Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 8 (Adopté)
Renvois pour avis
Discuté en séance le 20 octobre 2005
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 13 octobre 2005 par : M. Marini, au nom de la commission des finances.
Dans le cinquième alinéa (4°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 225-100-3 du code de commerce, après le mot :
droits
insérer les mots :
de contrôle
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.