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Amendement N° 61 (Adopté)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 13 avril 2006
Discuté en séance le 18 octobre 2005
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 18 octobre 2005 par : M. Revet, au nom de la Commission des Affaires économiques.
Projet de loi N° 9 (2005-2006) relatif à la sécurité et au développement des transports
Avant le titre III
Avant
le titre III, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Dans le II de l'article 210 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, après le mot : « entreprise » sont insérés les mots : « non résidente ».
II. - Le II de l'article 210 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure est complété par les mots : « ou plus de cent trente-cinq jours sur une période de douze mois ».
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