Amendement N° 29 rectifié (Retiré)

Renvois pour avis

Discuté en séance le 20 octobre 2005
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 20 octobre 2005 par : M. Marini, au nom de la commission des finances.

Photo de Philippe Marini 

Rédiger comme suit la première phrase de cet article :

Les articles 1 à 20 de la présente loi entrent en vigueur le 15 mars 2006.

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