Amendement N° 142 (Non soutenu)

Lors du vote de la loi portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles en 2001, la question de l'universalité de l'assurance des exploitants agricoles avait déjà été évoquée par la commission des affaires sociales du Sénat. Le Sénat avait souhaité inclure, dans le champ des bénéficiaires de l'AAEXA, les retraités participant aux travaux qui ne peuvent cumuler une pension de vieillesse avec une activité non salariée agricole. Le rapporteur au Sénat justifiait cette position par une constatation de bon sens selon laquelle leur participation aux travaux de l'exploitation était très courante. L'Assemblée nationale n'avait pas retenu cet amendement.

De même, la question d'inclure les conjoints concubins ou pacsés dans le champ d'application de l'assurance avait été évoquée au sein de la commission des affaires sociales de l'assemblée nationale qui avait adopté un amendement en ce sens. Cette modification n'avait pas été retenue non plus au cours des débats. Il est donc proposé aujourd'hui de retenir enfin ces dispositions.