Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 106 (Rejeté)
Traitement de la récidive des infractions pénales
Discuté en séance le 26 octobre 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 75 )
Déposé le 24 octobre 2005 par : Mmes Borvo Cohen-Seat, Mathon, Assassi, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Est-il réellement nécessaire de prévoir la présence de l'avocat de la partie civile lors de l'audience devant le tribunal de l'application des peines ? Cet article est le résultat de la polémique lancée par le ministre de l'intérieur durant l'été sur la soi-disant responsabilité du juge dans la procédure de libération conditionnelle. Il n'est pas sûr que l'agitation médiatique permette de rendre la justice dans des conditions sereines. Cet article n'apparaît pas d'une grande utilité concernant la prévention de la récidive et il convient donc d'en demander la suppression.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.