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Amendement N° 247 rectifié (Retiré)
Loi d'orientation agricole
Discuté en séance le 7 novembre 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 2 novembre 2005 par : MM. Mouly et de Montesquiou.
I. Dans le texte proposé par le 3° bis du II de cet article pour le 11° de l'article L. 632-3 du code rural, supprimer les mots :
la contribution à
II. Compléter le texte proposé par le 3° bis du II de cet article pour le 11° de l'article L. 632-3 du code rural par les mots :
ainsi que des clauses relatives au calendrier de livraison et à la durée du contrat
Exposé Sommaire :
Le secteur agricole est soumis à des aléas climatiques, à des chocs d'offre (télescopage des importations avec la production nationale) qui fragilisent, voire remettent en cause la rentabilité des exploitations. La contractualisation doit permettre de sécuriser les débouchés agricoles et, partant, le revenu versé au producteur. L'interprofession semble être le meilleur lieu pour décider filière par filière, produit par produit, des éléments précis du contrat.
L'Assemblée nationale a repris l'article L. 441-2-1 du code de commerce qui prévoit que le contrat doit comprendre des clauses relatives aux engagements sur les volumes et aux modalités de détermination du prix en fonction des volumes et des qualités des produits. Cet amendement vise à insérer également des clauses
relatives au calendrier de livraison et à la durée du contrat.
En effet, les producteurs agricoles ont besoin de repères dans le temps pour mieux prévoir leur mise en production.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
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