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Amendement N° 365 rectifié (Retiré)
Loi d'orientation agricole
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 142 )
Déposé le 2 novembre 2005 par : MM. Seillier, de Montesquiou, Pelletier, Mouly.
Projet de loi N° 26 (2005-2006) adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence d'orientation agricole
Après l'article 10
Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 752-1 du code rural est ainsi modifié :
1°) Dans le troisième alinéa (2°) après les mots : «
au a
du 4º de l'article L. 722-10 » sont insérés les mots : «
ainsi que les
concubins ou partenaires d'un pacte civil de solidarité » et après les mots : «
que les conjoints » sont insérés les mots : «
les concubins ou partenaires d'un pacte civil de solidarité »
2°) Après l'antepenultième alinéa (3°), est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les retraités mentionnés au 3° de l'article L. 722-10 du présent code participant occasionnellement aux travaux de l'exploitation. »
Exposé Sommaire :
Lors du vote de la loi portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles en 2001, la question de l'universalité de l'assurance des exploitants agricoles avait déjà été évoquée par la commission des affaires sociales du Sénat. J'avais proposé d inclure, dans le champ des bénéficiaires de l'AAEXA, les retraités participant aux travaux qui ne peuvent cumuler une pension de vieillesse avec une activité non salariée agricole, leur participation aux travaux de l'exploitation étant très courante.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
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