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Amendement N° 15 (Adopté)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 13 avril 2006
Discuté en séance le 18 octobre 2005
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 12 octobre 2005 par : M. Revet, au nom de la Commission des Affaires économiques.
Projet de loi N° 9 (2005-2006) relatif à la sécurité et au développement des transports
Après l'article 15
Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé:
Dans la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article 36 de la loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, les mots :
«
véhicules automobiles d'au moins deux essieux
»
sont remplacés par les mots :
«
véhicules motorisés
».
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