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Amendement N° 191 rectifié (Non soutenu)
Loi d'orientation agricole
Déposé le 31 octobre 2005 par : M. Le Grand.
Rédiger ainsi le 5° du III de cet article :
5° Le premier alinéa de l'article 885 P est ainsi rédigé :
« Les biens donnés à bail à long terme ou à bail cessible dans les conditions prévues aux articles L.416-1 à L.416-6, L.416-8 et L.416-9, ainsi qu'aux articles L.418-1 et suivants du code rural sont considérés comme des biens professionnels à condition que la durée du bail soit au minimum de dix-huit ans et que le bien soit utilisé par le preneur dans l'exercice de sa profession principale. »
Exposé Sommaire :
La modification des dispositions prévues à l'article 885 P du code général des impôts est indispensable pour inciter les bailleurs à conclure un bail cessible, et ainsi donner toute son efficacité au fonds agricole.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d’un article additionnel après l’article 3 vers l’article 2).
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