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Amendement N° 32 rectifié (Adopté)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 13 avril 2006
Discuté en séance le 18 octobre 2005
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 17 octobre 2005 par : M. Texier, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire.
Projet de loi N° 9 (2005-2006) relatif à la sécurité et au développement des transports
Avant le titre III
Avantle Titre III, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au dernier alinéa du III de l'article 124 de la loi de finances pour
1991 (loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990), après les mots : « de leur domaine public fluvial » sont insérés les mots : « ou du domaine public fluvial dont elles ont la gestion »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à combler un vide juridique dans le dispositif offert aux collectivités territoriales pour financer l'entretien de leur domaine public fluvial dans le cadre d'un transfert par l'Etat ou de la création d'un domaine propre, en leur donnant
la possibilité d'instaurer un péage de navigation en application de l'article 124-III de la loi de finances pour 1991.
Une lecture littérale de la loi de décentralisation conduirait à ne pas reconnaître cette possibilité aux collectivités auxquelles le domaine public n'a pas été transféré en pleine propriété dans le cadre d'une expérimentation du transfert prévue par le code du domaine public fluvial.
Il convient de combler ce vide juridique en conférant de manière expresse aux collectivités
qui se situent dans le cadre de l'expérimentation du transfert la capacité d'instaurer un péage de navigation en application de l'article 124-III de la loi de finances pour 1991.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d’un article additionnel après l’article 19 à un article additionnel avant le Titre III (avant l’article 16)).
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