Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 76 (Adopté)
Traitement de la récidive des infractions pénales
Discuté en séance le 26 octobre 2005
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 27 107 )
Déposé le 24 octobre 2005 par : MM. Badinter, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Peyronnet, Sueur, Mme Boumediene-Thiery, les membres du Groupe socialiste, apparentés, rattachés.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Amendement tendant à supprimer cet article introduit par l'Assemblée Nationale en 2èmelecture et qui permet à la chambre de l'instruction « à titre exceptionnel », lorsque les investigations du juge d'instance doivent être poursuivies
et que la mise en liberté de la personne causerait pour la sécurité des personnes un risque d'une exceptionnelle gravité d'ordonner le placement du mineur en centre éducatif fermé pour une durée de quatre mois renouvelable une fois.
Des moyens humains et matériels supplémentaires doivent être donnés pour éviter ces retards ; nous proposons donc la suppression de cet article.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.