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Amendement N° 20 (Retiré)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 13 avril 2006
Discuté en séance le 18 octobre 2005
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 12 octobre 2005 par : M. Revet, au nom de la Commission des Affaires économiques.
I – Dans le I de cet article, après les mots :
de transport sanitaire,
insérer les mots :
de transport de fonds et valeurs,
II – En conséquence dans le II de cet article, après les mots :
de transport sanitaire
insérer les mots :
, de transport de fonds et valeurs
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