Amendement N° 665 rectifié (Tombe)

L'article 11 bis prévoit l'interdiction, au 1^erjanvier 2010, des sacs et emballages en plastique non biodégradable. Est-il opportun de légiférer de la sorte, en fixant une échéance si éloignée dans le temps ?

En premier lieu, il convient d'observer qu'en ce domaine, toute règle qui contreviendrait à la directive 94/62/CE, modifiée en 2004, serait inapplicable et vaine.

Par ailleurs, le fait de viser les emballages est-il une erreur de plume ou une volonté de couvrir un champ particulièrement vaste ? L'absence de concertation préalable avec les industriels concernés suscite étonnement. Peut-être s'agit-il plus simplement d'interdire les seuls sacs plastiques ? En tout état de cause, la mesure est irréaliste.

A cet égard, s'agissant des sacs plastiques, il est permis de considérer que certains distributeurs ont déjà pris des dispositions po

ur réduire les « sacs sortie de caisse », remis gratuitement aux clients. Cette tendance ne peut que s'amplifier. Outre les économies attendues, le mouvement ne peut que s'amplifier du fait de l'adhésion des consommateurs pour des motifs de respect de l'environnement, élément gratifiant pour l'image des distributeurs.

Enfin, parmi les promoteurs de la prohibition, il semble que l'on confonde « biodégradable » et 100 % compostable ». Ils ont démontré, en d'autres circonstances, leur capacité de communication. En l'occurrence, il serait bon de faire preuve de circonspection.

Pour tous ces motifs, l'initiative législative est superfétatoire.

NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).