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Amendement N° 107 (Adopté)
Traitement de la récidive des infractions pénales
Discuté en séance le 26 octobre 2005
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 27 76 )
Déposé le 24 octobre 2005 par : Mmes Borvo Cohen-Seat, Mathon, Assassi, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de cet article qui prévoit de rallonger le délai de détention provisoire des mineurs. La majorité donne une fois encore la priorité à l'enfermement au lieu de la donner, en matière de délinquance des mineurs, aux mesures d'assistance éducative.
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