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Amendement N° 12 (Adopté)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 13 avril 2006
Discuté en séance le 18 octobre 2005
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 12 octobre 2005 par : M. Revet, au nom de la Commission des Affaires économiques.
Projet de loi N° 9 (2005-2006) relatif à la sécurité et au développement des transports
Après l'article 10
Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé:
Le I de l'article L. 330-2 du code de la route est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
«
9° Aux autorités étrangères avec lesquelles existe un accord d'échange d'informations relatives à l'identification du titulaire du certificat d'immatriculation ;
«
10° Aux services compétents en matière d'immatriculation des Etats membres de l'Union européenne et de l'espace économique européen, dans le cadre des dispositions prévoyant un échange d'informations relatives à l'immatriculation d'un véhicule précédemment immatriculé dans un autre État, ou au titre de la répression de la criminalité visant les véhicules et ayant des incidences transfrontalières.
»
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