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Amendement N° 96 (Rejeté)
Traitement de la récidive des infractions pénales
Discuté en séance le 26 octobre 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 55 )
Déposé le 24 octobre 2005 par : Mmes Borvo Cohen-Seat, Mathon, Assassi, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article, introduit par les députés en deuxième lecture, crée la surveillance judiciaire à destination des auteurs de crimes et délits sexuels. Ne faudrait-il pas donner enfin les moyens à l'administration pénitentiaire, aux services d'insertion et de probation, et augmenter le nombre de médecins psychiatres « référents » afin de pouvoir mettre en œuvre efficacement le suivi socio-judiciaire plutôt que de créer un énième dispositif de surveillance ? Tel est le sens du présent amendement.
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