Amendement N° 16 rectifié (Adopté)

I. - Modifier comme suit la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 233-33 du code de commerce :

1°) Remplacer les mots :

engagées exclusivement par des entités

par les mots :

engagées par des entités, agissant seules ou de concert au sens de l'article L. 233-10,

2°) Remplacer (deux fois) les mots :

qui n'appliquent pas ce même article

par les mots :

qui n'appliquent pas toutes ces dispositions

II. - En conséquence, supprimer la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 233-33 du code de commerce.