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Amendement N° 31 (Adopté)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 13 avril 2006
Discuté en séance le 18 octobre 2005
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 17 octobre 2005 par : M. Texier, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire.
Projet de loi N° 9 (2005-2006) relatif à la sécurité et au développement des transports
Après l'article 19
Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa du II de l'article 8 de La loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« De même, pour les services occasionnels publics de transports routiers non-urbains de personnes, tout contrat doit comporter des clauses précisant l'objet de la prestation et son prix, les droits et obligations des parties, l'affectation du personnel de conduite, les caractéristiques du matériel roulant ainsi que les conditions d'exécution du service notamment en fonction des personnes ou des groupes de personnes à transporter
. »
Exposé Sommaire :
Les travaux du Conseil National des Transports ont montré la nécessité d'améliorer la transparence dans la relation entre le donneur d'ordre et l'entreprise de transport effectuant un service de transport public occasionnel de personnes.
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