Amendement N° 27 rectifié (Adopté)

L'administration du port rhénan de Strasbourg est assurée par un conseil d'administration dont la composition actuelle résulte de l'article 5 de la convention du 20 mai 1923. Le siège du représentant ouvrier n'est plus occupé depuis plusieurs années, du fait de l'absence depuis l'origine du système des dockers en Alsace ainsi que de l'absence d'entreprises assurant en régie des travaux de manutention de marchandises. Ce siège étant devenu sans objet, il a été prévu de le pourvoir par un représentant de la région Alsace. Le changement proposé ne modifierait pas le nombre total des sièges et maintiendrait l'équilibre entre les différentes représentations.

L'article 6 de la convention porte sur la nomination des membres du conseil d'administration et a été modifié pour préciser les conditions de cette nomination et la durée portée à 6 ans.

La mise en œuvre de cet avenant nécessite une validation législative,

la convention du 23 mai 1923 passée entre l'Etat et la ville de Strasbourg relative à la constitution du port rhénan de Strasbourg en port autonome et l'exécution de travaux d'extension de ce port, ainsi que ses avenants étant annexés à la loi du 26 avril 1924 ayant pour objet la constitution du port rhénan de Strasbourg en port autonome.

NB:La rectification consiste en un changement de place (d’un article additionnel après l’article 19 à un article additionnel avant le Titre III (avant l’article 16)).