Amendement N° 102 (Tombe)

L'objectif de cet article est de régler la question des pollutions visuelles et des menaces pour la faune dues aux sacs plastiques légers de « sortie de caisse », et d'offrir une alternative « propre » ou « durable ».

Mais l'interdiction des emballages et des sacs non-biodégradables aurait des effets contraires à ceux recherchés et contredirait les progrès déjà enregistrés en la matière :

- elle est inapplicable aux emballages, nombreux à nécessiter un matériau qui justement ne doit pas être biodégradable (bouteilles, flacons de produits ménagers, emballages médicaux, emballages alimentaires, etc.), la fonction de l'emballage étant de protéger ;

- elle contrevient à la directive 94/62/CE, modifiée en 2004, selon laquelle les Etats membres ne peuvent pas faire obstacle à la commercialisation des emballages répondant aux exigences posées par la directive ; les sacs en font partie ;

- elle n'apportera pas d'amélioration aux pollutions visuelles et marines : les sacs biodégradables, jetables, resteront dans la nature plusieurs mois, plus encore dans la mer, selon l'ADEME ; leur biodégradabilité n'encouragera pas la responsabilisation des consommateurs ;

- elle ne s'attaque pas au vrai problème : le jetable. Selon l'ADEME, la priorité doit être le sac cabas réutilisable, quel qu'en soit le matériau ; le sac cabas réutilisable et recyclable, en plastique, bien accepté des consommateurs, a permis de baisser le nombre de sacs jetables de 35% en 2 ans ; cet article l'interdirait ;

- toute la filière de recyclage serait supprimée, le bio-dégradable n'étant pas recyclable ;

- les emballages et sacs bio-dégradables, non recyclés, contribueraient à l'augmentation des volumes de déchets, dont l'impact économique repose notamment sur les collectivités locales.

La ministre de l'Ecologie et du Développement durable, Mme Nelly Olin, a présenté un plan volontariste de réduction des sacs jetables aux assises des Déchets de la Baule le 21 septembre dernier, avec des objectifs chiffrés. Ce plan, issu de 8 mois de travaux et de concertations, doit être mis en œuvre comme prévu, sur la base d'un véritable engagement des différents acteurs coordonnés par le ministère de l'Ecologie.

NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).