Amendement N° 22 (Adopté)

Renvois pour avis

Discuté en séance le 20 octobre 2005
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 13 octobre 2005 par : M. Marini, au nom de la commission des finances.

Photo de Philippe Marini 

Modifier comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 233-37 du code de commerce :

I. - Avant les mots :

restrictions statutaires

insérer les mots :

effets des

II. - En conséquence, remplacer le mot :

suspendues

par le mot :

suspendus

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion