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Amendement N° 10 (Adopté)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 13 avril 2006
Discuté en séance le 18 octobre 2005
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 12 octobre 2005 par : M. Revet, au nom de la Commission des Affaires économiques.
Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article L. 118-5 dans le code de la voirie routière, supprimer le mot :
éventuellement
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