Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 4 (Adopté)
Traitement de la récidive des infractions pénales
Discuté en séance le 25 octobre 2005
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 19 octobre 2005 par : M. Zocchetto, au nom de la commission des lois.
Dans la seconde phrase du texte proposé par le II de cet article pour compléter le premier alinéa de l'article 132-42 du code pénal, remplacer les mots :
pour la seconde fois
par les mots :
à nouveau
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.