Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 115 2ème rectif. (Adopté)
Loi d'orientation agricole
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 2 novembre 2005 par : MM. Revet, Juilhard, Grillot, Mmes Rozier, Henneron, M. Beaumont, Mme Gousseau, MM. Gruillot, Seillier.
Projet de loi N° 26 (2005-2006) adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence d'orientation agricole
Après l'article 10 sexies
Après l'article 10 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant
le 1° du II de l'article L.141-1 du code rural, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Promouvoir et aider à l'installation des nouveaux agriculteurs, dès lors que la surface de l'exploitation disponible correspond sensiblement ou plus à la surface de référence définie par la commission départementale des structures agricoles et ceci en priorité sur tout projet d'agrandissement éventuel. »
Exposé Sommaire :
Les SAFER ont largement contribué, ces dernières années, au développement nécessaire d'un grand nombre d'exploitations agricoles. Cela a occasionné la disparition de très nombreuses exploitations dont certaines auraient permis l'installation de jeunes agriculteurs. S'il ne faut pas arrêter ce dispositif, il y a lieu aujourd'hui de mieux l'encadrer. Notamment chaque fois qu'une entité peut permettre l'installation d'un jeune exploitant, c'est d'abord cette orientation qu'il faut privilégier.
NB:La rectification bis porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.