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Amendement N° 24 (Retiré)
Loi d'orientation agricole
Discuté en séance le 4 octobre 2005
Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 25 octobre 2005 par : M. César, au nom de la Commission des Affaires économiques.
Projet de loi N° 26 (2005-2006) adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence d'orientation agricole
Après l'article 10
Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Au premier et au dernier alinéas de l'article L. 731-13 du code rural, après les mots : « Les jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole », sont insérés (deux fois) les mots : « et conchylicole ».
II. - Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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