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Amendement N° 161 rectifié (Retiré)
Loi d'orientation agricole
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 2 novembre 2005 par : MM. Mortemousque, Vasselle, Esneu, Murat, Texier.
Compléter le III de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
…° Le d du 2° du I de l'article 31 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le taux est porté à 25 % lorsqu'il s'agit de baux cessibles prévus aux articles L. 418-1 et suivants du code rural ».
Exposé Sommaire :
Le propriétaire qui s'inscrit dans la logique du bail cessible renonce à la jouissance de son patrimoine ainsi qu'à la possibilité de choisir son fermier. En contrepartie, il doit pouvoir bénéficier d'avantages fiscaux qui viendront compléter le supplément de rémunération attaché à ce type de bail. Le projet de loi prévoit de lui accorder les avantages fiscaux prévus pour les baux à long terme en matière de droits de succession et d'ISF. Afin de donner un élan supplémentaire aux baux cessibles, il est proposé de compléter ces avantages en augmentant le taux de l'abattement forfaitaire sur les revenus fonciers.
Etant donné que le projet de loi de finances pour 2006 intègre dans le barème de l'impôt sur le revenu l'abattement sur les revenus fonciers, il sera utile, par coordination dans le cadre du nouveau barème, de ramener cet abattement à 10 % pour les revenus tirés de baux cessibles.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
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