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Amendement N° 246 rectifié (Retiré)
Loi d'orientation agricole
Discuté en séance le 7 novembre 2005
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 2 novembre 2005 par : MM. Mouly et de Montesquiou.
Projet de loi N° 26 (2005-2006) adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence d'orientation agricole
Après l'article 11 bis
Après l'article 11 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport sur les bioproduits afin d'envisager des mesures incitatives pour développer l'utilisation de ceux qui présentent des avantages environnementaux indéniables par rapport à leurs homologues non issus de la biomasse.
Exposé Sommaire :
L'Assemblée nationale a adopté un amendement interdisant à partir du 1
er
janvier 2010 la commercialisation et la distribution des sacs plastiques non biodégradables. Il est nécessaire d'aller plus loin en favorisant l'utilisation des bioproduits (biomatériaux, produits issus de la chimie verte tels que les tensioactifs, les biosolvants, les biolubrifiants ou certains cosmétiques). Leur développement nécessite l'émergence d'un marché de taille suffisante. Une politique incitative permettrait, à l'instar de celle concernant les biocarburants qui s'appuie sur l'établissement d'objectifs, de lancer une dynamique pour ces filières. Elle renforcera également la recherche et améliorera la compétitivité des bioproduits par rapport à leurs homologues non issus de la biomasse. Cet amendement prévoit donc que le gouvernement présentera au parlement un rapport sur ce sujet.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
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