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Amendement N° 9 (Adopté)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 13 avril 2006
Discuté en séance le 16 mai 2006
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 12 octobre 2005 par : M. Revet, au nom de la Commission des Affaires économiques.
Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article L. 118-5 dans le code de la voirie routière par une phrase ainsi rédigée :
L'autonomie fonctionnelle de l'agent de sécurité est garantie pour l'exercice de ses attributions.
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