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Amendement N° 25 (Adopté)
Renvois pour avis
Discuté en séance le 20 octobre 2005
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 13 octobre 2005 par : M. Marini, au nom de la commission des finances.
Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 233-38 du code de commerce, remplacer les mots :
peuvent prévoir que les restrictions
par les mot :
peuvent prévoir que les effets des restrictions statutaires
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