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Amendement N° 41 (Tombe)
Renvois pour avis
Discuté en séance le 20 octobre 2005
Déposé le 19 octobre 2005 par : M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
A la fin de cet article, remplacer les mots :
sixième alinéas
par les mots :
septième alinéas
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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