Séance en hémicycle du 7 novembre 2005 à 15h00
La séance
La séance est ouverte à quinze heures.
Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.
Il n'y a pas d'observation ?...
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.
Dans la discussion des articles, nous poursuivons l'examen de l'article 11, dont je rappelle les termes :
I. - Le 3° de l'article L. 111-2 du code rural est ainsi rédigé :
« 3° Maintenir et développer les productions agricole et forestière, tout en organisant leur coexistence avec les activités non agricoles et en intégrant les fonctions sociales et environnementales de ces activités, notamment dans la lutte contre l'effet de serre grâce à la valorisation de la biomasse, au stockage durable du carbone végétal et à la maîtrise des émissions de gaz à effet de serre ; ».
II. - Après l'article L. 611-6 du même code, il est inséré un article L. 611-7 ainsi rédigé :
« Art. L. 611-7. - La production et la valorisation des produits agricoles contribuent au bilan des émissions nationales de gaz à effet de serre et au développement des énergies renouvelables. A ce titre, elles ont vocation à participer aux mécanismes de marché destinés à honorer les engagements internationaux en la matière. »
III. - L'article L. 1er du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La gestion forestière et la valorisation des produits forestiers contribuent à la réduction des émissions nationales de gaz à effet de serre et au développement des énergies renouvelables. A ce titre, elles ont vocation à participer aux mécanismes de marché destinés à honorer les engagements internationaux en la matière. »
IV. - Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre, par ordonnance, les dispositions législatives nécessaires pour intégrer dans les missions et objectifs des divers organismes chargés de l'orientation, de l'action économique, de la recherche, de l'enseignement et du développement agricole et forestier, la vocation de ces organismes à favoriser la production et la valorisation de la biomasse.
Je suis saisi de sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 505, présenté par MM. Pastor, Bel, Piras et Lejeune, Mmes Herviaux et Y. Boyer, MM. Raoult, Courteau, Trémel, Dussaut, Lise, Saunier, Repentin, Teston et Cazeau, Mme Bricq, MM. Le Pensec, Marc, S. Larcher, Collombat, Signé et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean-Marc Pastor.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'article 11 est important.
Certes, mais celui-là l'est peut-être plus que les autres !
Monsieur le ministre, je me réjouis que la question du bioéthanol soit évoquée dans ce projet de loi d'orientation agricole. Nous sommes en effet convaincus qu'il s'agit d'un élément nouveau, que le monde agricole ne peut pas ignorer.
En revanche, nous regrettons profondément de devoir laisser le Gouvernement agir par ordonnance, pour une grande partie des dispositions relatives à ce sujet.
C'est la raison pour laquelle le groupe socialiste a déposé l'amendement n° 505, qui vise à supprimer l'article 11, afin de laisser le Parlement légiférer pleinement sur la question des biocarburants.
L'amendement n° 691, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Avant I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les missions et les objectifs des divers organismes chargés de l'orientation, de l'action économique, de la recherche, de l'enseignement et du développement agricole et forestier devront favoriser la production et la valorisation de la biomasse, en recherchant un bilan énergétique significativement positif pour les procédés mis en oeuvre, dans le respect des réglementations environnementales, des normes de durabilité, ou du mode de production biologique.
La parole est à M. Jean Desessard.
La production et la valorisation de la biomasse s'inscrivent naturellement dans la recherche d'un bilan énergétique significativement positif. Cela signifie que les économies réalisées par la substitution de ressources d'énergie fossile doivent être supérieures à la consommation énergétique requise par les méthodes de production et de transformation de la biomasse.
En outre, il est important que l'agriculture biologique soit explicitement promue dans cet article relatif à la prise en compte des activités agricoles et forestières dans la lutte contre l'effet de serre. Non utilisatrice d'intrants chimiques et plus autonome, l'exploitation biologique enrichit les sols en matières organiques et préconise leur couverture tout au long de l'année : elle participe donc fortement au piégeage du carbone.
Nous devons en effet exiger que la production et la transformation des produits agricoles et forestiers ne dégagent pas plus de CO2 que l'économie réalisée par la substitution des ressources d'origine fossile. Par ailleurs, pour les sols cultivés, il serait souhaitable d'encourager les processus qui augmentent le taux de matière organique du sol. Je pense notamment à un taux minimal de prairies dans la rotation ou au logement des animaux d'élevage sur litière ou compost, et non pas sur lisier.
L'amendement n° 506, présenté par MM. Pastor, Bel, Piras et Lejeune, Mmes Herviaux et Y. Boyer, MM. Raoult, Courteau, Trémel, Dussaut, Lise, Saunier, Repentin, Teston et Cazeau, Mme Bricq, MM. Le Pensec, Marc, S. Larcher, Collombat, Signé et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Supprimer le texte proposé par le I de cet article pour le 3° de l'article L. 111-2 du code rural.
La parole est à M. André Lejeune.
Il s'agit d'un amendement de repli. Aussi, je ne reprendrai pas l'argumentation développée par mon collègue Jean-Marc Pastor.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 507 est présenté par MM. Pastor, Bel, Piras et Lejeune, Mmes Herviaux et Y. Boyer, MM. Raoult, Courteau, Trémel, Dussaut, Lise, Saunier, Repentin, Teston et Cazeau, Mme Bricq, MM. Le Pensec, Marc, S. Larcher, Collombat, Signé et les membres du groupe Socialiste et apparentés.
L'amendement n° 692 est présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer le IV de cet article.
La parole est à M. André Lejeune, pour défendre l'amendement n° 507.
Pour les raisons précédemment évoquées, nous demandons la suppression du IV de l'article 11.
Bien entendu, la décision de légiférer par ordonnance nous déçoit. Toutefois, ce sujet ayant été maintes fois évoqué, il n'est pas utile d'en rajouter !
L'amendement n° 35, présenté par M. César, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Remplacer le IV de cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
IV. - Le code forestier est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa du I de l'article L. 121-4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - de la valorisation de la biomasse forestière ; »
2° Le quatrième alinéa de l'article L. 221-1 est ainsi rédigé :
« - l'encouragement à l'adoption de méthodes de sylviculture conduisant à une gestion durable des forêts et compatibles avec une bonne valorisation économique du bois, de la biomasse et des autres produits et services des forêts, par la formation théorique et pratique des propriétaires forestiers, par le développement et la vulgarisation sylvicole, à l'exclusion de tout acte relevant du secteur marchand de gestion directe, de maîtrise d'oeuvre de travaux ou de commercialisation ; »
3° Le huitième alinéa de l'article L. 221-8 est ainsi rédigé :
« - contribuer aux actions de développement concernant la forêt, les arbres, le bois et la biomasse, par l'animation, la coordination, la recherche et la formation ; »
V. - Le premier alinéa de l'article L. 830-1 du code rural est ainsi rédigé :
« La recherche agronomique et vétérinaire concourt au développement et à la compétitivité de la filière agricole et du secteur de la transformation des produits agricoles. Elle répond en priorité aux impératifs de la gestion durable de l'espace rural, de la valorisation de la biomasse, de la sécurité et de la qualité des produits alimentaires et de la préservation des ressources naturelles mondiales. Elle s'appuie sur le développement de la recherche fondamentale. »
La parole est à M. le rapporteur.
Le IV de l'article 11 du projet de loi prévoit l'habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance « pour intégrer dans les missions et les objectifs des divers organismes chargés de l'orientation, de l'action économique, de la recherche, de l'enseignement et du développement agricole et forestier la vocation de ces organismes à favoriser la production et la valorisation de la biomasse ».
L'inventaire des organismes et des dispositions législatives concernés ayant été effectué, les dispositions nécessaires peuvent être directement intégrées dans le projet de loi.
A cet égard, monsieur le ministre, nous nous réjouissons que vous ayez entendu le Parlement, qui préconise de légiférer le moins possible par ordonnance. Nous nous félicitons de cette évolution, à laquelle nous sommes particulièrement sensibles.
Par conséquent, le 1° du présent amendement tend à compléter les missions de l'Office national des forêts, le 2° les missions des centres régionaux de la propriété forestière et le 3° celles du Centre national de la propriété forestière.
Quant au paragraphe V, il vise à modifier l'article L. 830-1 du code rural, afin d'intégrer la valorisation de la biomasse parmi les objectifs prioritaires de la recherche agronomique.
L'amendement n° 693, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Compléter le IV de cet article par les mots :
et des agrocarburants en recherchant un bilan énergétique positif pour les procédés mis en oeuvre
La parole est à M. Jean Desessard.
Au cours de ce débat sur des produits issus de l'agriculture, il faut bien distinguer les produits agricoles obtenus de façon biologique de ceux dont la fabrication nécessite une quantité importante de pétrole. En effet, pour ces derniers, qui seraient présentés comme intéressants en termes de lutte contre le réchauffement climatique, le « bonus » énergétique est faible.
L'article 11 du projet de loi prévoit que le Gouvernement charge divers organismes publics de « favoriser la production et la valorisation de la biomasse ». Cet objectif doit être précisé, en indiquant que les méthodes de production et de transformation de la biomasse doivent avoir un bilan énergétique positif : il faut donc nécessairement que leur consommation énergétique soit inférieure à l'économie réalisée par la substitution de ressources d'énergie fossile.
Dans cette logique, les cultures utilisées pour la production de biocarburants doivent être respectueuses de l'environnement. Il faut en effet différencier les biocarburants : il y a les biocarburants qui sont fabriqués selon les méthodes biologiques et les agrocarburants qui proviennent de l'agriculture industrielle, laquelle est consommatrice d'énergie.
S'agissant de l'amendement n° 505, qui vise à supprimer l'article 11, j'ai répondu par avance au problème soulevé. En effet, toutes les dispositions de l'article sont désormais inscrites dans le projet de loi. Une fois ces mesures adoptées par le Parlement, une ordonnance s'avérera inutile. Tout à l'heure, j'ai d'ailleurs remercié M. le ministre de cette avancée.
La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
Concernant l'amendement n° 691, monsieur Desessard, ma réponse est identique.
Monsieur Pastor, l'amendement n° 506 étant un amendement de repli, la commission y est par conséquent défavorable.
Les amendements identiques n° 507 et 692 reviennent sur le problème de l'habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance. Or il n'y a pas lieu de prétendre que le débat parlementaire est escamoté, puisque le débat a lieu et que les ordonnances prévues sont supprimées, ce dont je me réjouis particulièrement. Par conséquent, la commission est défavorable à ces amendements.
Enfin, s'agissant de l'amendement n° 693, l'avis de la commission est également défavorable.
Le Gouvernement est défavorable, pour les raisons évoquées par M. le rapporteur, aux amendements n° 505, 691, 506 et 693, ainsi qu'aux amendements identiques n° 507 et 692.
En revanche, il est bien entendu favorable à l'amendement n° 35, qui va d'ailleurs dans le sens de ce que souhaitent un certain nombre des auteurs des amendements que je viens d'évoquer.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
Les amendements ne sont pas adoptés.
L'amendement est adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'article 11 est adopté.
Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 130 rectifié bis est présenté par MM. Revet, Juilhard et Grillot, Mme Rozier, M. Beaumont, Mme Gousseau et M. Gruillot.
L'amendement n° 349 rectifié est présenté par M. Deneux et les membres du groupe Union centriste-UDF et M. Mouly.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A partir du 1er janvier 2008, l'utilisation de lubrifiants non biodégradables substituables par des lubrifiants biodégradables répondant à l'écolabel européen de décembre 2004 est interdite dans les zones sensibles. Un décret pris en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application.
La parole est à M. Charles Revet, pour présenter l'amendement n° 130 rectifié bis.
Nous parlerons tout à l'heure des biocarburants, sur lesquels nous aurons beaucoup de choses à dire, car, dans ce domaine, les attentes sont nombreuses, monsieur le ministre.
Cet amendement concerne l'utilisation des huiles végétales en tant que lubrifiants, utilisation qui est aujourd'hui possible, y compris pour les voitures ou les tracteurs.
Dans les zones protégées - je pense notamment à la protection des captages -, lors des opérations de lubrification des chaînes de tronçonneuses, par exemple, l'huile utilisée est manifestement perdue puisqu'elle ne sert qu'à faciliter l'utilisation du matériel.
Or, pour protéger un captage, il vaut mieux utiliser une huile d'origine végétale, plutôt qu'une huile d'origine minérale.
Dans cet objectif, nous proposons de rendre obligatoire l'utilisation d'huiles dégradables, dès lors que ces matériels sont employés dans des zones dites protégées.
La parole est à M. Marcel Deneux, pour présenter l'amendement n° 349 rectifié.
Je présenterai conjointement les amendements n° 345 rectifié et 349 rectifié, qui ont pour objet de lutter contre les pollutions par les huiles dites perdues, pollutions encore fréquentes.
Si elles ne sont pas biodégradables, ces huiles, qui se retrouvent dans le sol, polluent la nappe phréatique. C'est pourquoi nous proposons de les remplacer par des lubrifiants végétaux répondant aux critères de l'écolabel européen de décembre 2004. Celui-ci impose en effet l'utilisation de biolubrifiants, qui sont biodégradables et non toxiques.
L'amendement n° 349 rectifié, qui est un amendement de repli, vise à instaurer un délai jusqu'au 1er janvier 2008 avant la substitution des lubrifiants non biodégradables par des lubrifiants biodégradables.
Toutefois, cette mesure ne sera applicable que dans des zones sensibles qui seront définies par un décret en Conseil d'Etat. Elle concerne essentiellement les huiles utilisées pour des petits engins, tels les chaînes de tronçonneuses, les huiles deux temps pour les moteurs marins, les fluides hydrauliques, etc.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, j'attire votre attention sur le fait que, derrière ces amendements d'apparence anodine, se dessine un important marché de production et de recherche. Plusieurs firmes françaises sont en effet en passe d'obtenir cet écolabel européen, qui leur permettra d'accéder au marché des Vingt-cinq aujourd'hui, à celui des Vingt-sept demain. Ces recherches et celles des filières de biocarburants sont conjointes, voire complémentaires.
Ces amendements nous donnent l'occasion de nous préparer à adopter des comportements de l'ère « après-pétrole ».
Je ne prendrai qu'un exemple pour nourrir notre réflexion. Il ne reste plus, en France, de très grande firme d'engins hydrauliques : la dernière a été vendue, voilà quatorze ans, à Caterpillar. Néanmoins, des recherches sont actuellement menées en Picardie pour fournir de manière exclusive à cette firme américaine, première entreprise mondiale de travaux publics, ces huiles biodégradables. J'ai appris le mois dernier que celle-ci rendra obligatoire, dès le 1er janvier prochain, l'utilisation des huiles d'origine végétale pour les matériels qu'elle vend, sous peine de ne plus en assurer la garantie.
Cet écolabel, dont la portée semble insignifiante, cache donc en réalité un véritable marché et des recherches complémentaires pour les biocarburants.
Avant que vous ne preniez une décision, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je souhaitais vous apporter des précisions sur cette question, qui est loin d'être négligeable.
L'amendement n° 345 rectifié, présenté par M. Deneux et les membres du groupe Union centriste-UDF et M. Mouly, est ainsi libellé :
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'utilisation de lubrifiants répondant à l'écolabel européen de décembre 2004 est obligatoire dans les zones sensibles qui sont définies par un décret pris en Conseil d'Etat.
Cet amendement a été défendu.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements identiques n° 130 rectifié bis et 349 rectifié, ainsi que sur l'amendement n° 345 rectifié ?
S'agissant des amendements identiques n° 130 rectifié bis et 349 rectifié, je rappellerai que l'adoption de cette mesure accroîtrait sensiblement les charges fixes des agriculteurs et des forestiers.
Par ailleurs, si des procédés technologiques permettant de fabriquer des lubrifiants biologiques existent, ces produits restent plus onéreux que les lubrifiants classiques. De tels surcoûts peuvent avoir des conséquences importantes pour les exploitants, qui sont nombreux à connaître une situation financière délicate.
Il semble donc préférable de s'orienter vers des démarches incitatives. En outre, une telle mesure paraît extrêmement difficile à mettre en oeuvre, notamment au regard de la qualité des contrôles qui pourraient être effectués.
Monsieur le ministre, avant de se prononcer, la commission des affaires économiques souhaite connaître la position du Gouvernement sur les amendements identiques n° 130 rectifié bis et 349 rectifié, ainsi que sur l'amendement n° 345 rectifié.
M. Dominique Bussereau, ministre. Devant l'intérêt qui est porté à ces amendements et après avoir écouté les propos de M. le rapporteur, le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
Ah ! sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.
Sourires
M. Gérard César, rapporteur. La commission avait émis un avis défavorable
M. Jean Desessard s'exclame
La parole est à M. Marcel Deneux, pour explication de vote sur les amendements identiques n° 130 rectifié bis et 349 rectifié.
L'amendement n° 349 rectifié diffère de l'amendement n° 345 rectifié en ce qu'il prévoit l'échéance du 1er janvier 2008, afin de ne pas rendre dès aujourd'hui obligatoires l'utilisation de lubrifiants biodégradables ainsi que les mesures de contrôle, auxquelles, il me semble, nous ne sommes pas complètement prêts.
Au moment de l'examen du projet de loi d'orientation sur la forêt, j'avais déjà eu l'occasion d'évoquer les problèmes de santé qui sont liés à l'utilisation de tronçonneuses et qui ont souvent des conséquences particulièrement graves sur l'état de santé des personnes travaillant dans les forêts.
Les amendements identiques n° 130 rectifié bis et 349 rectifié sont donc intéressants à plus d'un titre. Pourtant, il ne faudrait pas que leur adoption se traduise par des surcoûts exorbitants liés à l'utilisation de ces nouvelles huiles. Ce serait contraire à l'objectif que nous nous fixons, qui est de rendre le coût des produits de la biomasse plus accessible au consommateur.
Le groupe CRC votera en faveur de ces amendements car ils vont dans le bon sens.
M. Dominique Bussereau, ministre. Après avoir écouté l'explication de vote de M. Gérard Le Cam, je pressens qu'un consensus se fait jour et que le Sénat s'achemine vers un vote positif. J'ai examiné attentivement ces amendements et il me semble plus sage - je me tourne vers M. Charles Revet - de retenir l'amendement n° 345 rectifié, dont l'application est la plus large. Il s'agit là d'une suggestion à l'adresse de la Haute Assemblée, en aucun cas d'une invitation !
Sourires
Sur un plan technique, ces mesures ne sont pas encore très au point. Un délai paraît donc préférable.
Nous le constatons, ce débat est fructueux, et je m'en réjouis.
Le groupe socialiste est favorable à cette mesure. Forts des précisions apportées par M. le ministre, nous pensons que l'adoption de l'amendement n° 345 rectifié satisferait les deux autres amendements et permettrait un consensus qui, en la matière, nous semble tout à fait opportun.
Je suis prêt à retirer mon premier amendement au profit de l'amendement n° 345 rectifié.
Cela étant, monsieur le ministre, 2008, ce n'est pas tout de suite, c'est dans trois ans. Comment entendez-vous cette échéance ? Si cela signifie que la mesure pourra entrer en vigueur avant ce terme, je me rallie à cet amendement sans hésiter. §En revanche, s'il s'agit de reporter au-delà de cette échéance... Monsieur le ministre, nous sommes d'accord : la mesure sera appliquée dès que possible, sans même attendre 2008...
Certes, nous travaillons activement, mais peut-être sans bien mesurer les conséquences de nos décisions.
Je suis d'accord avec mes collègues pour considérer que cette mesure va dans le bon sens. Pour autant, elle ne sera pas sans conséquence sur la façon de travailler des utilisateurs de tronçonneuse, qui, je les connais, ont des moyens financiers limités. C'est pourquoi prévoir l'entrée en vigueur de cette disposition en 2008 me paraît une précaution utile.
Veillons à ne pas nous enthousiasmer pour des dispositifs qui nous paraissent simples au premier abord, mais pour lesquels il nous pourrait nous être reproché, sur le terrain, de ne pas avoir mesuré les conséquences.
Le 1er janvier 2008 est une échéance proche. Je ne conteste pas le bien-fondé de cette mesure, mais il nous faut agir prudemment.
Monsieur Revet, le 1er janvier 2008, c'est dans moins de vingt-six mois ! A la vitesse où notre culture administrative environnementale évolue, un tel délai me paraît nécessaire !
Cet amendement va dans le bon sens, dans un sens exemplaire. Nous le voterons !
Je mets aux voix les amendements identiques n° 130 rectifié bis et 349 rectifié.
Les amendements sont adoptés.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 11, et l'amendement n° 345 rectifié n'a plus d'objet.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 508, présenté par MM. Pastor, Bel, Piras et Lejeune, Mmes Herviaux et Y. Boyer, MM. Raoult, Courteau, Trémel, Dussaut, Lise, Saunier, Repentin, Teston et Cazeau, Mme Bricq, MM. Le Pensec, Marc, S. Larcher, Collombat, Signé et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La production et la valorisation de la biomasse et des biocarburants repose sur une évaluation permanente de leur bilan écologique. Cette évaluation est conjointement réalisée par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments et l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale.
La parole est à M. André Lejeune.
Il s'agit d'un amendement de bon sens, qui vise à préciser que la production et la valorisation de la biomasse s'inscrivent naturellement dans la recherche d'un bilan énergétique positif. Cette évaluation est confiée aux autorités qui, au regard de leur expérience et de leurs compétences, sont les plus aptes à la réaliser.
L'amendement n° 694, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La production et la valorisation de la biomasse et des biocarburants doivent être régulièrement évalués afin d'étudier leur impact écologique et sanitaire. Cette évaluation doit être réalisée conjointement par l'Agence gouvernementale de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale ou par des organismes indépendants.
La parole est à M. Jean Desessard.
Monsieur le président, si l'amendement n° 508 était adopté, je retirerais celui-là, qui lui est commun en de nombreux points.
Cet amendement a en effet pour objet de préciser l'importance d'une évaluation régulière tant sur le bilan énergétique que sur l'impact sanitaire des biocarburants. Il est nécessaire que ces évaluations soient confiées aux autorités compétentes ou à des organismes indépendants.
En raison de ses impacts sur l'environnement et sur la santé publique, la production d'énergie verte nécessite, plus que toute autre, une surveillance accrue. Les agrocarburants sont un excellent exemple d'énergie censée être respectueuse de l'environnement puisqu'ils sont fabriqués à partir de ressources agricoles, alors que leur bilan énergétique est peu satisfaisant, voire parfois franchement mauvais. Ainsi, le MTBE, l'oxyde de tert-butyle et de méthyle, affiche un rapport de 0, 76 entre l'énergie restituée, donc utile, et l'énergie non renouvelable mobilisée, alors que ce rapport est de 3, 16 pour les huiles végétales issues du tournesol.
Toute nouvelle technologie doit naturellement faire l'objet de recherches en amont puis d'une surveillance sanitaire, afin d'éviter toute surprise « collatérale », comme cela a pu être le cas, il n'y a pas si longtemps, avec l'amiante.
Je ferai remarquer à notre collègue André Lejeune que la disposition que tend à instaurer l'amendement n° 508 est peu normative. En effet, elle est énoncée de façon extrêmement générale et n'est pas codifiée. En outre, elle ne prévoit pas les conditions dans lesquelles a lieu l'évaluation, ni la suite qu'il convient de lui donner.
Par ailleurs, vous le savez, monsieur le ministre, des études sont actuellement menées afin d'évaluer l'efficacité énergétique et l'intérêt écologique des biocarburants et de la biomasse.
La commission estime qu'il n'est pas nécessaire d'alourdir le projet de loi d'orientation avec de telles dispositions. Elle émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Pour les mêmes raisons, la commission est également défavorable à l'amendement n° 694.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 695, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. La production de biomasse, et notamment la fermentation des déchets végétaux et de ferme en vue de la production de méthane, doit être aidée dans le cadre des investissements et du fonctionnement des installations, notamment en matière d'emploi rural. Le gaz ainsi produit sera soit transformé en combustible, soit brûlé dans des générateurs électriques.
Une mesure spéciale sera prise dans le cadre du deuxième pilier de la politique agricole commune et du développement rural, ainsi que des fonds structurels et de cohésion. La fiscalité sera adaptée sur les investissements et fonctionnements de ces installations, soit sous forme de détaxation, soit sous forme de crédit d'impôts.
II. La perte de recettes pour l'Etat est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean Desessard.
Cet amendement tend à favoriser la méthanisation, en aidant les agriculteurs à investir dans les installations nécessaires et sûres.
Si, comme nous le savons, le prix de rachat peut constituer un véritable frein ou, au contraire, un levier pour développer des énergies renouvelables, l'importance des investissements nécessaires doit évidemment également être prise en compte.
J'ajoute que, dans un rapport récent, l'Office d'évaluation des choix scientifiques et technologiques du Parlement européen, le STOA, s'est prononcé en faveur d'un redéploiement des crédits de la politique agricole commune, la PAC, au profit des cultures énergétiques.
Le phénomène de la méthanisation existe déjà à l'état naturel. Son utilisation permet d'éviter l'étape participant à l'effet de serre, en passant directement du carbone animal ou végétal au CO2, sans passer par le méthane, le CH4, qui est trois cents fois plus actif que le CO2.
La méthanisation, qui est la décomposition du matériau organique par des micro-organismes, permet d'obtenir un substrat intéressant : le compost ou digestat. Mais l'avantage principal de ce mode de traitement est son bilan énergétique, grâce à la production de biogaz, alors que le compostage libère l'énergie sous forme de chaleur et de gaz, rarement récupérés.
La production de méthane à partir de la biomasse fait déjà l'objet d'incitations. Ainsi, le groupement d'intérêt scientifique Agriculture pour la chimie et l'énergie, l'Agrice, octroie certaines aides.
En outre, l'extension des dispositifs visant la production de méthane par la biomasse est sujette à débat. En effet, si le méthane permet de réduire l'utilisation d'énergies fossiles, il accroît également le volume des gaz à effet de serre.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Monsieur Desessard, nous sommes naturellement favorables à la méthanisation issue de la biomasse.
Toutefois, votre amendement sera satisfait par l'entrée en vigueur, à partir du 31 mars 2006, d'un article de la loi de programme du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique.
Par conséquent, cet amendement ne me semble pas nécessaire ; vous aurez en effet satisfaction dans quelques mois.
M. Jean Desessard. Je remercie M. le ministre d'avoir précisé que mon amendement serait satisfait en 2006 par l'entrée en vigueur d'une disposition de la loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique.
M. le ministre confirme.
Mais, dans ces conditions, je comprends mal la position de M. le rapporteur, qui a tenu des propos très sévères sur mon amendement. Si M. le rapporteur veut bien se livrer à une petite autocritique
Sourires
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 696, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La mention bio carburant ne sera attribuée que pour ceux qui seront réellement exploités en agriculture biologique, dans le cadre d'une mesure d'un Contrat d'agriculture durable (CAD), et donc sans utilisation d'ammonitrates, engrais dont la dégradation est productrice de N2O dont l'effet de serre est 300 fois plus fort que le CO2.
La parole est à M. Jean Desessard.
Cet amendement tend à préciser la notion de « biocarburant ».
En effet, un biocarburant produit par l'agriculture intensive et industrielle a très peu de valeur énergétique ; il présente donc peu d'intérêt pour l'environnement.
En revanche, un biocarburant produit par une agriculture extensive de type biologique est extrêmement intéressant du point de vue de sa valeur énergétique.
Le sol et les océans sont les principales sources naturelles du protoxyde d'azote, le N20, mais ce gaz est également produit par la combustion de matière organique et de combustibles fossiles, la production de nylon et l'utilisation d'engrais azotés, dont les ammonitrates.
En France, l'agriculture contribuerait pour 75 % aux émissions de N20, provenant essentiellement de la transformation des produits azotés - engrais, fumier, lisier et résidus de récolte - dans les sols agricoles. Puissant gaz à effet de serre subsistant longtemps dans l'atmosphère - environ cent vingt ans -, il est en partie responsable de la destruction de la couche d'ozone.
Dès lors, l'utilisation des biocarburants n'a de véritable intérêt pour l'environnement que si elle constitue une alternative aux carburants d'origine fossile, qui soit véritablement propre d'un bout à l'autre de la chaîne, c'est-à-dire dès son mode de production.
M. Desessard revient sur un problème que nous avons déjà abordé en commission, lors de l'examen des amendements.
De fait, cet amendement soulève deux questions.
La première question concerne la dénomination « biocarburant », qui est sans rapport avec l'agriculture bio. Le terme « biocarburant » correspond en effet à une dénomination générique utilisée dans les textes réglementaires, tant européens que français.
En outre, le préfixe « bio » ne constitue pas une référence à l'agriculture biologique. D'un point de vue étymologique - je vous renvoie au Larousse ou au Littré -, le terme « bio » vient du grec « bios », qui désigne la vie.
Avouez qu'il s'agit là d'un sujet auquel nous sommes tous très attentifs.
Quant aux termes dérivés de ce préfixe, ils servent généralement à désigner le rapport entre une science ou une technique et la biologie.
La seconde question concerne l'éventuelle restriction de la production de biocarburants aux seuls produits élaborés selon les normes de l'agriculture biologique. Une telle restriction ne permettrait pas d'exiger que les biocarburants soient produits selon ces normes.
En effet, les contraintes extrêmement strictes de l'agriculture biologique ne permettraient pas de satisfaire les besoins en carburants verts. Au contraire, elles renchériraient leurs coûts de production.
Cet argument est, me semble-t-il, important. Aujourd'hui, le bio ne permettrait pas de répondre efficacement aux nombreux besoins en biocarburants.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Que les choses soient bien claires : je ne me suis jamais opposé aux agrocarburants, c'est-à-dire aux carburants produits par l'agriculture intensive.
J'ai simplement souligné que ce que l'on désigne aujourd'hui par « biocarburant » ne présentait pas nécessairement un intérêt pour l'environnement. En réalité, tout dépend du mode de production.
Par conséquent, il faut distinguer les agrocarburants, produits par les agriculteurs, des biocarburants, également produits par les agriculteurs, mais plus intéressants pour l'environnement, parce que présentant un bilan énergétique positif.
L'argument financier, qui consiste à refuser d'agir parce que ce serait trop cher, n'est pas tenable : nous aurons des problèmes liés au réchauffement climatique.
Nous évoquons tous la lutte contre l'effet de serre et je sais que vos intentions sont sincères. Mais il y a une différence entre une intention et sa mise en oeuvre concrète.
Préciser le mot « biocarburant » signifierait que nous évoluons vers un monde agricole respectueux de l'environnement.
M. le rapporteur a évoqué les difficultés liées aux normes européennes. Dans ce cas, pourquoi la France ne veut-elle pas faire évoluer ces normes ? Il serait extrêmement intéressant que la France fasse des propositions en matière d'environnement, domaine dans lequel elle est souvent à la remorque ! Le Sénat pourrait prendre l'initiative d'une démarche audacieuse et innovante. Ce serait intéressant pour le Parlement européen et la Commission européenne.
Telles sont les raisons pour lesquelles je vous propose d'adopter cet amendement.
L'amendement n'est pas adopté.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 570 rectifié, présenté par MM. Gaillard, Leroy, Pintat, Vial et Vasselle, est ainsi libellé :
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le IV de l'article L. 8 du code forestier est ainsi rédigé :
« IV. - Les forêts situées en totalité dans un site NATURA 2000 pour lequel un document d'objectif a été approuvé par l'autorité administrative, lorsqu'elles sont soumises à l'obligation du I de l'article L 6 sont considérées comme présentant une garantie de gestion durable lorsqu'elles sont gérées conformément au document de gestion arrêté ou agréé prévu par cet article conformément aux dispositions de l'article L 11. Dans le cas de propriétaires soumis à la même obligation et qui disposent d'un document de gestion arrêté ou agréé selon la procédure habituelle, ils doivent prendre l'engagement de déclarer à l'autorité compétente en matière de gestion des sites NATURA 2000 les travaux réalisés en application du document de gestion. ».
La parole est à M. Yann Gaillard.
Il s'agit d'une simplification présentée à la demande du secteur de la forêt privée.
Cet amendement vise à ce que, lorsqu'un document de gestion a été approuvé par l'administration, l'ensemble de la forêt située dans un site Natura 2000 soit considérée comme présentant les garanties nécessaires lui permettant d'obtenir un certain nombre d'aides publiques.
Toutefois, à l'origine, mon amendement ne mentionnait que les forêts « situées » dans un site Natura 2000 ; le ministère de l'agriculture m'a fait observer qu'il serait préférable d'évoquer les forêts « situées en totalité » dans un tel site, formulation qui est un peu réductrice.
Or un amendement du Gouvernement, que nous examinerons dans un instant, évoque les « parties de forêt ». Comme la totalité est toujours la somme des parties, j'estime qu'elle est concernée par cette formulation et qu'elle doit également être comprise dans cette mesure de simplification.
Par conséquent, je suis parfaitement disposé à couper les cheveux en quatre
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Nouveaux sourires
L'amendement n° 753, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Le IV de l'article L. 8 du code forestier est ainsi rédigé :
« IV. - Les parties de bois et de forêts situées dans un site Natura 2000 pour lequel un document d'objectifs a été approuvé par l'autorité administrative sont considérées comme présentant des garanties ou présomptions de gestion durable lorsqu'elles sont gérées conformément à un document de gestion arrêté, agréé ou approuvé et que leur propriétaire a conclu un contrat Natura 2000 ou adhéré à une charte Natura 2000 ».
II. Le dixième alinéa (g) de l'article L. 11 du même code est supprimé.
La parole est à M. le ministre, pour défendre cet amendement et pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 570 rectifié.
J'ai bien noté la préoccupation exprimée par M. Gaillard.
Toutefois, je voudrais lui dire très amicalement que son amendement nous pose une petite difficulté, qu'il connaît d'ailleurs bien.
Je lui suggère donc - mais ce n'est naturellement qu'une simple suggestion, la Haute Assemblée demeurant souveraine - de retirer son amendement au profit de l'amendement n° 753, qui répond mieux aux besoins, clarifie et simplifie la procédure.
En effet, l'amendement n° 753 vise à restreindre la double conditionnalité de bonne gestion aux seuls terrains situés dans les sites Natura 2000.
M. Gaillard, qui est un spécialiste en la matière, en conviendra : notre amendement est certes un peu plus restreint, mais il répond bien, me semble-t-il, à l'objectif exprimé.
Il y a un dialogue très clair entre M. Gaillard et M. le ministre ; la commission, pour sa part, demeure un peu sur la touche, si vous me permettez d'employer cette expression.
Je m'en remets donc à la sagesse du Gouvernement, qui a fait une proposition à M. Gaillard. Dans son propos introductif, ce dernier précisait d'ailleurs qu'il était prêt, sous réserve que le Gouvernement lui apporte un certain nombre de gages, à retirer son amendement.
J'invite donc, à mon tour, M. Gaillard à retirer son amendement au profit de celui du Gouvernement.
Je remercie M. le rapporteur de procéder de manière aussi élégante.
M. Yann Gaillard. Comme je l'ai déjà dit, je passe souvent mon temps à retirer mes amendements
Sourires
... mais je sais que cela permet des améliorations. De plus, M. le ministre préfère la rédaction de son amendement.
L'amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 11.
L'amendement n° 567 rectifié, présenté par MM. Gaillard, Leroy, Pintat, Vial et Vasselle, est ainsi libellé :
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au b) de l'article L. 11 du code forestier, les mots : « L. 332-1 et suivants du code de l'environnement » sont remplacés par les mots : « chapitre II du titre troisième du livre troisième du code de l'environnement ».
La parole est à M. Yann Gaillard.
Il s'agit d'un amendement de simplification, qui ne devrait pas poser de difficulté particulière.
Cet amendement est dans le même esprit que le précédent. Il s'agit d'alléger un dispositif administratif. J'émets donc un avis favorable.
L'amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 11.
L'amendement n° 637, présenté par MM. Le Cam, Billout et Coquelle, Mmes Demessine, Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le huitième alinéa de l'article L. 322-3 du code forestier est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d'impossibilité physique ou financière constatée, le Maire fera exécuter ces travaux, la charge financière étant récupérée au moment de la vente ou de la succession, majorée d'intérêts annuels ».
La parole est à M. Gérard Le Cam.
Cet amendement vise à renforcer, en matière de prévention des incendies de forêt, l'obligation de débroussailler sur cinquante mètres autour des habitations et sur dix mètres autour des chemins d'accès.
L'autoprotection des habitations est une mesure nécessaire, à laquelle il n'est pas possible de se soustraire au prétexte d'une impossibilité physique ou financière. Or, pour maintenir une parcelle dans un état débroussaillé satisfaisant, des travaux réguliers doivent être effectués. La périodicité des interventions, qui varie d'un entretien annuel à un passage tous les trois ans, dépend de la vigueur de la végétation, ainsi d'ailleurs, parfois, que de celle du propriétaire de l'habitation !
Au-delà se pose le problème récurrent du propriétaire qui, contrairement à son voisin, a respecté ces consignes, les deux se retrouvant sinistrés.
Depuis l'entrée en application de l'article 33 de la loi d'orientation sur la forêt de juillet 2001, texte dans lequel ont été pointés les bienfaits du débroussaillement, l'expérience montre que le niveau d'impact du feu est de 3 % quand le principe des cinquante mètres a été respecté et de 62 % quand il ne l'a pas été.
Or, en septembre 2003, il a été constaté, sur un échantillon de 360 maisons visitées, que seuls 32 % des propriétaires avaient débroussaillé leur propriété sur cinquante mètres et, dans ce cas, seulement 20 % des travaux étaient conformes aux recommandations. De même, seuls 20 % des propriétaires avaient débroussaillé leurs chemins d'accès sur dix mètres.
Il est clairement démontré que le débroussaillement, en ralentissant la propagation du feu, en diminuant sa puissance et, par conséquent, les émissions de chaleur et de gaz et en évitant que les flammes n'atteignent les parties inflammables des habitations, participe efficacement à la protection des personnes.
De surcroît, en facilitant les accès, le débroussaillement permet aux pompiers, comme aux propriétaires, de lutter plus efficacement contre les incendies.
Enfin, il protège la forêt. Or, notamment dans la région méditerranéenne, il faut tenir compte des spécificités de la forêt et de son faible niveau de rentabilité. Elle joue un rôle important en matière environnementale et touristique.
Le propriétaire forestier méditerranéen supporte des contraintes propres à sa région tels les incendies, les problèmes d'eau et le relief accentué. Et s'il accepte les contraintes matérielles et financières liées à la prévention des incendies de forêts, il n'a pas, bien souvent, les moyens financiers permettant de les assumer. En effet, si sa propriété forestière agrémente le paysage, elle ne rapporte rien.
Ainsi, dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, la forêt privée, qui couvre 27 % du territoire, est essentielle en termes de paysage, de maintien des sols, de régulation des crues par son effet sur le ruissellement des eaux, de régulation du climat, mais aussi de production de matière ligneuse.
Telles sont les raisons pour lesquelles je vous demande de voter en faveur de cet amendement.
Le problème que soulève M. Gérard Le Cam est réel et concerne tout le monde, aussi bien les maires que les habitants.
Cet amendement tend à permettre aux maires de faire effectuer d'office les travaux de débroussaillement. Or le financement de ces travaux reposerait sur le budget communal, à moins qu'il ne soit possible de récupérer les montants considérés auprès des propriétaires récalcitrants. Or nous savons tous à quel point cela est difficile. Une telle action est en effet longue, complexe et onéreuse.
J'avais indiqué en commission que la procédure du référé pourrait être plus simple, plus rapide et moins coûteuse.
Nous aurons l'occasion, peut-être demain matin en commission, d'examiner un amendement allant dans le même sens et qui sera étudié en séance publique mardi ou mercredi prochain. Aussi, je demande à M. Le Cam de bien vouloir retirer son amendement.
Vous devriez saisir la perche que je vous tends. Il faut en effet préciser la largeur de la bande à débroussailler.
Non, monsieur le président, je le retire, la Haute-Assemblée ayant l'intention de trouver une solution à ce véritable problème.
L'amendement n° 637 est retiré.
L'amendement n° 673 rectifié, présenté par MM. Courteau, Pastor et les membres du groupe socialiste, est ainsi libellé :
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le bioéthanol, dans un contexte d'augmentation du prix du pétrole et de nécessité croissante de respect de l'environnement, apparaît comme un débouché potentiel intéressant. Il peut, par ailleurs, constituer une production d'appoint pour la filière viticole.
Toutes les voies de diversification de cette filière méritent d'être exploitées.
A cette fin, seront lancées les études permettant d'évaluer la viabilité économique d'une telle filière et d'identifier les éventuelles modifications réglementaires à apporter, dans le cadre de la réforme de l'Organisation Commune du marché vitivinicole, à la culture de vignes destinées à la production d'éthanol.
La parole est à M. Roland Courteau.
Le présent amendement concerne le bioéthanol, plus particulièrement celui qui est produit à partir de la culture de la vigne.
Nous sommes quelques-uns à considérer que, face à la conjoncture très défavorable que connaît la filière viticole et compte tenu du contexte énergétique mondial et des problèmes environnementaux, toutes les voies de diversification de cette filière méritent d'être explorées et, si possible, exploitées, notamment celle du bioéthanol.
Il va sans dire que la vocation première du viticulteur est de faire du vin. Il n'est donc pas question de se débarrasser d'un savoir-faire qui constitue une référence mondiale.
Cela étant bien précisé, la fabrication de bioéthanol à partir de la vigne pourrait constituer une solution d'appoint pour les exploitations, dans la mesure où, bien évidemment, cette filière se révélerait compétitive.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous proposons que soit évaluée la viabilité d'une telle filière, par la mise en oeuvre d'études économiques et énergétiques portant notamment sur les conditions de production, les rendements et les variétés de cépage pouvant être utilisées, afin de mieux identifier les leviers réglementaires qui doivent être actionnés, en particulier dans le cadre de l'organisation commune du marché vitivinicole.
La réglementation devrait en effet permettre la production d'éthanol à partir de la vigne. Il conviendrait de lever certaines contraintes, comme les limitations de rendement et les interdictions d'irriguer toute l'année. Peut-être faudra-t-il autoriser, pour ce type de production, toutes les variétés de vigne, y compris les non vitis vinifera, moins sensibles aux maladies de la vigne et ne nécessitant donc pas de pratiques culturales onéreuses.
Des parcelles affectées à ces productions et délimitées avec précision devraient donc pouvoir coexister avec d'autres, destinées, elles, à la production de vin.
En fait, monsieur le ministre, la production de bioéthanol permettrait d'éviter certaines friches consécutives à l'arrachage définitif de nombreuses parcelles de vignes. En effet, même si cette solution est réclamée par les viticulteurs durement frappés par la crise - et je les comprends -, elle n'en constitue pas moins, pour nous, un crève-coeur.
Notre collègue Roland Courteau soulève un problème d'actualité, du fait de l'augmentation du prix du pétrole.
La valorisation de la filière viticole grâce à la production de bioéthanol est une piste très intéressante, qui doit être approfondie.
La commission est donc favorable au principe de cet amendement. Sa rédaction initiale ne nous avait pas paru satisfaisante d'un point de vue juridique, mais notre collègue l'a modifiée depuis.
La commission a étudié l'amendement de MM. Roland Courteau et Jean-Marc Pastor, mais également les actions qui permettraient de valoriser le développement du bioéthanol à travers la filière viticole. Ne serait-il pas utile, monsieur le ministre, de créer un groupe de travail pour réfléchir sur le devenir de la filière viticole et la question de l'éthanol ?
Il est vrai, monsieur Courteau, que la diversification des usages est un crève-coeur pour les viticulteurs. Mais une réflexion est d'ores et déjà engagée sur ces questions à l'échelon européen, dans le cadre de la réforme de l'organisation commune du marché viticole. Vous le savez, monsieur Courteau, car vous êtes un spécialiste en la matière, nous avons déjà commencé à travailler cette année avec le monde viticole sur les possibilités existantes.
Cela étant dit, quels que soient le Gouvernement et les parlementaires, un projet de loi d'orientation agricole ne peut prévoir le lancement d'études. En revanche, je suis favorable à la mise en place d'un groupe de travail auquel seraient associés tous ceux qui le souhaitent et dont les travaux déboucheraient sur des mesures concrètes.
Sous le bénéfice de ces observations, je vous demande, monsieur Courteau, de bien vouloir retirer votre amendement, étant entendu que l'application de votre idée sera mise en oeuvre et que nous vous y associerons bien volontiers.
Chacun mesure l'intérêt de la diversification dans le cadre de l'utilisation énergétique des productions agricoles. Nous y reviendrons d'ailleurs.
Toutefois, je regrette que, dans cet amendement, il soit fait référence au contexte d'augmentation du prix du pétrole et à la nécessité croissante de respect de l'environnement.
Une analyse objective, que pourra réaliser le groupe de travail, est nécessaire. L'évolution du prix du pétrole étant erratique, la politique du bioéthanol ne peut se justifier uniquement par la conjoncture actuelle.
Une vision globale, une vision d'avenir est nécessaire.
Il faut oser dire que sur ces terres - je pense en particulier au Languedoc-Roussillon, où les vignes ont été arrachées sur plus de 100 000 hectares -, des possibilités de productions nouvelles existent et qu'elles répondent à des besoins particuliers. Ces terres permettraient en effet la production à la fois de bioéthanol et de diester. Je remercie d'ailleurs M. le ministre et le Gouvernement, grâce à qui une unité spécifique de production du diester a été ouverte à Sète, donnant une vocation nouvelle aux terres agricoles.
On ne peut donc que se réjouir de la proposition de M. le rapporteur et de la réponse de M. le ministre.
Nos débats sont toujours enrichissants et sont l'occasion, pour les uns comme pour les autres, d'obtenir des clarifications.
D'un côté, le bioéthanol est une question très ardue. Son prix est tout de même une réalité ! D'un autre côté, la filière viticole connaît des difficultés depuis des années. Comment en sortir ?
Il serait dommage de ne pas profiter de l'examen de ce projet de loi d'orientation agricole pour réfléchir, ensemble, à ces problèmes et tenter d'y trouver une solution.
L'amendement n° 673 rectifié est bien sûr un amendement d'appel, destiné à susciter ce type de débat. J'ai bien entendu la proposition de M. le rapporteur et la réponse de M. le ministre concernant la création d'un groupe de travail. J'adhère pleinement à cette démarche. Mais il y a tant de groupes de travail, tant de rapports qui ne servent à rien que je suis un peu inquiet. J'aimerais donc qu'apparaisse dans le présent projet de loi la volonté du Parlement et du Gouvernement d'aller plus loin dans la voie du bioéthanol.
Il est évident qu'à l'heure actuelle le bioéthanol coûte six fois plus cher à produire que les huiles végétales. Il n'est donc pas question d'essayer d'établir des comparaisons immédiates.
En revanche, la vigne est un arbre qui peut se cultiver de différentes manières. Aujourd'hui, elle produit du vin ; demain, elle produira peut-être autre chose, d'une façon différente, selon des conditions culturales différentes et avec des cépages différents. Cette question mérite certainement d'être approfondie.
Tout à l'heure, à propos d'un amendement présenté par notre collègue Marcel Deneux, une sagesse s'est clairement exprimée dans cet hémicycle : ce n'est pas dans l'immédiat que les problèmes dont il s'agit ici pourront être réglés ; il faut laisser passer un peu de temps.
A l'évidence, la piste ouverte par le biais de cet amendement ne permettra pas d'aboutir en 2006 ni même, certainement, en 2007, mais il faut bien commencer par marquer l'intention. C'est ce que nous proposons, quitte à rectifier notre amendement dans le sens que souhaiteront peut-être certains de nos collègues. A cet égard, nous faisons nôtres les propos que vient de tenir Jacques Blanc.
Depuis mercredi dernier, vous connaissez, mes chers collègues, mon opposition résolue à l'établissement d'un rapport de plus. M. le ministre a indiqué de manière très claire, me semble-t-il, qu'il était d'accord pour qu'un groupe de travail - auquel M. Courteau serait bien entendu associé, c'est la moindre des choses - étudie le problème soulevé.
Pour ma part, en tant que président du groupe d'études de la vigne et du vin du Sénat, je prête la plus grande attention à cette question très importante, et mettre en place un groupe de travail constitue une réponse positive à l'attente de M. Courteau.
Oui, monsieur le président, je maintiens cet amendement, en le rectifiant. Peut-être certains de mes collègues auront-ils de meilleures suggestions à formuler, mais l'adoption de la disposition présentée constituerait en tout cas un signal plus fort que la création d'un groupe de travail.
Je propose donc de rédiger ainsi le premier paragraphe du texte présenté :
« Le bioéthanol peut constituer une production d'appoint pour la filière viticole. »
Je suis donc saisi d'un amendement n° 673 rectifié bis, présenté par MM. Courteau, Pastor et les membres du groupe Socialiste, et ainsi libellé :
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le bioéthanol peut constituer une production d'appoint pour la filière viticole.
Toutes les voies de diversification de cette filière méritent d'être exploitées.
A cette fin, seront lancées les études permettant d'évaluer la viabilité économique d'une telle filière et d'identifier les éventuelles modifications réglementaires à apporter, dans le cadre de la réforme de l'Organisation Commune du marché vitivinicole, à la culture de vignes destinées à la production d'éthanol.
Quel est l'avis de la commission ?
Je reste opposé à la proposition de M. Courteau.
En effet, M. le ministre a ouvert une piste sérieuse et raisonnable tout à l'heure. Ayant indiqué que l'on ne connaît pas encore tous les effets que pourrait produire l'inscription d'une telle disposition dans la loi, il a suggéré la réunion rapide d'un groupe de travail, proposition que j'appuie résolument.
N'oublions pas, mes chers collègues, qu'à l'échelon européen des stocks d'alcool, embarqués actuellement sur des bateaux, devront être exportés à bas prix. Mettre en place aujourd'hui un groupe de travail chargé d'étudier ce problème me semblerait être une solution à la fois élégante et pratique.
Je voudrais appuyer les propos de M. le rapporteur, qui me paraissent tomber sous le sens.
Notre collègue Courteau insiste sur l'intérêt que présente la production de bioéthanol, mais il est vrai que l'examen d'un projet de loi d'orientation agricole ne peut être l'occasion de traiter une telle question.
Nous sommes aujourd'hui placés devant une alternative : procéder à des études ou créer un groupe de travail. Pour ma part, je crois qu'un groupe de travail est ce que l'on veut en faire, et permet une grande richesse dans la réflexion. Réaliser des études prend du temps et ne constitue pas forcément une solution adaptée aux attentes de notre époque.
Par ailleurs, je voudrais souligner que nous devons faire preuve de prudence dans nos propos et notre façon d'agir.
Tout à l'heure, notre collègue Jean Desessard a évoqué les modes de consommation d'énergie et le réchauffement de la planète. Selon lui, la France ne montre pas forcément toujours le bon exemple à cet égard. Certes, quand il s'exprime ainsi, notre collègue est dans son rôle en tant que Vert. Cependant, soyons prudents.
En effet, d'importantes négociations se tiennent au sein de l'Organisation mondiale du commerce, à la veille de la conférence de Hong-Kong. Les Américains sont nos principaux détracteurs, or ils ont à mon sens plus de leçons à recevoir qu'à donner en matière de protection de l'environnement. Pour notre part, nous avons tout de même consenti des efforts importants dans ce domaine.
Par conséquent, je le répète, soyons mesurés dans nos propos et ne nous tirons pas une balle dans le pied ou dans la tête, car le monde paysan souffre déjà suffisamment comme cela ! Il faut valoriser tout ce qui a été accompli. Le monde agricole considère qu'il fait au quotidien de véritables efforts pour lutter contre le réchauffement de la planète.
M. Jean Desessard. Tout d'abord, je n'ai pas compris quel lien M. le rapporteur établissait entre des stocks d'alcool circulant en Europe et la création d'un groupe de travail, d'autant que, selon M. Courteau, la production de bioéthanol serait tout à fait disjointe de l'actuelle production d'alcool destinée à la consommation humaine. Il faudrait que M. le rapporteur soit plus explicite, mais peut-être s'agissait-il d'un message codé adressé à M. le ministre !
Sourires
Quant à notre collègue Mortemousque, il nous invite à la prudence. Cette prudence, je l'ai pourtant vue se manifester dans cet hémicycle en matière de défense de l'environnement !
J'ai seulement indiqué que la France était l'un des pays européens les plus en retard sur ce plan. Bien sûr, un certain nombre de directives obligent maintenant la France à s'engager dans cette voie, mais on voit très clairement que cela est difficile et que bien des freins subsistent. Je voulais donc simplement mettre en évidence l'existence d'un décalage par rapport à nombre de pays européens, notamment ceux du Nord.
Vous avez raison, mon cher collègue : les Etats-Unis ont refusé de ratifier le protocole de Kyoto. Néanmoins, certains Etats américains sont extrêmement avancés dans le domaine de la protection de l'environnement. Je suis cependant d'accord avec vous sur le fait que les Etats-Unis ne veulent pas - pas plus que vous, mes chers collègues ! - consentir des efforts pour l'environnement, parce qu'ils estiment que cela coûterait cher, donc nuirait à l'économie et pénaliserait les exportations.
Cela étant, il serait bon que nous ne suivions pas cette logique et que nous acceptions d'accomplir des efforts financiers en faveur de la protection de l'environnement, quitte à introduire ensuite une taxation tendant à inciter au respect de l'environnement dans les autres pays.
Nous allons faire preuve d'esprit positif, compte tenu des engagements pris tant par M. le ministre que par M. le rapporteur. Nous allons considérer que la constitution d'un groupe de travail représente un premier pas.
Ma seule question sera la suivante, monsieur le ministre : pouvez-vous nous indiquer dans quel délai vous comptez réunir ce groupe de travail ?
L'amendement n° 673 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° 697, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A partir du 1er janvier 2010, la fabrication et l'utilisation du méthyl-tertio-butyl-ether (MTBE) est interdite sur le territoire français. Un décret fixe les modalités techniques de cette mesure ainsi que les sanctions.
La parole est à M. Jean Desessard.
Je vais évoquer certains Etats américains, monsieur Mortemousque !
Dans le rapport intitulé Les débouchés non alimentaires des produits agricoles : un enjeu pour la France et l'Union européenne et présenté par M. Jean-Claude Pasty les 11 et 12 mai 2004, au nom de la section de l'agriculture et de l'alimentation du Conseil économique et social, lequel s'est saisi de cette question par décision de son bureau en date du 9 juillet 2002, était préconisée l'interdiction progressive du MTBE, dans la mesure où ce produit d'origine exclusivement pétrolière, qui est utilisé, à la suite de l'interdiction du plomb, comme additif pour relever l'indice d'octane dans les essences, présente des risques en termes de pollution des nappes phréatiques.
Pour ce motif, quinze Etats américains, dont la Californie et l'Etat de New-York, ont déjà interdit le MTBE, auquel peut être substitué l'éthanol, incorporé directement dans l'essence, ou l'éthyl-tertio-butyl-éther, l'ETBE, produit fabriqué en raffinerie à partir d'isobutène et d'éthanol. Les unités de production de MTBE peuvent par ailleurs être facilement reconverties, à un coût acceptable, pour produire de l'ETBE, comme cela a été fait en France, à Feyzin.
Il est donc indispensable et cohérent d'interdire le MTBE dans un délai raisonnable.
M. Desessard ne sera pas surpris que j'émette un avis défavorable sur cet amendement.
Une telle disposition paraît difficilement compatible avec les principes communautaires de libre production et de libre-échange, tant que le MTBE n'aura pas fait l'objet d'une interdiction à l'échelon européen. A l'heure actuelle, aucune réglementation de type sanitaire ou liée à la dangerosité du produit ne justifierait l'interdiction de production du MTBE.
Au-delà des excellents arguments que vient de présenter M. le rapporteur, je voudrais rappeler à la Haute Assemblée, non pas pour accélérer le cours de nos débats, mais pour clarifier les choses, que nous examinons actuellement un projet de loi d'orientation. Or si la question soulevée mérite d'être étudiée, la disposition présentée au travers de l'amendement est typiquement de nature réglementaire et ne relève nullement d'une loi d'orientation.
Nous devons avoir les uns et les autres la volonté d'avancer sur le fond. Même si je comprends très bien la préoccupation de M. Desessard, cette problématique, que je suis disposé à évoquer avec lui quand il le souhaitera, n'entre pas dans le cadre de notre débat.
J'espère que M. Desessard ne me tiendra pas rigueur de présenter une remarque de forme.
Lorsque nous débattons d'un projet de loi d'orientation tel que celui-ci, nous ne pouvons transgresser de manière aussi évidente les limites qui ont été tracées aux articles 34 et suivants de la Constitution pour distinguer le domaine de la loi de celui du règlement. A l'évidence, la disposition présentée est de nature réglementaire, mon cher collègue. Pourquoi n'ajoutez-vous pas à la liste des produits que vous souhaitez interdire le glyphosate, l'atrazine, que sais-je ?
Ce que je souhaite, c'est que nous puissions un jour, de la même manière que l'on oppose l'article 40 de la Constitution à des dispositions non gagées, invoquer l'irrecevabilité de mesures relevant aussi manifestement du domaine réglementaire. Sinon, nous allons finir par dévaloriser le travail législatif.
C'est en effet un thème que nous avons abordé plusieurs fois au cours de cette discussion.
Monsieur Desessard, l'amendement est-il maintenu ?
Il me semble que nous avons traité, à plusieurs reprises, de sujets qui ne concernaient pas nécessairement le projet de loi d'orientation agricole ; j'aurais aimé, monsieur de Rohan, que vous interveniez également dans ces moments-là !
Selon vous, souhaiter que de telles mesures figurent dans la présente loi d'orientation jetterait le discrédit sur le travail législatif. Vous me permettrez de ne pas partager votre analyse ! Vouloir interdire un produit nocif pour les nappes phréatiques ne discrédite en rien nos travaux ! Du reste, les Verts ne sont représentés au Sénat que depuis peu de temps et le discrédit ne date pas de leur arrivée.
Veillez donc, monsieur de Rohan, à adresser vos remarques à tous ceux qui sortent effectivement du sujet ! J'ai en effet la prétention de penser que les dispositions que je propose relèvent bien de cette loi d'orientation agricole, puisqu'elles visent à protéger les nappes phréatiques et les sols en interdisant l'utilisation d'un produit nocif.
S'agissant de l'argument de M. César, quand l'Europe nous oblige à prendre des mesures, nous devons nous adapter, mais rien ne nous interdit d'avancer plus vite et de faire mieux que la moyenne européenne !
Je maintiens donc mon amendement.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 698, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au b du 5° de l'article 278 bis du code général des impôts, après le mot : « Engrais » est inséré le mot : « biologiques »
La parole est à M. Jean Desessard.
Cet amendement, je le comprends, irritera un certain nombre de mes collègues, qui me reprocheront de toujours revenir à la production biologique. Je n'y peux rien ! Mettre en place des moyens pour lutter contre l'effet de serre est aujourd'hui une nécessité. Mieux vaut prévenir ! Un certain nombre de personnes avaient prévu ce qui se passe aujourd'hui dans les banlieues. Les réparations coûteront plus cher que les mesures de prévention qui auraient dû être prises ! (Protestations sur les travées de l'UMP.) Eh oui ! et il en ira de même sur le plan environnemental ! Si vous privilégiez une minorité pour des raisons économiques, cette décision aura des conséquences négatives à la fois sur l'environnement et en matière sociale.
Par ailleurs, nous sommes en démocratie et nous avons le droit de discuter de ce que nous voulons !
Cet amendement a pour objet, en cohérence avec la nécessité de réduire les pollutions chimiques agricoles, de dissuader l'utilisation des engrais fabriqués à partir d'énergie fossile.
L'agriculture représente environ 20 % des émissions françaises de gaz à effet de serre. Ces émissions agricoles sont essentiellement constituées de l'épandage d'engrais azotés - 53 % -, du CO2 dégagé par les engins agricoles énergivores - 11 % - et de la production des intrants, principalement les engrais.
Parmi les solutions proposées, la mise en place d'une agriculture durable semble la plus raisonnable, mais aussi la plus facile à mettre en place sans bouleverser les habitudes des consommateurs.
Une utilisation moindre des engrais permettait de réduire les émissions de CO2 dues à leur production et, pour les engrais azotés, les émissions d'oxyde nitreux.
Elle réduit en même temps la pollution des cours d'eau et des nappes phréatiques, en particulier par les nitrates. N'est-il pas normal, mes chers collègues, de traiter des nappes phréatiques lors de l'examen d'un projet de loi d'orientation agricole ?
De même, la méthanisation des effluents d'élevage, si elle est mise en oeuvre dans de bonnes conditions, en évitant les fuites, permet de gagner sur tous les tableaux : réduction des émissions de méthane et production d'une énergie renouvelable.
Mettre en place une agriculture industrielle simplement pour l'exportation, c'est diminuer les emplois dans les campagnes, augmenter la pollution et réduire le nombre d'exploitations agricoles.
Il est dommage que vous ne preniez pas en compte les propositions que nous vous faisons.
Je m'inscris en faux contre les propos que vient de tenir Jean Desessard au sujet du bio ! Un article entier est consacré au bio, en particulier en ce qui concerne les possibilités d'échange, de valorisation de la promotion du bio. J'invite M. Desessard à lire attentivement l'article 24 !
En ce qui concerne l'amendement n° 698, restreindre le bénéfice du taux réduit de TVA aux seuls engrais biologiques poserait problème. Une telle proposition nécessiterait un accord au niveau européen, car tout ce qui ressort de la fiscalité indirecte est d'ordre communautaire.
De plus, les prix de revient augmenteraient pour les agriculteurs non biologiques.
La commission émet donc un avis défavorable.
Le Gouvernement partage l'avis de la commission.
Je souhaite simplement procéder à une mise au point par rapport aux propos de M. Desessard.
Pour ma part, je suis fier du parcours des paysans depuis l'après-guerre.
Je fais observer à mon collègue qu'à l'heure où nous parlons des millions et des millions de gens sur cette planète ne mangent pas à leur faim ! Il est un peu simpliste de considérer qu'il suffit de changer son fusil d'épaule s'agissant de l'utilisation des engrais pour trouver une solution à l'échelon mondial. Si les paysans utilisent de l'engrais, ce n'est pas par plaisir ! C'est pour eux un moyen de production.
S'il était démontré que l'on peut nourrir tout le monde sans utiliser d'engrais chimiques, ceux-ci ne seraient plus employés ! Il nous faut donc être prudents dans notre façon d'agir
J'avoue ressentir une certaine amertume. L'agriculture française est aujourd'hui puissante sur le plan mondial, mais si l'on continue à jeter le bébé avec l'eau du bain, on va porter atteinte à ses potentialités.
Certes, l'écologie, la prise en compte du réchauffement de la planète, le développement durable sont nécessaires, mais nous devons agir avec nuance. C'est la seule solution par rapport à la mondialisation !
L'amendement n'est pas adopté.
Je vous rappelle, mes chers collègues, que l'article 11 bis et l'amendement n° 578 tendant à insérer un article additionnel après l'après l'article 11 bis sont réservés jusqu'au mardi 8 novembre à seize heures.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 150, présenté par MM. Vasselle, Mortemousque et Barraux, est ainsi libellé :
Après l'article 11 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Toutes les énergies renouvelables produites par les agriculteurs doivent pouvoir bénéficier d'un même tarif de rachat incitatif.
La parole est à M. Alain Vasselle.
Les tarifs de rachat de l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables sont fixés par arrêté et dépendent de l'origine de celle-ci, qu'il s'agisse de la méthanisation, de la cogénération ou de l'éolien.
Le niveau de rachat conditionne en grande partie la rentabilité économique des projets de production d'énergie.
Les conséquences économiques du niveau de ces tarifs ne doivent donc pas être négligées. Les pays qui, comme l'Allemagne, soutiennent fortement la production de biogaz à la ferme, assurent par là même le renforcement de la filière animale dans son ensemble - éleveurs, abattoirs, ateliers de découpe, etc. -, source de nombreux emplois.
Par ailleurs, la meilleure maîtrise des effluents d'élevage permise par la valorisation du biogaz fournit aux agriculteurs de ces pays un avantage concurrentiel certain.
En outre, l'hétérogénéité actuelle des prix de rachat génère des incitations allant du simple au triple selon le mode de production.
Pour toutes ces raisons, il est nécessaire non seulement de garantir des tarifs de rachat permettant d'assurer la rentabilité économique des projets, mais aussi de les fixer à un niveau identique pour toutes les énergies renouvelables.
Ce serait sans aucun doute une avancée dans la bonne direction quant à l'utilisation des sources d'énergies renouvelables.
L'amendement n° 701, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Après l'article 11 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Toutes les énergies renouvelables produites par les agriculteurs respectant un bilan énergétique, environnemental et sanitaire positif doivent bénéficier d'un même tarif de rachat incitatif.
La parole est à M. Jean Desessard.
Cet amendement a pour objet de favoriser l'émergence et la pérennité des énergies renouvelables, quelle que soit leur origine - méthanisation, cogénération, éolien -, à condition qu'elles aient un bilan énergétique, environnemental et sanitaire positif.
Le prix de rachat constitue, nous le savons, un véritable frein ou, au contraire, un levier nécessaire pour développer des énergies renouvelables dont nous avons besoin.
Rappelez-vous, mes chers collègues, la bataille que nous avons menée il y a peu de temps pour donner sa chance à l'éolien - avec un vote unanime du Sénat ! - lors de l'examen du projet de loi d'orientation pour l'énergie. Voilà une source d'énergie tout à fait en accord avec une agriculture durable, respectueuse non seulement de l'environnement, mais aussi de ses agriculteurs.
Concernant les énergies renouvelables, nous devons en effet conserver une double optique : garder un oeil sur l'objectif que nous nous sommes fixé en signant le protocole de Kyoto - 20% d'énergies renouvelables en 2010 -, mais aussi adapter ces énergies aux différentes situations des filières professionnelles et des particuliers.
Le rachat des énergies renouvelables, outre un complément de revenu pour l'agriculteur, en l'occurrence, participe de l'autosuffisance des territoires ruraux.
Je comprends et partage les objectifs des auteurs de ces amendements, en particulier ceux d'Alain Vasselle. Néanmoins, trois raisons me conduisent à demander le retrait de ceux-ci.
D'abord, cette mesure a un caractère déclaratoire qui, selon la jurisprudence du Conseil constitutionnel, la restreint à une seule loi de programme.
Ensuite, le tarif de rachat des énergies renouvelables est déjà incitatif, les prix de rachat variant selon le coût de production des différents types d'énergie. C'est un point important qu'il convient de souligner.
Enfin, il s'agit d'une disposition de nature réglementaire, le tableau déterminant le tarif de rachat des énergies renouvelables étant fixé par le ministère de l'industrie.
Le Gouvernement partage l'avis de la commission.
Sourires
Monsieur Mortemousque, nous ne nous sommes pas dit, en venant au monde, que nous serons écologistes lorsque nous serons grands ! S'il y a des écologistes, c'est parce que notre planète connaît des problèmes environnementaux. Ce thème n'était pas pris en compte voilà trente ou quarante ans, parce que l'environnement ne connaissait pas alors le degré de destruction actuel. C'est la raison pour laquelle nous sommes bien obligés de nous y intéresser à un moment donné !
Vous nous dites que l'agriculture a progressé et que nous devons persévérer dans cette voie. Mais les problèmes environnementaux sont là, et il nous faut en tenir compte ! Nous avons signé des protocoles internationaux ; nous avons également signé des conventions européennes. Nous serons donc bien obligés de fournir un effort à un moment donné.
Si le mode de production agricole pollue, s'il est consommateur d'eau, il nous faut bien prendre des mesures ! Nous devons donc réfléchir à d'autres méthodes de production.
S'agissant de l'amendement n° 701, je n'ai pas compris pourquoi M. le rapporteur a trouvé intéressant en particulier l'amendement n° 150 de M. Vasselle, alors que ces deux amendements sont quasi identiques.
M. Vasselle a été sensible à cette distinction et a retiré son amendement. N'ayant pas eu droit au « en particulier », je maintiens le mien.
Sourires
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 246 rectifié, présenté par MM. Mouly et de Montesquiou, est ainsi libellé :
Après l'article 11 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport sur les bioproduits afin d'envisager des mesures incitatives pour développer l'utilisation de ceux qui présentent des avantages environnementaux indéniables par rapport à leurs homologues non issus de la biomasse.
La parole est à M. Aymeri de Montesquiou.
L'Assemblée nationale a adopté un amendement interdisant, à partir du 1er janvier 2010, la commercialisation et la distribution des sacs plastiques non biodégradables.
Il est nécessaire d'aller plus loin en favorisant l'utilisation des bioproduits : biomatériaux, produits issus de la chimie verte tels que les tensioactifs, les biosolvants, les biolubrifiants ou certains cosmétiques. Leur développement nécessite l'émergence d'un marché de taille suffisante.
Une politique incitative permettrait, à l'instar de celle qui concerne les biocarburants, qui s'appuie sur l'établissement d'objectifs, de lancer une dynamique pour ces filières. Elle renforcerait également la recherche et améliorerait la compétitivité des bioproduits par rapport à leurs homologues non issus de la biomasse.
Cet amendement prévoit donc que le Gouvernement présentera au Parlement un rapport sur ce sujet.
Mes chers collègues, vous connaissez mon allergie profonde aux rapports ; depuis le début de nos travaux, mercredi dernier, j'ai eu plusieurs fois l'occasion de l'indiquer. Autant j'étais favorable tout à l'heure à la mise en place d'un groupe de travail sur la filière viticole concernant l'éthanol, autant je suis opposé à la présentation d'un rapport au Parlement par le Gouvernement.
Demain, nous aurons l'occasion d'aborder le problème des emballages, des sacs plastiques, au travers d'un débat qui promet d'être long, mais fructueux. J'invite donc M. de Montesquiou à retirer son amendement de manière que nous ayons le temps d'examiner ce problème en profondeur.
La dernière phrase du quatorzième alinéa de l'article 4 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique est ainsi rédigée :
« A cette fin, l'Etat crée, notamment par l'agrément de capacités de production nouvelles, les conditions permettant de porter à 5, 75 % au 31 décembre 2008, à 7 % au 31 décembre 2010 et à 10 % au 31 décembre 2015 la part des biocarburants et des autres carburants renouvelables dans la teneur énergétique de la quantité totale d'essence et de gazole mise en vente sur le marché national à des fins de transport. »
L'adoption de cet article, qui vise à améliorer le calendrier d'application des objectifs communautaires pour les biocarburants, est essentielle pour trois raisons.
D'abord, vis-à-vis des citoyens : le Gouvernement a tenu un engagement verbal en inscrivant ces mesures dans la loi, et manifeste sa volonté de développer des biocarburants.
Ensuite, vis-à-vis des agriculteurs : le Gouvernement veut apporter un soutien fort aux débouchés non alimentaires de l'agriculture. Il est bien conscient des enjeux à la fois environnementaux et agricoles. Porter à 10 % la part des biocarburants et des autres types de carburants écologiques dans la teneur énergétique globale, c'est redonner l'espoir à des zones d'agriculture fragile et contribuer à l'aménagement du territoire.
Je rappelle la diversité des cultures concernées : betterave, blé, pomme de terre, colza, soja, tournesol, maïs etc. D'ici à trois ans, les surfaces nécessaires devraient être multipliées par six.
Enfin, vis-à-vis de l'Union européenne : le Gouvernement veut traduire la capacité de notre pays non seulement à respecter un engagement communautaire, mais, au- delà, à se placer en tête dans des domaines où il était à la traîne.
C'est donc avec une forte conviction que je voterai cette disposition.
Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 323 rectifié, présenté par MM. Vasselle et Beaumont, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le second alinéa de cet article :
« A cette fin, l'Etat crée, notamment par l'agrément de capacités de productions nouvelles, les conditions permettant de porter à 5, 75 % au 31 décembre 2006, à 7 % au 31 décembre 2008, à 10 % au 31 décembre 2010 et à 15 % au 31 décembre 2015 la part des biocarburants renouvelables dans la teneur énergétique de la quantité totale d'essence et de gazole mise en vente sur le marché national à des fins de transports. »
La parole est à M. Alain Vasselle.
Il s'agit essentiellement d'un amendement d'appel, qui a pour objet d'inciter la Haute Assemblée et le Gouvernement à faire preuve de volontarisme en la matière.
C'est la raison pour laquelle, tout en maintenant les mêmes taux d'intégration, je propose de modifier le calendrier en accélérant la mise en oeuvre du dispositif, tout en l'accentuant à la fin de la période, c'est-à-dire en 2015.
Nous ne devons pas donner le sentiment à l'opinion publique ni, demain, aux producteurs de biocarburants que la disposition législative adoptée n'a qu'un caractère déclaratif. Dans certains pays européens, comme la Suède et l'Allemagne, pour ne citer que ces deux pays, les fabricants de moteurs, au vu d'un cahier des charges établi en liaison avec les producteurs, acceptent de garantir leurs matériels en cas d'utilisation d'huile végétale. En France, aucun fabricant n'accorde cette garantie.
Nous avons beau jeu d'afficher une volonté d'intégrer l'éthanol ou le diester dans les carburants si nous savons, par avance, que l'utilisation de tels carburants ne sera pas effective. En effet, quel agriculteur ou propriétaire de voiture prendra le risque d'utiliser de l'huile végétale ou de l'éthanol s'il sait qu'il devra assumer seul la réparation éventuelle du moteur en l'absence de garantie du fabricant ?
J'aimerais, monsieur le ministre, qu'à cet égard vous puissiez apaiser les inquiétudes des futurs consommateurs de biocarburants. Les pétroliers ont-ils effectivement la volonté d'intégrer l'éthanol et le diester dans les carburants, et à quelle échéance ? Quelles sont les sanctions qui s'appliqueraient à leur encontre si tel n'était pas le cas ?
J'ai le sentiment - injustifié, je l'espère - que nous sommes les derniers de la classe en Europe pour l'intégration de l'éthanol et du diester dans les carburants.
M. Jean-Marc Pastor acquiesce.
Il est souhaitable que nous apportions une réponse concrète à toutes ces questions que se posent nos concitoyens.
Il suffit, même si ce n'est pas pour demain, c'est-à-dire au cours de l'année 2006, que nous puissions leur garantir qu'en 2007 ils trouveront à la pompe, comme cela existe en Europe du Nord, du gazole dans lequel il y aura du diester et de l'essence dans laquelle il y aura de l'éthanol. Cela suppose, bien entendu, que le Gouvernement ait obtenu de la part des fabricants qu'ils acceptent de garantir l'utilisation de ces mélanges dans leurs moteurs.
Telles sont les raisons qui motivent cet amendement, qui n'a pas pour objectif d'être maintenu, vous l'aurez compris, et qui est surtout un appel au Gouvernement afin qu'il réponde à toutes les questions que se posent nos concitoyens.
Sourires
L'amendement n° 703, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par cet article pour rédiger la dernière phrase du quatorzième alinéa de l'article 4 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, remplacer le mot :
biocarburants
par le mot :
agrocarburants
La parole est à M. Jean Desessard.
Vous allez dire : « il veut toujours plus ! ». Effectivement, car les questions d'environnement sont complexes ; ce n'est pas parce qu'on produit à partir de l'agriculture que c'est bio et que c'est intéressant du point de vue énergétique.
Pour clarifier la situation - et nous pourrons voir ensuite comment répercuter cette décision au niveau européen - je propose de remplacer le mot « biocarburants » par le mot « agrocarburants », c'est-à-dire les carburants qui sont créés à partir de l'agriculture.
Cet amendement a pour objet de préciser la distinction entre « biocarburants » et « agrocarburants ». En effet, seuls les carburants issus de l'agriculture biologique devraient être dénommés « biocarburants ». Il s'agit de permettre aux consommateurs de mieux connaître les différents carburants issus de la valorisation de la biomasse. Je signale, pour mémoire, que le groupe Danone fut condamné à indiquer que son yaourt « Bio » ne correspondait pas au cahier des charges précis des produits issus de l'agriculture biologique.
Le terme « biocarburant » est en effet trompeur ; seuls les carburants issus de l'agriculture biologique devraient être dénommés « biocarburants ». Il est donc plus judicieux d'utiliser le terme « agrocarburant », carburant d'origine agricole, voire carburant d'origine végétale.
Les biocarburants sont toutes les formes de carburants de substitution produits à partir de matériaux organiques non fossiles et renouvelables, comme le bois, les déchets et les alcools, qui sont brûlés pour fournir de l'énergie.
Les agrocarburants comprennent aussi l'éthanol, le biodiesel et le méthanol.
L'amendement n° 702, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par cet article pour rédiger la dernière phrase du quatorzième alinéa de l'article 4 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique par un alinéa ainsi rédigé :
« L'Etat garantit que les biocarburants sont issus de productions répondant à un cahier des charges officiel, qui doit éviter l'utilisation d'engrais azotés dont la décomposition produit des gaz 300 fois plus actifs que le CO2 dans le cadre de l'effet de serre. »
La parole est à M. Jean Desessard.
Cet amendement a pour objet de garantir que les modes de culture des productions énergétiques n'entraînent pas, au bout du compte, un coût environnemental contraire à l'objectif écologique affiché.
La préservation de l'environnement avec la conservation des ressources fossiles, la réduction des émissions de gaz à effet de serre, ainsi que la biodégradabilité des produits sont autant d'arguments pour développer l'utilisation des agrocarburants en substitution des carburants qui sont d'origine fossile.
Les carburants issus de la biomasse n'engendrent a priori aucune émission de CO2 fossile et peuvent donc être considérés comme non polluants. Aujourd'hui, ils deviennent de plus en plus intéressants financièrement en raison de l'augmentation du prix du pétrole, et permettent une augmentation des emplois et des ressources des agriculteurs.
Pourtant, une analyse plus précise est nécessaire et les arguments en faveur des biocarburants actuels doivent être relativisés. En effet, la production des végétaux est assurée avec des énergies fossiles : tracteur, distillation. De plus, la fertilisation des champs par les engrais est une source de N2O, gaz à effet de serre. Enfin, la nécessité de fortes ressources en eau et l'utilisation de pesticides entraînent des conséquences négatives sur l'environnement : pollution, érosion des sols, problèmes sanitaires...
L'utilisation de la biomasse nécessite donc des évaluations constantes et précises, tant sanitaires qu'environnementales. La production de carburants végétaux doit être réalisée avec le moins d'énergie fossile possible et respecter des critères écologiques.
Telles sont les raisons qui justifient notre souhait de séparer « biocarburant » et « agrocarburant » et, ainsi, d'établir une charte pour préciser ce qu'est le biocarburant.
Sur l'amendement n° 323 rectifié, M. Alain Vasselle a dit lui-même qu'il s'agissait d'un amendement d'appel visant à obtenir des précisions de la part du Gouvernement sur le calendrier prévu et les sanctions applicables. Nous avons tous bien entendu son message. Je laisserai donc le Gouvernement répondre.
En ce qui concerne les amendements n° 703 et 702, comme je l'ai indiqué à propos de l'amendement n° 696, on sait bien que l'on ne peut pas produire uniquement à partir de produits bio, qu'il n'y en aurait pas assez pour répondre aux besoins du marché.
Je suis donc défavorable à ces deux amendements.
En ce qui concerne l'amendement n° 323 rectifié, comme vous le savez très bien, monsieur Vasselle, les objectifs ont déjà été augmentés. Si l'objectif fixé par le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin était de 5, 75 % pour 2010, à l'occasion de sa visite à Rennes, Dominique de Villepin a annoncé un objectif plus ambitieux encore de 5, 75 % en 2008.
Comment allons-nous faire, monsieur Vasselle, pour atteindre cet objectif ? Nous allons d'abord lancer un nouvel appel d'offres portant sur un 1 800 000 tonnes d'agréments nouveaux, dont 1 335 000 tonnes pour les esters méthyliques d'huile végétales et 465 000 pour la voie éthanol. Cet appel d'offres devrait être publié au Journal officiel des Communautés européennes dans les jours à venir.
Nous avons demandé que les réponses soient transmises avant la fin du mois de novembre afin de délivrer les agréments au début de 2006. Cet appel d'offres comprendra des agréments nouveaux à effet 2008, mais également à effet 2006 et 2007, avec une montée en puissance, comme vous le souhaitez, pour qu'une part de ce programme soit effective dès 2006.
Dans le cadre de cet appel d'offres seront également renouvelées 205 000 tonnes correspondant aux agréments arrivant à échéance en 2006.
Enfin, pour aboutir à ce qui est souhaitable, nous lancerons un nouvel appel d'offres de 480 000 tonnes à effet 2008 au cours du deuxième semestre de 2006, afin de prendre en compte les projets mettant en oeuvre de nouvelles technologies arrivant à maturité, par exemple les esters éthyliques d'huile végétale, qui permettent l'incorporation d'éthanol dans le gazole, et basés sur des biomasses peu valorisées comme les huiles de friture à recycler, des graisses animales, etc.
Ce projet ambitieux implique la construction d'une série d'usines. Le Gouvernement souhaite, au nom de l'aménagement du territoire, que ces usines nouvelles soient réparties sur l'ensemble du territoire. Je note au passage que la région dont vous êtes l'un des élus, monsieur Vasselle, a présenté de beaux projets qui seront réalisés.
Tel est le très ambitieux plan du Gouvernement, qui nous amène à multiplier par six notre production d'ici à 2010 ainsi que le nombre de parcelles nécessaires à cette production.
Si ce plan recueille votre agrément, je vous suggère de retirer votre amendement. Il pourra d'ailleurs toujours être modifié à la hausse par tout autre gouvernement.
Enfin, je suis défavorable, non pas sur le fond, mais pour des questions de forme, aux amendements n° 703 et 702 de M. Desessard.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'article 11 ter est adopté.
Les biocarburants font l'objet d'une fiscalité incitative tenant compte de leurs avantages économiques et environnementaux et de la différence entre leurs coûts de production et le coût de production des carburants fossiles.
Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 37, présenté par M. César, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
Cet amendement vise à supprimer l'article 11 quater, qui, en prévoyant queles biocarburants feront l'objet d'une fiscalité incitative variant selon des considérations environnementales, n'a aucune portée normative directe et relève plus spécifiquement, selon la jurisprudence du Conseil constitutionnel, d'une loi de programme.
En outre, les biocarburants faisant déjà l'objet d'une fiscalité incitative, il n'est pas nécessaire d'alourdir le texte en prévoyant un tel principe, dont l'application pratique est déjà prévue par les articles 11 ter et 12 du projet de loi.
L'amendement n° 704, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Dans cet article, remplacer le mot :
biocarburant
par le mot :
agrocarburant
La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard. Je crois m'être déjà exprimé assez longuement sur le sujet.
Sourires
L'amendement n° 151 rectifié, présenté par MM. Mortemousque, Vasselle et Barraux, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Les conditions d'application de cette fiscalité spécifique fixeront un niveau plancher pour l'avantage fiscal octroyé aux biocarburants par rapport aux carburants fossiles.
La parole est à M. Dominique Mortemousque.
L'Etat s'est engagé à promouvoir l'utilisation de biocarburants en substitution au gazole et à l'essence à des fins de transport, en vue de respecter les engagements internationaux en matière de lutte contre l'effet de serre. Nous sommes en 2005 et pas après-guerre, mais nous continuons à travailler avec pertinence !
Cet engagement doit donner une visibilité aux investisseurs et aux producteurs.
Dans la perspective du Plan de développement mis en oeuvre par le Premier ministre, qui multiplie par six les potentialités, le surcoût des biocarburants, fonction du prix du pétrole, doit être compensé.
Tel est l'objet de cet amendement.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°S 704 et 151 rectifié ?
La commission est défavorable à l'amendement n° 704.
En ce qui concerne l'amendement n° 151 rectifié, il n'aura plus d'objet si le Sénat adopte l'amendement n° 37 de la commission.
Le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée en ce qui concerne l'amendement n° 37.
Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 704, qui n'aura effectivement plus d'objet si l'amendement de la commission est adopté.
Cela étant, je comprends parfaitement l'intention politique de M. Mortemousque. Cet amendement relève plus d'une loi de finances et je le considère donc comme un amendement d'appel, appel qui est naturellement entendu par le Gouvernement.
En insérant cet article 11 quater, l'Assemblée nationale avait fait un signe fort en faveur des biocarburants. Il serait dommage que le Sénat revienne en arrière.
Je reste sur ma faim après les réponses apportées par M. le ministre à mon amendement. Par ailleurs, j'ignore si le rapporteur et les membres de la commission des affaires sociales sont complètement convaincus par les dispositions fiscales qui doivent être prises en faveur des biocarburants.
Ce qui m'inquiète, c'est que cette loi d'orientation agricole ne présentera un véritable intérêt qu'à travers les dispositions fiscales qui seront adoptées dans la loi de finances.
Il est donc dommage, à défaut de pouvoir examiner simultanément les deux textes de loi, que le Gouvernement, par la voix du ministre de l'agriculture, ne prenne pas dès aujourd'hui l'engagement solennel de faire figurer ces dispositions fiscales dans la loi de finances pour 2006 et qu'il ne nous indique pas les suites qu'il entend donner aux amendements visant à les conforter.
Si les dispositions fiscales annoncées ne sont pas au rendez-vous le moment venu, la déception sera grande pour nos concitoyens, notamment pour la profession agricole. Il est donc absolument nécessaire, monsieur le ministre, chaque fois que vous nous renvoyez à la loi de finances, ainsi que vous l'avez fait à plusieurs reprises la semaine dernière, que vous nous garantissiez que les mesures proposées seront effectivement prises dans le cadre de cette loi.
Par ailleurs, s'agissant du calendrier relatif à la production et à l'utilisation des biocarburants, je connais parfaitement le plan du Gouvernement, qui me donne satisfaction. Il est clair que, s'il est possible d'aller plus loin et de donner un coup d'accélérateur, le Gouvernement n'hésitera pas à le faire ; je n'ai aucune raison de ne pas faire confiance au Gouvernement. M. Raffarin est venu dans le département de l'Oise pour annoncer ce plan ; M. de Villepin l'a confirmé en Bretagne et il est même allé un peu plus loin. Le message est donc clair !
La question qui se pose aujourd'hui est de savoir quels seront le comportement et l'attitude des pétroliers. L'Etat est actionnaire principal de Total. Que va-t-il faire ? Va-t-il obliger Total à intégrer dans l'essence et le gazole une part d'éthanol et une part de diester ? Va-t-il exiger des fabricants de moteurs de voitures et de moteurs de tracteurs qu'ils insèrent des garanties dans le cahier des charges pour pouvoir utiliser l'huile végétale, soit pure pour des moteurs adaptés, soit mélangée ? A ces questions, nous n'avons pas obtenu de réponses !
J'ai sous les yeux un article écrit sur le sujet par des techniciens, et que m'a communiqué Marcel Deneux : il atteste qu'il n'existe aujourd'hui aucune garantie en France en la matière.
Par conséquent, pourriez-vous, monsieur le ministre, apporter à ces différentes questions que se pose chaque citoyen des réponses concrètes, réponses que nous ne parvenons pas à obtenir ? Sans doute n'êtes-vous pas en mesure de nous apporter ces réponses immédiatement, mais il serait bon que vous nous disiez à quelle échéance les Français pourront rouler dans des voitures consommant ces carburants : d'ici à six mois, à douze mois, à dix-huit mois ?
Il ne suffit pas de produire, il faut consommer ! Car si nous stockons des milliers de tonnes d'huile végétale et d'éthanol sans pouvoir les utiliser, il faudra payer des frais de stockage.
J'apporterai deux éléments de réponse à cette interpellation amicale d'Alain Vasselle.
Premièrement, s'agissant de l'aspect fiscal, les députés ont profondément modifié en commission les mesures sur la TGAP qui figuraient dans le projet de loi de finances, précisément pour rendre cette taxe plus incitative s'agissant de l'utilisation des biocarburants. J'ignore quelle position adoptera la Haute Assemblée par rapport à cette évolution du texte.
Deuxièmement, nous avions prévu avec mon collègue ministre délégué à l'industrie, François Loos, de réunir ce matin, à Bercy, l'ensemble des pétroliers, les organisations professionnelles et les autres représentants du secteur. Le calendrier européen de l'OMC nous a contraints à repousser cette réunion au 21 novembre, mais nous avons l'intention d'obtenir un certain nombre de garanties de « bonne fin », de l'industrie pétrolière
Celle-ci, vous le savez parfaitement pour être un excellent connaisseur de ces questions et pour appartenir à une région qui se trouve au coeur de ce dispositif, admet très bien le diester, mais se montre plus réticente à l'égard de l'éthanol, même si Total a une attitude un peu différente. Actuellement, nous nous employons donc à persuader avec fermeté les industries pétrolières.
L'article 11 quater, qui a une portée générale, ne mérite pas d'être supprimé dans la mesure où un certain nombre d'éléments laissent à penser que ce sont les producteurs de carburants fossiles qui ont retardé, voire bloqué la recherche des nouveaux carburants et des énergies renouvelables, parce qu'ils utilisaient leurs fonds.
La problématique se résume à cette question : le Gouvernement souhaite-t-il ou non maintenir le niveau des taxes sur les carburants ? Pour conduire une politique incitative, il faut réduire ces taxes. Or la première décision de ce Gouvernement, à son arrivée au pouvoir, a été de supprimer la TIPP flottante. Il faut donc qu'il montre une réelle volonté de voir se développer les biocarburants, qu'il s'agisse des biocarburants classiques, de la biomasse ou des biogaz, notamment du méthane. Il doit agir à tous les niveaux, faute de quoi il n'y aura pas de développement véritable de ce type de produits.
Il faut savoir ce que l'on veut : percevoir des taxes ou améliorer la qualité de l'environnement ! Le Gouvernement doit faire un choix et l'affirmer clairement, ce qui n'a pas été le cas jusqu'à présent.
Je souhaite savoir si M. le ministre est d'accord avec le principe qui sous-tend l'article 11 quater, auquel cas il n'y a pas de raison de supprimer cet article.
Cet article introduit par l'Assemblée nationale est excellent : il s'agit d'une déclaration d'intention ; il appartiendra ensuite au Gouvernement de fixer les taux. Il est tout à fait judicieux d'affirmer dans la loi que l'on souhaite favoriser la production des biocarburants ou des agrocarburants.
L'amendement de M. Mortemousque me paraît raisonnable : il est important de prévoir un plan et de se montrer rassurant pour les investisseurs, afin que se développe la filière.
La discussion qui s'est instaurée me conduit à intervenir sur un point.
Avec les différentes réformes mises en place depuis quinze ans, notamment en ce qui concerne l'INRA et le CEMAGREF, ce dernier a abandonné toute recherche au niveau des moteurs et s'est contenté de travailler sur le matériel agricole passif. Or l'expérience prouve, notamment à propos de l'utilisation de l'huile végétale pure, qu'un organisme indépendant fait défaut.
Pour parler clairement, je ne suis pas totalement convaincu de l'objectivité de l'Institut français du pétrole en matière de biocarburants. J'aimerais que l'on recentre les recherches du CEMAGREF afin qu'il s'occupe aussi de cette question et que, le cas échéant, il valide les recherches de l'Institut français du pétrole.
Par souci d'équilibre avec la position que j'avais adoptée à l'Assemblée nationale, je me devais de m'en remettre à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 37. Toutefois, les explications fournies tant par M. le rapporteur que par l'ensemble des intervenants me conduisent à penser que le maintien de cet article 11 quater n'est pas indispensable.
Par conséquent, j'émets un avis favorable sur l'amendement n° 37.
L'amendement est adopté.
En conséquence, l'article 11 quater est supprimé et les amendements n° 704 et 151 rectifié n'ont plus d'objet.
L'amendement n° 391 rectifié, présenté par MM. Vial, Huré, Saugey, Faure, Carle et Hérisson, est ainsi libellé :
Après l'article 11 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le quatrième alinéa du a) du 2 de l'article 199 decies H du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le seuil de 10 hectares pour la constitution d'une unité de gestion est abaissé à 4 hectares dans les zones de montagne définies à l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985. »
La parole est à M. Benoît Huré.
Il s'agit de tenir compte de la réalité et de la consistance des surfaces moyennes détenues par les propriétaires. Nous proposons une mesure de bon sens et d'équité à l'égard des zones de montagne.
L'objectif de notre collègue Benoît Huré est louable, je m'en suis d'ailleurs entretenu avec lui en commission. Il s'agit cependant d'une mesure dont les répercussions financières sont très importantes.
C'est pourquoi je sollicite l'avis du Gouvernement.
Le point abordé par M. Huré est en effet important. Nous avons prévu un débat sur le dispositif d'encouragement fiscal à l'investissement en forêt, le DEFI forêt, et les points afférents après l'article 19. Par conséquent, je préférerais que M. Huré retire son amendement.
Compte tenu des explications de M. le ministre, je retire l'amendement.
L'amendement n° 391 rectifié est retiré.
L'amendement n° 437, présenté par MM. Le Cam, Billout et Coquelle, Mmes Demessine, Didier et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 11 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'Etat s'engage à favoriser la recherche industrielle pour la conception et la mise sur le marché de moteurs fonctionnant avec une part de biocarburants supérieure à 10 %.
La parole est à M. Gérard Le Cam.
Nous souhaitons, par cet amendement, favoriser le développement indispensable des énergies renouvelables. En effet, les stocks d'énergies fossiles sont en train de s'épuiser de manière irréversible. Pourtant, que constate-t-on ? La consommation de biocarburants ne cesse de diminuer.
Dans ce sens, il apparaît indispensable que l'Etat s'engage dès à présent dans la mise en oeuvre d'une politique incitative - le vote de l'amendement précédent ne s'y prête guère - pour l'utilisation des énergies renouvelables, en définissant la place des biocarburants dans une politique énergétique de long terme.
Le financement de la recherche industrielle pour la conception et la mise sur le marché de moteurs fonctionnant avec une part de biocarburants supérieure à 10 % constituerait notamment une véritable avancée en faveur du développement durable et de la préservation de l'environnement.
En effet, on s'aperçoit que les nouveaux matériels, en particulier avec la carburation électronique, ne fonctionnent pas avec les nouveaux biocarburants. Il serait sans doute regrettable que l'agriculture en revienne à utiliser les tracteurs de l'après-guerre. Avec les perspectives d'émergence des carburants verts, biodiesel et éthanol, les moteurs à combustion doivent donc évoluer pour supporter les nouveaux mélanges.
Tel est le sens de cet amendement.
D'un point de vue formel, cet amendement présente un aspect peu normatif et des modalités imprécises.
Sur le fond, la recherche industrielle peut déjà se voir octroyer des aides à l'innovation. De plus, l'application du calendrier relatif au développement des biocarburants contraindra, en tant que de besoin, les fabricants de moteurs à adapter ceux-ci aux besoins nouveaux.
Je suis donc défavorable à l'amendement présenté par M. Gérard Le Cam.
En revanche, je suis très favorable à la proposition que formulait notre collègue Marcel Deneux tout à l'heure : il conviendrait que le CEMAGREF soit associé aux travaux de recherche concernant l'innovation et la mise au point de ces moteurs qui, du point de vue technique, représentent un réel progrès.
L'amendement de M. Le Cam est inutile puisque les moteurs à alcool existent déjà, tout comme les moteurs fonctionnant au diester. J'ai moi-même parcouru des milliers de kilomètres sur les routes de France voilà une quinzaine d'années dans une voiture fonctionnant à l'alcool de betterave sans transformation, et ce sans aucun problème !
Je crois savoir, mais je n'en suis pas certain, que Peugeot construit ce type de moteurs au Brésil. Les Etats-Unis ont mis au point des moteurs fonctionnant à l'éthanol pur. En Suède, il existe des distributions de carburant à 85 % d'alcool. Donc, cela fonctionne !
Dans ce domaine, monsieur le ministre, la France me semble plus que frileuse ! La production, bien que multipliée par six, reste marginale et représente peu. La question se posera avec force dans les prochaines années lorsque nous serons confrontés aux productions que les autres pays européens, et plus particulièrement les pays de l'Est de l'Europe, vont développer. Je ne sais si vous serez encore ministre de l'agriculture à ce moment-là, mais les biocarburants pourraient constituer un atout et des débouchés formidables.
Pourra-t-on circuler en France avec des voitures fonctionnant aux biocarburants purs ? Là est la vraie question ! Car ces voitures existent et elles fonctionnent. C'est pourquoi l'amendement qui nous est présenté me paraît inutile.
Je voudrais simplement dire à M. Charles Revet, qui est un homme entreprenant - il l'a montré dans ses responsabilités locales, puisqu'il a été le seul président de conseil général à acheter une compagnie aérienne, une compagnie maritime et même un port en Angleterre - que le Gouvernement l'est aussi.
L'augmentation de trois millions d'hectares représente la superficie de six départements sur les quatre-vingt-quinze départements métropolitains. C'est considérable et l'agriculture risque même d'avoir du mal à nous suivre dans cette voie.
Nous ne sommes donc pas si prudents que vous le dites. Nous sommes au contraire très entreprenants, et il faut que l'agriculture parvienne à s'adapter.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 651 rectifié, présenté par MM. Bizet et Beaumont, est ainsi libellé :
Après l'article 11 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La mise en place de cultures à vocation non alimentaire faisant appel aux biotechnologies nécessite un encadrement spécifique répondant aux réglementations européennes en vigueur.
Cet amendement n'est pas soutenu.
I. - Le code des douanes est ainsi modifié :
1° Après le 1 de l'article 265 bis A, il est inséré un 1 bis ainsirédigé :
« 1 bis. Les huiles végétales pures, utilisées dans les conditions prévues à l'article 265 ter, bénéficient d'une exonération de la taxe intérieure de consommation. » ;
2° L'article 265 ter est ainsi rédigé :
« Art. 265 ter. - 1. Sont interdites l'utilisation à la carburation, la vente ou la mise en vente pour la carburation de produits dont l'utilisation et la vente pour cet usage n'ont pas été spécialement autorisées par des arrêtés du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'industrie.
« Sans préjudice des interdictions ou pénalités qui pourraient résulter d'autres dispositions législatives, les produits utilisés ou destinés à être utilisés en violation des prescriptions du premier alinéa sont assujettis à la taxe intérieure de consommation selon les modalités prévues au premier alinéa du III de l'article 265.
« 2. L'utilisation, comme carburant agricole, d'huile végétale pure par les exploitants ayant produit les plantes dont l'huile est issue est autorisée.
« On entend par huile végétale pure l'huile, brute ou raffinée, produite à partir de plantes oléagineuses sans modification chimique par pression, extraction ou procédés comparables.
« Toute infraction à ces dispositions, que l'administration des douanes est chargée d'appliquer, est passible, dans le cas où l'infraction relève du a du 2 de l'article 410, de l'amende prévue au 1 du même article et, dans les autres cas, de l'amende prévue au 1 de l'article 411.
« Un décret détermine les conditions d'application du présent article. ».
II. - Dans le 3°bis de l'article 278 bis du code général des impôts, les mots : « à usage domestique » sont supprimés.
III. - Des recommandations relatives aux méthodes de production des huiles végétales pures et aux usages des tourteaux produits à cette occasion sont rendues publiques par l'autorité administrative.
IV. - A compter du douzième mois suivant la publication de la présente loi et au vu du bilan de l'application du I, l'utilisation et la vente d'huile végétale pure comme carburant agricole peuvent être autorisées selon des modalités précisées par décret.
V. - Les pertes de recettes éventuelles pour l'Etat sont compensées, à due concurrence, par la majoration du taux de la taxe visée à l'article 991 du code général des impôts.
L'amendement n° 137 rectifié, présenté par MM. Revet, Juilhard et Grillot, Mme Rozier, M. Beaumont, Mme Gousseau et M. Gruillot, est ainsi libellé :
I. Après le premier alinéa du I de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
... ° Dans le deuxième alinéa a) du 1 et dans le premier alinéa du 2 de l'article 265 bis A, après les mots : « esters méthyliques » sont insérés les mots : « et éthyliques » ;
Dans le troisième alinéa b) du 1 du même article, le mot : « supercarburants » est remplacé par le mot : « carburants » ;
II. Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... La perte de recettes pour l'Etat résultant de l'extension aux esters éthyliques de bénéficier de la réduction de la taxe intérieure de consommation prévu à l'article 265 bis A du code des douanes est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Charles Revet.
Cet amendement relève bien du domaine législatif, puisqu'il fait référence à l'article 265 bis A du code des douanes.
On utilise actuellement un produit minéral - de l'ester méthylique - pour transformer les huiles végétales en carburant de type diester. Puisque l'éthanol d'origine agricole est susceptible d'avoir le même usage, il est proposé d'étendre aux esters éthyliques les dispositions applicables aux esters méthyliques.
Il ne serait pas choquant d'autoriser la fabrication d'un produit nouveau avec des produits d'origine végétale, ce qui n'est pas le cas actuellement.
Très bien ! sur les travées du groupe socialiste.
La commission est sensible aux préoccupations de M. Revet. Celui-ci connaît bien le sujet et a déposé de nombreux amendements. Il s'agit toutefois d'un sujet dont la nature relève davantage du projet de loi de finances.
D'ailleurs, on me dit que le taux serait plus intéressant dans le projet de loi de finances.
Par conséquent, la commission s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
Si l'amendement de M. Revet était adopté, le développement des esters éthyliques d'huile végétale serait en quelque sorte pénalisé puisque le niveau de défiscalisation proposé dans le projet de loi de finances pour 2006 est supérieur à celui qu'il propose. C'est la raison pour laquelle je l'encourage à retirer cet amendement.
Je suis tout à fait prêt à le retirer si le dispositif est plus avantageux dans la loi de finances.
Cela étant, ma question est simple, monsieur le ministre : pourra-t-on, à partir des dispositions de la loi de finances, utiliser indifféremment demain des esters d'origine minérale et d'origine végétale ? Si vous me répondez par l'affirmative et que c'est acté, j'ai pleinement satisfaction et je retire l'amendement.
L'amendement n° 137 rectifié est donc retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 344 rectifié, présenté par MM. Deneux, Dubois et les membres du groupe Union centriste - UDF et M. Mouly, est ainsi libellé :
I. Après le premier alinéa du I de cet article, insérer trois alinéas ainsi rédigés :
... ° Le 1 de l'article 265 bis A est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ... d) 30 euros par hectolitre pour les esters éthyliques d'huile végétale incorporés au gazole ou au fioul domestique ; »
... ° Dans le premier alinéa du 2 de l'article 265 bis A, après les mots « esters méthyliques », sont insérés les mots « et éthyliques ».
II. Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... La perte de recettes pour l'Etat résultant de l'extension aux esters éthyliques d'huile végétale du bénéfice des dispositions de l'article 265 bis A du code des douanes est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts
L'amendement n° 580 rectifié bis, présenté par MM. Deneux, Dubois et les membres du groupe Union centriste - UDF et M. Mouly, est ainsi libellé :
I. Après le premier alinéa du I de cet article, insérer trois alinéas ainsi rédigés :
... ° Le 1° de l'article 265 bis A est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ... ) 25 euros par hectolitre pour les esters méthyliques d'huile animale incorporés au gazole ou au fioul domestique ; »
... ° Dans le premier alinéa du 2 de l'article 265 bis A, les mots : « d'huile végétale » sont remplacés par les mots : « d'huiles végétale et animale ».
II. Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
La perte de recettes pour l'Etat résultant de l'extension aux esters éthyliques d'huile animale du bénéfice des dispositions de l'article 265 bis A du code des douanes est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Marcel Deneux.
Pour des raisons formelles, je présente quand même l'amendement n° 344 rectifié, qui est très proche de celui dont nous venons de discuter.
Cet amendement comporte deux parties : d'une part, il fixe le taux auquel il faudrait subventionner ces nouveaux produits ; d'autre part, il vise à permettre l'incorporation des esters éthyliques.
Monsieur le ministre, il existe aujourd'hui une filière qui introduit de l'éthanol dans du diester : c'est illégal ! Si la loi le permettait en modifiant le code des douanes, cette filière atteindrait son plein essor industriel. On ferait du diester méthylique ou éthylique, ce dernier n'étant pas autorisé actuellement.
L'objet de l'amendement n° 580 rectifié bis est comparable à celui de l'amendement précédent. Il s'agit d'insérer dans la liste des produits élaborés sous contrôle fiscal en vue d'être utilisés comme carburants ou combustibles des esters méthyliques d'huile animale incorporés au gazole ou au fioul domestique. Ceux-ci bénéficieraient alors d'une réduction de la taxe intérieure de consommation de 25 euros par hectolitre.
En outre, l'éthanol d'origine agricole peut remplacer le méthanol d'origine fossile par la synthèse d'ester d'huile végétale. Cette substitution permettrait d'obtenir un carburant destiné au gazole à 100 % d'origine renouvelable et de créer un nouveau débouché pour l'éthanol d'origine agricole.
Le sous-amendement n° 757, présenté par M. Pointereau, est ainsi libellé :
Supprimer les deuxième et troisième alinéas du I de l'amendement n° 580 rectifié bis.
La parole est à M. Pointereau.
L'amendement n° 344 rectifié est très proche de celui qu'a présenté Charles Revet tout à l'heure, avant de le retirer. Je propose à Marcel Deneux de bien vouloir, lui aussi, retirer son amendement.
L'amendement n° 580 rectifié bis vise à étendre le dispositif incitatif aux huiles d'origine animale.
Cet amendement présente un certain caractère exploratoire. Des expérimentations sont, en effet, actuellement en cours sur la possibilité de fabriquer des biocarburants à partir de graisses animales. Il s'agit là d'une voie de valorisation nouvelle, sur laquelle nous n'avons encore que peu de connaissances.
C'est pourquoi la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
Je m'en remets également à la sagesse de notre assemblée s'agissant du sous-amendement n° 757, que la commission n'a pas eu la possibilité d'examiner.
Comme je l'ai dit tout à l'heure à Charles Revet, tout cela fera l'objet d'amendements du Gouvernement qui seront présentés devant le Sénat au moment où celui-ci discutera le projet de loi de finances pour 2006. Du reste, le débat budgétaire m'apparaît comme une circonstance plus appropriée que la discussion du projet de loi d'orientation agricole pour apporter des modifications au code des douanes.
En ajoutant les graisses animales à la liste figurant à l'article 265 bis A du code des douanes, on ouvrirait la possibilité de développer une filière qui, actuellement, n'est pas autorisée en France.
Il se trouve que notre grande entreprise pétrolière, que je n'ai pas besoin de nommer, vient de prendre l'exploitation exclusive d'un brevet finlandais permettant de faire du diester à partir des graisses animales issues des équarrissages. Trois sites ont été retenus pour l'implantation de l'usine, laquelle doit être construite avant 2008 : deux en France et un en Allemagne. Or, en Allemagne, la fabrication de diester à partir des graisses animales est autorisée. Autrement dit, si nous ne modifions pas rapidement notre législation en la matière, il ne faudra pas s'étonner de voir l'usine en question s'implanter en Allemagne.
Je souhaite rassurer Marcel Deneux sur ce point : les prochains appels d'offres incluront les graisses animales.
Les amendements n° 344 rectifié et 580 rectifié bis sont retirés et, en conséquence, le sous-amendement n° 757 n'a plus d'objet.
Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 511 rectifié, présenté par MM. Courteau, Pastor, Bel, Piras et Lejeune, Mmes Herviaux et Y. Boyer, MM. Raoult, Trémel, Dussaut, Lise, Saunier, Repentin, Teston et Cazeau, Mme Bricq, MM. Le Pensec, Marc, S. Larcher, Collombat, Signé et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
I. - Rédiger comme suit le texte proposé par le 1° du I de cet article pour le 1° bis de l'article 265 bis A du code des douanes :
« 1° bis. - Les huiles végétales pures, obtenues par pression à froid et sans l'aide ou l'adjonction de produits chimiques, dans des unités décentralisées de capacité de production inférieure à 500.000 litres par an, utilisées dans les conditions prévues à l'article 265 ter comme carburant bénéficient d'une exonération de la taxe intérieure de consommation. »
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... Les pertes de recettes pour les collectivités locales résultant de l'extension de l'exonération de taxe intérieure de consommation sont compensées, à due concurrence, par le relèvement de la dotation globale de fonctionnement.
La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'application de cette disposition est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Roland Courteau.
Nous savons que, depuis longtemps, les huiles végétales peuvent effectivement constituer des substituts au carburant utilisé pour les moteurs diesel. D'ailleurs, Rudolf Diesel lui-même, dès 1900, utilisait de l'huile végétale dans son moteur.
Par la suite, l'abondance relative de pétrole bon marché a, hélas ! rendu superflue la recherche de carburants de remplacement du gazole.
Cependant, le contexte actuel de hausse des prix du pétrole et la nécessité de lutter contre l'effet de serre ont ravivé l'intérêt envers les carburants de remplacement, y compris les huiles végétales, pour le fonctionnement des moteurs diesels.
Si la production alimentaire doit rester la fonction première de l'agriculture et est appelée à demeurer une priorité absolue à l'échelle planétaire, la diversification des productions et la recherche de débouchés autres qu'alimentaires ne peuvent que conforter l'activité agricole dans sa globalité.
Ainsi, l'augmentation à venir du taux de dépendance énergétique de la France et de l'Union européenne de même que les préoccupations environnementales doivent nous inciter à mobiliser les ressources renouvelables d'origine agricole telles que l'éthanol, la biomasse et les huiles végétales, qui constituent des atouts non négligeables pour la France.
C'est pourquoi nous considérons que l'exonération de la taxe intérieure de consommation pour l'utilisation des huiles végétales pures comme carburant agricole dans les exploitations sur lesquelles elles auront été produites constitue une avancée intéressante.
Nous souhaiterions cependant que l'on aille plus loin en exonérant également de la taxe intérieure de consommation les huiles végétales pures obtenues par pression à froid, sans l'aide ou l'adjonction de produits chimiques, et produites dans des unités décentralisées de capacité inférieure à 500 000 litres par an. Par là même, nous serions assurés que la mesure d'exonération bénéficierait bien directement au milieu agricole, notamment dans les zones défavorisées.
En outre, en ne limitant pas l'usage des huiles végétales à la seule autoconsommation comme carburant agricole, nous autoriserions les agriculteurs producteurs à réaliser une véritable plus-value à partir de cette activité.
Enfin, en ne limitant pas le cadre de la production des huiles végétales aux seules exploitations, nous permettrions aux agriculteurs de constituer des entreprises vouées à cette production, ce qui pourrait être très positif en termes d'aménagement du territoire ou de revitalisation de l'espace rural.
L'amendement n° 358 rectifié, présenté par M. Deneux et les membres du groupe Union centriste-UDF et M. Mouly, est ainsi libellé :
Au début du texte proposé par le 1° du I de cet article pour le 1 bis de l'article 265 bis A du code des douanes, après les mots :
Les huiles végétales
insérer les mots :
, animales et marines
La parole est à M. Daniel Soulage.
Il s'agit de prendre en compte les huiles animales et marines, qui sont susceptibles d'être utilisées au même titre que les huiles végétales pour l'élaboration des biocarburants. En effet, des filières industrielles peuvent être développées rapidement afin de valoriser ces sous-produits de l'équarrissage et de la pisciculture. Il est nécessaire de prendre en compte toutes les filières envisageables de développement des biocarburants, certaines filières pouvant s'avérer plus rentables que d'autres ou plus adaptées à une valorisation industrielle.
L'amendement n° 277, présenté par MM. Mortemousque, Texier et Barraux, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par le 1° du I de cet article pour le 1 bis de l'article 265 bis A, après les mots :
prévues à l'article 265 ter
insérer les mots :
comme carburant agricole dans les exploitations agricoles sur lesquelles elles ont été produites
La parole est à M. Dominique Mortemousque.
L'entrée dans l'ère du pétrole cher incite les agriculteurs à rechercher des substituts à celui-ci. Les huiles brutes suscitent ainsi un intérêt grandissant parmi eux.
Toutefois, de nombreuses données techniques sur les huiles font encore défaut ; la recherche ne s'est pas encore suffisamment concentrée sur leurs caractéristiques techniques ni sur leur impact. Il n'est donc pas souhaitable, pour le moment, d'en autoriser l'usage hors de l'exploitation sur laquelle elles ont été produites.
Les auteurs de l'amendement n° 511 rectifié souhaitent que l'action de la France en matière de biocarburants soit plus ambitieuse. Nous partageons tous cette volonté. Cependant, il me semble que cet amendement va à l'encontre du but affiché puisqu'il restreint le champ d'application de l'article 12.
En effet, celui-ci ne prévoit pas, dans son état actuel, de limite quant à l'échelle à laquelle sont produites les huiles végétales. Or cet amendement prévoit, lui, l'instauration d'une telle limite en n'accordant le bénéfice de l'exonération de la taxe intérieure de consommation qu'aux unités dont la production est inférieure à un certain volume.
Quant à l'interdiction d'adjonction de produits chimiques à laquelle il est fait référence, on en mesure mal l'intérêt vu que les huiles végétales pures sont, par définition, vierges de tout adjuvant.
En conséquence, je demande à M. Courteau de bien vouloir retirer cet amendement.
L'esprit de l'amendement n° 358 rectifié est semblable à celui de l'amendement n° 580 rectifié bis ; simplement, il a une portée plus large puisqu'il fait référence aux huiles animales et marines. Pour les mêmes raisons que celles que j'ai exposées précédemment, la commission s'en remet à la sagesse du Sénat. Toutefois, je pense que la logique conduira M. Deneux à retirer l'amendement n° 358 rectifié comme il a retiré l'amendement n 580 rectifié bis.
Quant à l'amendement n° 277, il restreint substantiellement la portée de l'article 12 : il aboutirait en effet à ce qu'un agriculteur ayant pressé son huile-carburant ne puisse l'utiliser pour faire fonctionner son tracteur en dehors de son exploitation. Or un agriculteur peut avoir besoin de son tracteur pour se rendre sur une parcelle éloignée ou pour apporter sa récolte à une coopérative ou à tout autre établissement de collecte ou de transformation. Il est impensable de l'obliger, dans ce cas, à substituer à son carburant végétal un carburant d'origine fossile. D'ailleurs, tout contrôle serait impossible.
J'invite donc Dominique Mortemousque à retirer son amendement.
Je souhaite d'abord rappeler que cette question a fait l'objet de très longs débats à l'Assemblée nationale.
Là encore, nous avons recherché avec les députés, de la majorité comme de l'opposition, un équilibre qui permette de réaliser une avancée significative dans l'utilisation des huiles végétales sans créer pour autant une concurrence anormale au moment où nous souhaitons développer les biocarburants ; je pourrais même recourir au terme d'« agrocarburants », pour faire plaisir à Jean Desessard. Je souhaite que, sur ce sujet, le texte issu de la discussion au Sénat ne s'éloigne pas de l'équilibre qui a été trouvé à l'Assemblée nationale.
Or l'amendement n° 511 rectifié, qui autorise l'utilisation des huiles végétales en dehors de l'exploitation agricole, est contraire à l'équilibre en question et à l'esprit de ce projet de loi d'orientation agricole. J'ajoute que cette mesure aurait un coût et que celui-ci n'est pas chiffré. En outre, la mesure est faiblement gagée : nous ne sommes donc pas très loin de l'article 40, que je me contente d'évoquer.
Il en va de même en ce qui concerne l'amendement n° 358 rectifié, alors même que nous ne disposons guère d'éléments techniques sur l'utilisation des huiles animales et marines.
Enfin, je suis plutôt défavorable à l'amendement n° 277, car son adoption serait en fait source de complexité pour les exploitants et limiterait finalement l'utilisation de l'huile végétale pure comme carburant. Je demande donc à M. Mortemousque de le retirer.
La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote sur l'amendement n 511 rectifié.
Monsieur le rapporteur, je crois que nous ne nous sommes pas compris : il s'agit, avec notre amendement, de ne pas limiter l'exonération de la taxe intérieure de consommation à la seule autoconsommation et de l'élargir à d'autres utilisations, mais dans la limite de 500 000 litres par an.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 358 rectifié est retiré.
Monsieur Mortemousque, l'amendement n° 277 rectifié est-il maintenu ?
Il est évident que mon but est non pas de restreindre la portée de l'article 12, mais de rendre service au monde agricole. Je retire donc cet amendement.
Quitte à choquer, je dois dire que je suis de ceux qui pensent que ce que nous faisons actuellement est bien. Il reste qu'il faut méditer sur le fait qu'un certain nombre de personnes considèrent que nous serons amenés à réviser notre point de vue dans les années à venir parce que, pour nourrir une humanité encore plus nombreuse, il faudra consacrer l'essentielle de la production végétale à l'alimentation et chercher d'autres solutions pour satisfaire nos besoins énergétiques. A cet égard, il est clair que nous n'avons pas mobilisé toutes les potentialités de l'énergie solaire. En tout cas, je suis convaincu que, dans le futur, il y aura beaucoup à faire pour l'alimentation humaine.
L'amendement n° 277 est retiré.
L'amendement n° 752, présenté par M. César, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Après le 1° du I de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
1° bis La première phrase du deuxième alinéa du 2 de l'article 265 bis A est ainsi rédigée :
« Toutefois, les unités de production d'huiles végétales pures en vue d'une utilisation dans les conditions prévues à l'article 265 ter ne sont pas soumises à cette obligation. »
La parole est à M. le rapporteur.
Les dispositions de l'article 41 de la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, qui sont insérées au deuxième alinéa du 2 de l'article 265 bis A du code des douanes, introduisent une ambiguïté sur la nécessité de soumettre ou non à une déclaration préalable l'utilisation de petites unités de fabrication d'huiles végétales brutes.
L'amendement présenté vise par conséquent à clarifier leur régime d'utilisation en confirmant qu'elles sont soumises non pas à l'agrément nécessaire aux unités industrielles de production de biocarburants, mais à une simple déclaration, comme l'ont souhaité les parlementaires à l'origine de l'article 41 de la loi relative au développement des territoires ruraux.
L'amendement est adopté.
Je suis saisi de vingt amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 135 rectifié, présenté par MM. Revet, Juilhard et Grillot, Mmes Rozier et Henneron, MM. Beaumont et Bailly, Mme Gousseau et M. Gruillot, est ainsi libellé :
Supprimer le 2° du I de cet article.
La parole est à M. Charles Revet.
Monsieur le ministre, je ne veux pas vous contredire, mais je m'interroge sur les surfaces que vous avez évoquées. Le volume aujourd'hui prévu est de 1, 5 million de tonnes, contre 150 000 tonnes auparavant, soit dix fois plus.
Cependant, il faudrait vérifier les calculs, car je crains que l'on n'atteigne pas le million d'hectares. L'éthanol représente 150 000 à 200 000 hectares. Quant au diester, c'est peut-être trois fois plus, car la production est moindre.
Cela étant, tel n'est pas l'objet de mon amendement.
Mon amendement d'appel vise à supprimer le 2° du I de l'article 12, qui interdit l'utilisation à la carburation, la vente ou la mise en vente pour la carburation de produits dont l'utilisation et la vente pour cet usage n'ont pas été spécialement autorisées.
Je l'ai évoqué tout à l'heure, voilà dix ou quinze ans, j'ai parcouru les routes de France avec une voiture utilisant de l'alcool pur. Et cela fonctionnait bien ! Je l'ai fait, parce que je crois aux biocarburants et à leur potentiel extraordinaire pour le développement de l'agriculture, qui en aura bien besoin d'ici à quelques années.
Ce type de voiture, parfois de marque française, existe à l'étranger, mais il ne semble pas qu'elles puissent pour l'instant rouler en France. Pourtant, lorsque j'étais député, je suis entré dans l'enceinte de l'Assemblée nationale avec une voiture d'origine brésilienne. Demain, monsieur le ministre, pourrai-je pénétrer dans l'enceinte du Sénat avec une voiture fonctionnant à l'alcool pur ?
Si je pose cette question, c'est parce qu'il existe un extraordinaire potentiel pour le développement des biocarburants et un fabuleux débouché pour l'agriculture, tout le monde en est conscient. Ainsi, le Brésil, pour un certain nombre de raisons, les développe depuis longtemps. Les Etats-Unis eux-mêmes se sont lancés dans cette production, alors qu'ils sont producteurs du pétrole, car les objectifs sont importants.
Monsieur le ministre, en matière de production de biocarburants, il existe une grande marge de productivité, car ce ne sont pas les mêmes produits de base. Par exemple, la betterave sucrière actuelle n'est pas la plus performante pour faire de l'alcool.
Il est donc nécessaire de développer la recherche sur le plan tant des matières premières que des méthodes de transformation. Pour ce faire, il faut ouvrir des perspectives aux industriels. S'ils n'ont pas l'assurance de la pérennité de ces filières, celles-ci n'auront pas une marge de développement importante.
Aujourd'hui, apparemment, il est uniquement envisagé d'incorporer des biocarburants dans le gazole ou dans l'essence. Autant je fais confiance au PD-G de Total, qui a montré ses grandes qualités de gestionnaire pour développer la firme française, et l'on ne peut qu'en être admiratif, autant je reste dubitatif si le développement des biocarburants doit obligatoirement passer par cette filière.
On donnerait un signe fort à l'agriculture française si l'on donnait la possibilité de développer les biocarburants purs au-delà de leur incorporation dans l'essence ou dans le gazole. Pourquoi n'y aurait-il pas demain, si tel est le choix des propriétaires, des voitures fonctionnant aux biocarburants purs.
L'amendement n° 708, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
I. - Rédiger comme suit le texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article 265 ter du code des douanes :
« Art. 265 ter - Dans les cas où elle est compatible avec le type de moteur utilisé et les exigences en matière d'émissions, la vente et l'utilisation d'huile végétale pure comme carburant est autorisée en conformité avec la directive 2003/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 mai 2003 qui précise, dans son article 2, qu'on entend par « biocarburant », un combustible liquide ou gazeux utilisé pour le transport et produit à partir de la biomasse. »
II. - Pour compenser la perte de recette pour l'Etat du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes pour l'État résultant de l'utilisation d'huile végétale pure comme carburant est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean Desessard.
L'Etat s'est engagé à promouvoir l'utilisation de biocarburants en vue de respecter ses engagements internationaux en matière de lutte contre l'effet de serre. Dès lors, limiter l'utilisation des huiles végétales brutes est un contresens écologique, social et économique.
Les huiles végétales pures sont actuellement le carburant d'origine ayant le meilleur rendement énergétique. En l'occurrence, les chiffres de l'ADEME sont éloquents. Le bilan des gaz à effet de serre de la filière des huiles végétales pures est en effet le meilleur, avec une quantité de CO2 rejetée cinq fois inférieure à celle de la filière gazole : 660 grammes équivalent CO2 par kilogramme pour le colza et 498 pour le tournesol, contre 3 390 pour le gazole et 3 650 pour l'essence.
Le rapport énergie restituée-énergie mobilisée des huiles végétales pures est le meilleur avec un ratio positif de 4, 68 pour le colza et de 5, 48 pour le tournesol, contre 0, 917 pour le gazole.
De plus, limiter l'utilisation des huiles végétales pures à l'autoconsommation est une impasse juridique.
La directive 2003/30/CE du 8 mai 2003 apporte des précisions dans son article 2 : « on entend par biocarburant un combustible liquide ou gazeux utilisé pour le transport et produit à partir de la biomasse ». Dès lors, pourquoi le limiter ?
L'amendement n° 223, présenté par M. Sido, est ainsi libellé :
Dans le second alinéa du 1. du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article 265 ter du code des douanes, après les mots :
être utilisés
insérer les mots :
individuellement ou collectivement
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 378 rectifié bis, présenté par MM. Soulage, Deneux, Dubois et les membres du groupe Union centriste - UDF et M. Mouly, est ainsi libellé :
Les troisième (2) à cinquième alinéas du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article 265 ter du code des douanes sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« 2. L'utilisation d'huile végétale pure comme carburant agricole est autorisée, à titre expérimental, jusqu'au 31 décembre 2010.
« On entend par huile végétale pure l'huile, brute ou raffinée, produite à partir de plantes oléagineuses sans modification chimique par pression, extraction ou procédés comparables.
« Les modalités d'enregistrement des producteurs d'huiles végétales pures destinées à être utilisées comme carburant agricole, le suivi des quantités produites dans ce cadre et les conditions du contrôle de la production et de l'utilisation comme carburant agricole sont précisées par décret.
« 3. Toute infraction aux dispositions du présent article que l'administration des douanes est chargée d'appliquer est passible, dans le cas où elle relève du a du 2 de l'article 410, de l'amende prévue au 1 du même article et, dans les autres cas, de l'amende prévue au 1 de l'article 411.
II. - Le IV de cet article est ainsi rédigé :
IV. - À compter du douzième mois suivant la publication de la présente loi et au vu d'un premier bilan de l'expérimentation prévue au I, la vente ou la mise en vente entre exploitants, coopératives ou sociétés agricoles d'huile végétale pure comme carburant agricole peut être autorisée par un décret précisant les conditions d'utilisation de cette huile, en vue de garantir sa compatibilité avec le type de moteur utilisé et le respect des exigences de protection de l'environnement.
La parole est à M. Daniel Soulage.
Le Gouvernement a reconnu l'intérêt que constituent les huiles végétales pures comme carburant, puisqu'il a créé un article 12 dans ce projet de loi afin d'en réglementer leur utilisation. Dans sa rédaction initiale, cet article était très restrictif, puisqu'il n'autorisait que l'autoconsommation par les exploitants agricoles qui avait produit ces huiles, et ce à titre expérimental jusqu'en 2007.
Le débat à l'Assemblée nationale a été riche et, grâce à l'action des députés et à votre accord, monsieur le ministre, l'article 12 qui nous est aujourd'hui proposé va un peu plus loin. Cependant, il ne va pas encore assez loin.
Il est nécessaire de prévoir une production et une utilisation collectives, ainsi que la possibilité de vendre entre exploitants, coopératives ou sociétés agricoles. Ce n'est en effet que collectivement que nous pourrons obtenir des huiles végétales pures pouvant répondre à des normes qui sont encore à définir. De même, ce n'est que collectivement que les coproduits résultant de la production d'huile pourront être correctement réutilisés et gérés. Tel est le sens de cet amendement.
Réglementer la production, l'utilisation et la vente des huiles végétales pures n'a d'intérêt que si l'on conçoit cela comme un nouveau débouché pour l'agriculture et non uniquement comme un nouveau privilège pour les agriculteurs du type de l'échange de blé contre du pain.
Mes chers collègues, en matière d'huile végétale pure, nous sommes dès à présent dans une situation qui dépasse très largement le cadre de l'exploitation agricole et d'un agriculteur qui presserait seul son huile pour alimenter son tracteur. En effet, aujourd'hui, il existe, d'une part, une directive européenne autorisant l'utilisation des huiles végétales pures et, d'autre part, des particuliers, voire des collectivités, comme c'est le cas dans mon département pour la communauté d'agglomération de Villeneuve-sur-Lot, qui les utilisent dans leurs véhicules.
Monsieur le ministre, où en est-on réellement de la réglementation en matière d'huiles végétales pures ? Quel développement, à court et à moyen terme, envisagez-vous pour cette filière ?
J'ai bien compris que le Gouvernement et la commission souhaitaient en rester à l'équilibre trouvé à l'Assemblée nationale. Il est vrai que les comptes rendus d'expérimentation dont nous avons connaissance nous invitent à la prudence. J'attends donc essentiellement une réponse à mes questions. En conséquence, je retire cet amendement.
L'amendement n° 378 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° 278, présenté par MM. Mortemousque, Texier et Barraux, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le premier alinéa du 2. du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article 265 ter du code des douanes :
Dans les cas où elle est compatible avec le type de moteur utilisé et les exigences correspondantes en matière d'émissions, l'utilisation en auto-consommation comme carburant agricole d'huile végétale pure dans les exploitations agricoles sur lesquelles elle aura été produite peut être autorisée à titre expérimental jusqu'au 31 décembre 2007 dans les conditions prévues par décret.
La parole est à M. Dominique Mortemousque.
L'amendement n° 278 est retiré.
L'amendement n° 510, présenté par MM. Pastor, Bel, Piras et Lejeune, Mmes Herviaux et Y. Boyer, MM. Raoult, Courteau, Trémel, Dussaut, Lise, Saunier, Repentin, Teston et Cazeau, Mme Bricq, MM. Le Pensec, Marc, S. Larcher, Collombat, Signé et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le premier alinéa du 2 du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article 265 ter du code des douanes :
Dans les cas où son utilisationest compatible avec le type de moteur concerné et les exigences correspondantes en matière d'émissions, l'utilisation comme carburant d'huile végétale pure est autorisée.
La parole est à M. Roland Courteau.
L'autorisation d'utiliser à titre expérimental comme carburant agricole l'huile végétale pure en autoconsommation dans les exploitations agricoles sur lesquelles elle aura été produite constitue un premier pas.
Nous souhaiterions cependant aller plus loin. C'est pourquoi nous proposons, par cet amendement, une rédaction conforme à la directive 2003/30/CE du 8 mai 2003, qui vise à promouvoir l'utilisation de biocarburants ou autres carburants renouvelables dans les transports.
Mes chers collègues, nous vous invitons par ailleurs à réfléchir à une jurisprudence constante de la Cour de justice des Communautés européennes du 13 novembre 1990 et du Conseil d'Etat du 30 octobre 1996, selon laquelle l'application d'une loi nationale peut être écartée si celle-ci n'est pas compatible avec les objectifs d'une directive qui serait non transposée dans les délais ou mal transposée.
L'amendement n° 105 rectifié bis, présenté par MM. Mortemousque, Murat et Beaumont, est ainsi libellé :
Après les mots :
les exploitants
rédiger ainsi la fin du premier alinéa du 2. du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article 265 ter du code des douanes :
agricoles et les entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers est autorisée
La parole est à M. Dominique Mortemousque.
Les entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers effectuent plus de 70 % des travaux de récolte des cultures. Cet amendement vise donc à les autoriser à utiliser l'huile végétale brute comme carburant agricole.
Daniel Soulage vient, à l'instant, de parler du carburant utilisé par les collectivités. Il y a également celui dont on se sert dans la cour de la ferme, dans les CUMA, dans les entreprises de travaux agricoles, etc. Mon amendement vise donc à cadrer tout cela et à le rendre compréhensible par nos concitoyens.
L'amendement n° 438, présenté par MM. Le Cam, Billout et Coquelle, Mmes Demessine, Didier et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Dans le troisième alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article 265 ter du code des douanes, remplacer les mots :
ayant produit les plantes dont l'huile est issue
par les mots :
agricoles pour l'exercice de leur profession
La parole est à M. Gérard Le Cam.
L'article 12 du projet de loi d'orientation agricole vise à exempter, sous certaines conditions, de taxe intérieure de consommation les huiles végétales pures utilisées comme carburant agricole.
En effet, les agriculteurs ne peuvent bénéficier de cette exonération que dans la mesure où les huiles sont utilisées sur les exploitations dans lesquelles elles ont été produites, ce qui, de l'avis de nombreux collègues, semble beaucoup trop réducteur. Par cet amendement, il est proposé d'étendre cette mesure à tous les exploitants agricoles pour l'exercice de leur profession.
Lesdites huiles sont utilisables dans des moteurs diesel. Les huiles végétales employées pures ne peuvent fonctionner à l'heure actuelle que dans des moteurs spéciaux. Cependant, sous forme d'ester - ester méthylique de colza, en particulier -, appelé diester en France, elles sont parfaitement opérationnelles dans les moteurs diesel ordinaires avec un rendement acceptable : 92 % à 95 % de celui du gazole.
De plus, elles présentent un avantage financier certain pour les agriculteurs, car la grande majorité d'entre eux doit faire face, d'une part, à la hausse des coûts de production, notamment du fait de la montée des prix des énergies fossiles, et, d'autre part, à la baisse des prix agricoles.
Enfin, cette mesure s'inscrit dans les engagements internationaux de la France en matière de préservation de l'environnement. Cependant, il est important de rappeler que l'huile végétale constitue seulement un idéal de moindre pollution et que son utilisation pure nécessite encore un certain nombre de mises au point.
Lors du débat en commission, nous avons évoqué la question d'une taxation incitative. Il est vrai que le sujet mérite que soient connues les intentions du Gouvernement, en particulier à l'égard des CUMA, mais aussi des entreprises de travaux agricoles et forestiers, des équipements municipaux, voire des équipements destinés au service environnemental des collectivités locales ; je pense, par exemple, aux nouveaux traitements thermiques du désherbage.
Tous ces points mériteraient d'être clarifiés. Notre amendement pourrait donc constituer un premier pas dans la mise en oeuvre effective de la politique de promotion des biocarburants affichée par le Gouvernement, ce qui n'exclut pas les extensions que je viens d'évoquer.
L'amendement n° 324, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé :
Dans le troisième alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article 265 ter du code des douanes remplacer les mots :
ayant produit les plantes
par les mots :
producteurs ou non de plantes
La parole est à M. Alain Vasselle.
Cet amendement ayant la même inspiration que ceux qui ont été défendus précédemment, sans doute aurait-il été pertinent que la commission des affaires économiques procède à une synthèse afin de donner une cohérence à l'ensemble de ces propositions.
Peut-être M. le ministre a-t-il été quelque peu ralenti dans ses ardeurs par des contacts à certains niveaux.
Sourires.
Une loi d'orientation agricole est faite non pas pour un ou deux ans, mais pour l'avenir !
Limiter ces dispositions aux seuls producteurs des plantes qui seront transformées en huiles végétales est une approche beaucoup trop restrictive !
Signes d'approbation sur les travées du groupe socialiste.
Dans les régions d'élevage où la surface agricole est constituée à 100 % d'herbage, il faudra demander aux éleveurs de retourner des espaces herbagers pour produire du colza. Cela va tout à fait à l'encontre des objectifs qui sont fixés dans le cadre de la politique agricole commune, et notamment de la fameuse éco-conditionnalité.
On encourage le maintien des surfaces herbagères pour éviter des phénomènes d'érosion, on tente de sauvegarder les paysages et, dans le même temps, on ne prévoit pas de dispositions permettant aux exploitants qui ne peuvent pas produire de colza d'en acheter à un agriculteur voisin pour le transformer en huile.
Ce projet de loi manque de cohérence et de volontarisme s'agissant de cet aspect des choses.
C'est la raison pour laquelle j'ai présenté cet amendement. Peut-être n'est-il pas suffisamment normatif, mais je suis certain que, s'il en retenait le principe, le rapporteur, aidé par les administrateurs de la commission, pourrait le rédiger en termes législatifs corrects.
L'amendement n° 572, présenté par MM. Pastor, Bel, Piras et Lejeune, Mmes Herviaux et Y. Boyer, MM. Raoult, Courteau, Trémel, Dussaut, Lise, Saunier, Teston, Repentin et Cazeau, Mme Bricq, MM. Le Pensec, Marc, S. Larcher, Collombat, Signé et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du 2. du texte proposé par le 2° du I de cet article par l'article 265 ter du code des douanes, après les mots :
les exploitants ayant produit
insérer les mots :
ou acheté
La parole est à M. André Lejeune.
Je remercie M. Vasselle d'avoir défendu mon amendement ! L'objectif est en effet le même : nous proposons que les exploitants agricoles qui ne produisent pas les plantes nécessaires à l'élaboration des huiles végétales puissent les acheter.
L'amendement n° 626 rectifié, présenté par MM. Retailleau et Darniche, est ainsi libellé :
I. - Dans la première phrase du troisième alinéa (2) du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article 265 ter du code des douanes, après les mots :
dont l'huile est issue
insérer les mots :
, ainsi que par tout autre exploitant, coopérative ou société agricole,
II. - En conséquence, après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes pour l'Etat résultant de l'extension de la possibilité d'utilisation d'huile comme carburant agricole est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux articles 575 et 575 A du code général des impôts
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 351 rectifié bis, présenté par MM. Deneux, Détraigne, Merceron, Nogrix et Badré, Mme Payet, M. Vallet, Mme Férat et M. Mouly , est ainsi libellé :
Compléter le premier alinéa du 2 du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article 265 ter du code des douanes par les mots :
dans les cas particuliers où son utilisation est compatible avec le type de moteur et les exigences correspondantes en matière d'émissions et en tenant compte des expérimentations prévues par décret.
La parole est à M. Marcel Deneux.
Monsieur le président, je défendrai en même temps l'amendement n° 352 rectifié.
La directive 2003/30/CE prévoit que les huiles végétales pures peuvent être considérées comme des biocarburants, mais elle apporte la précision suivante : dans les cas où leur utilisation est compatible avec le type de moteur concerné et les exigences correspondantes en matière d'émissions.
Il nous semble nécessaire de reprendre dans la présente loi d'orientation cette précaution prévue explicitement dans la directive, car les dernières générations de moteurs ne sont absolument pas compatibles avec l'utilisation des huiles végétales pures. En outre, il semblerait que le bilan de l'utilisation de celles-ci en Allemagne soit loin d'être totalement positif, comme le démontrent les expérimentations en cours.
Il faut donc avertir les agriculteurs des risques qu'ils prennent en utilisant ces huiles, certains tests conduits actuellement montrant que cette utilisation peut entraîner des détériorations assez graves des moteurs. Mais ils sont propriétaires de leur matériel !
Dans le même souci, il est important de restaurer le cadre expérimental de la mesure, voulu par le Gouvernement. Cette précaution se justifie au regard des réserves émises par les organisations de constructeurs et par l'Institut français du pétrole sur l'utilisation des huiles végétales pures dans les moteurs
Par ailleurs, il semble utile d'attendre les conclusions de l'étude lancée conjointement sur le sujet par l'ADEME et la FNCUMA, avant de généraliser l'autorisation d'utilisation de ce biocarburant dans les moteurs agricoles.
L'amendement n° 352 rectifié, présenté par M. Deneux, Dubois, Merceron, Badré, Détraigne et Nogrix, Mmes Payet et Férat et M. Mouly, est ainsi libellé :
I. Compléter le premier alinéa du 2 du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article 265 ter du code des douanes par les mots :
dans les cas particuliers où son utilisation est compatible avec le type de moteur et les exigences correspondantes en matière d'émissions dans les conditions prévues par décret.
II. - Dans le dernier alinéa du 2 du même texte, après le mot :
décret
insérer les mots :
tenant compte des expérimentations en cours
Cet amendement a déjà été défendu.
L'amendement n° 131 rectifié, présenté par M. Revet, est ainsi libellé :
Compléter le premier alinéa du 2 du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article 265 ter du code des douanes par les mots :
dans les cas particuliers où son utilisation est compatible avec le type de moteur et les exigences correspondantes en matière d'émissions dans les conditions prévues par décret.
La parole est à M. Charles Revet.
Je défendrai en même temps l'amendement n° 132 rectifié, monsieur le président.
Ces deux amendements participent du même esprit que ceux que vient de défendre excellemment Marcel Deneux. S'il est possible d'utiliser sans trop de risques une huile pure pour certains moteurs, ceux qui sont plus sophistiqués nécessitent un examen préalable. Il serait imprudent de laisser entendre que l'on peut utiliser ces carburants à tout-va sans risque !
L'amendement n° 84, présenté par M. Bourdin, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Supprimer le cinquième alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article 265 ter du code des douanes.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
Cet amendement n'a pas la même portée que les précédents : il vise simplement, dans un souci de simplification, à supprimer de l'article n° 265 ter du code des douanes des renvois inutiles à des articles fixant des sanctions.
L'amendement n° 132 rectifié, présenté par MM. Revet, Juilhard et Grillot, Mme Rozier, M. Beaumont, Mme Gousseau, MM. Gruillot et Seillier, est ainsi libellé :
Dans le dernier alinéa du texte proposé par le 2° du I pour l'article 265 ter du code des douanes, après le mot :
décret
insérer les mots :
tenant compte des expérimentations en cours
Cet amendement a déjà été défendu.
L'amendement n° 267 rectifié ter, présenté par MM. Fournier, Karoutchi, Besse, Hérisson et Loueckhote, Mme Gousseau, MM. Saugey, Trucy, Braye, Baudot et Beaumont, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article 265 ter du code des douanes par un alinéa ainsi rédigé :
« ... Les collectivités territoriales, locales et leurs groupements sont autorisés à utiliser comme carburant, pour leurs véhicules, des huiles végétales pures. »
La parole est à Mme Adeline Gousseau.
Nous proposons d'ouvrir la possibilité d'utilisation des huiles végétales aux flottes de véhicules légers, au matériel d'entretien des espaces verts et aux transports en commun.
Cette mesure permettrait d'acquérir un savoir-faire sur d'autres types de véhicules que les tracteurs et d'ouvrir ainsi un débouché économique nouveau pour le secteur agricole.
L'amendement n° 86 rectifié, présenté par M. Bourdin, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. Compléter le I de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
3° Après l'article 265 ter, il est inséré un article ainsi rédigé :
«Art. ... - La vente d'huile végétale pure en vue de son utilisation comme carburant agricole ainsi que cette utilisation sont autorisées à compter du 1er janvier 2007. Un décret précise, au vu du bilan de l'application du 2 de l'article 265 ter, les modalités de production, de commercialisation et d'utilisation de ce produit.»
II. En conséquence, supprimer le IV de cet article.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
Cet amendement vise à préciser le dispositif qui sera applicable après le bilan de l'autorisation d'usage des huiles à titre d'autoconsommation qui doit être établi dans le délai d'un an.
Le système proposé distingue ce qui relève de la loi, c'est-à-dire la possibilité d'autoriser non seulement l'utilisation des huiles dans le cadre de l'autoconsommation, mais aussi leur vente et leur utilisation généralisée comme carburant agricole, et ce qui relève du décret, à savoir les modalités d'application.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 279 est présenté par MM. Mortemousque, Texier et Barraux.
L'amendement n° 706 est présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer le IV de cet article.
La parole est à M. Dominique Mortemousque, pour présenter l'amendement n° 279.
Cet amendement a déjà été défendu, monsieur le président, mais je tiens à dire que j'approuve les propos qui ont été tenus tout à l'heure par Alain Vasselle. C'est une véritable cacophonie ! Je souhaite que M. le ministre et M. le rapporteur nous indiquent clairement les repères que nous pourrons donner à la profession dans l'avenir.
Ce projet de loi a suscité à l'Assemblée nationale des débats nombreux et animés, car il porte sur un sujet très sensible. Au Sénat, même si nous avons la volonté de travailler dans la sérénité, il nous faudra pouvoir fournir des explications à l'issue de nos travaux, car certains écarts ne sont pas faciles à justifier. Il aurait été utile de préparer davantage ce texte en commission.
Notre amendement est identique à celui de Dominique Mortemousque, mais l'objectif est différent. Nous souhaitons, pour notre part, une mise en place immédiate de la détaxation, sans attendre la publication d'un décret.
L'autre jour, le rapporteur a interrogé le ministre à propos des ordonnances et, immédiatement, le ministre a répondu : « les voici ! ». J'ai alors pu admirer la rapidité avec laquelle M Bussereau s'efforçait de donner satisfaction au Sénat !
Sourires
Monsieur le ministre, pourquoi attendre un an alors que vous disposez d'une telle équipe de collaborateurs, d'une telle motivation, d'une telle rapidité de travail ?
On pourrait dire que la détaxation est mise en place dans le délai d'un mois.
Quel est l'avis de la commission sur l'ensemble des amendements autres que ceux qui ont été déposés par la commission ?
L'amendement n°°135 rectifié de M. Revet tend à supprimer la disposition interdisant l'utilisation de carburants non autorisés par les pouvoirs publics.
Selon l'objet de cet amendement, l'article 12 aboutirait à interdire l'utilisation de carburant d'origine végétale pure. Or la suppression proposée par cet amendement aboutirait justement à une telle interdiction : dans la mesure où cette utilisation ne serait plus expressément autorisée par le code des douanes, elle serait considérée comme interdite.
Il convient donc de conserver la disposition autorisant l'utilisation, comme carburant agricole, d'huile végétale pure par les exploitants ayant produit les plantes dont l'huile est issue.
Nous avons déjà eu cette discussion en commission des affaires économiques et j'avais donné la même réponse.
Je demande donc le retrait de cet amendement.
L'amendement n° 708 de M. Desessard aboutirait à retarder et à compliquer la mise en oeuvre de l'article 12.
Premièrement, il retarderait cette mise en oeuvre, car il faudrait attendre qu'un décret fixant des normes pour les moteurs et les émissions ait été pris, donc que des expérimentations sur l'impact des huiles sur les moteurs et les niveaux d'émission aient été réalisées. Deuxièmement, il la compliquerait, dans la mesure où la possibilité d'utiliser les huiles différerait selon les types de moteurs, les engagements des constructeurs et les niveaux d'émission.
L'objet du projet de loi est au contraire de rendre le dispositif simple et immédiatement applicable pendant une période d'essai d'un an, avant d'en dresser un premier bilan et, éventuellement, de le faire évoluer.
La commission est donc défavorable à cet amendement.
L'amendement n° 378 rectifié bis de M. Soulage est très important, car il restreint et élargit à la fois la portée de l'article 12. Je demande à son auteur, qui souhaite que la rédaction en soit équilibrée, de bien vouloir considérer les objections suivantes.
Cet amendement restreint la portée de l'article sur trois de ses quatre points.
En ce qui concerne l'autorisation de l'utilisation d'huiles végétales pures jusqu'en 2010, l'amendement limite dans le temps le dispositif, alors que nous voulons au contraire l'étendre.
S'agissant de la fixation par décret des modalités d'enregistrement et de suivi des producteurs d'huiles destinées à être utilisées comme carburant, l'amendement alourdit considérablement le dispositif en mettant en place un système d'enregistrement complexe.
En ce qui concerne l'extension de l'éventuelle commercialisation des huiles entre exploitants agricoles, passé le délai expérimental de douze mois, elle est déjà implicitement prévue par le projet de loi.
Quant à la suppression du lien entre production et consommation des huiles, cela élargit au contraire excessivement la portée de l'article 12 en ouvrant la voie à des échanges d'huiles incontrôlés entre producteurs.
Je rappelle à M. Soulage, dont je connais la position, que, si nous souhaitons qu'un contrôle de la commercialisation des huiles soit exercé, notamment par les douanes, c'est précisément pour éviter une dérive de l'autoconsommation des huiles produites sur l'exploitation vers des échanges à des fins purement mercantiles. Je sais que cet amendement a été ou est sur le point d'être retiré, mais je tenais, compte tenu de l'importance de la proposition, à apporter ces précisions à son auteur.
L'amendement n° 378 rectifié bis a effectivement été retiré, monsieur le rapporteur.
La commission demande, comme pour l'amendement n° 708, le retrait de l'amendement n° 510, sur lequel elle émettra sinon un avis défavorable.
En ce qui concerne l'amendement n° 105 rectifié bis, ...
L'amendement n° 105 rectifié bis est retiré.
Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.
J'en viens donc à l'amendement n° 438, qui tend à supprimer le principe de l'autoconsommation des huiles végétales pures tout en maintenant l'interdiction de commercialisation, ce qui aboutirait à ce que soient autorisés des échanges d'huiles entre exploitants, c'est-à-dire le troc.
Un tel système serait très difficilement gérable et contrôlable, dans la mesure où il impliquerait qu'aucune contrepartie financière ne soit demandée ou obtenue par les exploitants échangeant leurs huiles. Or la tentation serait naturellement grande, sous couvert d'échanges, de revendre en réalité les huiles produites.
Il paraît donc préférable de conserver le délai d'expérimentation d'un an puis, éventuellement, d'ouvrir le système à la commercialisation tout en mettant en place les moyens permettant de l'encadrer.
Une chose est sûre : 2006 doit être une année expérimentale. Au terme de cette expérimentation, un bilan sera réalisé pour déterminer dans quelles conditions les huiles végétales pourront être utilisées, mais il serait prématuré d'autoriser aujourd'hui leur commercialisation sans respecter ce délai d'un an.
La commission a donc émis un avis défavorable sur l'amendement n° 438.
L'amendement n° 324 appelle la même observation : nous verrons où nous en sommes quand il sera possible de dresser le bilan de l'année expérimentale.
L'amendement n° 572 aboutirait à vider de sa portée le principe d'autoconsommation des huiles produites, alors que j'ai expliqué à propos des amendements précédents pourquoi il était important de conserver ce principe au moins durant la période d'expérimentation de douze mois.
De plus, il paraît énergétiquement, économiquement et écologiquement coûteux de transporter des plantes pour les triturer.
La commission est donc défavorable à cet amendement.
Comme l'amendement n° 708, l'amendement n° 351 rectifié bis aboutirait à retarder et à compliquer la mise en oeuvre de l'article 12 : avis défavorable.
L'avis est également défavorable sur l'amendement n° 352 rectifié, qui a trait au bilan au terme de la période d'expérimentation de douze mois.
L'amendement n° 131 rectifié appelle le même avis défavorable que l'amendement n° 708.
La commission est en revanche favorable à l'amendement n° 84. L'alinéa supprimé par cet amendement n'a pas d'utilité du point de vue juridique. L'article modifié se trouvant dans le code des douanes, il est en effet évident que le régime de sanction s'appliquant en cas d'infraction est celui qui est prévu dans ledit code.
Pour les mêmes raisons qu'à l'amendement n° 708, la commission est défavorable à l'amendement n° 132 rectifié.
L'amendement n° 267 rectifié ter tend à ouvrir la possibilité d'utiliser des huiles végétales pures aux collectivités locales et à leurs groupements comme carburant pour leurs flottes captives. Cet amendement ouvre la porte à un élargissement excessif du champ d'application de l'article 12.
Des expérimentations ont déjà été effectuées ponctuellement pour les flottes captives de services publics locaux de transport de personnes ou de marchandises. Généraliser l'utilisation d'huiles végétales pures dans ce cadre poserait plusieurs types de problèmes, du fait d'abord de la nécessité de contrôler la vente et l'achat de ces huiles, qui, du coup, seraient fiscalisées, du fait ensuite de la nécessité d'obtenir des constructeurs de véhicules de transport en commun et autres véhicules un engagement sur la capacité de leurs moteurs à utiliser de telles huiles, du fait enfin de la concurrence engendrée avec les filières de biocarburants raffinés, par exemple le bioéthanol ou le biodiester, qui ont déjà fait l'objet d'investissements industriels très importants.
Je demande donc à Mme Gousseau de bien vouloir retirer l'amendement n° 267 rectifié ter.
Nous avions, en commission, exprimé un avis de sagesse sur l'amendement n° 86 de la commission des finances. Dans sa version rectifiée, cet amendement permet de fixer très clairement un calendrier certain pour l'évolution à venir du dispositif et donne des assurances quant à l'ouverture de celui-ci à la commercialisation.
Bien que nous n'ayons pas examiné l'amendement n° 86 rectifié en commission, j'émets donc, à titre personnel toutefois, un avis favorable.
La commission des finances et la commission des affaires économiques travaillent en partenariat étroit !
Le mot « étroit » a plusieurs sens ! Et c'est de toute manière un partenariat frileux !
L'amendement n° 279 est retiré
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements restant en discussion ?
Je veux d'abord rappeler, puisque plusieurs sénateurs y ont fait référence, que la liste des biocarburants de la directive 2003/30/CE n'est pas impérative et que, avec notre objectif fixé à 5, 75 %, nous sommes aujourd'hui - même si M. Vasselle estime que nous pouvons aller plus loin - en tête de tous les pays européens.
Le développement des huiles végétales pures en Allemagne, pays souvent cité comme modèle, s'explique aussi par un élément simple, mais d'importance, que l'on a tendance à oublier : les agriculteurs allemands ne bénéficient pas du fioul rouge détaxé.
Par ailleurs, si l'on voit bien que, du fait de l'augmentation des prix de l'énergie fossile en France, les huiles végétales pures vont devenir compétitives - d'où ces amendements -, il faut savoir, et vous le savez d'ailleurs les uns et les autres, qu'elles ne sont pas compatibles avec tous les moteurs et qu'il est encore nécessaire d'être prudent dans leur utilisation, en particulier pour respecter certaines obligations en matière d'émissions polluantes.
Les mesures proposées à l'article 12 visent, dans un premier temps, à favoriser le développement de l'utilisation des huiles végétales par autoconsommation puis, dans un second temps, à examiner de quelle manière élargir la consommation, avec prudence toutefois, car, je le répète, utiliser les huiles végétales n'est pas aussi simple ni aussi peu cher qu'au vu de certains reportages télévisés l'opinion peut parfois le croire : il ne s'agit pas d'aller chez l'agriculteur, de mettre de l'huile dans son moteur et de repartir en se disant que la vie sera belle ! Les choses sont un peu plus compliquées.
J'en viens aux amendements, en commençant par l'amendement n° 135 rectifié.
D'abord, monsieur Revet, nous avons beaucoup progressé en matière de recherche, et le pôle de compétitivité « industries et agro-ressources » des régions Champagne-Ardenne et Picardie, qui constituera l'un des pôles principaux sur les cinquante-cinq projets qui ont été validés par le Gouvernement, permettra de nouveaux progrès importants.
Les différentes filières avancent bien. Sans qu'il s'agisse de faire ici de la publicité, je rappellerai que Ford a annoncé la commercialisation de véhicules à 85 % d'éthanol, que BP a annoncé la commercialisation cette année de ce carburant, que Peugeot et Renault, qui fabriquent déjà ce type de véhicules au Brésil, ont annoncé qu'ils réfléchissaient à leur introduction en France.
Il faut être prudent, ici aussi, car, si on allait trop vite, on serait obligé d'importer de l'éthanol du Brésil, ce qui n'est pas tout à fait ce que nous souhaitons pour nos agriculteurs !
Le Gouvernement examine par ailleurs quel environnement fiscal serait de nature à favoriser le développement de la filière. On ne peut donc pas dire que nous sommes véritablement en retard dans ce domaine.
Je souhaite donc, monsieur Revet, le retrait de l'amendement n° 135 rectifié parce que je crois qu'il n'est ni souhaitable ni nécessaire pour l'instant de promouvoir les biocarburants en fragilisant le dispositif général de contrôle des carburants, qui, en l'état actuel des choses, protège d'une certaine manière les intérêts des consommateurs.
En somme, une fois encore, vous êtes un novateur ; vous prônez une évolution mais, ce faisant, vous êtes en avance sur votre temps, ce qui est d'ailleurs ce que l'on attend des parlementaires.
Je ne suis pas favorable à l'amendement n° 708, pour les raisons qui ont été très bien exposées par le rapporteur.
Permettez-moi de revenir sur l'amendement n° 378 rectifié bis.
Monsieur Soulage, au terme d'un grand débat à l'Assemblée nationale, notamment avec votre collègue député du Lot-et-Garonne Jean Dionis du Séjour, nous sommes finalement convenus de limiter en premier lieu l'utilisation des huiles végétales à l'autoconsommation par les exploitants agricoles. Je souhaite que nous en restions à cette solution équilibrée.
S'agissant de la question, qui s'est posée dans votre département, de l'utilisation par un maire, en l'espèce M. Cahuzac, maire de Villeneuve-sur-Lot, d'huiles végétales pour les véhicules de son parc, j'indique qu'avec le ministre de l'intérieur nous avons demandé au préfet de procéder à un contrôle de légalité, cette utilisation étant, pour l'heure, en dehors de la loi. Pour ma part, je crois que la loi doit s'appliquer à Villeneuve-sur-Lot comme dans l'ensemble du pays.
Pour les raisons expliquées par le rapporteur, le Gouvernement n'est pas favorable aux amendements n° 708 et 510.
Il n'est pas non plus favorable aux amendements n° 438 et 324, car, je le répète, nous souhaitons en rester à l'équilibre laborieusement mis au point à l'Assemblée nationale et donc réserver l'usage des huiles végétales aux seuls exploitants agricoles ayant produit les plantes dont les huiles sont issues, même si, par amendement à l'Assemblée nationale, il a été autorisé qu'elles soient éventuellement triturées ailleurs.
Le Gouvernement est également défavorable à l'amendement n° 572.
Sur l'amendement n° 351 rectifié bis, le Gouvernement en appelle à la sagesse de la Haute Assemblée, mais il n'est pas favorable à l'amendement n° 352 rectifié.
Il n'est pas favorable à l'amendement n° 131 rectifié non plus qu'à l'amendement n° 132 rectifié.
Nous nous en remettons à la sagesse de la Haute Assemblée sur l'amendement n° 84.
Le Gouvernement partage l'avis défavorable de la commission sur l'amendement n° 267 rectifié ter.
Il est en revanche favorable à l'amendement n° 86 rectifié.
L'amendement n° 279 a été retiré, mais j'ai bien compris qu'il s'agissait d'un amendement d'appel, appel que nous avons entendu.
Enfin, le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 706.
La parole est à M. Charles Revet, pour explication de vote sur l'amendement n 135 rectifié.
Je vais retirer cet amendement qui, comme je l'avais indiqué, était un amendement d'appel.
J'ai bien noté, monsieur le ministre, que les grands constructeurs envisagent d'introduire en France des voitures fonctionnant au biocarburant pur. Je craignais que cette possibilité ne soit verrouillée, mais sans doute mon interprétation n'était-elle pas la bonne.
L'amendement n° 135 rectifié est retiré.
La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote sur l'amendement n° 708.
M. Revet a abordé le problème des constructeurs français. Effectivement, les pétroliers ne sont pas favorables à l'introduction de l'huile végétale pure. On peut très bien élaborer une charte et énumérer dans un décret les types de moteur avec lesquels l'huile végétale pure n'est pas compatible, à charge pour le vendeur de se prononcer. Je ne vois là rien de vraiment compliqué.
Si ce n'est pas fait, c'est parce que ni les constructeurs, ni les pétroliers ne sont pressés de voir fonctionner des moteurs ainsi alimentés. Les pétroliers et les grands fabricants automobiles bloquent donc l'utilisation de l'huile végétale pure. Et nous, parlementaires, nous allons suivre !
C'est d'autant plus dommage que, dans d'autres pays, d'autres fabricants automobiles s'engagent dans la défense de l'environnement et ont pris de l'avance en ce domaine. Or ce sont eux qui vendent des véhicules et se taillent des parts de marché.
Je regrette donc que les fabricants automobiles en restent dans des situations de lobbies, de quasi-monopole, empêchant une évolution à laquelle ils auraient pourtant intérêt à participer, ce qui leur permettrait d'exporter, justement au nom de l'environnement.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
La parole est à M. Gérard Le Cam, pour explication de vote sur l'amendement n° 438.
Vous avez évoqué, monsieur le rapporteur, la notion d'échange. Si le troc est une forme d'échange, tous les échanges ne se font pas sous la forme du troc.
Un grand nombre de points de convergence se sont dégagés dans cette enceinte ; ils ont été soulignés par M. Vasselle. Le besoin de clarification est réel, par exemple, s'agissant des CUMA, question posée par l'amendement de M. Sido, qui n'a pas été défendu, ou par celui de Mme Gousseau, à travers les besoins des collectivités locales dont nous sommes tout de même les élus.
Quand nous allons revenir dans nos communes le 11 novembre, il serait bon de pouvoir annoncer quelque chose de positif en ce sens. Je crois pourtant que nous allons tous rester un peu sur notre faim.
J'évoquais tout à l'heure la question des traitements thermiques de désherbage dans les collectivités. Il y a aujourd'hui des entrepreneurs qui ont des projets et qui comptent pouvoir bénéficier d'une détaxation. Pas plus tard que samedi dernier, j'ai eu un entretien avec une personne qui projetait d'utiliser les huiles pures dans ces machines de traction, y compris dans les machines de réchauffage de l'eau. Je lui ai dit qu'aujourd'hui elle n'en avait pas le droit, ce qu'elle ne savait pas. Il faudra bien pouvoir répondre à tous ces projets, d'ailleurs très divers.
En fait, le débat oppose en quelque sorte agricoles et non-agricoles, tant on craint qu'à élargir un petit peu trop le périmètre on ne perde le bénéfice ou le caractère incitatif de certaines exonérations.
Cela mérite d'être une bonne fois pour toutes bien précisé, monsieur le ministre, sauf à continuer de tourner en rond. Nous risquons de regagner nos collectivités sans savoir exactement où nous allons aboutir sur ce sujet de l'utilisation des huiles pures et, d'une manière plus générale, des biocarburants.
Sans souscrire à la logique qui nous est proposée par cet amendement, je voudrais simplement attirer l'attention sur des situations qui peuvent se présenter lorsqu'il y a des assolements.
Prenons le cas d'une exploitation, par exemple, dans l'Aude, où l'on cultive une année du blé dur, l'année suivante du soja, et celle d'après du tournesol. L'année où ils n'ont pas de récolte de protéines végétales, les agriculteurs peuvent-ils procéder entre eux à des échanges pour leur utilisation personnelle ?
L'amendement n'est pas adopté.
Je ne suis pas là, vous l'aurez compris, monsieur le président, monsieur le ministre, pour ennuyer le Gouvernement, le rapporteur et la commission sur ces dispositions.
Mais il faut faire preuve de réalisme. Faute de volonté politique d'aller plus loin, ce serait peine perdue d'insister.
Nous avons lancé un appel au Gouvernement et à nos collègues pour souligner l'intérêt qu'il y aurait à placer sur un même niveau toute la profession agricole, ceux qui sont producteurs de colza ou d'éthanol et ceux qui ne le sont pas, et ce pour des raisons objectives et non uniquement économiques, trouvant leur origine dans les contraintes que leur impose la nouvelle politique agricole commune.
Dans ce cadre, en effet, on ne peut pas transformer des surfaces herbagères en surfaces de colza. On est tenu de maintenir des prairies permanentes en prairies permanentes, la prairie temporaire faisant l'objet d'un autre régime.
C'est dire que, sur le territoire national, règnera l'inégalité entre les agriculteurs !
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.
Cela étant, M. le ministre n'a pas encore pu me répondre, mais les précisions qu'il ne manquera pas de nous donner d'ici à la fin de la lecture du texte seront sans doute susceptibles de nous éclairer.
Aujourd'hui, on autorise, certes dans certaines administrations d'Etat et dans des établissements publics, l'utilisation de véhicules consommant des biocarburants. Mais nous ne trouvons pas sur le marché français assez de moteurs thermiques pour permettre à tous les agriculteurs d'utiliser sans aucun risque de l'huile végétale pure, voire en mélange avec du gazole, y compris en se dotant de deux réservoirs.
Au Brésil, ils roulent aux biocarburants, et avec des moteurs classiques !
Sur ce point, j'aimerais - et c'est la troisième fois que je fais écho à cette préoccupation, monsieur le ministre - que l'on puisse dire à la profession agricole aussi clairement et précisément que possible dans quelles conditions le Gouvernement a l'intention de faire établir des cahiers des charges avec les fabricants de moteurs d'automobiles ou de véhicules agricoles permettant sans risque, avec une garantie minimale, sur une durée qui reste à déterminer, l'utilisation de l'huile végétale.
En effet, c'est bien beau de dire que l'on va produire de l'huile végétale. Encore faut-il s'assurer que les agriculteurs ont la possibilité de l'utiliser et que le risque économique que cela représente pour eux n'est pas trop important.
A ce propos, j'ai lu une étude tout à fait intéressante consacrée à la rentabilité de la démarche : au cours actuel du pétrole, la rentabilité de l'utilisation de l'huile végétale pour un agriculteur qui la presserait lui-même n'est pas prouvée. §
Aujourd'hui, il y a un différentiel, certes faible, mais qui existe, chers collègues. Et, pour donner à cette utilisation un caractère suffisamment incitatif sur le plan économique, il faudrait des mesures fiscales dynamiques.
C'est uniquement pour cette raison, en sachant que ce n'est pas la peine non plus de bercer d'illusions nos agriculteurs, que j'accepte, à titre provisoire, de retirer cet amendement.
Mais nous savons, puisque le ministre l'a déclaré lui-même, que, dans un délai relativement proche, nous aurons l'occasion de revenir sur cette disposition...
...et d'aller plus loin, de manière à élargir le plus possible l'utilisation de l'huile végétale sur l'ensemble du territoire, tout au moins pour l'ensemble de la production agricole.
Je regrette que M. Vasselle ait retiré son amendement, qui rejoignait le nôtre. Même s'il n'est pas formulé de la même façon, c'est un souci identique qui nous anime.
Dans mon département, la Creuse, il n'y a que de l'élevage, il n'y a pas de plantations. Les agriculteurs ne pourront donc pas produire de biocarburants. Ce qu'ils pratiquent, c'est l'élevage extensif, qui produit bien sûr de la bonne viande, de la viande de qualité. Ils contribuent ainsi non seulement au maintien de la vie mais aussi à l'entretien du territoire. C'est absolument nécessaire dans un département de 125 000 habitants où ils sont les seuls en mesure de le faire.
Sur le plan de l'égalité, il est tout à fait anormal que seuls les producteurs de plantes à partir desquelles est produite l'huile végétale puissent profiter de la diminution des charges, puisque tel sera le cas.
Les autres ne seront pas placés sur un pied d'égalité, et on ne leur apportera pas un plus.
Si notre amendement était voté, on répondrait à cette exigence de solidarité qui doit nous animer.
Je regrette énormément l'avis défavorable de M. le rapporteur. J'espère que M. Vasselle votera notre amendement !
Rires
Nous avons entendu beaucoup de propos allant dans le même sens. Comme l'a dit notre collègue M. Vasselle en commençant sa dernière intervention, la volonté politique fait défaut.
Dans ces conditions, faut-il essayer de continuer ? Oui, il le faut. Pourquoi donc ? Parce que, comme mon collègue vient de l'expliquer, nous avons deux types d'agriculture, l'une de production végétale, l'autre de production d'élevage.
Le département que je représente est partagé entre l'une et l'autre. Vendredi prochain, je rendrai compte aux professionnels de tout le débat qui aura été le nôtre. Que vais-je pouvoir leur dire, sinon que, une fois de plus, ce sont les céréaliers qui commandent le pays !
En effet, ils pourront, contrairement aux autres exploitants sur le reste du territoire, utiliser de l'huile végétale C'est quand même quelque chose de désagréable, je suis obligé de le dire !
Et je trouve vraiment dommage qu'on ne laisse pas aux zones difficiles, zones de montagne ou zones d'élevage, la possibilité d'en bénéficier.
Je me fais ici l'écho de notre collègue Jacques Blanc, dont je regrette qu'il ait quitté l'hémicycle au moment précis où il nous faut voter un dispositif qui permettrait d'aller dans le sens qu'il souhaite.
Nous tenons, nous, à ce que soit rétablie entre les agriculteurs cette solidarité dont tout le monde parle, mais qu'à l'évidence on a beaucoup de mal à mettre en oeuvre.
A ce stade, et après l'intervention de M. le ministre, que je remercie de ses explications, j'aimerais faire le point pour que tout soit bien clair.
Premièrement, la Haute Assemblée s'engage, avec l'appui du Gouvernement, à promouvoir l'utilisation des huiles végétales. Vous pourrez le dire quand vous rentrerez chez vous, chers collègues socialistes, car c'est un fait.
Deuxièmement, sur le plan fiscal, on considère que, pour l'instant, on est en expérimentation, ce qui permet momentanément de passer outre le paiement des taxes.
Troisièmement, on voudrait élargir le bénéfice des mesures proposées à l'ensemble des non-producteurs dans un terme assez rapproché, voire dans l'immédiat. Pour l'instant, il y a, pour la production d'huile, une relation aller-retour, passant de la cour de ferme à la CUMA, voire à l'entrepreneur. La relation entre la production et la consommation reste essentielle.
Il est un autre niveau supplémentaire sur lequel je remercie M. le ministre d'avoir insisté : ce sont les transports en commun, dont on peut imaginer qu'ils deviennent plus tard un quatrième palier. Pour l'instant, notre collègue M. Soulage a eu raison d'insister sur le problème de l'application de la loi républicaine.
Sous prétexte qu'ils possèdent une certaine légitimité au sein d'une communauté d'agglomération, certains peuvent-ils, au mépris de l'interdit légal, accorder le bénéfice de ces huiles aux transports en commun ? De ce point de vue, la réponse apportée par M. le ministre est extrêmement claire : aujourd'hui, c'est interdit !
C'est la raison pour laquelle je tiens, monsieur le ministre, à insister pour que vous adressiez ce message aux personnes concernées afin qu'elles cessent de poursuivre dans cette voie. Ce n'est qu'un exemple, mais la situation que nous connaissons M. Gérard César et moi-même, nous qui sommes respectivement à quarante kilomètres et à trente kilomètres de la ville du Lot-et-Garonne dont nous nous parlons, n'est pas acceptable !
Il ne faut, certes, pas exclure un éventuel palier supplémentaire au profit des transports en commun. Il n'y a donc pas un refus définitif, mais bien plutôt une démarche graduée, en fonction de paliers que nous pouvons d'ores et déjà entrevoir.
C'est une avancée importante, je tenais à le faire savoir à mes collègues, qui semblent considérer que rien n'est fait dans ce domaine !
En ce qui concerne le premier palier, celui qui concerne l'agriculteur-producteur, c'est une affaire réglée.
Par ailleurs, nous débattons en ce moment même du deuxième palier qui, cette fois, concerne l'ensemble du monde agricole, et que réclament non seulement les coopératives d'utilisation de matériel agricole, les CUMA, mais aussi les entrepreneurs agricoles.
Ensuite, viendra le troisième palier, celui des transports en commun.
Enfin, un quatrième palier pourra être constitué par un schéma commun.
Toutefois - et je rejoins sur ce point les propos tenus notamment par M. le ministre de l'agriculture-, il ne faudrait pas aboutir à la situation ô combien paradoxale qui verrait la France, faute de disposer d'une quantité suffisante d'huiles pour faire face aux besoins, contrainte à les importer...
...du Brésil ou d'ailleurs.
Tels sont les éléments que je souhaitais porter à la connaissance du Sénat. Certes, cela prendra du temps, mais nous sommes là face à un problème extrêmement important en ce qu'il intéresse l'ensemble de nos concitoyens.
M. Dominique Bussereau, ministre. Je voudrais saluer la remarquable synthèse à laquelle vient de se livrer M. Dominique Mortemousque.
Exclamations sur les travées du groupe socialiste.
Dans cette affaire, il s'agit d'abord d'améliorer le revenu des agriculteurs en baissant leurs charges et en leur permettant d'autoconsommer ce qu'ils produisent.
Bien sûr, monsieur le sénateur !
Dans un deuxième temps, forts de l'expérience menée pendant un an, nous pourrons éviter ce qui arrive à Dupont et Dupond avec la dépanneuse Simoun - vous voyez que je vous renvoie à de saines lectures ! -, lorsque le moteur « fait boum » à cause de la mauvaise qualité du carburant !
Sourires
Il s'agira là, évidemment, d'une première étape, qui sera suivie d'autres, au profit des CUMA, puis des entreprises de travaux agricoles et des collectivités territoriales.
Cependant, il convient de mettre en place ce dispositif de manière progressive. La technique doit être au point ; il ne faudrait pas, à vouloir aller trop vite, casser la filière des biocarburants que l'on est en train de mettre en place par ailleurs. On ne peut tout de même pas vouloir à la fois le beurre et l'argent du beurre !
Ce que nous proposons n'est donc qu'un début, et il est d'ores et déjà permis de prévoir une évolution favorable de la situation.
Pour l'heure, le Gouvernement demande à la Haute Assemblée de valider une première étape, importante s'il en est en ce qu'elle reflète l'engagement d'un processus dont chacun sait qu'il sera poursuivi.
Monsieur Mortemousque, si vous voulez aller encore plus lentement, pourquoi ne pas ajouter d'autres paliers ? Ainsi, on pourrait prendre six mois pour essayer les mobylettes, puis un an pour les Solex, et, si d'aventure on constate que cela va trop vite, pourquoi ne pas prévoir d'autres paliers encore en distinguant entre les tracteurs de plus vingt-cinq ans et ceux qui ont entre dix et vingt-cinq ans ? De cette façon, il serait possible d'arriver à quarante ou cinquante paliers, et l'on aurait alors le temps d'expérimenter !
Or ce qui est proposé se fait au Brésil, comme l'a souligné M. Revet, et avec des moteurs dont on nous dit qu'ils sont français !
Pouvons-nous réellement reprendre à notre compte les conditions de vie des travailleurs brésiliens ! Est-ce là un bon exemple pour la France ?
Quel rapport ? En quoi les conditions de vie des travailleurs brésiliens empêcheraient-elles l'utilisation de l'huile végétale pure en France ? J'aimerais que l'on m'explique !
Si votre modèle de développement écologique, c'est le Brésil, alors continuez !
M. Jean Desessard. Je ne suis pas du tout vexé que M. le ministre m'interrompe, car il m'arrive également de l'interpeller de temps en temps.
Sourires
Vous avez raison, monsieur Vasselle, quand vous dites qu'une loi d'orientation agricole doit porter une vision d'avenir à long terme et qu'elle doit donc, de ce fait, couvrir une période d'au moins dix ans.
Dès lors, sans doute convenait-il de prendre clairement position dans ce projet de loi d'orientation pour les huiles végétales et de préciser qu'un décret fixerait les conditions de mise en oeuvre de cette mesure, notamment pour inciter les fabricants à réaliser des études précises.
Au lieu de quoi, on nous annonce des paliers, qui sont autant de contretemps et de barrières. Bref, nous avons là tous les signes d'une certaine frilosité.
Vous avez retiré votre amendement, monsieur Vasselle, et vous n'avez pas voté le nôtre.
M. Jean Desessard. Vous devenez frileux, et l'on vous avait connu plus dynamique !
Sourires
A ce stade de la discussion, je voudrais rappeler que la période d'expérimentation comprend bien la suspension de toutes les mesures fiscales dont chacun parle, y compris les mesures réglementaires d'interdiction d'une telle utilisation, notamment celles qui sont prévues dans le code des douanes.
Je tenais à faire cette mise au point afin que tout soit bien clair.
L'amendement n'est pas adopté.
La parole est à M. Marcel Deneux, pour explication de vote sur l'amendement n° 351 rectifié bis.
Je souhaite que cet amendement, qui traite de la liaison entre la directive et la période expérimentale, soit voté, car, j'y insiste, mes chers collègues, cela nous donnerait une base juridique solide.
Je mets aux voix l'amendement n° 351 rectifié bis.
Monsieur Deneux, l'amendement n° 352 rectifié est-il maintenu ?
L'amendement n° 352 rectifié est retiré.
Monsieur Revet, l'amendement n° 131 rectifié est-il maintenu ?
L'amendement est adopté.
L'amendement n° 132 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 267 rectifié ter.
L'amendement est adopté.
En conséquence, l'amendement n° 706 n'a plus d'objet.
Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
La séance, suspendue à dix-huit heures trente-cinq, est reprise à dix-huit heures quarante.
La séance est reprise.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 85, présenté par M. Bourdin, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Supprimer le III de cet article.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
Cet amendement vise à supprimer une mesure manifestement de nature réglementaire, ce qui cela devrait faire plaisir à mon collègue Josselin de Rohan ! La publication de recommandations relatives aux méthodes de production des huiles végétales pures et aux usages des tourteaux ne saurait en effet relever du présent projet de loi.
L'amendement n° 705, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le III de cet article :
III. - Des recommandations relatives aux méthodes de production des huiles végétales pures sont rendues publiques par l'autorité administrative. L'usage des tourteaux fera l'objet d'un plan protéine visant à reconquérir l'autonomie protéinique de la France. Le cahier des charges devra prescrire que l'utilisation des tourteaux se fera à proximité du lieu de pressage.
La parole est à M. Jean Desessard.
Pour ma part, il me semble que les tourteaux ont tout de même quelque chose à voir avec un projet de loi d'orientation agricole !
Cet amendement s'inscrit dans le cadre d'une évolution des échanges, en France comme dans le reste du monde, dans le sens de circuits courts, économes en énergie, en temps et en argent, qui redynamiseront de manière raisonnée les territoires ruraux.
Cette solution permettrait d'éviter les importations de tourteaux OGM. En effet, à l'heure actuelle, la France importe du soja OGM pour l'alimentation des troupeaux. Si, comme je l'espère, la France prend la sage décision de restreindre, à défaut d'interdire, les OGM sur l'ensemble de son territoire, elle se retrouvera à la merci des options prises par des pays exportateurs en matière d'agriculture.
Dès lors, pourquoi, dans un premier temps, ne pas envisager la création d'un label regroupant les protéines végétales produites en Europe ?
Par ailleurs, l'adoption des circuits courts permettrait, par la même occasion, de diminuer fortement les transports de marchandises à travers le monde et de limiter ainsi notre empreinte écologique.
M. Gérard César, rapporteur. Comme l'a expliqué Joël Bourdin, l'amendement n° 85 tend à supprimer une disposition de nature réglementaire, qui, à ce titre, n'a pas sa place dans le projet de loi. Comme cette suppression peut en outre faire plaisir au président de Rohan, j'y suis tout à fait favorable.
Sourires
L'amendement n° 705 de ce fait n'est plus pertinent, en ce qu'il prévoit pour le III une rédaction de nature tout aussi réglementaire. Les mêmes causes produisant les mêmes effets, la commission a émis un avis défavorable.
Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 85 : nous sommes attachés à l'alinéa III, que l'amendement tend à supprimer, car cet alinéa permettra de faire évoluer notre dispositif par la suite.
Cela dit, la suppression, si elle était votée, ne serait pas dramatique.
Le Gouvernement n'est pas non plus favorable à l'amendement n° 705 de M. Desessard.
Mais la disposition que l'amendement n° 85 vise à supprimer est de nature réglementaire !
Je le reconnais, monsieur de Rohan.
Je ne me suis pas opposé à son adoption à l'Assemblée nationale, et à présent elle contribue à l'équilibre du texte. Toutefois, il est exact qu'elle est pleinement de nature réglementaire.
Si j'avais présenté un amendement de ce type, le président Mazeaud, dont j'ai été l'élève à la commission des lois de l'Assemblée nationale, m'aurait donné une bonne fessée !
Sourires
La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote sur l'amendement n° 85.
J'avoue que j'éprouve des difficultés à comprendre que nous maintenions dans ce texte une disposition d'ordre réglementaire, alors qu'assez régulièrement, quand nous examinons des projets de loi, le Gouvernement n'hésite pas à nous rappeler à l'ordre et à donner un avis défavorable à nos amendements, au motif qu'ils ne relèvent pas du domaine de la loi !
Or il s'agit là d'une disposition réglementaire, que le Gouvernement reconnaît comme telle, mais qu'il a besoin d'insérer dans la loi pour régler un problème qui relève de son pouvoir propre ! Cela signifie-t-il que, dorénavant, nous devrons introduire dans un texte de loi des dispositions qui ne sont pas de nature législative afin que le Gouvernement puisse prendre plus confortablement des dispositions réglementaires ?
Vous nous dites, monsieur le ministre, qu'un équilibre a été trouvé avec l'Assemblée nationale sur ce texte. Soit, mais j'aimerais comprendre ce qui vous empêche de prendre un arrêté ou une circulaire qui permettraient de parvenir au même résultat ! Si vous pouvez le faire, pourquoi vous en priver ? Si vous ne le pouvez pas, expliquez-nous pourquoi. Je ne demande qu'à comprendre !
Je ne souhaite qu'une chose : faire plaisir au président de Rohan et à M. Vasselle.
Je suis donc favorable à l'amendement n° 85 !
L'amendement est adopté.
En conséquence, l'amendement n° 705 n'a plus d'objet.
L'amendement n° 571, présenté par MM. Pastor, Bel, Piras et Lejeune, Mmes Herviaux et Y. Boyer, MM. Raoult, Courteau, Trémel, Dussaut, Lise, Saunier, Repentin, Teston et Cazeau, Mme Bricq, MM. Le Pensec, Marc, S. Larcher, Collombat, Signé et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après le IV de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... . - Au bout de deux années d'autorisation de l'utilisation et de la vente d'huile végétale pure par les exploitants autorisés, un bilan sera publié par le Gouvernement pour rendre compte de l'impact de cette politique de promotion des biocarburants sur le territoire.
La parole est à M. André Lejeune.
Cet amendement, me semble-t-il, répond aux préoccupations de M. le rapporteur. Il s'agit d'introduire dans la production des biocarburants des rendez-vous réguliers, des étapes ou des bilans.
Je comprends parfaitement la subtile distinction de M. Desessard, qui présentait tout à l'heure un amendement dont l'esprit était le même.
Toutefois, je suis défavorable à l'amendement n° 571. Le Gouvernement s'est engagé très clairement à dresser un bilan au bout de douze mois d'expérimentation. Il faut en rester là, me semble-t-il : il est superflu d'aller au-delà de ce qu'a proposé le Gouvernement. Nous verrons dans douze mois, et éventuellement nous réagirons. C'est là toute la discussion que nous avons menée sur l'article 12.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 124 rectifié, présenté par MM. Revet, Juilhard et Grillot, Mme Rozier, MM. Gruillot et Beaumont, Mme Gousseau et M. Seillier, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... Il est créé pour les bio-carburants par assimilation avec la taxe intérieure sur les produits pétroliers une taxe dite Taxe Intérieure sur les Produits Energie Végétale (TIPEV). Le taux de cette taxe sera fixé chaque année par le Parlement. Ce taux tiendra compte d'une part de l'évolution du prix du pétrole, d'autre part des marges de productivité développées chaque année ainsi que du pouvoir calorifique de chaque produit, de façon à ce que la compétitivité permette le libre choix des utilisateurs.
La parole est à M. Charles Revet.
Cet amendement s'inscrit dans la continuité de tous ceux que j'ai proposés jusqu'à présent.
Monsieur le ministre, vous nous soumettez un texte de loi qui fait considérablement évoluer notre agriculture : la création du fonds agricole, la cessibilité des baux et d'autres dispositions de ce genre sont des mesures extrêmement fortes. Mais une loi d'orientation sert aussi, Alain Vasselle l'a excellemment indiqué tout à l'heure, à donner des perspectives à l'ensemble de l'agriculture, pour les cinq ans, dix ans ou même vingt ans à venir. Nous savons que l'agriculture est une activité lourde.
Compte tenu de la conjoncture, j'ai le sentiment que nous serons confrontés à des problèmes majeurs dans les prochaines années, tout simplement parce qu'avec la mondialisation de l'économie les prix seront à peu près stables par rapport à aujourd'hui, et que, en tout cas, ils resteront nettement inférieurs aux prix de revient français, cela va de soi, à cause des charges que nous subissons. De surcroît, avec l'élargissement de l'Union européenne, de nouveaux pays producteurs nous vendront leurs productions à moindre coût.
Pour l'anecdote, voici trois ou quatre ans, j'ai visité en République tchèque une très belle exploitation agricole, qui pouvait sans rougir soutenir la comparaison avec nos propres fermes. Elle comptait cinq cents vaches laitières dont la productivité était équivalente à celle des nôtres. Les Tchèques avaient bien fait les choses, ils n'avaient pas divisé leurs terres en petites parcelles de deux ou trois hectares mais avaient créé de véritables outils. Quand j'ai demandé au directeur de cette exploitation ce qu'il faisait de son lait, il a éclaté de rire. Il m'a déclaré que c'était l'entreprise X, vous me permettrez de ne pas citer son nom, qui venait chercher son lait pour le vendre... en France !
Dès lors que les frontières sont ouvertes et que les produits circulent, il est naturel que les industriels aillent acheter ailleurs ce qu'ils peuvent trouver à meilleur marché. Il nous faudra donc trouver de nouveaux débouchés pour notre agriculture, et j'en vois trois.
Premièrement, les produits de label. Nous y reviendrons : j'ai des amendements à proposer sur ce sujet, comme un certain nombre de nos collègues d'ailleurs. Deuxièmement, les biocarburants. Troisièmement, l'aménagement du territoire, une question dont nous discuterons de nouveau et que notre collègue Jean-Marc Pastor a abordée quand il a évoqué le développement de la production ovine.
Les biocarburants offrent une perspective de développement et des débouchés à l'agriculture, mais ils ne sont pas, à mon sens, des produits pétroliers. J'ai bien noté que l'administration avait anticipé et remplacé la TIPP, la taxe intérieure sur les produits pétroliers, par la TIC, la taxe intérieure sur la consommation.
Il semble donc que certains aient senti le coup venir et souhaité maîtriser ce processus.
Pour ma part, je n'y suis pas opposé : mon amendement a justement pour objet de faire participer les biocarburants au financement de la dépense publique, au même tire que les produits pétroliers. Toutefois, cette fiscalisation doit être progressive, en fonction de l'évolution de la productivité des biocarburants.
Je suggère donc en quelques lignes de créer une taxe nouvelle, qui se substituerait pour les biocarburants à la TIC et s'appellerait la TIPEV. Je suis le créateur de ce sigle, mais d'autres noms étaient possibles.
Serait créée pour les biocarburants, par assimilation avec la taxe intérieure sur les produits pétroliers, une taxe dite intérieure sur les produits d'origine végétale, afin de bien préciser les notions et de traduire notre volonté. Son taux serait fixé chaque année par le Parlement et tiendrait compte, d'une part, de l'évolution du prix du pétrole, d'autre part, des marges de productivité gagnées chaque année et du pouvoir calorifique de chaque produit.
Nous savons en effet que le pouvoir calorifique de l'alcool est un peu moindre que celui de l'essence et qu'il faut donc en consommer plus. Nous devons en tenir compte, pour que les deux produits soient compétitifs et que les acteurs économiques puissent choisir librement entre eux. Je sais bien que cela posera des problèmes, mais je reste dans ma logique, monsieur le ministre.
La suite de mon propos s'inscrira dans cette même logique.
Dès lors que nous considérons que les biocarburants offrent d'importantes possibilités de développement et des débouchés considérables à l'agriculture, nous ne devons pas la soustraire aux efforts exigés par le financement de l'Etat ou des collectivités territoriales. C'est dans cet esprit que j'ai présenté cet amendement.
Je suis très heureux que l'on puisse alimenter les caisses de l'Etat par une nouvelle taxe !
Certes, mais la TIC existe et nous savons comment elle fonctionne, alors que nous ignorons si la nouvelle taxe que vous proposez de créer ne s'ajoutera pas à la TIC. Le risque est réel.
Soit !
Je rappelle tout de même l'existence de l'article 265 bis A du code des douanes, qui fait bénéficier certains carburants et combustibles, dont les biocarburants, d'une réduction de TIC, comme vous l'avez vous-même reconnu à l'instant, monsieur Revet. Ce dégrèvement, qui a pour but d'encourager la production de ces carburants, est fixé chaque année par le Parlement et tient compte des éléments conjoncturels propres à la filière et aux filières voisines.
Je ne vois donc pas très bien ce qu'apporterait la création d'une nouvelle taxe, dont il n'est pas certain qu'elle ne s'ajouterait pas à celle qui existe aujourd'hui. Personnellement, je ne vois pas l'intérêt d'instituer une nouvelle taxe, alors qu'il en existe déjà une, pour laquelle les combustibles bénéficient d'une réduction.
La commission est donc défavorable à cet amendement et préférerait que son auteur le retire.
Je rends hommage une fois de plus à l'esprit...
M. Dominique Bussereau, ministre. Monsieur le sénateur, la direction du budget et la direction générale des impôts, dont j'ai pu mesurer la fertilité de l'imagination en matière de création de taxes et d'impôts lorsque j'étais chargé du budget, ne manqueront pas d'inventer un produit de ce genre !
Sourires
Vous posez néanmoins une bonne question. Je crois qu'un jour, en effet, il faudra harmoniser la fiscalité qui pèse sur les produits énergétiques fossiles et les produits nouveaux tels que les biocarburants.
Sourires.
Mais il est un peu prématuré, à mon avis, de le faire dans cette loi d'orientation.
Je demande donc le retrait de l'amendement n° 124 rectifié.
L'amendement n° 124 rectifié est retiré.
L'amendement n° 512, présenté par MM. Pastor, Bel, Piras et Lejeune, Mmes Herviaux et Y. Boyer, MM. Raoult, Courteau, Trémel, Dussaut, Lise, Saunier, Repentin, Teston et Cazeau, Mme Bricq, MM. Le Pensec, Marc, S. Larcher, Collombat, Signé et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... A chaque étape de la commercialisation, de l'unité de raffinage jusqu'au distributeur, la composition des gazoles et des essences est communiquée. Afin d'optimiser l'ajout de bioéthanol, pour les essences, la tension de vapeur Reed et la teneur en oxygène sont communiquées.
La parole est à M. André Lejeune.
Cet amendement vise à permettre la traçabilité des produits pétroliers, pour optimiser l'incorporation des biocarburants dans les combustibles banalisés distribués en France et ainsi faire bénéficier les consommateurs des avantages environnementaux et économiques liés aux biocarburants.
L'objectif de M. André Lejeune est louable.
Cependant, à l'instar des parfums de nos épouses ou de nos compagnes, les produits pétroliers, selon leur degré de raffinage, sont extrêmement subtils, mélangés, et leurs origines sont très diverses. Il ne serait pas facile de déterminer leur composition.
M. Gérard César, rapporteur. Nous sommes tous trop raffinés pour entrer dans ces mélanges !
Sourires.
Sans aller jusqu'à une telle comparaison, je partage l'avis de M. le rapporteur.
L'amendement n'est pas adopté.
L'article 12 est adopté.
L'amendement n° 513, présenté par MM. Pastor, Bel, Piras et Lejeune, Mmes Herviaux et Y. Boyer, MM. Raoult, Courteau, Trémel, Dussaut, Lise, Saunier, Repentin, Teston et Cazeau, Mme Bricq, MM. Le Pensec, Marc, S. Larcher, Collombat, Signé et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement avant le 31 décembre 2006, un rapport sur l'utilisation des terres en jachères pour le développement des cultures à vocation de production d'énergie.
La parole est à M. André Lejeune.
Nous souhaitons que le Gouvernement remette au Parlement, avant le 31 décembre 2006, un rapport sur l'utilisation des terres en jachères pour le développement des cultures à vocation de production d'énergie.
M. Gérard César, rapporteur. J'adore les rapports, mais peut-être pas à ce point-là ! Cela étant, André Lejeune pose un réel problème, et il serait intéressant de connaître précisément l'état des surfaces mises en jachère pour le développement des cultures énergétiques, qui sont effectivement nombreuses. Sans aller jusqu'à un rapport, peut-être pourrions-nous envisager avec le ministère la création d'un groupe de travail ?
Exclamations sur plusieurs travées.
Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
Monsieur Lejeune, le ministère de l'agriculture transmet déjà chaque année ce renseignement à la commission des finances, dans la réponse au questionnaire budgétaire. Il est par conséquent tout à fait envisageable d'élargir la diffusion de ce renseignement aux parlementaires intéressés, notamment aux membres de la commission des affaires économiques qui en ont fait la demande !
Compte tenu des précisions de M. le ministre, je retire cet amendement, monsieur le président.
L'amendement n° 513 est retiré.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 514 est présenté par MM. Pastor, Bel, Piras et Lejeune, Mmes Herviaux et Y. Boyer, MM. Raoult, Courteau, Trémel, Dussaut, Lise, Saunier, Repentin, Teston et Cazeau, Mme Bricq, MM. Le Pensec, Marc, S. Larcher, Collombat, Signé et les membres du groupe socialiste et apparentés.
L'amendement n° 707 est présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Lors de la vente d'essences à des distributeurs, les groupes pétroliers doivent les informer de la composition et de la volatilité de celles-ci.
La parole est à M. André Lejeune, pour présenter l'amendement n° 514.
Cet amendement à pour objet de sensibiliser les distributeurs, et, à travers eux, les consommateurs, aux avantages environnementaux, sociaux et économiques, des agrocarburants, dont l'Etat s'est engagé à promouvoir l'utilisation en vue de respecter ses engagements internationaux en matière de lutte contre l'effet de serre.
Dans chaque démarche engagée en matière de respect de l'environnement, il faut prendre en compte l'éducation des citoyens, pour développer la responsabilité individuelle.
En effet, nous remarquons depuis peu que l'environnement envahit littéralement les espaces publicitaires et que le développement durable est l'objet de toutes les attentions, faisant la « une » des rapports d'activité de la plupart des entreprises, d'EDF à Total, en passant par Areva.
Si nous pouvons nous en réjouir, il faut tout de même veiller à ce que le consommateur soit capable, en toute transparence, de faire la part des choses. Il ne suffit pas de « verdir » sa communication, même en toute bonne conscience, pour que la qualité du produit suive la même voie. La préservation de l'environnement obéit à un cahier des charges précis que le consommateur est en droit de connaître.
La recommandation proposée peut paraître utile, mais elle serait tout de même techniquement difficile à mettre en oeuvre. J'ai d'ailleurs déjà précisé qu'il était techniquement très délicat d'établir la composition de l'essence et du gasoil.
Je demande donc aux auteurs des amendements identiques n° 514 et 707 de bien vouloir les retirer. A défaut, j'émettrais un avis défavorable.
Les amendements ne sont pas adoptés.
L'amendement n° 709, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La taxe intérieure sur la consommation appliquée aux huiles végétales pures est modulée en pourcentage selon les recommandations de la directive 2003/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 mai 2003. Un taux de 0 % sera appliqué dans le cadre de cultures réalisées sans apports d'engrais chimiques générateurs d'effet de serre, notamment les engrais azotés qui dégagent du N2O, 300 fois plus efficace que le CO2 (une mesure de certification agriculture durable sera mise en place dès la publication de la loi, de façon immédiate et rétroactive pour tous les Procès Verbaux en cours, cette mesure de certification agriculture durable devant s'appliquer dès les semis réalisés en 2005).
Une détaxation partielle de 50% de la taxe intérieure sur la consommation est accordée aux autres modes de culture des huiles végétales pures.
La parole est à M. Jean Desessard.
La détaxation totale des huiles végétales pures est une réelle demande de la part des agriculteurs. Celle-ci serait obtenue à la condition de soumettre le mode de production à des conditions strictes, dans le cadre de la protection de l'environnement et de la prévention de l'effet de serre.
La commission émet un avis défavorable sur cet amendement, car une telle mesure paraît extrêmement complexe à mettre en oeuvre. En outre, le fait d'autoriser la production d'huiles végétales permet de répondre justement au souci exprimé par Jean Desessard, car nous obtenons d'ores et déjà des résultats satisfaisants en matière de diminution des émissions de gaz à effet de serre. Il n'y a donc pas lieu d'autoriser la détaxation totale des huiles végétales pures.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 710, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le cas d'exploitations dont la dimension est inférieure à trois fois la surface minimum d'installation (environ 50 à 60 ha maxi) il sera possible aux exploitants de vendre une partie de leur huile végétale pure aux conditions suivantes :
a) les surfaces consacrées à la culture de plantes oléagineuses ne peuvent excéder 25% de la surface totale de l'exploitation, avec l'obligation d'appliquer les mesures rotationnelles ;
b) aucun engrais dégageant des gaz à effet de serre (engrais azotés notamment) ne pourra être utilisé ;
c) les tourteaux issus de la culture seront utilisés sur place pour nourrir des animaux d'élevage de l'exploitation ;
d) à défaut d'utilisation sur place, ils ne devront pas être exportés à plus de 25 km avant utilisation par des animaux.
La parole est à M. Jean Desessard.
Toujours dans le cadre des circuits courts, il s'agit de favoriser les échanges de proximité et le développement local, en permettant aux petits agriculteurs de tirer profit d'une source d'énergie verte. Ces revenus supplémentaires permettront de maintenir des exploitations de petite taille, qui garantissent un aménagement du territoire cohérent et la préservation des paysages et de la biodiversité.
Outre le fait d'imposer un cahier des charges précis à la vente de ces huiles végétales pures, cet amendement vise aussi, nous en avons parlé tout à l'heure, à favoriser les exploitations de petite taille.
Au reste, je me doute de l'avis dont cet amendement fera l'objet, puisque nous refusons la logique qui sous-tend le présent projet de loi : vous souhaitez en effet développer la concentration des exploitations agricoles, pour les rendre compétitives, notamment à l'exportation, mais vous le faites au détriment du maintien de l'emploi dans ce secteur.
L'amendement n'est pas adopté.
A la dernière phrase de l'article L. 121-6 du code forestier, les mots : « et sous réserve de l'autorisation de l'Etat » sont supprimés.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 439, présenté par MM. Le Cam, Billout et Coquelle, Mmes Demessine, Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Gérard Le Cam.
L'article L. 121-6 du code forestier prévoit la prise de participation de l'Office national des forêts, l'ONF, dans des sociétés privées. Or nous craignons que cela ne permette, à terme, la privatisation inversée de certaines des missions d'intérêt général qui lui ont été confiées par l'Etat : la protection du territoire par la gestion des risques naturels et celle de la forêt par la création de réserves naturelles et biologique ; la production, en conjuguant les exigences économiques, écologiques et sociales ; l'accueil du public par les aménagements, l'information et la sensibilisation à l'environnement.
L'ONF gère directement pour le compte de l'Etat et des collectivités locales plus de 12 millions d'hectares de forêts et d'espaces naturels d'une grande diversité. Il mène des programmes d'étude pour favoriser le maintien de cette biodiversité.
L'argument retenu par la majorité pour simplifier les conditions dans lesquelles l'ONF peut prendre des participations est celui de la faiblesse de son implication dans les circuits économiques.
Nous ne partageons pas cette analyse.
D'une part, les prises de participations sont déjà possibles, mais elles doivent être autorisées par l'Etat, ce qui semble judicieux au regard du lien de subordination existant entre ce dernier et l'établissement public industriel et commercial. Ce que vous dénoncez comme un élément de rigidité constitue, en réalité, un élément de contrôle naturel.
D'autre part, une logique purement économique, forcément induite par la multiplication de telles prises de participations, dénaturera sans aucun doute le caractère d'intérêt général des missions d'un tel établissement public, missions qui existent, je vous le rappelle, en dépit de son caractère industriel et commercial.
L'amendement n° 38, présenté par M. César, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
La dernière phrase de l'article L. 121-6 du code forestier est ainsi rédigée : « Il peut souscrire des parts ou actions de sociétés civiles ou commerciales dès lors que ces investissements concourent à l'exercice de ses missions. »
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 439.
L'article 13 du projet de loi vise à supprimer de l'article L. 121-6 du code forestier les mots « et sous réserve de l'autorisation de l'Etat ». Cette nouvelle rédaction laisse donc subsister la référence à des « conditions définies par décret en Conseil d'Etat ». Or, pour faire suite à l'extension récente de ses compétences, nous proposons que l'ONF puisse réaliser plus librement ce type d'investissements, qui sont indispensables à son développement.
Par le présent amendement, nous souhaitons donc ouvrir, de façon positive, de larges possibilités d'intervention à l'ONF, tout en les conditionnant aux limites de la spécialité légale de l'Office, en sa qualité d'établissement public de l'Etat.
En clair, il s'agit de permettre à l'ONF d'intervenir dans tous les domaines qui concernent la filière forestière. Il lui fallait jusqu'à présent une autorisation de l'Etat pour ce faire, alors que, en tant qu'établissement public, il a la compétence pour le faire lui-même.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 439.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement est adopté.
L'amendement n° 182 rectifié ter, présenté par MM. Carle, Hérisson, Vial, Faure, Saugey, J. Blanc, Amoudry, Barraux, Texier et Gaillard, est ainsi libellé :
Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 7° de l'article L.151-36 du code rural est ainsi rédigé :
« 7° - Les travaux de débardage par câble et les travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois. »
La parole est à M. Yann Gaillard.
Je ne suis que le dernier cosignataire de cet amendement, qui a recueilli le soutien d'un certain nombre de mes collègues car il est effectivement très important pour nos forêts de montagne.
Il s'agit de permettre aux collectivités locales de procéder à certaines expropriations foncières, afin de ménager les terrains d'assiette pour les stockages intermédiaires de grumes, notamment dans le cadre de travaux de débardage. Une telle mesure est absolument indispensable pour permettre à la filière forestière de vivre et d'avoir encore une utilité.
La commission est favorable à cet amendement. Après la tempête de décembre 1999, nous avions regretté de ne pas avoir pris la précaution de prévoir des aires de stockage pour les grumes. Il importe donc de permettre aux communes et aux départements de prévoir ces aires de stockage.
Comme l'a dit notre collègue Yann Gaillard, l'adoption de cet amendement permettra d'apporter une réponse à un problème qui se pose en zones de montagne.
M. Jacques Blanc. Absolument, monsieur le rapporteur, mais il prend une dimension encore plus forte dans ces zones, qui ont besoin d'une vraie politique de protection de l'environnement.
M. Yann Gaillard approuve.
Je ne connais pas les zones de montagne, mais je souhaite faire un parallèle avec les plateaux de grande culture, plus particulièrement celle de la betterave. Dans ce domaine, on a imposé aux propriétaires et aux exploitants de réserver une partie de leurs propres surfaces de culture pour le stockage des betteraves. Cela évite aux collectivités locales de passer par la voie de l'expropriation et de s'engager ainsi dans des procédures lourdes, compliquées et coûteuses.
A mon sens, nous aurions pu nous inspirer de la même disposition, pour imposer aux propriétaires forestiers de dégager sur leurs propres surfaces un espace suffisant pour le stockage des bois.
M. Yann Gaillard. J'ai le plus grand respect pour notre collègue Alain Vasselle, mais, en l'occurrence, je pense qu'il est complètement à côté de la plaque !
Sourires
Les propriétés forestières dont je parle ne sont pas des propriétés privées ; ce sont des propriétés communales qui n'ont aucune espèce de valeur, qui sont complètement éparpillées. Comparez les terres à betterave avec la forêt de montagne, surtout dans le cas qui nous intéresse, c'est tout de même quelque peu « recherché »...
L'amendement est adopté à l'unanimité.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 13.
L'amendement n° 515, présenté par MM. Pastor, Bel, Piras et Lejeune, Mmes Herviaux et Y. Boyer, MM. Raoult, Courteau, Trémel, Dussaut, Lise, Saunier, Repentin, Teston et Cazeau, Mme Bricq, MM. Le Pensec, Marc, S. Larcher, Collombat, Signé et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
I. - Après l'article 13, insérer un article ainsi rédigé :
Après le troisième alinéa de l'article 787 B du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En matière agricole, l'exonération mentionnée dans le premier alinéa n'est applicable que lorsque les terres sont maintenues en exploitation effective pendant une durée de 18 ans. Le simple entretien des terres ne peut donner lieu à cette exonération. »
II. - En conséquence, faire précéder cet article par une division ainsi rédigée :
Chapitre...
Favoriser le maintien de l'exploitation des terres agricoles
La parole est à M. André Lejeune.
Au mois de mars 2000, le rapport relatif aux adaptations à apporter à la fiscalité et au mode de calcul des cotisations sociales agricoles, rédigé à l'attention du Premier ministre, évoquait, pour l'exonération des droits de mutation, la nécessité de distinguer nettement entre les biens maintenus dans l'activité et les biens cédés à d'autres fins.
L'article 11 de la loi de finances rectificative pour 1999, bien qu'ayant innové en la matière, ne va pas assez loin.
Le présent amendement vise donc à donner un avantage net à celui qui s'engage pour un maintien de l'exploitation effective pendant la durée d'un bail à long terme, bail usuel pour les reprises d'exploitations.
Cet amendement, en tendant à porter de deux ans à dix-huit ans le délai de maintien des terres en exploitation effective permettant de bénéficier d'une exonération des droits de mutation à titre gratuit, durcit le dispositif existant.
La commission ne voit pas en quoi cet amendement pourrait favoriser le monde agricole.
De plus, il lui paraît impossible de mettre en oeuvre et de contrôler le dispositif proposé.
Par conséquent, elle émet un avis défavorable.
L'amendement n'est pas adopté.
I. - Le 2 de l'article 64 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Afin de tenir compte de la spécificité de la culture des arbres truffiers, les revenus issus de cette production ne sont des bénéfices imposables forfaitairement qu'à l'issue de la quinzième année qui suit la plantation. »
II. - Les pertes de recettes éventuelles pour l'Etat sont compensées par une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L'amendement n° 749, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le ministre.
Cet amendement a pour objet de revenir sur une mesure adoptée par l'Assemblée nationale. Le Gouvernement estime en effet que cette disposition fiscale est déjà prise en compte dans le code général des impôts. Par conséquent, il n'est pas utile d'ajouter cette précision dans le projet de loi d'orientation agricole.
On peut faire partie de la même majorité et ne pas avoir toujours les mêmes sentiments !
La culture de la truffe a besoin d'être encouragée. Si notre collègue élu de la Drôme était présent, je pense qu'il tiendrait des propos identiques.
M. Gérard César, rapporteur. La France produit trente tonnes de truffes. Elle doit pour le reste importer des truffes de Chine qui, bien sûr, n'ont pas la même qualité et ne parfument pas le foie gras de la même façon.
Sourires
Le fait doit d'autant plus être pris en considération que les importations françaises s'élèvent à cent soixante-dix tonnes et pèsent sur la balance des paiements !
Les mesures déjà adoptées montrent leur insuffisance. La commission souhaite maintenir la disposition votée fort justement par l'Assemblée nationale.
J'adhère aux propos de M. le rapporteur. En Dordogne, la culture truffière est importante et compte beaucoup pour l'image de marque du territoire. Les truffes font partie de ces productions qui ne sont pas cultivées en quantité suffisante.
Les personnes qui s'engagent dans une telle production mobilisent leurs capitaux en s'exposant à un certain risque, qu'elles acceptent. En effet, la récolte est d'une régularité extrêmement précaire.
M. le rapporteur l'évoquait tout à l'heure : il ne faut surtout pas confondre les truffes françaises avec celles qui sont importées, qui n'ont pas grand-chose à voir, si ce n'est la dénomination.
Je ne peux pas être favorable à un amendement qui va démotiver les producteurs.
Lorsque j'étais président de la chambre d'agriculture de mon département, des mesures ont été prises afin de développer cette production. J'ai d'ailleurs déposé un amendement afin qu'elle soit classée dans un domaine équivalant à celui de la forêt.
Tout à l'heure, l'un de nos collègues a souhaité un rapport annuel sur les friches. Mais point n'est besoin de rapports. Tous les ans, on fait le point pour savoir à quoi servent les jachères. Dans mon département, nous sommes contents lorsque des hectares qui seraient mal utilisés sont plantés de chênes truffiers. Ceux qui plantent ne sont pas sûrs d'obtenir du rapport, mais ceux qui passent au bord de la route voient de beaux chênes. De telles plantations contribuent à la beauté de ce joli pays qu'est le Périgord. Encore faut-il l'entretenir !
Monsieur le président, la Lozère n'est pas en reste et La Canourgue compte des spécialistes en ce domaine !
J'introduirai une dimension temporelle dans notre débat. L'amendement de l'Assemblée nationale prévoit une exonération d'impôt sur le revenu pendant une durée de quinze ans. Entre le moment où un chêne truffier est planté et celui où la récolte est effectuée il s'écoule un certain temps, variable en fonction des terrains. La période est parfois très longue. Par conséquent, le délai de quinze ans est bien nécessaire pour amortir l'investissement réalisé et pour encourager cette activité paysagère intéressante. Quant à l'importance économique de la truffe, il n'est que de voir les marchés de certains départements pour se convaincre de sa réalité.
Alors que la Lozère est précisément en train de lancer la production de truffes, il serait très dommageable d'amputer la durée de l'exonération fiscale.
Monsieur le ministre, je ne comprends pas pourquoi le Gouvernement veut supprimer l'article 13 bis.
Bien que je ne le connaisse pas, je voudrais féliciter notre collègue député qui a déposé l'amendement adopté par l'Assemblée nationale.
M. Jacques Blanc a évoqué le temps qui s'écoule entre la plantation et la récolte. De surcroît, lorsqu'un exploitant plante des arbres truffiers, il n'est pas du tout sûr de récolter des truffes.
Cinq arbres sur cent, parfois à peine plus, peuvent produire, et il existe une inconnue certaine en termes de récolte.
Pour ma part, je voterai contre l'amendement du Gouvernement.
Sourires
Je comprends le point de vue qui conduit à aider les petites exploitations, en l'absence de mesures d'amortissement. Mais alors, la disposition introduite par l'Assemblée nationale devrait être étendue à toutes les petites exploitations, faute de quoi elle favoriserait une profession, et une seule, ce qui paraît extrêmement bizarre.
Il aurait mieux valu prévoir un système d'amortissement, ce qui aurait été beaucoup plus clair. La mesure proposée semble extrêmement corporatiste.
Monsieur Desessard, vous m'étonnez : quoi de plus écologique que la truffe ?
Je connais un producteur de truffes qui, voilà douze ans, a planté des arbres truffiers sur cinquante ares : il a récolté trois cents grammes de truffes.
Comme le faisait remarquer tout à l'heure M. Domeizel, on n'est pas sûr que l'exploitation truffière aboutisse un jour à une production.
Quoi qu'il en soit, qu'y a-t-il de meilleur qu'un foie gras truffé du Périgord accompagné d'un Sauternes ?
M. Dominique Bussereau, ministre. Monsieur le président, j'ai humé non pas le parfum de la truffe, mais la sensibilité majoritaire du Sénat. Par conséquent, je retire l'amendement n° 749.
Applaudissements
Sourires
L'article 13 bis est adopté.
L'amendement n° 517 rectifié, présenté par MM. Courteau, Pastor, Bel, Piras et Lejeune, Mmes Herviaux et Y. Boyer, MM. Raoult, Trémel, Dussaut, Lise, Saunier, Repentin, Teston et Cazeau, Mme Bricq, MM. Le Pensec, Marc, S. Larcher, Collombat, Signé et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 13 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le dernier alinéa de l'article L. 441-3 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les boissons alcooliques passibles des droits de circulation prévus à l'article 438 du code général des impôts, un acompte représentant au moins 15 % du montant du prix de la commande doit être réglé par l'acheteur au vendeur ou à son subrogé dans un délai de 10 jours francs suivant la signature du contrat ».
II. - Dans le dernier alinéa (4°) de l'article L. 443-1 du code de commerce, les mots : « soixante-quinze jours » sont remplacés par les mots : « cinquante jours ».
La parole est à M. Roland Courteau.
Cet amendement a pour objet les conditions de paiement qui sont faites par les négociants aux producteurs de vin.
Je souhaite évoquer devant le Sénat deux points qui posent problème.
Le premier concerne les délais de paiement, parfois exagérément longs, que subissent les viticulteurs et qui ajoutent aux graves difficultés que rencontre actuellement ce secteur d'activité.
Le second est relatif aux pratiques de certains négociants qui, entre la conclusion du contrat et la date de livraison du produit, imposent aux vignerons des réductions de prix, quand ils ne résilient pas unilatéralement les contrats au prétexte que, dans l'intervalle, les prix du marché ont sensiblement baissé.
En ce qui concerne les délais de paiement, je rappelle que, voilà quelques années, j'avais défendu dans cet hémicycle un amendement que la Haute Assemblée avait adopté à l'unanimité. Dans le cadre des transactions portant notamment sur le vin, il visait à fixer des délais de paiement qui ne pouvaient être supérieurs à trente jours après la fin du mois de livraison, ce qui, en moyenne, pouvait correspondre à un délai maximal compris entre quarante et soixante jours.
Cependant, les travaux parlementaires, à l'issue de la navette, ont abouti à une rédaction modifiée aux termes de laquelle le délai de paiement ne pouvait être supérieur à soixante-quinze jours.
Même ainsi, l'avancée était réelle, puisque, à l'époque, les délais pouvaient fluctuer entre quatre-vingt-dix jours et cent vingt jours.
Aujourd'hui, dans le contexte de crise que connaît la viticulture et face aux difficultés que rencontrent les vignerons, nous proposons que, sauf accord interprofessionnel contraire, le délai maximal de paiement soit fixé à cinquante jours à compter de la date de livraison, et non plus à soixante-quinze jours, ce qui représente malgré tout un délai supérieur à un mois et demi !
Par ailleurs, les auteurs de l'amendement n° 517 rectifié souhaitent qu'il soit mis fin aux pratiques de certains négociants qui, je le rappelais à l'instant, ne respectent pas les engagements pris lors de la conclusion du contrat, en matière de prix notamment.
Je viens d'expliquer que sont parfois imposées aux vignerons des réductions de prix auxquelles ces derniers ne peuvent que difficilement se soustraire, et chacun, dans cette enceinte, en comprendra les raisons.
Mais il y a pire : comme dans le cas précédent, au prétexte qu'entre la conclusion du contrat et la date de livraison les cours auraient baissé, certains négociants résilient les contrats, n'hésitant pas à laisser les producteurs dans la situation que l'on imagine. En effet, une telle attitude entraîne une lourde perte financière.
Voilà pourquoi nous proposons qu'un acompte, représentant au moins 15 % du montant du prix de la commande, soit réglé par l'acheteur au vendeur dans un délai de dix jours suivant la signature du contrat.
Chacun l'aura bien compris : il s'agit de protéger nos producteurs contre de telles pratiques, particulièrement condamnables. En fait, l'objectif est de fidéliser les parties contractantes et d'inciter ainsi certains négociants à honorer leurs engagements, ce qui est la moindre des choses.
Je comprends parfaitement le souci de M. Courteau. La question évoquée, récurrente, concerne les difficultés éventuelles créées par les négociants en vins au sujet des commandes passées auprès de producteurs viticoles.
Le problème réel du délai de paiement et des acomptes qui doivent être versés avait déjà été abordé lors de l'examen de la loi en faveur des petites et moyennes entreprises, sans toutefois que le débat ait été tranché.
Certains négociants allongent de façon excessive les délais de paiement. Lorsque le contrat arrive à terme, ils demandent une prolongation de trente jours, voire plus. Ils peuvent aussi ne pas honorer le contrat qu'ils ont signé et ne retirent pas alors le vin du chai du producteur.
La mesure proposée risque d'être contre-productive. Soumis à une législation plus stricte, les négociants vont faire pression sur les producteurs viticoles pour diminuer les prix d'achat, regagnant ainsi, par des sortes de marges arrière, ce qu'ils auront perdu en souplesse de trésorerie.
Le problème est réel, j'en conviens. Selon vous, « un acompte représentant au moins 15 % du montant du prix de la commande doit être réglé par l'acheteur au vendeur ou à son subrogé dans un délai de dix jours francs suivant la signature du contrat ». Une telle pratique a beau se rencontrer parfois, contractuellement, entre les deux parties, c'est-à-dire entre les négociants et les producteurs, la rendre obligatoire par la loi me paraît difficile.
M. Gérard César, rapporteur. Prétendriez-vous connaître mieux que moi le milieu viticole, mon cher collègue ? C'est que je suis né sous un cep de vigne, moi !
Sourires
Aussi, mon cher collègue, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, faute de quoi la commission y serait défavorable.
M. le rapporteur a eu raison de le rappeler : au printemps dernier, lors de l'examen de la loi en faveur des PME, j'avais déjà déposé un amendement sur ce point, et, au cours du débat qui avait suivi, tous, du ministre au rapporteur, étaient convenus que le problème était réel.
Il avait été également admis que la possibilité d'une procédure judiciaire engagée par la victime n'était pas forcément une solution. Chacun comprendra que peu de viticulteurs oseraient se risquer dans cette voie, face à des négociants qui, par la suite, sauraient s'en souvenir.
Non, vraiment, je ne vois pas d'autre solution que celle-ci : il faut que la loi protège le producteur, puisqu'il est difficile à ce dernier de se défendre.
Enfin, je rappelle que M. Renaud Dutreil, alors ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, m'avait, lors du débat en question - ce n'est donc pas vieux ! - proposé de mettre à profit le temps qui nous séparait de l'actuel débat pour réfléchir à ces questions, « éventuellement en constituant un groupe de travail. » Un de plus !
Le ministre précisait que ce type de problème devait être traité « dans le texte de l'agriculture », c'est-à-dire celui que nous examinons aujourd'hui.
Il avait ajouté : « Comme nous avons du temps avant l'examen de ce texte, je me propose de saisir mon collègue chargé de l'agriculture de cette question et de lui demander d'engager les concertations qui pourront éclairer vos débats. » Et le collègue en question, c'était vous, monsieur le ministre !
Je vous pose donc la question : M. Dutreil vous a-t-il effectivement saisi pour vous proposer d'engager ces concertations ?
Un groupe de travail a-t-il été constitué, auquel, d'ailleurs, je n'aurais pas été invité ? En un mot, les engagements pris ici même devant la représentation nationale ont-ils été tenus et, si oui, quelles propositions le Gouvernement a-t-il formulées afin de régler le problème que je viens d'exposer ?
Chacun, ici présent, s'accorde à reconnaître qu'il faut mettre un terme à certaines pratiques, mais, faute de propositions nouvelles, nous n'aboutissons pas. Si, d'aventure, notre amendement n'était pas adopté, nous parviendrions à la conclusion que vous entendez laisser perdurer ledit problème, monsieur le ministre.
La loi dont nous débattons joue la carte de l'interprofession, car les accords interprofessionnels sont l'avenir de toute notre agriculture, et pas uniquement celui de la viticulture.
Ne prenons donc pas le risque de créer une situation conflictuelle entre les producteurs et les négociants ! La viticulture a souffert, et ô combien ! de la disparition d'une partie du négoce ; le temps est venu, me semble-t-il, de prendre un nouveau départ et sur de nouvelles bases afin de parvenir à des accords entre les producteurs et les négociants, dans l'intérêt de l'ensemble de la viticulture.
On a laissé des groupements viticoles faire de la surenchère à la baisse, faute de négoce aux alentours. Ceux du Languedoc-Roussillon, notamment, ont été victimes de cette évolution.
Ce projet de loi d'orientation est sous-tendu par la conviction que des rapports nouveaux entre les producteurs et les négociants sont la condition d'un avenir meilleur.
Il serait donc extrêmement maladroit d'y insérer des mesures laissant supposer que nous ne leur faisons pas confiance.
Moi, je crois en la capacité des producteurs et des négociants à parvenir à un accord !
Nous irons ensemble sur le terrain expliquer tout cela aux viticulteurs !
L'amendement n'est pas adopté.
Je tiens, par courtoisie, à répondre à M. Courteau.
La vérité, monsieur le sénateur, m'oblige à vous dire que je n'ai pas été saisi de ce problème par M. Dutreil...
...mais, ayant pris note de vos propos et vous faisant confiance, je m'engage à le contacter et à chercher avec lui comment nous pouvons agir.
L'amendement n° 441, présenté par MM. Le Cam, Billout et Coquelle, Mmes Demessine, Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le dernier alinéa de l'article L. 611-4 du code rural, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Il est établi chaque année par décret la liste des coûts de production de l'ensemble des productions animales et végétales, effectivement créées sur le territoire national, y compris celles définies à l'article L. 611-4-2.
« En deçà de ce coût de production, la situation de crise de la production est décrétée, ainsi que les mesures anti-crise en vigueur ».
La parole est à M. Gérard Le Cam.
Nous aurons l'occasion, tout à l'heure, de revenir sur le mécanisme de coefficient multiplicateur. Cependant, il est important de préciser dès à présent que, pour assurer une réelle efficacité au coefficient multiplicateur mais aussi, plus largement, éviter une chute des prix des productions animales et végétales, il est fondamental que soit établie par décret la liste des coûts de production de tous ces produits.
Ce coût de production correspond aux charges opérationnelles et aux structures qu'il est possibles d'affecter à la production du bien agricole, en d'autres termes, au prix de revient du produit.
Nous sommes très attachés à la détermination du coût de production. En revendant un produit au-dessous de ce coût, les agriculteurs vendent à perte.
Il faut prohiber ces pratiques, d'autant que les producteurs restent très vulnérables, face non seulement aux crises conjoncturelles, mais également à la pression des grandes firmes de l'agroalimentaire et de la distribution.
J'ai en main un recueil publié par l'observatoire économique des exploitations spécialisées des Côtes-d'Armor, réalisé par les centres d'économie rurale.
Je n'y prendrai qu'un exemple : le coût de production du kilogramme de porc est de 1, 228 euro. Or, son coût de revient, qui intègre le bénéfice, est de 1, 30 euro, et l'on voit régulièrement les cours du porc se situer à un euro, quand ce n'est pas en deçà, à 1, 10 euro ou à 1, 15 euro au grand maximum. Les producteurs de porcs ont un taux d'endettement moyen de 88 % et subissent une perte de trésorerie nette par truie évaluée à environ 800 euros.
Et les mêmes calculs sont effectués pour toutes les productions, oeufs, volaille, ovins, bovins, veaux de boucherie, pour ne citer que celles-là, et ce département par département : ils existent bel et bien et il pourrait donc en être tenu compte.
Les plus petites de nos exploitations ont du mal à résister face à ce modèle productiviste. Tel est également le cas de celles qui sont situées sur des marchés dont les prix connaissent d'importantes fluctuations.
Les mesures que nous proposons sont essentielles pour la protection de ces productions fragilisées. Elles ne garantissent pas, cependant, un prix rémunérateur des produits agricoles, seul susceptible d'assurer une existence décente aux agriculteurs.
Il est donc nécessaire d'aller plus loin. C'est pourquoi nous proposons à l'amendement n° 440 de compléter l'article L.632-1 du code rural.
Ainsi, cet amendement vise à assurer un meilleur contrôle de l'évolution des prix permettant d'assurer une juste rémunération des agriculteurs à hauteur du coût de revient de la production, c'est-à-dire correspondant non seulement au coût de production, mais également à la rémunération du travail, des capitaux propres et du foncier.
Il n'est pas acceptable que les prix des produits agricoles soient complètement déconnectés des coûts réels du travail. Le Gouvernement doit - il le peut, d'ailleurs ! - prendre des mesures fortes visant à endiguer la dictature des grands groupes promettant des prix toujours plus bas au détriment des producteurs et des travailleurs agricoles.
M. Le Cam prévoit, par son amendement, le déclenchement de mesures anti-crises lorsque les coûts des productions agricoles dont la liste serait fixée par décret passeraient en dessous d'un certain seuil. Ai-je bien compris, mon cher collègue ?
Très peu détaillée, cette mesure paraît impossible à mettre en oeuvre et contraire aux principes de libre fonctionnement des marchés.
De plus, il existe déjà des dispositifs permettant ponctuellement de soutenir les agriculteurs dont la filière est en crise.
Tel est l'objet des débats que nous ne manquerons pas d'avoir lorsque nous aborderons la question des interprofessions au niveau vertical.
Ces dispositifs ont, d'ailleurs, été enrichis, ici même, lors de l'examen du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux, par plusieurs instruments nouveaux, dont le coefficient multiplicateur.
Je tiens à rappeler que M. Daniel Soulage, en qualité de président de la section fruits et légumes du groupe d'études sur l'économie agricole alimentaire du Sénat, a fait oeuvre utile : c'est à lui que l'on doit la naissance du coefficient multiplicateur, instrument qu'il a défendu avec passion et qui peut se révéler très positif.
Je suis défavorable à cet amendement. Pardon, mon cher collègue !
L'amendement n'est pas adopté.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures quarante-cinq.
La séance est suspendue.
La séance, suspendue à dix-neuf heures quarante, est reprise à vingt-et-une heures quarante-cinq.
