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Amendement N° 130 2ème rectif. (Adopté)
Loi d'orientation agricole
Discuté en séance le 7 novembre 2005
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 2 novembre 2005 par : MM. Revet, Juilhard, Grillot, Mme Rozier, M. Beaumont, Mme Gousseau, M. Gruillot.
Projet de loi N° 26 (2005-2006) adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence d'orientation agricole
Après l'article 11
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A partir du 1er janvier 2008, l'utilisation de lubrifiants
non biodégradables substituables par des lubrifiants biodégradables répondant à
l'écolabel européen de décembre 2004 est interdite dans les zones sensibles.
Un décret pris en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application.
Exposé Sommaire :
Les huiles dites perdues (huiles de chaînes, fluides hydrauliques, huiles de démoulage...) se retrouvent dans le sol et polluent la nappe phréatique si elles ne sont pas biodégradables.
L'écolabel européen de décembre 2004 impose un niveau de biolubrifiants qui sont biodégradables et non toxiques.
Les zones sensibles qui seront définies par un décret en Conseil d'Etat seront : les forêts, les zones de captage d'eau, les lacs…
Cela concerne donc les huiles pour les chaînes de tronçonneuses, les huiles deux temps marine, les fluides hydrauliques, etc.
NB:La rectification bis porte sur la liste des signataires.
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