Séance en hémicycle du 7 novembre 2005 à 21h45
Sommaire
La séance
La séance, suspendue à dix-neuf heures quarante, est reprise à vingt et une heures quarante-cinq.
La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, d'orientation agricole.
Nous avons entamé l'examen des amendements portant articles additionnels avant l'article 14.
L'amendement n° 440, présenté par MM. Le Cam, Billout et Coquelle, Mmes Demessine, Didier et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa du I de l'article L. 632-1 du code rural est complété par les mots : «, un meilleur contrôle de l'évolution des prix permettant de garantir aux producteurs une juste rémunération de leur travail au moins égal au coût de revient ; un meilleur contrôle des modes de fonctionnement des marchés agricoles permettant de prévenir et d'éviter la formation de monopsones sur ces marchés ».
La parole est à M. Gérard Le Cam.
Il est très important d'établir une liste des coûts de production des produits agricoles et d'empêcher la vente à perte, qui constitue un véritable drame pour nos agriculteurs.
Nous avons maintes fois demandé qu'un prix rémunérateur correspondant au coût de revient - le coût de production plus la rémunération du travail familial, les capitaux propres et le foncier - soit garanti.
En effet, le prix des produits agricoles est de plus en plus déconnecté du coût du travail, si bien que, dans les secteurs les plus fragiles, comme celui des fruits et légumes, nous assistons au développement d'une main-d'oeuvre sous-payée.
A ce sujet, permettez-moi de vous donner l'exemple des travailleurs agricoles étrangers saisonniers sous contrat avec l'Office des migrations internationales, l'OMI, plus communément appelés « saisonniers sous contrat OMI », dont le statut est précaire.
Ces travailleurs immigrés sont employés massivement depuis plus de trente ans, en particulier dans le secteur des fruits et des légumes. Ils subissent abus et injustices, en raison de la précarité de leur statut, d'une méconnaissance de leurs droits et de leur extrême dépendance vis-à-vis des employeurs.
Monsieur le ministre, mon collègue et ami M. Robert Bret avait attiré l'attention de votre prédécesseur sur la nécessité de lutter contre les abus de certains employeurs et de donner à ces salariés des moyens légaux de protection.
Or les statistiques de l'OMI montrent que le nombre de saisonniers agricoles ne cesse de croître : il est ainsi passé de 7 187 en 1999 à 10 403 en 2001 ! En outre, plus de la moitié de ces travailleurs sont localisés dans le département des Bouches-du-Rhône.
Votre prédécesseur avait précisé que les saisonniers français ou étrangers devaient bénéficier d'une égalité de traitement avec les travailleurs permanents en matière de rémunération et de conditions de travail.
Le respect de cette obligation conditionnait l'octroi des autorisations, conformément à l'accord national du 18 juillet 2002, qui précise les engagements en termes d'accueil, de formation, de transport et de logement des saisonniers.
Or, deux ans après, force est de constater que ces directives n'ont pas été suivies. Ainsi, le conflit qui a eu lieu en 2005 dans une exploitation agricole de Saint-Martin-de-Crau, dans les Bouches-du-Rhône, a démontré clairement que le « principe de nécessité », au nom des difficultés bien réelles du monde agricole, continuait de prévaloir sur le droit du travail. Deux cent quarante ouvriers agricoles avaient alors fait grève, car plus de trois cents heures supplémentaires ne leur avaient pas été payées !
Sous-payés, disponibles, car logés sur place, recrutés en fonction de leur résistance physique, soumis et dépendants - leur contrat est renouvelable selon le bon vouloir de l'employeur -, les « saisonniers sous contrat OMI » sont devenus des permanents à temps partiel !
A cet égard, il serait essentiel de redéfinir la « saisonnalité », en termes de durée minimale et maximale. De plus, le contrat de travail devrait comprendre une clause de reconduction pour les saisons suivantes et l'accès au statut de travailleur étranger avec titre de séjour.
Ces mesures permettraient aux saisonniers de s'intégrer durablement dans un système professionnel et social précis et de pérenniser une part importante de la main-d'oeuvre saisonnière locale indispensable pour certaines productions, comme les fruits et légumes.
Il était, me semble-t-il, nécessaire d'évoquer la précarité des conditions de travail et la faiblesse de rémunération de certains salariés agricoles à l'occasion de l'examen du présent projet de loi. Celui-ci a en effet pour vocation d'orienter l'agriculture française vers de nouvelles perspectives, mais également vers de nouveaux revenus.
M. Le Cam propose d'élargir les missions des interprofessions au contrôle de l'évolution des prix et des modes de fonctionnement des marchés agricoles.
Cet amendement est, me semble-t-il, contraire à la fois au principe de libre fixation des prix, qui prévaut depuis l'ordonnance du 1er décembre 1986, et à la réglementation communautaire.
De surcroît, les interprofessions possèdent déjà les moyens qui leur permettent d'effectuer certaines interventions régulatrices sur les marchés, dans le respect du droit de la concurrence.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
L'amendement n'est pas adopté.
I. - Le livre V du code rural est ainsi modifié :
1° L'article L. 551-1 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Dans une zone déterminée, les sociétés coopératives agricoles ou forestières et leurs unions, les sociétés d'intérêt collectif agricole, les associations entre producteurs agricoles régies par les dispositions de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, les sociétés à responsabilité limitée, les sociétés anonymes, les sociétés par actions simplifiées et les groupements d'intérêt économique régis par les dispositions du livre II du code de commerce, lorsqu'ils ont pour objet de maîtriser durablement la valorisation de la production agricole ou forestière de leurs membres, associés ou actionnaires, de renforcer l'organisation commerciale des producteurs, d'organiser et de pérenniser la production sur un territoire déterminé, peuvent être reconnus par l'autorité administrative comme organisations de producteurs si : » ;
b) Il est ajouté trois alinéas ainsi rédigés :
« 4° Leurs statuts prévoient que tout ou partie de la production de leurs membres, associés ou actionnaires leur est confié en vue de sa commercialisation.
« Des organismes dont les statuts ne satisfont pas à la condition prévue au 4°, notamment dans le secteur de l'élevage, peuvent être reconnus comme organisations de producteurs s'ils mettent à la disposition de leurs membres les moyens humains, matériels ou techniques nécessaires à la commercialisation de la production de ceux-ci. En outre, lorsqu'ils sont chargés de la commercialisation, ils y procèdent dans le cadre d'un mandat, au prix de cession déterminé par le mandant.
« Un décret fixe, par secteur, les conditions d'attribution et de retrait de la reconnaissance des organisations de producteurs. » ;
2° Après l'article L. 551-2, il est inséré un article L. 551-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 551-3. - Les organisations de producteurs reconnues peuvent constituer une centrale de vente à condition qu'elles deviennent propriétaires des produits à commercialiser.
« Un décret fixe les conditions d'attribution et de retrait de la qualité d'association d'organisations de producteurs au sens du premier alinéa. » ;
3° L'article L. 552-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les associations d'organisations de producteurs reconnues comités économiques agricoles pourront prendre, en conformité avec les règlements communautaires, des dispositions pour mettre en oeuvre un fonds de mutualisation commun aux organisations de producteurs de leur circonscription visant à lutter contre les crises et à en atténuer les effets sur le revenu des producteurs notamment par des interventions sur le marché. Ce fonds pourra être alimenté par des contributions des membres du comité. »
II. - Le livre VI du même code est ainsi modifié :
1°A Le 4° de l'article L. 631-8 est ainsi rédigé :
« 4° Aux cotisations professionnelles assises sur le produit et nécessaires à l'élaboration, à la négociation, à la mise en oeuvre et au contrôle de la bonne application des accords ; »
1° L'article L. 632-1 est ainsi modifié :
a) Supprimé;
b) Au troisième alinéa du I, après les mots : « gestion des marchés », sont insérés les mots : « par une veille anticipative des marchés » ;
c) Après le quatrième alinéa du I, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Les organisations interprofessionnelles peuvent également poursuivre d'autres objectifs, tendant notamment :
« - à favoriser le maintien et le développement du potentiel économique du secteur ;
« - à favoriser le développement des valorisations non alimentaires des produits ;
« - à participer aux actions internationales de développement. » ;
d) Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les organisations interprofessionnelles reconnues pour un groupe de produits peuvent créer enleur sein des sections spécialisées compétentes pour un ou plusieurs de ces produits. » ;
2° L'article L. 632-2 est ainsi modifié :
a) Dans la première phrase du premier alinéa du I, après les mots : « pouvant survenir », sont insérés les mots : « entre organisations professionnelles membres » ;
b) Le quatrième alinéa du I est ainsi rédigé :
« Elles contribuent à la mise en oeuvre de politiques économiques nationales et communautaires et peuvent bénéficier de priorités dans l'attribution des aides publiques. » ;
3° L'article L. 632-3 est ainsi modifié :
a) Les 6° et 7° sont ainsi rédigés :
« 6° L'information relative aux filières et aux produits ainsi que leur promotion sur les marchés intérieur et extérieurs ;
« 7° Les démarches collectives visant à lutter contre les risques et aléas liés à la production, à la transformation, à la commercialisation et à la distribution des produits agricoles et alimentaires ; »
b) Il est ajouté un 9° et un 10° ainsi rédigés :
« 9° Le développement des valorisations non alimentaires des produits ;
« 10° La participation aux actions internationales de développement ; »
3° bis L'article L. 632-3 est complété par un 11° ainsi rédigé :
« 11° La contractualisation entre les membres des professions représentées dans l'organisation interprofessionnelle, notamment par la contribution à l'élaboration de contrats types comportant au minimum les clauses types énumérées à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 441-2-1 du code de commerce. » ;
4° Après le premier alinéa de l'article L. 632-4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'un accord est proposé par une section créée en application du dernier alinéa du II de l'article L. 632-1, ses dispositions sont validées par la section puis adoptées par l'organisation interprofessionnelle dans les conditions prévues au premier alinéa. » ;
5° Au dernier alinéa de l'article L. 632-7, après les mots : « à la commercialisation », sont insérés les mots : «, aux échanges extérieurs » et, après la référence : « L. 632-3 », est insérée la référence : « et L. 632-6 » ;
6° L'article L. 681-7 est ainsi rédigé :
« Art. L. 681-7. - La Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et les collectivités de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon constituent chacune une zone deproduction au sens de l'article L. 632-1, dans laquelle une organisation interprofessionnelle peut être reconnue. Les dispositions du premier alinéa du II de l'article L. 632-1 ne s'appliquent pas à ces zones de production. » ;
7° Après l'article L. 681-7, il est inséré un chapitre Ier bis ainsi rédigé :
« CHAPITRE I ER BIS
« Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Corse
« Art. L. 681-8. - La collectivité territoriale de Corse constitue une zone de production au sens de l'article L. 632-1 dans laquelle, pour des produits ou groupes de produits inscrits sur une liste fixée par décret, une organisation interprofessionnelle peut être reconnue. Les dispositions du premier alinéa du II de l'article L. 632-1 ne s'appliquent pas à cette zone de production. » ;
8° L'intitulé du titre VIII est ainsi rédigé : « Dispositions applicables à certaines collectivités territoriales ».
III. - Les organismes reconnus en qualité d'organisations de producteurs à la date de publication de la présente loi et qui ne respectent pas les conditions prévues à l'article L. 551-1 du code rural conservent le bénéfice de cette reconnaissance pour une période de douze mois à compter de cette date.
IV. - La loi du 12 avril 1941 portant création d'un comité interprofessionnel du vin de Champagne est ainsi modifiée :
1° Les trois derniers alinéas de l'article 1er sont supprimés ;
2° L'article 5 est ainsi modifié :
a) Dans les deuxième et troisième alinéas, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « treize » ;
b) Dans le quatrième alinéa, le mot : « un » est remplacé par le mot : « trois » ;
c) Les quatre derniers alinéas sont supprimés.
V. - Dans le dernier alinéa de l'article 4, le premier alinéa de l'article 9, le cinquième alinéa de l'article 10, la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article 11 et dans le dernier alinéa de l'article 13 de la loi du 12 avril 1941 précitée, les mots : « délégués généraux », sont remplacés par le mot : « présidents ».
L'amendement n° 39, présenté par M. César, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par le a) du 1° du I de cet article pour le premier alinéa de l'article L. 551-1 du code rural, après les mots :
sociétés coopératives agricoles
supprimer les mots :
ou forestières
La parole est à M. le rapporteur.
Cet amendement vise à clarifier le premier alinéa de l'article L. 551-1 du code rural.
En effet, la notion de société coopérative agricole renvoie à une forme juridique de société définie par les articles L. 521-1 et suivants du code rural et englobe les coopératives du secteur forestier, alors que la notion de société coopérative forestière ne correspond à aucune forme juridique définie par le code rural.
Il est donc proposé d'alléger le texte du présent projet de loi en supprimant les mots « ou forestières » après les mots « sociétés coopératives agricoles ».
Il s'agit d'un amendement rédactionnel, qui ne modifie pas le fond de l'article dans sa version amendée par l'Assemblée nationale.
L'amendement est adopté.
L'amendement n° 711, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Après le a) du 1° du I de cet article, insérer trois alinéas ainsi rédigés :
... ) Le sixième alinéa est complété par les mots : « notamment par la réduction des intrants, par la sauvegarde des zones d'intérêt écologique, et par des pratiques favorables aux prairies ; »
... ) Le 1° est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« - promouvoir des méthodes d'élevages respectueuses du bien-être animal au-delà des obligations réglementaires. »
La parole est à M. Jean Desessard.
Cet amendement tend à promouvoir les méthodes de production respectueuses de l'environnement, notamment par la réduction des intrants, la sauvegarde des zones d'intérêt écologique et des pratiques favorables aux prairies.
Il vise également à soutenir les méthodes d'élevage respectueuses du bien-être animal, et ce au-delà des obligations réglementaires. L'agriculture française a en effet pris du retard sur certains pays européens dans ce domaine.
Par conséquent, il s'agit de concilier en pratique la recherche de bien-être avec des conditions sanitaires correctes, une bonne intégration dans l'environnement et des conditions de travail satisfaisantes pour l'éleveur, le tout, bien sûr, dans le respect du dynamisme économique de l'exploitation.
Le rôle des organisations de producteurs n'est pas d'édicter des règles en matière environnementale ou de bien-être animal.
Au demeurant, les règles du bien-être animal sont d'ores et déjà prises en compte par les éleveurs, à la grande satisfaction de ces derniers, ainsi que des animaux.
Sourires
Par conséquent, l'amendement de M. Desessard est, par définition, satisfait.
L'amendement n'est pas adopté.
Je suis saisi de douze amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 139, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le b du 1° du I de cet article :
b) Il est complété par cinq alinéas rédigés comme suit :
« 4° Leurs statuts prévoient que les organisations de producteurs :
« - assurent la commercialisation de tout ou partie de la production de leurs membres, associés ou actionnaires avec leur propre personnel, ou du personnel travaillant comme prestataire de services, et avec leurs propres installations, en propriété ou louées
« - ou chargent un ou plusieurs tiers de la commercialisation de tout ou partie de la production de leurs membres, associés ou actionnaires, sous la forme d'un contrat de sous-traitance.
« Toutefois, une organisation de producteurs ne peut, dans le cadre d'un contrat de sous-traitance, charger ses propres membres, associés ou adhérents, de la commercialisation de leur propre production.
« Une organisation de producteurs sans transfert de propriété ne peut être reconnue que si ses statuts et son mode de commercialisation permettent la pratique d'une concertation sur les prix entre ses membres, associés ou actionnaires apporteurs, sans préjudice de l'article L.420-1 du code de commerce. »
Cet amendement n'est pas défendu.
L'amendement n° 519, présenté par MM. Pastor, Bel, Piras et Lejeune, Mmes Herviaux et Y. Boyer, MM. Raoult, Courteau, Trémel, Dussaut, Lise, Saunier, Repentin, Teston et Cazeau, Mme Bricq, MM. Le Pensec, Marc, S. Larcher, Collombat, Signé et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Au début du premier alinéa du texte proposé par le b) du 1° du I de cet article pour ajouter trois alinéas à l'article L. 551-1 du code rural, avant les mots :
leurs statuts
insérer les mots :
A l'exclusion des coopératives
La parole est à M. Pierre-Yvon Trémel.
Les lois d'orientation agricole se veulent des textes fondateurs. Il est par conséquent utile, à l'occasion de leur discussion, de réaffirmer l'esprit et les règles d'autres textes fondateurs.
Cet amendement vise à veiller à ce que les coopératives qui deviennent des organisations de producteurs ne perdent pas leur caractère coopératif, au profit d'un aspect strictement commercial.
L'amendement n° 40, présenté par M. César, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par le b) du 1° du I de cet article pour ajouter trois alinéas à l'article L. 551-1 du code rural, remplacer le mot :
Confié
par le mot :
cédé
La parole est à M. le rapporteur.
Cet amendement, qui est très important, tend à remplacer le terme « confié » par celui de « cédé ». Il s'agit d'un problème d'usage communautaire.
En effet, dans sa rédaction actuelle - avec le terme « confié » -, l'article 14 ne permettrait pas à nos agriculteurs de bénéficier de certaines aides européennes.
L'amendement n° 526, présenté par MM. Pastor, Bel, Piras et Lejeune, Mmes Herviaux et Y. Boyer, MM. Raoult, Courteau, Trémel, Dussaut, Lise, Saunier, Repentin, Teston et Cazeau, Mme Bricq, MM. Le Pensec, Marc, S. Larcher, Collombat, Signé et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. - Dans le premier alinéa du texte proposé par le b) du 1° du I de cet article pour ajouter trois alinéas à l'article L. 551-1 du code rural, remplacer le mot :
confié
par le mot :
cédé
II. - Supprimer le deuxième alinéa du même texte.
La parole est à M. Pierre-Yvon Trémel.
Cet amendement s'inscrit dans la même perspective que celui de M. le rapporteur.
N'occultons pas le poids des mots : « confié » n'est pas « cédé ».
Le titre du chapitre II du projet de loi d'orientation agricole est, je le rappelle, « Organiser l'offre ». Nous soutiendrons tout ce qui va dans ce sens.
Par conséquent, dans le cadre d'une désorganisation fréquente des marchés, notamment dans le cas des crises agricoles, nous souhaitons mettre en place des mesures permettant de satisfaire cet objectif : organiser l'offre.
L'amendement n° 380 rectifié, présenté par MM. Deneux, Soulage, Merceron, Nogrix et Badré, Mmes Payet et Férat, est ainsi libellé :
Supprimer le deuxième alinéa du texte proposé par le b) du 1° du I de cet article pour compléter l'article L. 551-1 du code rural.
La parole est à M. Marcel Deneux.
L'objet de cet amendement est de supprimer le régime particulier que les députés ont octroyé à l'élevage, à savoir les dispositions spécifiant que celui-ci fait partie des secteurs dans lesquels les organismes dont les statuts ne satisfont pas à la condition de transfert de propriété peuvent, s'ils mettent à disposition de leurs membres les moyens nécessaires, être reconnus comme organisations de producteurs, en application de l'article L. 551-1 du code rural.
En fait, de quoi s'agit-il ?
Monsieur le ministre, j'ai pris une part active, vous le savez, à la préparation d'au moins deux lois agricoles fondamentales, la loi du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole et la loi du 28 décembre 1966 sur l'élevage.
A cette époque, les opposants à ces deux textes étaient les mêmes que ceux qui sont visés aujourd'hui par le deuxième alinéa du b) du 1° de l'article 14. Les familles de pensée, les intérêts économiques sont en effet les mêmes.
L'agriculture est diverse, mais nous avions choisi d'organiser la filière de la viande. Or la filière de la viande bovine n'est toujours pas organisée. Je connais la stabilité des prix de la viande pour le consommateur. J'ai en effet longtemps été l'administrateur d'une entreprise qui détient 20 % des parts de ce marché.
La différence entre la variabilité des prix pour le consommateur et celle des prix des mercuriales, s'agissant notamment de la viande en vif, est sans commune mesure. Nous avons affaire à des agents économiques dont l'objectif n'est pas l'organisation de la filière. Le producteur - le maillon le plus faible de la chaîne - subit fatalement une forte pression Nous souhaitons donc le protéger.
Les filières agricoles où la formation du revenu des producteurs est la plus facile - elles sont souvent jalousées - ont des décennies d'existence en économie contractuelle. La filière de la betterave a ainsi 71 ans, celle des céréales a 49 ans.
L'organisation d'une filière n'est pas possible sans économie contractuelle acceptée. Les agents économiques qui font un tel effort ont droit, aux termes de la loi, à une reconnaissance particulière. C'est l'objectif des groupements de producteurs, impliqués par ailleurs dans des filières interprofessionnelles différentes suivant les objectifs. Je n'entrerai pas dans le détail.
Les organismes dont il est question dans l'alinéa que je souhaite supprimer ne permettront ni une avancée en termes d'organisation des marchés ni une valorisation de la filière. Je ne veux pas être complice d'une telle tromperie !
Les fermetures d'abattoirs publics, bien que nécessaires d'un point de vue économique, continueront d'être retardées ; les dépôts de bilan, avec leurs cohortes de producteurs impayés et de manifestations justifiées des producteurs, se multiplieront, le tout dans un climat où ne domine pas la transparence fiscale.
On entend souvent l'argument selon lequel 50 % de la viande passerait par ces circuits. C'est vrai et faux à la fois. Un peu plus de 70 % de la viande est actuellement vendu par la grande distribution. Il ne faut pas oublier que la viande de boeuf dont on parle, c'est de la vache. Cette filière est organisée ; une autre cherche son organisation et ne la trouve pas. On voit donc se dessiner la filière de demain : 70 % de la viande passera par la grande distribution.
Veuillez pardonner la passion avec laquelle je défends cet amendement, monsieur le ministre, mais nous examinons un projet de loi d'orientation agricole. Ce n'est donc pas le moment de se tromper, s'agissant d'un secteur aussi important et aussi méritant que celui de l'élevage.
Tous les producteurs ont le droit de constituer des groupements, mais chacun doit alors avoir les mêmes contraintes, les mêmes charges.
La vérité doit être rétablie.
L'amendement n° 593 rectifié bis, présenté par MM. J. Blanc, P. Blanc et Revet, est ainsi libellé :
Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le b) du I de cet article pour compléter l'article L. 551-1 du code rural, remplacer les mots :
dans le secteur de l'élevage
par les mots :
dans le secteur de l'élevage et de la viticulture
La parole est à M. Jacques Blanc.
Le secteur de l'élevage ne doit pas être le seul concerné. Je propose d'ajouter la mention du secteur de la viticulture.
Loin de nous l'idée de remettre en cause sur le fond la rédaction de cet alinéa : notre objectif est que soient reconnues de la même façon les spécificités des secteurs viticole et de l'élevage.
En effet, s'il est louable de vouloir organiser la production au moyen du regroupement des producteurs afin de peser davantage sur une demande de plus en plus concentrée, il est toutefois nécessaire d'agir différemment selon les secteurs qui composent la filière agricole. Qu'il s'agisse des modes de gestion de la production, des modes de commercialisation ou des marchés, force est de constater qu'une réelle diversité de situation existe dans l'agriculture.
Ainsi, plus de 50 % de la production de la filière viticole est aujourd'hui assurée par des vignerons non regroupés, souvent exportateurs, et qui constituent des entreprises à part entière, responsables de la production, de la transformation et de la commercialisation. Ce mode de gestion leur assure une véritable garantie des prix dans le cadre de la libre concurrence.
Nous voulons les amener, tout en tenant compte de leurs spécificités, à s'organiser d'une manière qui les engage les uns vis-à-vis des autres. Nous ne remettons pas en cause le principe des groupements de producteurs, nous donnons à un certain nombre d'entre eux, qui sont de véritables acteurs du développement économique, la possibilité d'être reconnus.
L'amendement n° 248, présenté par M. Mouly, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du second alinéa du texte proposé par le b) du 1° du I de cet article pour ajouter un 4° à l'article L. 551-1 du code rural, après le mot :
matériels
remplacer le mot :
ou
par le mot :
et
Cet amendement n'est pas défendu.
L'amendement n° 250 rectifié, présenté par MM. Mouly et de Montesquiou, est ainsi libellé :
La seconde phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le b) du 1° du I de cet article pour ajouter un 4° à l'article L. 551-1 du code rural est ainsi rédigée :
Les statuts et le mode de commercialisation de ces organisations permettent la pratique d'une concertation sur les prix entre ses membres, associés ou actionnaires apporteurs, sans préjudice de l'article L.420-1 du code de commerce.
La parole est à M. Aymeri de Montesquiou.
L'article 14 du projet de loi d'orientation agricole reconnaît les organisations de producteurs sans transfert de propriété. En revanche, il limite leurs modes de commercialisation au seul mandat commercial.
De telles dispositions ne permettent pas à l'organisation de producteurs de mettre en place une véritable stratégie commerciale. En effet, pour peser face à la puissance d'achat de la grande distribution, il importe de concentrer une offre atomisée en pratiquant une politique commerciale et tarifaire commune, ce que n'autorise pas le mandat commercial.
Il convient donc d'élargir les modes de commercialisation sans transfert de propriété à l'ensemble des moyens permettant la pratique d'une politique commerciale et tarifaire commune et compatible avec le droit de la concurrence.
Tel est l'objet de cet amendement.
L'amendement n° 249 rectifié, présenté par MM. Mouly et de Montesquiou, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le b) du 1° du I de cet article pour ajouter un 4° à l'article L. 551-1 du code rural par deux alinéas ainsi rédigés :
« En tout état de cause, plus de 50% du chiffre d'affaires de toute organisation de producteurs doit être réalisé par la commercialisation, pour son propre compte ou pour leur compte, de produits provenant des exploitations agricoles de ses membres et pour lesquels elle est reconnue organisation de producteurs.
« Les statuts de toute organisation de producteurs prévoient que ses membres ayant une activité agricole détiennent au moins la majorité en voix et en capital quand il existe. »
La parole est à M. Aymeri de Montesquiou.
Le projet de loi prévoit une ouverture des formes juridiques des organisations de producteurs aux sociétés à responsabilité limitée, sociétés anonymes, sociétés par actions simplifiées et groupements d'intérêt économique régis par les dispositions du livre II du code de commerce.
Cet élargissement existe déjà dans le secteur des fruits et légumes, mais la réglementation communautaire a veillé à mettre en place des garde-fous afin de s'assurer que ces structures sont contrôlées par des membres exerçant une activité agricole et de garantir ainsi qu'elles agissent dans leur intérêt.
Cet amendement vise à généraliser ces règles de fonctionnement à l'ensemble des organisations de producteurs, quel que soit leur secteur d'activité.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 140 est présenté par M. Vasselle.
L'amendement n° 518 est présenté par MM. Pastor, Bel, Piras et Lejeune, Mmes Herviaux et Y. Boyer, MM. Raoult, Courteau, Trémel, Dussaut, Lise, Saunier, Repentin, Teston et Cazeau, Mme Bricq, MM. Le Pensec, Marc, S. Larcher, Collombat, Signé et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Compléter le 1° du I de cet article par quatre alinéas ainsi rédigés :
... ) Il est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« En tout état de cause, plus de 50 % du chiffre d'affaires de toute organisation de producteurs doit être réalisé par la commercialisation, pour son propre compte ou pour leur compte, de produits provenant des exploitations agricoles de ses membres et pour lesquels elle est reconnue organisation de producteurs.
« Les statuts de toute organisation de producteurs prévoient qu'elle est détenue majoritairement en voix et en capital quand il existe, par ses membres ayant une activité agricole.
« Un décret fixe, par secteur, les conditions d'attribution et de retrait de la reconnaissance des organisations de producteurs. »
La parole est à M. Alain Vasselle.
Cet amendement est défendu, monsieur le président. Tous ces amendements sont de la même veine.
La parole est à M. Pierre-Yvon Trémel, pour présenter l'amendement n° 518.
Cet amendement est également défendu, monsieur le président.
Le fait que ces amendements identiques aient été déposés par des groupes différents laisse augurer un succès au moment du vote !
Sourires
L'amendement n° 442, présenté par MM. Le Cam, Billout et Coquelle, Mmes Demessine, Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Compléter le 1° du I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« ...) Les statuts de toute organisation de producteurs prévoient que ses membres ayant une activité agricole détiennent au moins les trois quarts des voix et du capital quand il existe ».
La parole est à M. Gérard Le Cam.
L'objectif fondamental affiché par le Gouvernement et la majorité, par le biais de cet article, est de casser l'entente entre les centrales d'achat en concentrant l'offre.
Les propositions qui sont faites permettront-elles de changer véritablement le rapport de force ? Au regard de notre expérience, nous en doutons !
Les organisations de producteurs imposent des labels pour concentrer l'offre, quel que soit leur statut. De nombreuses coopératives sont également des organisations de producteurs, lesquelles - je le rappelle - touchent les aides communautaires de gestion des marchés.
En revanche, l'organisation de l'offre incombe davantage à la coopérative ou à la société d'intérêt collectif agricole. L'introduction des sociétés commerciales dans les organisations de producteurs, comme le prévoit le texte, aura pour conséquence d'autoriser les gros producteurs à toucher les aides communautaires.
N'oublions pas que ces gros producteurs ont très souvent rejeté le regroupement en coopératives et que, pendant des décennies, ils n'ont pas toujours fait preuve d'un grand dynamisme pour organiser celles-ci. Or, aujourd'hui, on leur accorde des avantages.
Nous craignons, pour notre part, que ces initiatives, qui visent à mieux organiser l'offre, n'apportent rien aux paysans. Ce n'est pas ainsi en effet qu'ils obtiendront des prix rémunérant leur travail et que les marges des distributeurs deviendront raisonnables.
Nous sommes d'autant plus inquiets que, avec ce projet de structuration, les organisations de producteurs risquent à court terme d'entrer en concurrence avec les coopératives agricoles, celles-ci étant jusqu'à présent les seules à être propriétaires des produits de leurs adhérents.
En accordant aux organisations de producteurs, dont les règles de fonctionnement sont nettement moins démocratiques, les mêmes prérogatives qu'aux coopératives, nous risquons d'affaiblir considérablement ces dernières.
Par ailleurs, nous pensons que le fond du problème réside ailleurs que dans la simple organisation des producteurs. Il conviendrait plutôt de limiter le poids de la grande distribution et de mettre en oeuvre un coefficient multiplicateur quasi généralisé, lequel serait vraiment utile en temps de crise. Nous avons d'ailleurs déposé plusieurs amendements en ce sens.
En tout état de cause, si nous ne sommes pas convaincus par le texte et si nous doutons de son efficacité pour lutter contre les abus des centrales d'achat et de la grande distribution, nous nous opposons fermement à un contrôle de ces organisations par des sociétés de capitaux.
Il est en effet fondamental que les intérêts des producteurs soient sauvegardés et que ces organisations soient effectivement contrôlées par ceux de leurs membres exerçant une activité agricole.
Finalement, les dispositions de l'article 14 risquent fort de conduire à une accélération des pratiques d'intégration généralisée, l'agriculteur n'étant plus alors qu'un salarié dont le salaire est fixé par l'intégrateur et devenant ainsi une variable d'ajustement !
La cession de la propriété et de la production est exigée, comme je l'ai indiqué en présentant l'amendement n° 40, par la réglementation communautaire pour les sociétés souhaitant être reconnues comme organisations de producteurs, quel que soit leur statut. Il n'y a donc pas lieu que les coopératives agricoles, qui relèvent du régime des sociétés à part entière, en soient exclues.
Au reste, les règles spécifiques aux sociétés coopératives agricoles, définies dans le code rural, continueront bien entendu de s'appliquer.
La commission émet donc un avis défavorable sur l'amendement 519.
J'en viens à l'amendement n° 526.
Sa première partie - le I - est identique à l'amendement n° 40 de la commission : il sera donc satisfait par l'adoption de celui-ci.
En revanche, la seconde partie de cet amendement - le II - n'est pas recevable. En effet, la disposition qu'il tend à supprimer a fait l'objet de très longues négociations afin d'aboutir à un système spécifique pour le secteur de l'élevage, ne remettant pas en cause les dispositifs existants pour les autres types de productions et ne nous plaçant pas en porte-à-faux vis-à-vis des exigences communautaires.
Je demande donc à M. Pastor de bien vouloir retirer son amendement.
Mon argumentaire sera le même pour l'amendement n° 380 rectifié : il convient de ne pas modifier un dispositif ayant fait l'objet de très longues négociations afin de satisfaire chacune des filières concernées tout en respectant la législation communautaire.
La commission émet un avis favorable sur l'amendement n° 593 rectifié bis, M. Jacques Blanc ayant accepté de le modifier dans le sens qu'elle lui avait suggéré.
L'amendement n° 250 rectifié vise à permettre aux organisations de producteurs sans transfert de propriété de pratiquer une concertation sur les prix entre leurs membres. Cela conduirait à permettre la constitution d'ententes, ce qui constituerait une entorse manifeste à l'article L. 420-1 du code de commerce, ainsi qu'au droit communautaire de la concurrence, comme j'ai déjà eu l'occasion de le préciser à plusieurs reprises.
Le Gouvernement est également défavorable à l'amendement n° 249 rectifié.
Les dispositions que visent à instaurer les amendements n°s 140 et 518 figureront dans le décret prévu à l'article 14. La commission demande donc à leurs auteurs de les retirer.
Enfin, la commission est défavorable à l'amendement n° 442.
Monsieur le président, je souhaite attirer l'attention de la Haute Assemblée sur cet article 14, qui a non seulement occasionné de longs débats à l'Assemblée nationale, mais qui a également nécessité de très longues négociations avec l'ensemble du monde agricole.
Cet article vise à préciser le statut juridique des organisations de producteurs, afin de renforcer l'organisation économique de la production, tout en tenant compte des spécificités propres à chaque secteur. Il tend par ailleurs à conforter le rôle des interprofessions pour structurer des filières et mettre en place des démarches collectives.
Un grand nombre d'amendements ont été examinés à l'Assemblée nationale, vis-à-vis desquels je me suis efforcé, comme je vais le faire maintenant, de défendre une position équilibrée.
Deux visions étaient en concurrence à l'Assemblée nationale.
La première tenait à ce que les organisations de producteurs soient renforcées et le rôle de leurs membres accru dans la commercialisation et la production.
La seconde, plus traditionnelle, prenait en compte des spécificités de chaque filière. Cette préoccupation a abouti à la mention explicite dans le texte de certains secteurs tels que l'élevage ou les fruits et légumes.
Le Gouvernement a recherché un équilibre, qu'il ne souhaite pas maintenant voir remis en cause.
De ce fait, il est hostile à l'amendement n° 519.
Il est favorable, pour les très justes raisons qu'a données M. le rapporteur à l'amendement n° 40.
Il n'est pas favorable à l'amendement n° 380 rectifié, car notre souhait est d'offrir un large éventail de schémas en respectant les critères de reconnaissance communautaires lorsque les organisations communes de marché le prévoient. Si j'acceptais votre amendement, monsieur Deneux, je casserais complètement l'équilibre de ce texte et je reviendrais sur ce que souhaitent les professions agricoles dans leur grande diversité.
Je m'en remettrai à la sagesse de la Haute Assemblée en ce qui concerne l'amendement n° 593 rectifié bis, bien que je ne sois pas certain qu'il soit nécessaire de mentionner explicitement la viticulture.
Je ne suis pas favorable à l'amendement n° 250 rectifié, car la situation qui résulterait de son adoption constituerait une entente prohibée par le droit de la concurrence, ce qui n'est pas acceptable par rapport aux règles européennes. Il s'agit d'un problème technique, et non pas d'un problème de fond.
Le dispositif proposé par l'amendement n° 249 rectifié est d'ordre réglementaire et la rédaction proposée n'est pas adaptée aux organisations sans transfert de propriété.
Je partage l'avis de M. le rapporteur en ce qui concerne les amendements n°s 140 et 518.
Je suis défavorable à l'amendement n° 442.
Je le répète, nous avons trouvé un compromis, qui a été très compliqué à mettre au point, entre ceux qui voulaient aller très loin dans le développement du rôle des interprofessions et ceux qui voulaient maintenir des organisations traditionnelles. Si l'on bouleverse cet équilibre, c'est toute la capacité de ce texte à rassembler l'agriculture dans sa diversité qui sera remise en cause.
L'amendement n'est pas adopté.
La parole est à M. Daniel Soulage, pour explication de vote sur l'amendement n° 40.
Je suis agriculteur depuis un certain nombre d'années et j'ai connu les premières lois sur les groupements de producteurs. Jusqu'à présent, toutes les productions avaient à peu près le même sort et la même organisation.
Je suis quelque peu surpris qu'on leur réserve désormais des sorts différents.
C'est la raison pour laquelle j'ai souhaité intervenir à propos de l'amendement n° 380 rectifié, car, même si je n'y souscris pas entièrement, il me semble normal que tous, ayant les mêmes contraintes, participent de la même manière. On a l'impression que certains secteurs agricoles sont plus forts que d'autres et qu'ils arrivent à passer à travers certaines mailles.
Pour ma part, je ne vois pas de différence entre dire « confié » ou « cédé » la propriété par rapport à la transmettre ou ne pas la transmettre. « Confié », c'est peut-être plus doux, mais quand on dit : « je te confie ma voiture », cela ne signifie pas forcément : « je te la donne, je te la transmets ». « Je te la cède », c'est déjà plus fort...
Cela dit, monsieur le ministre, je comprends que chacun ait défendu ses positions lors des négociations que vous avez menées, je ne veux pas revenir sur ce qui a été concédé aux éleveurs. Cependant, en ce qui concerne les fruits et légumes, j'ai reçu tous les syndicats, qui m'ont demandé de façon unanime d'être traités comme les éleveurs.
L'amendement est adopté.
En conséquence, l'amendement n° 526 n'a plus d'objet.
La parole est à M. Marcel Deneux, pour explication de vote sur l'amendement n° 380 rectifié.
Monsieur le ministre, vous ne m'avez pas convaincu.
Par ailleurs, M. le rapporteur nous dit que ces dispositions ont fait l'objet de longues négociations, ce que je veux bien croire, mais, jusqu'à présent, c'est le Parlement qui délibère, les longues négociations ne sont qu'un problème d'appréciation extérieure ; elles ne peuvent que peser indirectement sur les décisions du Parlement !
Or le modèle que vous nous proposez ne tient pas compte - peut-être n'en avez-vous pas conscience - de ce qui est en train de se passer dans l'élevage en Europe.
Le marché de la viande bovine va connaître une belle embellie dans les trois prochaines années, nous allons même manquer de viande. Ce ne sont pourtant pas les producteurs français qui vont en profiter, car, du fait des concentrations d'entreprises en cours de réalisation, les entreprises du nord de l'Europe absorberont toutes celles qui seront mal organisées.
De plus, le clivage qui découlera de votre système s'effectuera au détriment des régions pauvres. Les groupements de producteurs que vous nous proposez n'organisent que les régions pauvres en France, et ce sont ces dernières que vous laissez périr dans leur inorganisation. Je ne peux pas être complice de cette affaire.
Monsieur Deneux, on ne peut privilégier ni les organisations ni les marchands de bestiaux. Il faut trouver un équilibre. Le Gouvernement vous en propose un, et je souhaite de tout mon coeur que la Haute Assemblée le respecte.
Cette affaire est extrêmement compliquée et elle mérite que l'on s'y attarde afin de tenter de trouver une solution pertinente pour tous les acteurs concernés.
Daniel Soulage disait que tout le monde doit être traité de la même façon. Je pense que tout le monde doit être traité de la même façon quant au résultat, mais la situation n'est pas la même dans tous les secteurs.
J'ai tenu, il y a fort longtemps déjà, les mêmes propos que Marcel Deneux sur l'élevage. Il faut s'appuyer sur les faits : on dit que les faits ont plus de mémoire que les idées. Or les faits nous ont prouvé qu'un certain nombre d'opérateurs en matière d'élevage, qui n'étaient pas forcément dans le schéma que l'on avait choisi, ont réussi à faire fonctionner le système pour leur bien-être comme pour celui des éleveurs.
Il faut reconnaître qu'ils ont une compétence et qu'il n'y a pas que des réussites en matière d'organisation économique de l'élevage. Cela nous engage à être modestes sur la façon de travailler.
Nous avons besoin d'être puissants à l'export et de constituer des réseaux. Mais il ne faut pas laisser de gens compétents sur le bord de la route. Qu'on les appelle commerçants ou maquignons, peu importe, c'est leur compétence que je reconnais ; ils sont nombreux dans le secteur de l'élevage et ils doivent marcher main dans la main.
En revanche, c'est beaucoup plus compliqué dans la filière des fruits et légumes. Si quelqu'un dans cet hémicycle peut m'affirmer que la situation de ce secteur est correcte, qu'il se lève et qu'il le dise ! Je n'entends des voix s'élever que pour dire que la situation est extrêmement préoccupante. Nous devons donc agir.
Je partage l'avis de Daniel Soulage sur la différence entre « confié » et « cédé », nous devons réfléchir au problème.
Nous constatons tous, dans nos départements - en Dordogne avec les producteurs de fraises, dans le Lot-et-Garonne en matière de production de légumes -, que les gens sont en ébullition. On ne peut pas leur dire que l'on va s'en sortir en claquant des doigts, sans une certaine rigueur dans l'organisation.
Autrefois, dans ma région, la production de tabac était organisée de façon très rigoureuse. La production de pruneaux d'Agen est organisée selon un schéma très rigoureux qui permet de gérer les situations de crise, de les assainir. C'est exactement ce qui s'est passé l'année dernière, lorsque l'on a demandé aux producteurs de garder la moitié de leur production en attendant que le marché soit plus sain. Ils l'ont fait grâce à une interprofession puissante.
Si l'on fait le bilan de la filière des fruits et légumes depuis vingt ans, qu'il s'agisse des choux-fleurs en Bretagne ou des tomates dans le sud, il y a beaucoup de choses à dire. Il ne me semble donc pas possible de traiter les secteurs de l'élevage et des fruits et légumes de la même façon.
Je suis néanmoins d'accord avec Daniel Soulage pour que nous trouvions une solution équitable pour tous.
Le monde de la viande est un secteur extrêmement complexe, extrêmement opaque, voire trouble, notamment en matière financière, et qui peut prendre dans certains cas un caractère mafieux ; je pèse mes mots en disant cela. Je me souviens parfaitement qu'il y a huit ans, à l'occasion de l'examen d'un texte, nous avons évoqué certains cas qui avaient fait l'objet de traitement devant les tribunaux.
Ce qui me gêne beaucoup, c'est de donner à des négociants la possibilité de pouvoir se retrouver à part égale dans des groupements de producteurs. Imaginez que l'on propose à la grande distribution d'organiser seule le marché. Qu'adviendrait-il des producteurs ?
C'est une situation analogue que nous risquons d'instituer dans le secteur de l'élevage en acceptant que les négociants en viande puissent se placer sur le même plan que les groupements de producteurs. Croyez-vous vraiment que retenir une telle approche permettra d'aider les éleveurs ? Personnellement, je suis très inquiet ! Je comprends très bien, monsieur le ministre, qu'il s'agit là d'un domaine...
... extrêmement délicat, et je veux bien croire que définir des équilibres vous ait pris du temps, comme vous nous l'avez dit.
En effet, deux mondes se font face : celui, désorganisé, des producteurs, et celui, très organisé au contraire, des négociants. Ces derniers sont donc à même d'exercer une pression terrible, auprès tant du Gouvernement que du Parlement, pour essayer d'obtenir la mise en place d'une organisation qui, d'abord et avant tout, leur soit favorable, et je trouve gênant qu'on leur ménage ici une nouvelle ouverture.
C'est pour cette raison que, après avoir nous-mêmes proposé, par l'un de nos amendements, la suppression de ce dispositif, nous soutenons maintenant l'amendement de notre collègue Marcel Deneux.
Sourires
Nouveaux sourires
C'est là un sujet que je ne connais pas très bien, mais les explications que m'a données Marcel Deneux et l'éclairage apporté par M. Pastor m'amènent à formuler les réflexions suivantes.
Aujourd'hui, un éleveur qui veut vendre des animaux peut soit s'adresser à un groupement de producteurs, qui en assurera la commercialisation, soit faire appel à des négociants ou à des marchands de bestiaux. Si demain la loi donne à ces négociants la possibilité de s'organiser de la même manière que les groupements de producteurs, on assistera à une concentration des acheteurs d'animaux et à une restriction du jeu de la concurrence.
Or, à l'heure actuelle, les éleveurs sont déjà très rarement démarchés. Cela n'est peut-être pas vrai dans vos régions, mes chers collègues, mais cela vaut en tout cas dans la partie nord de la France. La concurrence n'existe donc pas, et les éleveurs, qui doivent à tout prix commercialiser leurs bestiaux dans des délais raisonnables, parce qu'ils ne peuvent les maintenir trop longtemps sur leurs exploitations, sont obligés finalement de se soumettre aux conditions posées par l'acheteur.
Dans ces conditions, si l'on ne permet pas à une offre d'achat suffisamment large de se mettre en place, ce sont les éleveurs eux-mêmes qui seront mis en difficulté. En croyant bien faire, monsieur le ministre, vous allez peut-être pénaliser les producteurs que vous voulez aider par le biais du dispositif présenté.
Je tenais à vous alerter sur ce point. C'est un éleveur qui vous parle et qui, lui-même, lorsqu'il doit commercialiser ses bestiaux, constate que la raréfaction des acheteurs est telle que toute mise en concurrence est devenue pratiquement impossible. On est souvent obligé d'accepter le prix proposé par l'acheteur, si l'on ne veut pas en être réduit à conserver sur l'exploitation des animaux que l'on aurait voulu mettre sur le marché.
En écoutant MM. Pastor et Vasselle, j'ai eu l'impression qu'ils se méprenaient sur nos intentions.
Ce que nous souhaitons favoriser, c'est, par exemple, l'intervention d'associations d'éleveurs au sein desquels existent des collèges acheteurs, et non pas celle de négociants indépendants, de gros marchands. Nous visons donc ici des associations qui jouent un rôle commercial, en vue d'un traitement collectif de la fonction d'achat dans l'intérêt général des producteurs. Il ne s'agit nullement de favoriser le négoce traditionnel.
Tel est l'équilibre auquel nous souhaitons aboutir. Par conséquent, les craintes exprimées par MM. Pastor et Vasselle ne me semblent pas fondées.
Je voudrais évoquer, sous le contrôle de M. Mortemousque, deux cas concrets que je connais bien : celui d'une SICA mal gérée, dont les dettes ont dû être épongées par les éleveurs, voilà quelques années, et celui d'un groupement d'éleveurs, qui au contraire fonctionne très bien.
Il n'est aujourd'hui interdit à personne d'adhérer à un groupement de producteurs. La liberté est totale à cet égard, mais l'équilibre auquel est parvenu M. le ministre, après consultation des organisations professionnelles, tient quelque peu du miracle, s'agissant d'un secteur très difficile. Il ne faut pas y toucher.
Laissons donc aujourd'hui aux associations de producteurs la possibilité de continuer à bénéficier des aides. Si les éleveurs veulent se regrouper au sein d'un groupement de producteurs, d'une SICA ou d'une coopérative, ils sont libres de le faire.
En tout état de cause, la situation dans le secteur de la viande est complètement différente de celle qui prévaut dans le secteur des fruits et légumes. Les mentalités, croyez-moi, ne sont pas les mêmes. Conservons, j'y insiste, le juste équilibre que M. le ministre a pu trouver !
Sourires
Par bienveillance, je donne la parole à M. Marcel Deneux, pour un rappel au règlement !
Au terme de toutes ces explications, il faut clarifier les choses : les positions défendues par les tenants du dispositif présenté ne correspondent pas à ce qui figure dans le projet de loi.
Il existe des principes dans la vie économique : il n'est pas possible d'organiser une production si l'on n'est pas propriétaire de la marchandise. Cela n'existe nulle part ! Or il est prévu, à l'alinéa dont je demande la suppression, de consentir des avantages à des intervenants qui ne sont pas propriétaires de la marchandise. C'est une hérésie intellectuelle et économique !
L'amendement n'est pas adopté.
De ma place, je vois peut-être mieux que vous les mains qui se lèvent, monsieur Pastor, et de toute façon je n'admets pas que vous mettiez en doute ma parole ! C'est inacceptable !
Nous ne mettons pas votre parole en doute, nous souhaitons connaître le résultat du vote. Ce n'est pas pareil !
L'amendement est adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
Je voudrais indiquer à la Haute Assemblée, et en particulier à M. Vasselle, que le décret est déjà presque rédigé. Nous pouvons transmettre un avant-projet aux parlementaires intéressés.
Je vous remercie, monsieur le ministre. Dans ces conditions, je retire l'amendement n° 140.
Il est vrai que nous défendons une position originale dans ce débat concernant la maîtrise de l'offre.
Les organisations de producteurs se voient accorder une majoration de pouvoir et de moyens financiers au travers du texte qui nous est présenté. Or nous pensons qu'il convient de maintenir la liberté de choix et de commercialisation pour les producteurs et que le projet de loi tend à créer un déséquilibre à cet égard.
Organiser la production est certainement nécessaire ; fixer des calendriers, notamment d'arrivée à maturité dans le secteur des fruits et légumes, est également nécessaire ; maîtriser les emblavements, cela est tout aussi nécessaire. Cependant, la France produit 65 % des fruits et légumes qu'elle consomme, et cela n'empêche pas ces productions d'être constamment en crise. Cela pose un réel problème et montre le poids de la grande distribution et des centrales d'achat, face à l'offre, dans ce jeu de dupes.
Nous estimons donc que, s'il faut effectivement organiser l'offre, cela ne suffira pas pour corriger les effets pervers d'un système de marché complètement libéralisé, qui débouche sur les résultats que nous connaissons.
En effet, les centrales d'achat peuvent se fournir soit dans les autres pays de l'Union européenne, instaurant alors un jeu de concurrence malsain entre les différents Etats membres, soit à l'extérieur de l'Union européenne, disposant ainsi toujours des moyens d'influer sur les prix en jouant sur le volume des importations.
Tant que ce système prévaudra, on pourra faire toutes les lois que l'on voudra, on ne parviendra pas à résoudre les problèmes, y compris ceux de surproduction momentanée liés précisément aux importations abusives que j'évoquais, ni la question fondamentale du revenu agricole et des prix qui devraient être pratiqués.
L'amendement n'est pas adopté.
Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L'amendement n° 581 rectifié est présenté par MM. J. Boyer et C. Gaudin, Mme Létard, MM. Merceron, Nogrix et Vallet.
L'amendement n° 588 est présenté par MM. Bécot et Dulait.
L'amendement n° 666 est présenté par M. Arthuis.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Rédiger ainsi le texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 551-3 du code rural :
« Art. L. 551-3. - Sous réserve des dispositions des règlements communautaires relatifs à l'organisation commune des marchés pour le secteur en cause, les sociétés coopératives agricoles ou les unions de coopératives agricoles, les sociétés d'intérêt collectif agricole, les associations entre producteurs agricoles régies par les dispositions de la loi du 1er juillet 1901, les sociétés à responsabilité limitée, les sociétés anonymes, les sociétés par actions simplifiées ou les groupements d'intérêt économique régis par les dispositions du livre II du code de commerce regroupant des organisations de producteurs reconnues en application de l'article L. 551-1, peuvent être reconnus par l'autorité administrative en tant qu'association d'organisations de producteurs lorsqu'ils visent à constituer une structure commune à plusieurs organisations de producteurs.
« Les statuts des associations d'organisations de producteurs au sens du premier alinéa prévoient que leur activité commerciale entraîne la cession à leur profit de tout ou partie de la production dont disposent leurs membres, actionnaires ou associés ou la mise à la disposition de leurs membres les moyens humains, ou matériels ou techniques favorisant la mise en marché de la production de celles-ci. »
La parole est à M. Jean Boyer, pour présenter l'amendement n° 581 rectifié.
Mon argumentation vaudra également pour l'amendement n° 666, que mon collègue Jean Arthuis ne pourra présenter ce soir.
Notre amendement a pour objet de rédiger l'article L. 551-3 du code rural, et surtout de le mettre en cohérence avec l'article L. 551-1 du même code, dans la rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale.
En effet, ce dernier article prévoit que, dans le secteur de l'élevage, les organismes dont les statuts ne satisferont pas à la condition de transfert de propriété pourront, s'ils mettent à la disposition de leurs membres les moyens nécessaires, être reconnus comme organisations de producteurs.
Il s'agit donc de permettre à toutes les organisations de producteurs reconnues, en application de l'article L. 551-1 du code rural, de pouvoir s'organiser en associations d'organisations de producteurs pour valoriser la production.
Ce problème a déjà été abordé, mais je voudrais insister sur le fait que l'on n'a pas le droit de pénaliser des producteurs. Dans nos départements, il s'agit souvent de moyens ou de petits producteurs, qui sont restés au bord de la route. Si les groupements de producteurs, qui se sont mis en place dans des conditions difficiles, n'existaient pas, les disparités s'en trouveraient aggravées.
Dans notre société, tout monopole est néfaste. La diversité fait partie de la richesse, et les organisations de producteurs, qu'il s'agisse de groupements ou de coopératives, ont donc vraiment toute leur place.
Les amendements n°s 588 et 666 ne sont pas soutenus.
L'amendement n° 41, présenté par M. César, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 551-3 du code rural :
« Art. L. 551-3.- Les organisations de producteurs reconnues peuvent se regrouper pour constituer des centrales de vente. Ces centrales de vente peuvent être reconnues en tant qu'associations d'organisations de producteurs à condition qu'elles deviennent propriétaires des produits de leurs membres actionnaires ou associés qu'elles commercialisent. »
La parole est à M. le rapporteur.
Cet amendement vise à modifier la rédaction présentée pour l'article L. 551-3 du code rural, issue des travaux de l'Assemblée nationale.
En effet, il existe une incohérence rédactionnelle entre le dernier alinéa du nouvel article L. 551-3 du code rural, qui évoque des associations d'organisations de producteurs, et son premier alinéa, où il est question d'organisations de producteurs. Or cet article a vocation à traiter non pas des organisations de producteurs, déjà évoquées à l'article L. 551-1 du code rural, mais des associations d'organisations de producteurs.
Il s'agit donc d'un amendement de clarification.
L'amendement n° 522, présenté par MM. Pastor, Bel, Piras et Lejeune, Mmes Herviaux et Y. Boyer, MM. Raoult, Courteau, Trémel, Dussaut, Lise, Saunier, Repentin, Teston et Cazeau, Mme Bricq, MM. Le Pensec, Marc, S. Larcher, Collombat, Signé et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer le deuxième alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 551-3 du code rural.
La parole est à M. Pierre-Yvon Trémel.
Il s'agit d'un amendement de cohérence avec l'amendement n° 519. Il vise à conforter, de nouveau, le statut des coopératives.
L'amendement n° 41 de la commission répond, me semble-t-il, entièrement aux préoccupations des auteurs de l'amendement n° 581 rectifié.
Il prévoit, en effet, que les organisations de producteurs reconnues peuvent se regrouper pour constituer des centrales de vente, sous forme d'associations d'organisations de producteurs, à condition qu'elles deviennent propriétaires des produits de leurs membres qu'elles commercialisent.
Je demande donc à ses auteurs de retirer l'amendement n° 581 rectifié.
Quant à l'amendement n° 522, il porte sur un paragraphe que la commission souhaite adopter dans la version modifiée que je viens de vous présenter. Elle ne peut donc, par définition, donner un avis favorable sur cet amendement de suppression.
Sur le fond, les auteurs de cet amendement, dont l'objet ne correspond pas à son dispositif, reprochent au projet de loi d'orienter les coopératives agricoles vers le droit des sociétés commerciales. Cependant, les coopératives agricoles ont déjà, en l'état, un statut de société : ce sont les sociétés coopératives !
L'amendement n° 581 rectifié est satisfait par l'amendement de clarification n° 41 de la commission, auquel le Gouvernement est favorable.
Le Gouvernement n'est pas favorable à l'amendement n° 522, car la crainte de ses auteurs au sujet des coopératives n'est pas fondée. On pourra voir, aux articles 16 et 17, que nous souhaitons, au contraire, au travers de cette loi d'orientation, donner des moyens supplémentaires et consolider le droit de la coopération agricole.
Compte tenu des informations qui m'ont été données par M. le ministre et M. le rapporteur, je retire cet amendement, satisfait par l'amendement n° 41.
L'amendement est adopté.
En conséquence, l'amendement n° 522 n'a plus d'objet.
Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 42 est présenté par M. César, au nom de la commission des affaires économiques.
L'amendement n° 668 rectifié est présenté par MM. Emorine, Arthuis et Mortemousque.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer le 3° du I de cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
Le 3° du I de cet article permet aux comités économiques agricoles de créer des fonds de mutualisation.
Plusieurs éléments s'opposent à cette disposition.
Tout d'abord, ces comités peuvent, dans le cadre de l'organisation commune des marchés des fruits et légumes, demander aux pouvoirs publics l'extension des règles qu'ils édictent. Mais le champ des règles qui peuvent être étendues, limitativement énumérées par le règlement communautaire, ne couvre pas la mise en place de fonds de mutualisation.
En outre, les auteurs du projet de loi ont choisi de privilégier le renforcement du rôle des interprofessions dans la gestion et la prévention des crises. En effet, les interprofessions qui rassemblent l'amont et l'aval des filières sont les plus à même de concevoir et de mettre en oeuvre des dispositifs concernant, le cas échéant, plusieurs des maillons de la filière considérée.
Enfin, les centrales de vente reconnues associations d'organisations de producteurs permettront d'améliorer la commercialisation des produits de leurs associés ou actionnaires et contribueront ainsi à la défense du revenu des producteurs agricoles.
Pour ces raisons, la commission propose de supprimer la disposition introduite à l'Assemblée nationale.
La parole est à M. Dominique Mortemousque, pour présenter l'amendement n° 668 rectifié.
Je le répète : il faut trouver une solution pour les producteurs de fruits et légumes !
Monsieur le ministre, l'affaire est compliquée.
Le passé pèse dans le domaine de l'intervention publique. M. Le Cam a certes évoqué un certain nombre de points, mais il a opéré des raccourcis. Les choses, je peux en témoigner, sont plus compliquées.
A mon sens, il est opportun et indispensable de voir ce qu'il est possible de proposer aux producteurs.
Ce qui a été voté il y a quelques jours à l'Assemblée nationale est vécu par les organisations de fruits et légumes et les comités économiques comme une impasse et nous ne devons pas laisser les choses en l'état.
L'amendement n° 215 rectifié, présenté par MM. Pointereau et Billard, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par le 3° du I de cet article pour compléter l'article L. 552-1 du code rural, après les mots :
règlements communautaires
insérer les mots :
et après accord de l'Interprofession du secteur concerné quand elle existe
La parole est à M. Rémy Pointereau.
Pour préserver une cohérence avec les nouvelles missions que la loi entend attribuer aux interprofessions, notamment dans le cadre des gestions de crise, et pour préserver l'efficacité des mesures qui pourront concerner le niveau tant local que national, il convient d'inscrire l'action des comités économiques agricoles au sein d'un accord de l'interprofession du secteur concerné.
Par ailleurs, pour éviter une incompatibilité avec la réglementation européenne en termes d'organisation de marché, il faut supprimer les considérations concernant les interventions sur le marché, sachant que cette partie est également redondante avec la « lutte contre les effets de la crise sur le revenu des producteurs », notion déjà incluse dans le paragraphe.
L'amendement n° 582 rectifié, présenté par MM. J. Boyer et C. Gaudin, Mme Létard, MM. Merceron, Nogrix et Vallet, est ainsi libellé :
I. Dans la première phrase du texte proposé par le 3° du I de cet article pour compléter l'article L. 552-1 du code rural, après les mots :
règlements communautaires
insérer les mots :
et après accord de l'Interprofession du secteur concerné quand elle existe
II. Après les mots :
revenu des producteurs
supprimer la fin de la même phrase.
La parole est à M. Jean Boyer.
Cet amendement vise deux objectifs : la nécessaire implication des interprofessions préalablement à toute action des comités économiques et la limitation du rôle des associations d'organisations de producteurs dans la gestion des crises en leur interdisant les interventions sur le marché.
Pour préserver une cohérence avec les nouvelles missions que la loi entend attribuer aux interprofessions, notamment dans le cadre des gestions de crise, et pour préserver l'efficacité des mesures qui pourront concerner le niveau tant local que national, il convient d'inscrire l'action des comités économiques agricoles dans le cadre d'un accord de l'interprofession du secteur concerné.
Par ailleurs, pour éviter une incompatibilité avec la réglementation européenne en termes d'organisation de marché, il faut supprimer les considérations concernant les interventions sur le marché, sachant que cette partie est également redondante avec la « lutte contre les effets de la crise sur le revenu des producteurs », notion inscrite dans le paragraphe.
L'amendement n° 617, présenté par M. Trémel et les membres du groupe Socialiste, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 552-1 du code rural par trois alinéas ainsi rédigés :
« Seules les associations d'organisations de producteurs agréées en tant que comités économiques agricoles pourront être exonérées de cette obligation de transfert de propriété
« Les associations d'organisations de producteurs agréées comités économiques agricoles pourront prendre, en conformité avec les règlements communautaires, des dispositions en matière de fixation des prix minimum, de régulation de marché ou de coordination des ventes des organisations de producteurs, y compris par une fixation du prix de rétrocession. Il ne sera possible de procéder à une vente concertée commune à plusieurs organisations de producteurs que dans le cadre des missions de régulation de marché dévolues au comité économique agricole et à condition qu'elles ne portent que sur une partie minoritaire de la production de la circonscription.
« Les associations d'organisations de producteurs agréés comités économiques agricoles pourront prendre, en conformité avec les règlements communautaires, des dispositions pour mettre en oeuvre un fonds de mutualisation commun aux organisations de producteurs de leur circonscription. Ce fonds visant à atténuer les effets des crises pourra être alimenté par des contributions des organisations de producteurs et éventuellement des aides publiques. »
La parole est à M. Pierre-Yvon Trémel.
Monsieur le ministre, vous nous disiez à juste titre tout à l'heure combien cet article 14 était important et vous nous rappeliez qu'il avait fait l'objet de débats vifs et intéressants à l'Assemblée nationale, ce qui est exact.
Trouver une position d'équilibre n'est jamais facile. Nous sommes au coeur d'un problème qui suscite des prises de position extrêmement différentes.
Mon amendement va à l'encontre des amendements n°s 42 et 668 rectifié. Je n'ai d'ailleurs pas très bien compris la cohérence qu'il y a entre les positions prises précédemment par M. Mortemousque et son actuelle proposition de suppression !
Quoi qu'il en soit, mes chers collègues, nous serons certainement d'accord sur un certain nombre de constats.
Les caractéristiques mêmes des fruits et légumes sont bien connues : fragilité et sensibilité aux conditions climatiques, aussi bien en termes de production que de consommation. Elles engendrent des périodes de difficultés, voire des crises aux effets ravageurs, comme le savent fort bien les élus représentants des départements qui produisent des fruits et légumes.
Par ailleurs, le marché européen des fruits et légumes est de plus en plus ouvert à des productions de pays tiers. Ces importations viennent perturber encore davantage un équilibre déjà difficile dans le cadre d'un marché communautaire souvent saturé.
Une offre en excédent de 5 % peut entraîner des chutes de prix de 30 % à 40 %, supportées essentiellement par les producteurs.
L'organisation commune des marchés des fruits et légumes - OCM - en l'état actuel, n'apporte pas de réponse aux difficultés conjoncturelles auxquelles sont exposés fréquemment les marchés de fruits et légumes. L'absence d'outils pour intervenir en matière de régulation de marché est bien, aujourd'hui, une carence importante de l'OCM.
Que faire ? Nous proposons d'offrir aux comités économiques agricoles une possibilité de créer un fonds de mutualisation, afin de permettre le financement d'actions susceptibles d'atténuer les graves conséquences de l'effondrement des marchés, en conformité, bien sûr, avec les règlements communautaires.
Pourquoi offrir cette possibilité aux comités économiques ? Les organisations de producteurs, prises individuellement, n'ont pas la taille ni la masse critique suffisantes pour mettre en place des actions efficaces contre cet effondrement des marchés.
Il faut donc engager des mesures sur un plan plus collectif, au sein d'associations d'organisations de producteurs que sont les comités économiques agricoles.
Le fonds de mutualisation, s'il était créé, pourrait être approvisionné par des cotisations appelées sur les produits auprès des producteurs. Ces cotisations n'auraient pas le caractère de cotisations obligatoires, puisqu'elles seraient décidées de manière volontaire par les organisations de producteurs qui composent les comités économiques.
De plus, au travers de cet amendement, nous envisageons l'éventualité de financements publics, et j'entends par là la possibilité d'une intervention communautaire, en référence à la disposition de l'accord de Luxembourg de 2003 qui prévoit la mise en place de mesures de prévention de crise. Monsieur le ministre, vous savez que ce problème, pour l'instant, reste posé.
Par ailleurs, l'interprofession n'est pas en mesure, hélas ! d'apporter aujourd'hui une réponse lorsqu'il s'agit de créer ce fonds de mutualisation. L'interprofession est inopérante dans la gestion des crises.
Enfin, des décisions récentes du Conseil de la concurrence, qui vient de condamner des organisations de producteurs dans le secteur des fruits et légumes pour entrave à la concurrence, nécessitent vraiment une clarification et la recherche d'une sécurisation juridique.
L'adoption de cet amendement viendrait utilement apporter cette clarification.
L'amendement n° 215 rectifié porte sur un paragraphe que l'amendement n° 42 de la commission vise à supprimer. Elle ne peut donc qu'y être défavorable.
L'amendement n° 582 rectifié porte, lui aussi, sur un paragraphe dont la commission a demandé la suppression ; elle y est donc défavorable.
L'amendement n° 617 paraît difficilement recevable sur chacun des trois points qu'il comporte.
Le premier point porte sur la restriction de l'exonération de l'obligation de transfert de propriété aux seules associations d'organisations de producteurs agréées en tant que comités économiques agricoles. Une telle restriction placerait en dehors du champ de la mesure certaines associations qui, n'appartenant pas au secteur des fruits et légumes, ne revêtent pas aujourd'hui la forme de comités économiques agricoles.
Le deuxième point a trait à la possibilité pour les associations d'organisations de producteurs agréées d'intervenir sur les marchés. Cela aboutirait à la constitution d'ententes, qui sont bien sûr illégales.
Le troisième point concerne la possibilité pour les associations d'organisations de producteurs agréées de créer des fonds de mutualisation. Il s'agit d'une disposition dont la commission demande la suppression pour des raisons que j'ai longuement explicitées tout à l'heure.
Je suis favorable aux amendements identiques n° 42 et 668 rectifié, c'est-à-dire à la suppression de la disposition adoptée à l'Assemblée nationale. Nous ferons nôtre, dans la négociation de la future OCM, la préoccupation des députés concernant le secteur des fruits et légumes car, comme l'a dit à plusieurs reprises M. Mortemousque, et comme ne manquera certainement pas de le souligner M. Soulage, ce secteur pose un problème très particulier.
Je suis défavorable à l'amendement n° 215 rectifié, qui deviendra sans objet si l'amendement n° 42 est adopté.
Enfin, je suis défavorable aux amendements n° 582 rectifié et 617, dont je comprends parfaitement les motivations.
En ce qui concerne l'amendement n° 617, je ferai remarquer à M. Trémel que les règles qui peuvent être adoptées, et qui sont limitativement énumérées par le règlement communautaire, ne couvrent pas la mise en place de fonds de mutualisation et ne fonctionnent pas en matière de régulation de marchés. Cela signifie que, si la mesure qu'il propose était adoptée, elle serait en contradiction avec le droit de la concurrence, en dépit de ses affirmations.
Cet amendement n'est donc pas recevable sur le plan de la réglementation communautaire. C'est la raison pour laquelle j'y suis défavorable.
La parole est à M. Daniel Soulage, pour explication de vote sur les amendements identiques n° 42 et 668 rectifié.
Je considère que les députés ont bien travaillé et qu'il est dommage de se priver du fruit de leur travail.
Ces deux amendements visent à supprimer la possibilité de créer un fonds de mutualisation au sein des comités économiques agricoles.
Je n'ai pas de désaccord sur le fond avec la commission des affaires économiques et son rapporteur Gérard César. Cependant, j'apprécie la situation d'une manière un peu différente. Cette différence ne porte pas sur le fonds lui-même puisque personne ne conteste l'utilité de créer un fonds de mutualisation. L'unique divergence concerne son rattachement, qui semblerait naturel, à l'interprofession.
Mes chers collègues, je veux attirer votre attention sur le fait que toutes les interprofessions ne se ressemblent pas. Ce terme d'« interprofession » recouvre des réalités bien différentes. Leur construction, leur fonctionnement et les membres qui les composent ne sont pas forcément identiques.
Au sein de l'interprofession des fruits et légumes, on trouve les producteurs, les acteurs économiques de la première mise en marché, les coopératives et la distribution. A titre comparatif, l'interprofession laitière comprend les producteurs, les acteurs de la première mise en marché et les transformateurs. La distribution en est absente.
Il faut bien comprendre que, selon la participation ou non de la distribution, la gestion n'est pas la même. Gérer des crises avec un tel système est difficile, voire impossible. Il suffit de se rappeler ce qui s'est passé en 2004 pour la filière des fruits et légumes. La grande distribution a pratiquement bloqué l'interprofession pendant de nombreux mois.
Pour gérer des crises, mieux vaut ne pas être dépendant de ses cinq principaux clients, qui ne rêvent que d'acheter le moins cher possible, ce qui, d'ailleurs, est normal. On n'a pas à leur reprocher, bien au contraire, c'est leur travail. Cette situation de dépendance est pourtant celle qui prévaudrait dans le secteur des fruits et légumes si l'on s'efforçait de résoudre les crises avec une telle interprofession.
C'est pourquoi les comités économiques agricoles semblent les mieux placés pour participer à la gestion des crises par le biais de ces fonds de mutualisation. Ils connaissent bien le marché et en sont proches, ce qui leur permet d'agir avec célérité. Les comités économiques, dans leur circonscription, lutteront efficacement contre les crises en faisant des interventions adaptées à chaque marché régional.
On peut soutenir le chou-fleur en Bretagne, la tomate à Marmande et les artichauts ailleurs. On n'a pas forcément à soutenir de manière identique les mêmes produits au même moment. Il me paraît très important de régionaliser les aides.
De plus, les comités économiques agricoles sont disposés à assurer ces missions et à prélever des cotisations ; nous devons donc les aider à assumer cette responsabilité. Il faut bien sûr que cette compétence leur soit reconnue et qu'ils aient la possibilité d'étendre les règles, c'est-à-dire que les décisions prises par le comité puissent s'appliquer à toute la profession.
M. le ministre a évoqué tout à l'heure les négociations de l'OCM. Nous comptons en effet sur vous, monsieur le ministre, pour vous attaquer à ce problème, comme vous avez d'ailleurs déjà largement commencé à le faire, ce dont je vous remercie chaleureusement.
Par ailleurs, les comités économiques, dans leur circonscription, lutteront efficacement contre les crises en faisant des interventions adaptées à chaque marché régional.
Si la reconnaissance posait quelques problèmes au niveau communautaire, il serait sûrement possible de procéder à des adaptations, notamment lors des négociations de l'OCM, comme je viens de le dire.
Monsieur le ministre, à mon sens, c'est une erreur que de vouloir se servir des interprofessions pour réguler des crises. Il faut impérativement s'appuyer sur des organismes économiques, il faut impérativement choisir les producteurs.
Monsieur le ministre, sauver la production des fruits et légumes, c'est sauver de très nombreux emplois. Il faut un ensemble de mesures. Vous vous êtes attaqué à ce secteur. Continuez à aller de l'avant en prenant des mesures simples et efficaces qui responsabilisent les acteurs, lesquels utiliseront leur argent et, éventuellement, celui de Bruxelles ou de l'Etat avec une grande efficacité parce que, de toute façon, ils mettront paritairement la main à la poche.
On doit faire confiance aux producteurs - c'est d'eux que dépendent la production et les emplois - plutôt qu'aux distributeurs, dont la mission, même si l'on ne peut pas le leur reprocher, comme je le disais tout à l'heure, est d'acheter le moins cher possible partout dans le monde. Leur souci n'est pas de maintenir l'emploi au fin fond des territoires.
Les comités économiques agricoles nécessitent, c'est vrai, des adaptations, mais je sais que vous vous êtes attaqué à d'autres problèmes tout aussi importants. Vous devez absolument revoir l'ensemble des acteurs concernés, négocier avec les forces économiques qu'ils représentent pour rapidement mettre en place ces fonds de mutualisation. Une production risque malheureusement de disparaître ; je vous remercie d'y prêter attention.
J'interviens de nouveau, car il s'agit d'un problème important qui nous place au coeur de la gestion des crises agricoles dans le domaine des fruits et légumes.
M. le ministre a donné un avis favorable sur les amendements identiques n° 42 et 688 rectifié. J'ai par ailleurs noté que, pour défendre son amendement n° 42, notre rapporteur avait repris l'argumentation développée dans l'objet de l'amendement n° 688 rectifié. En outre, monsieur le ministre, à l'Assemblée nationale, vous aviez émis un avis défavorable à l'amendement, qui a finalement été adopté par les députés. C'est donc à un véritable tir groupé que nous assistons.
Dans un communiqué en date du 14 mars 2005, le ministère de l'agriculture énumère les possibilités qui sont offertes pour la gestion des crises agricoles : appui au dispositif d'assurance récolte, soutien aux caisses de mutualisation permettant aux producteurs de mobiliser, en période de crise, des fonds épargnés lors des phases plus favorables de production et de commercialisation, dispositif de maintien de revenus en périodes de crise conjoncturelle. Il me semble que les deux dernières dispositions permettent bien d'envisager la création d'un fonds de mutualisation.
La question clé, c'est de savoir qui doit mettre en place ce fonds de mutualisation : l'interprofession ou bien, comme nous le proposons, les comités économiques agricoles.
Le vécu dans le secteur des fruits et légumes montre que l'interprofession est incapable de gérer un fonds de mutualisation. Dans ce secteur, l'interprofession regroupe huit familles et elle est complètement paralysée lorsqu'elle s'éloigne de sa mission de base, la promotion générique.
Pour justifier votre avis défavorable sur mon amendement n° 617 et défendre votre position, vous affirmez que le dispositif de création d'un fonds de mutualisation par les comités économiques et agricoles serait anti-communautaire.
Je souhaite que cet argument soit bien pesé parce que l'on aura l'occasion d'y revenir.
A cet égard, je vous renvoie au règlement communautaire 1432/2003 de la Commission en date du 11 août 2003, qui permettra de vérifier si nous sommes dans le cadre d'un dispositif anti-communautaire.
Par ailleurs, je précise, puisque cet argument a également été avancé, que les cotisations des comités économiques agricoles ne sont pas des cotisations obligatoires.
Par conséquent, si l'on veut vraiment être efficace et atteindre l'objectif visé au chapitre II, qui est de mieux organiser l'offre, il faudrait permettre, dans le secteur des fruits et légumes, la création de ce fonds de mutualisation par les comités économiques agricoles.
Nous sommes véritablement au coeur d'un débat important.
Ainsi que je l'ai déjà dit au début de l'examen de ce projet de loi d'orientation agricole, il faut savoir ce que l'on veut faire demain. A l'évidence, si l'on a l'ambition de se porter sur les marchés européen et mondial, il faut se doter des outils adaptés.
Nos positions ne sont pas contradictoires. Nous sommes tous d'accord dans cette enceinte pour dire que la création d'un fonds de mutualisation n'est pas une mauvaise idée. Je n'ai entendu personne ici dire le contraire.
En revanche, nous divergeons sur la façon de le créer. Certains affirment que les comités économiques ont fait leurs preuves et sont proches du terrain, que ce sont des outils bien adaptés. Pour d'autres, les interprofessions apparaissent comme le meilleur outil pour préparer l'avenir et mettre en place un rapport de forces équilibré.
Plusieurs des intervenants ont souligné que l'interprofession dans le secteur des fruits et légumes ne défendait pas de manière équilibrée les intérêts des distributeurs et ceux des producteurs. A-t-on la volonté de corriger cet état de fait ? Je crois la chose possible. Lors de la discussion générale de ce texte, j'ai évoqué la nécessité impérieuse de remédier à cette situation. Si on ne le fait pas, toute l'ambition à l'exportation que l'on nourrit pour les années à venir sera ruinée. On sait très bien que, face aux quelque cinq ou six formes de commercialisation puissante, les producteurs ont besoin d'être défendus. L'Etat doit apporter son aide, c'est très important.
Nous sommes unanimement d'accord sur la nécessité de créer un fonds de mutualisation et sur le fait que le secteur des fruits et légumes est en situation difficile. Mais deux approches différentes sont proposées. Je rappelle que, dans le passé, les comités économiques agricoles n'ont pas toujours très bien fonctionné.
Dans ces conditions, ne serait-il pas judicieux de relever nos manches, afin de mettre en place, au niveau de l'interprofession, un système qui puisse fonctionner ?
Monsieur le ministre, vous avez évoqué tout à l'heure les travaux que vous allez mener dans les semaines et les mois à venir. Pouvez-vous nous donner des repères suffisamment précis et tangibles ? Les producteurs suivent de très près nos travaux. Je ne voudrais pas que la Haute Assemblée apparaisse plus frileuse que l'Assemblée nationale.
Je ne suis pas frileux et quand des décisions doivent être prises, je trouve l'énergie nécessaire. Mais ma conviction profonde est que l'interprofession, si nous parvenons à rééquilibrer les rapports entre producteurs et distributeurs, est le meilleur outil pour permettre la création, que je crois nécessaire, d'un fonds de mutualisation.
Les interventions de qualité que je viens d'entendre sur tous les bancs montrent bien que nous cherchons, dans différents domaines et en particulier dans le secteur des fruits et légumes, une possibilité d'intervenir. Nous l'avons bien vu, cet été, dans de nombreux départements dont le Lot-et-Garonne, le Tarn-et Garonne, le Vaucluse, les Bouches-du-Rhône, nous rencontrons des difficultés qui se vérifient actuellement dans l'ensemble des Pays de la Loire et la vallée de la Loire, y compris dans l'Indre-et-Loire avec les producteurs de pommes. Or, pour y faire face, nous n'avons pas les bons instruments.
C'est la raison pour laquelle la France a demandé de manière très solennelle à l'Union européenne et à la commissaire européenne à l'agriculture, de pouvoir se doter de mécanismes de gestion des crises. J'ai même réuni, au mois de mai, à Paris, un certain nombre de ministres de différents pays européens, en particulier des pays du Sud qui, comme nous, sont attachés à ces productions, en vue de déposer un mémorandum commun. Ce dernier s'articulera autour de deux axes : la mise en oeuvre d'un dispositif de type assurantiel, d'une part, l'instauration de systèmes de régulation des fluctuations de marché, d'autre part.
A cet égard, je considère que le mécanisme de mutualisation proposé est certainement l'une des formules à retenir.
Pour parler clairement, je dirai que la présidence britannique n'ayant pas fait de cette affaire, au cours de ce semestre, une priorité absolue - et j'use là d'une formule diplomatique - la Commission est quelque peu restée sur son quant-à-soi. Je m'emploie actuellement avec les responsables des autres pays européens à relancer cette affaire. J'ai reçu récemment un courrier de la commissaire européenne sur ce point et je compte bien mettre à profit, durant le premier semestre de l'année 2006, la présidence de l'Autriche, dont les vues sont plus proches des nôtres et qui a probablement une meilleure appréhension des questions agricoles que la Grande-Bretagne, pour faire avancer ce dossier.
J'indique à MM. Mortemousque, Soulage, Trémel et à tous ceux qui se sont exprimés sur ce sujet que nous pourrions alors obtenir le feu vert pour mettre en place les mécanismes dont nous manquons. Il est vrai que nous travaillons actuellement avec des bouts de ficelle et que, dans le passé, les aides qu'elle accordait ont valu à la France des condamnations ou bien n'ont pas pu être mises en oeuvre, comme cela a été le cas l'an dernier, lors de la crise de l'artichaut en Bretagne.
Pour pouvoir nous doter des instruments nécessaires, il nous faut donc l'autorisation de l'Europe. Je rappelle à cet égard que, lorsqu'elle avait accepté, en 2002 et 2003, la réforme de la PAC, la France - et elle n'était pas la seule - avait, entre autres conditions, réclamé de l'Europe qu'elle mette en place des mécanismes de gestion des crises. C'est donc dans ce contexte qu'il nous faut obtenir ces instruments. L'examen de cette loi d'orientation nous permet d'avancer sur leur définition, mais nous pourrons aller plus loin encore, comme vous le souhaitez, dès que le cadre européen nous permettra de les mettre en oeuvre.
Monsieur le ministre, j'ai le souvenir de la discussion d'un texte agricole, au cours de laquelle votre prédécesseur avait repoussé un amendement, présenté par notre collègue M. Soulage et visant à fixer un coefficient pour la production et la commercialisation des fruits et légumes, au motif qu'il n'était pas conforme aux dispositions européennes.
Nous avions, en l'occurrence, considéré que c'était un service à rendre au Gouvernement que d'adopter une disposition qui constitue un appel fort à la Communauté européenne, pour avancer sur le plan législatif, voire réglementaire, en ce domaine.
Nous nous retrouvons exactement dans la même situation que celle que nous avons connue alors. Or, que je sache, cette disposition que nous avons adoptée il y a plusieurs mois n'a, jusqu'à ce jour, pas donné lieu de la part de Bruxelles à la moindre législation européenne.
Pour ce qui me concerne, je suis naturellement prêt à suivre l'action du Gouvernement, estimant qu'il serait déplacé de notre part de le gêner dans les discussions qu'il mène au niveau européen, mais je suis un peu dans l'expectative.
Finalement, le comité économique avec ses fonds de mutualisation serait-il plus efficace que l'interprofession ou l'inverse ? J'ai cru comprendre de votre bouche, monsieur le ministre, que c'est l'une et l'autre de ces deux structures qui pourront nous permettre d'atteindre les objectifs que nous nous assignons au niveau de la régulation du marché et du maintien du prix à la production En effet, tout le problème est là : il s'agit de maintenir un niveau de prix à la production qui permette aux éleveurs ou aux producteurs de fruits et légumes de vivre correctement de leur activité !
Cela étant, avec les interprofessions nous nous trouvons devant toutes sortes de cas : certaines fonctionnent bien et d'autres moins bien. Ainsi, l'interprofession de la production porcine a obtenu de remarquables résultats, mais on ne peut pas en dire autant des filières bovine et ovine. Peut-être y a-t-il d'autres réponses à apporter à ces éleveurs que l'organisation de l'interprofession entre la grande distribution et le producteur...
Dès lors qu'à certaines époques de l'année on voit entrer en France des moutons de Nouvelle-Zélande ou d'Australie qui viennent casser le prix de la viande ovine, on peut se demander si l'action de l'interprofession est suffisante pour obtenir une véritable régulation des prix et du marché.
Il n'est donc pas facile de se prononcer sur une disposition de cette nature et j'aurais quelque tendance à rejoindre la position de mes collègues en appelant à lancer un signal fort en direction de l'Europe. Cela ne pourrait, à mon avis, que conforter votre position, monsieur le ministre, dans les négociations que vous conduisez au niveau européen.
Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas les amendements.
Je comprends que l'on ait préféré jouer l'interprofession pour obtenir des aides plus importantes du fonds économique régional, mais, dans la mesure où l'amendement n° 42 de la commission n'a pas été adopté, je n'ai plus d'autre choix que de m'en remettre à la sagesse du Sénat.
Je maintiens l'avis défavorable que j'avais émis pensant que l'amendement n° 42 serait adopté.
L'amendement est adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 728 rectifié, présenté par MM. Doublet, Belot, Branger, Bailly et Mortemousque est ainsi libellé :
Après le 1° A du II de cet article, insérer trois alinéas ainsi rédigés :
...° - L'article L. 631-18 du code rural est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« En l'absence de contrats-type ou de convention de campagne, engage sa responsabilité et doit réparer le préjudice causé, tout commerçant ou industriel qui, sauf cas de force majeure, rompt brutalement, même partiellement, une relation établie avec un producteur agricole, sans respecter un préavis dont la durée est déterminée par les accords interprofessionnels.
« A défaut de tels accords, des arrêtés du ministre de l'Agriculture peuvent, pour chaque secteur de production, fixer un délai minimum de préavis tenant compte des usages du commerce et de l'importance des investissements réalisés par les producteurs agricoles dans le secteur considéré. »
La parole est à M. Dominique Mortemousque.
Cet amendement à pour but d'assurer au secteur laitier une certaine régularité.
Les ruptures de collecte, notamment dans un secteur comme celui du lait, peuvent avoir des conséquences dramatiques pour les exploitants agricoles, compte tenu de la lourdeur des investissements nécessaires à l'activité. Cet amendement propose donc de fixer un délai de préavis tenant compte des caractéristiques de la production.
En clair, cet amendement tend à empêcher les ruptures de collecte sans qu'une négociation préalable ait eu lieu, ce qui est logique.
Le problème de la rupture des contrats d'approvisionnement en matière agricole est d'une importance indiscutable, notamment, comme cela vient d'être précisé, dans le secteur laitier. Je comprends donc bien le souhait des auteurs de l'amendement de l'encadrer en insérant dans le code rural un article prévoyant la possibilité de fixer des durées de préavis.
Cependant, il ne semble pas nécessaire de légiférer sur ce point, plusieurs instruments existants devant permettre d'apporter des solutions.
Tout d'abord, le recours à un accord interprofessionnel est envisageable au terme de l'article L. 632-12 du code rural. Ce serait là, à mon sens, la meilleure voie à explorer, dans la mesure où un tel accord résulterait de la concertation des différents acteurs concernés en amont comme en aval - c'est cela une politique contractuelle - et non d'une décision unilatérale.
Ensuite, en l'absence d'un accord interprofessionnel, d'autres voies existent, comme la création par la voie réglementaire de nouvelles obligations contractuelles, la prise d'un arrêté ministériel en ce sens, ou encore la mise en jeu de la responsabilité de l'auteur d'abus en ce domaine, sur la base de l'article L. 442-6 du code de commerce.
Cet amendement étant d'ores et déjà satisfait par les dispositions du code de commerce, je vous demande, mon cher collègue, de bien vouloir le retirer, sinon j'y serai défavorable.
L'amendement n° 728 rectifié est retiré.
L'amendement n° 355, présenté par Mme Férat et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Avant le troisième alinéa (b) du 1° du II de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
... ) Au début du premier alinéa du I, après les mots : « les groupements constitués » sont insérés les mots : « à leur initiative »
La parole est à Mme Anne-Marie Payet.
Le présent amendement vise à souligner le caractère privé des interprofessions dont la création relève de la seule initiative des membres d'une filière qui partagent des objectifs communs.
Cet amendement apporte une précision très utile et j'y suis tout à fait favorable.
L'amendement est adopté.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 173 rectifié, présenté par MM. Mortemousque, Vasselle, Barraux, Murat et Texier est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le c) du 1° du II de cet article :
c) Après le quatrième alinéa du I, sont insérés six alinéas ainsi rédigés :
« - à définir des contrats-types, par filière, régissant les relations commerciales entre les membres de l'interprofession. Ces contrats doivent inclure des clauses relatives :
« - aux engagements sur les volumes,
« - à la description de la qualité requise,
« - aux modalités de détermination du prix en fonction des volumes et de la qualité des produits,
« - à un calendrier de livraison,
« - et à la durée du contrat. »
La parole est à M. Dominique Mortemousque.
Le secteur agricole est soumis à des aléas climatiques et à des chocs d'offre qui fragilisent, voire remettent en cause la rentabilité des exploitations.
La contractualisation doit permettre de sécuriser les débouchés agricoles et, par conséquent, le revenu versé au producteur. L'interprofession semble être le meilleur lieu pour décider filière par filière, produit par produit, des éléments précis du contrat.
L'Assemblée nationale a repris l'article L. 441-2-1 du code de commerce, qui prévoit que le contrat doit comprendre - seulement en cas de coopération commerciale ou de rabais, remises, ristournes - des clauses relatives aux engagements sur les volumes, à la description de la qualité requise et aux modalités de détermination du prix en fonction des volumes et des qualités des produits.
Cela constitue une première étape, mais il faut élargir le champ de la contractualisation et ajouter des clauses relatives à un calendrier de livraison et à la durée du contrat.
En effet, les producteurs agricoles ont besoin de repères dans le temps pour mieux prévoir leur mise en production.
L'amendement n° 598 rectifié, présenté par MM. Doublet, Belot, Branger, Bailly et Mortemousque est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le c du 1° du II de cet article pour insérer quatre alinéas dans le I de l'article L. 632-1 du code rural, par un alinéa ainsi rédigé :
« - à définir des contrats types par filières, régissant les relations commerciales entre les membres de l'interprofession, ces contrats doivent inclure des clauses relatives aux engagements sur les volumes, à la description de la qualité requise, aux modalités de détermination du prix en fonction des volumes et de la qualité des produits, à un calendrier de livraison, et à la durée du contrat. »
La parole est à M. Dominique Mortemousque.
L'amendement n° 173 rectifié est partiellement satisfait puisque le projet de loi y répond pour l'essentiel dans le 3° bis du II de l'article 14. Il va toutefois plus loin en ajoutant deux clauses aux contrats types par filières.
Si vous vouliez que la commission y soit favorable, il conviendrait que vous le rectifiiez, mon cher collègue. La proposition vaut également pour l'amendement n° 598 rectifié.
Je vous propose la rédaction suivante : « Après le 3° bis du II de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 3° ter A la fin du deuxième alinéa de l'article L. 441-2-1 du code de commerce, les mots : et à la fixation d'un prix sont remplacés par les mots : , à la fixation d'un prix et à la détermination d'un calendrier de livraison et de la durée du contrat ; »
Cela correspond d'ailleurs à ce que souhaitait M. Dominique Mortemousque.
M. Jean Desessard. Vous ne m'avez jamais fait des propositions pareilles !
Sourires
Acceptez-vous, monsieur Mortemousque, de modifier les amendements n° 173 rectifié et 598 rectifié dans le sens souhaité par la commission ?
M. Dominique Mortemousque. Vous savez, nous essayons de bâtir ! Si mon éminent collègue Alain Vasselle est d'accord, je le suis aussi.
M. Alain Vasselle acquiesce.
Je suis donc saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 173 rectifié bis est présenté par MM. Mortemousque, Vasselle, Barraux, Murat et Texier.
L'amendement n° 598 rectifié bis est déposé par MM. Doublet, Belot, Branger, Bailly et Mortemousque.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après le 3° bis du II de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
3° ter A la fin du deuxième alinéa de l'article L. 441-2-1 du code de commerce, les mots : et à la fixation d'un prix sont remplacés par les mots : , à la fixation d'un prix et à la détermination d'un calendrier de livraison et de la durée du contrat ;
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Je mets aux voix les amendements identiques n° 173 rectifié bis et 598 rectifié bis.
Les amendements sont adoptés.
L'amendement n° 523, présenté par MM. Pastor, Bel, Piras et Lejeune, Mmes Herviaux et Y. Boyer, MM. Raoult, Courteau, Trémel, Dussaut, Lise, Saunier, Repentin, Teston et Cazeau, Mme Bricq, MM. Le Pensec, Marc, S. Larcher, Collombat, Signé et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le 1° du II de cet article par trois alinéas ainsi rédigé :
... ) Dans le premier alinéa du I les mots : « les plus » sont supprimés.
... ) L'article est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... Sont représentatives l'ensemble des organisations syndicales agricoles qui remplissent les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. »
La parole est à M. Pierre-Yvon Trémel.
Nous sommes des législateurs, nous essayons d'être le plus précis possible pour que la loi soit bien comprise. Or certains termes peuvent quelquefois donner lieu à discussion et à interprétation. C'est le cas, nous semble-t-il, des termes « les plus ». Nous souhaitons donc que l'article soit complété par un paragraphe ainsi rédigé : « Sont représentatives l'ensemble des organisations syndicales agricoles qui remplissent les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. »
C'est un sujet récurrent de discussion.
L'avis de la commission est très clair ! Comme je l'ai déjà dit en commission, la remise en cause proposée par nos collègues relève de la voie réglementaire.
Je rappelle en effet que le décret du 16 février 2000, pris en application de l'article 2 de la loi d'orientation agricole de 1999 - rappelez-moi qui était alors ministre de l'agriculture !
Sourires
Exclamations sur les travées du groupe socialiste.
Pourquoi c'est 5 % pour les élus et 15 % pour les organisations syndicales ?
Je partage l'émotion de mes collègues : nous n'avons rien compris aux explications de M. le rapporteur. Il nous dit que la disposition figurait dans la précédente loi et qu'elle ne peut donc être adoptée dans une nouvelle loi ! Pouvez-vous être plus explicite, monsieur le rapporteur : pourquoi ne voulez-vous pas retenir l'amendement ?
Je répondrai de nouveau très gentiment à mon collègue Jean Desessard que c'est un décret du 16 février 2000, pris en application de l'article 2 de la loi d'orientation agricole de 1999, qui définit les organisations syndicales représentatives.
Il est prévu que le syndicat justifie d'un fonctionnement effectif de cinq ans - vous savez que certains syndicats se réveillent uniquement pour les élections et disparaissent ensuite ; cette disposition est donc tout à fait justifiée - et qu'il ait obtenu dans le département plus de 15 % des suffrages exprimés. C'est ce qui figure dans le décret, un point c'est tout !
Je reprends l'objet de votre amendement : celui-ci vise à supprimer la disposition prévoyant que les interprofessions sont constituées par les organisations professionnelles « les plus » représentatives de la production agricole et à renvoyer la détermination des critères de représentativité à un décret en Conseil d'Etat. Or un décret du 16 février 2000 pris en Conseil d'Etat précise justement les dispositions qui s'appliquent aujourd'hui. Il n'y a pas lieu d'y revenir !
La commission émet donc un avis défavorable.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 524, présenté par MM. Pastor, Bel, Piras et Lejeune, Mmes Herviaux et Y. Boyer, MM. Raoult, Courteau, Trémel, Dussaut, Lise, Saunier, Repentin, Teston et Cazeau, Mme Bricq, MM. Le Pensec, Marc, S. Larcher, Collombat, Signé et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le 1° du II de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
... .) L'article est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Les exploitants agricoles pratiquant la vente directe pour toute leur production peuvent ne pas adhérer à une organisation interprofessionnelle. »
La parole est à M. Pierre-Yvon Trémel.
Les exploitants agricoles qui pratiquent la vente directe doivent pouvoir choisir d'adhérer ou non à l'organisation interprofessionnelle de leur secteur.
L'efficacité économique et la viabilité financière des interprofessions nécessitent qu'elles couvrent l'ensemble des stades de la filière et, s'agissant de la production, l'ensemble des producteurs concernés, quel que soit leur statut, au moyen de l'extension de leurs accords.
Il n'est donc pas envisageable de mettre en place des interprofessions « à la carte » dont les accords couvriraient certains producteurs et pas d'autres. C'est un problème d'égalité devant le statut d'interprofession.
La commission émet donc un avis défavorable.
L'amendement n° 524 est retiré.
L'amendement n° 525, présenté par MM. Pastor, Bel, Piras et Lejeune, Mmes Herviaux et Y. Boyer, MM. Raoult, Courteau, Trémel, Dussaut, Lise, Saunier, Repentin, Teston et Cazeau, Mme Bricq, MM. Le Pensec, Marc, S. Larcher, Collombat, Signé et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Compléter le second alinéa du texte proposé par le a) du 3° du II de cet article pour rédiger les 6° et 7° de l'article L. 632-3 du code rural par une phrase ainsi rédigée :
les démarches collectives visant à lutter contre les risques et aléas des marchés accordent une priorité aux producteurs membres, associés ou actionnaires d'une organisation de producteurs reconnue
La parole est à M. Pierre-Yvon Trémel.
Cet amendement est tout à fait cohérent avec des positions que nous venons de défendre.
Le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, confie à l'interprofession une mission générale de lutte contre les risques et aléas à tous les stades de la filière. Cette mission concerne notamment la lutte contre les risques et aléas des marchés.
En matière de lutte contre les risques et aléas des marchés, les organisations de producteurs constituent l'échelon de terrain pour élaborer et mettre en oeuvre les politiques de prévention et de gestion des crises : elles ont la connaissance et la maîtrise du potentiel de production, et la capacité à mettre en oeuvre, seules ou de façon coordonnée avec leurs acheteurs, des opérations de dégagement de marché.
Ainsi, le fait de confier aux interprofessions la mission de lutte contre les risques et aléas de marchés porterait en germe les risques de réduire l'efficacité des politiques de prévention et de gestion des crises de marchés et de déstructurer l'organisation des producteurs si l'accès des producteurs aux dispositifs de lutte contre les risques et aléas des marchés était totalement déconnecté de leur implication réelle vécue dans l'organisation économique.
Pour prévenir ces risques, il convient donc de donner la priorité aux producteurs organisés dans l'accès aux dispositifs visant à lutter contre les risques et aléas des marchés.
Je rappelle à notre collègue M. Trémel qu'il est interdit à une interprofession, dans ses interventions sur la filière, de faire de la discrimination entre les producteurs selon qu'ils sont organisés ou non.
Tous, en effet, sont pareillement assujettis au paiement à son profit de la contribution volontaire obligatoire - CVO - et ont donc une même légitimité à bénéficier de ses interventions.
La commission émet donc un avis défavorable.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 145, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le b du 3° du II de cet article :
b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° La mise en oeuvre de dispositifs visant à pallier les fluctuations de revenu qui accordent une priorité aux producteurs organisés lorsqu'ils sont reconnus. »
La parole est à M. Alain Vasselle.
Après ma prise de position sur le comité économique et l'avis que j'ai exprimé sur l'interprofession, je me dois d'être cohérent - je suppose que M. le rapporteur et M. le ministre ne manqueraient pas de me le rappeler -, c'est la raison pour laquelle je retire cet amendement.
L'amendement n° 145 est retiré.
L'amendement n° 247 rectifié, présenté par MM. Mouly et de Montesquiou, est ainsi libellé :
I. Dans le texte proposé par le 3° bis du II de cet article pour le 11° de l'article L. 632-3 du code rural, supprimer les mots :
la contribution à
II. Compléter le texte proposé par le 3° bis du II de cet article pour le 11° de l'article L. 632-3 du code rural par les mots :
ainsi que des clauses relatives au calendrier de livraison et à la durée du contrat
La parole est à M. Aymeri de Montesquiou.
Le secteur agricole est soumis à des aléas climatiques, à des chocs d'offre, comme le télescopage des importations avec la production nationale, qui fragilisent, voire remettent en cause la rentabilité des exploitations. La contractualisation doit permettre de sécuriser les débouchés agricoles et, partant, le revenu versé au producteur. L'interprofession semble être le meilleur lieu pour décider, filière par filière, produit par produit, des éléments précis du contrat.
L'Assemblée nationale a repris l'article L. 441-2-1 du code de commerce, qui prévoit que le contrat doit comprendre des clauses relatives aux engagements sur les volumes et aux modalités de détermination du prix en fonction des volumes et des qualités des produits.
Cet amendement vise à insérer également des clauses relatives au calendrier de livraison et à la durée du contrat. En effet, les producteurs agricoles ont besoin de repères dans le temps pour mieux prévoir leur mise en production.
Ce sont les termes que Dominique Mortemousque a employés concernant le calendrier, la durée du contrat et la date de livraison.
La question ayant été résolue, je demanderai à notre collègue Aymeri de Montesquiou de bien vouloir retirer son amendement.
M. Jean Desessard. Cela doit être la Confédération paysanne qui vous l'a inspiré !
Sourires
Le Gouvernement a naturellement pris connaissance, avec beaucoup d'intérêt, de l'amendement que vient de présenter M. de Montesquiou. L'amendement n° 173 de Dominique Mortemousque, qui a été adopté, lui donne satisfaction puisqu'il exprime la même idée, formulée de manière différente.
Monsieur de Montesquiou, l'amendement n° 247 rectifié est-il maintenu ?
L'amendement n° 247 rectifié est retiré.
L'amendement n° 521, présenté par MM. Pastor, Bel, Piras et Lejeune, Mmes Herviaux et Y. Boyer, MM. Raoult, Courteau, Trémel, Dussaut, Lise, Saunier, Repentin, Teston et Cazeau, Mme Bricq, MM. Le Pensec, Marc, S. Larcher, Collombat, Signé et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par le 4° du II de cet article pour insérer un alinéa après le premier alinéa de l'article L. 632-4 du code rural, remplacer les mots :
du dernier alinéa
par les mots :
de la dernière phrase
La parole est à M. Pierre-Yvon Trémel.
Cet amendement vise à clarifier l'adoption des accords interprofessionnels proposés par les sections créées pour un produit ou un groupe de produits. En effet, seule l'organisation interprofessionnelle reconnue est compétente pour l'adoption des accords.
La référence à la possibilité pour une interprofession de créer en son sein des sections spécialisées relève bien du dernier alinéa de l'article L. 632-1 du code rural, et non de sa dernière phrase. Il n'y a donc pas lieu de modifier sur ce point la rédaction de l'article 14 du projet de loi.
La commission émet donc un avis défavorable.
L'amendement n'est pas adopté.
L'article 14 est adopté.
Mes chers collègues, compte tenu de la tenue du conseil des ministres demain matin, mardi 8 novembre, la séance de dix-huit questions orales ne pourra pas se dérouler comme prévu.
Avec l'accord du Gouvernement, nous pourrions reporter cette séance au lendemain matin, mercredi 9 novembre.
Il n'y a pas d'opposition ?...
Il en est ainsi décidé.
Nous reprenons la discussion du projet de loi d'orientation agricole.
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus aux articles additionnels après l'article 14.
L'amendement n° 652, présenté par M. Bizet, est ainsi libellé :
Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l'article L. 311-2 du code rural sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Ce registre précise les caractéristiques de l'entreprise de production agricole (surfaces, types de production). Il est complété pour certaines productions par une déclaration annuelle d'emblavement.
« Dans les secteurs de production agricole où le registre de l'agriculture est mis en place, l'inscription au registre de l'agriculture conditionne le droit de commercialiser les produits concernés. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 444, présenté par MM. Le Cam, Billout et Coquelle, Mmes Demessine, Didier et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 551-1 du code rural est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Sur le territoire national, les sociétés et syndicats prévus à l'article L. 551-1 spécialisés dans un mode de production spécifique, telle que l'agriculture biologique, lorsqu'ils ont pour objet de maîtriser durablement la valorisation de leur production, de renforcer l'organisation commerciale des producteurs, d'organiser et de pérenniser leur mode spécifique de production, peuvent être reconnus par l'autorité administrative comme organisations de producteurs si :
« 1° Dans le cadre de leur compétence et de leurs pouvoirs légaux, ils édictent des règles destinées à :
« - organiser la distribution de la production en respectant les procédures de certification et en établissant des relations contractuelles avec leurs partenaires de la filière ;
« - mettre en oeuvre la traçabilité ;
« 2° Ils couvrent bien un mode de production reconnu par un règlement ou une directive spécifique de la Communauté européenne, à moins qu'un décret ne décide d'appliquer le présent texte à d'autres modes de production ;
« 3° Ils justifient d'une activité économique suffisante au regard de la concentration des opérateurs sur les marchés ».
La parole est à M. Gérard Le Cam.
Actuellement, les sociétés et syndicats spécialisés dans un mode de production spécifique, telle que l'agriculture biologique, ne sont pas précisément reconnus comme organisations de producteurs.
Dans le cadre d'une promotion efficace de l'agriculture bio, il est nécessaire que les agriculteurs de cette filière puissent se réunir en organisations de producteurs. C'est l'une des carences de ce projet de loi : il ne reconnaît pas la transversalité du mode de production biologique et la nécessité de favoriser la création d'une interprofession biologique nationale.
Permettre aux exploitants agricoles de la filière biologique de se constituer en organisations de producteurs serait donc un atout, afin de développer non seulement l'agriculture biologique mais aussi une communication spécifique que ne peuvent se permettre les interprofessions conventionnelles par produits.
Enfin, cela présenterait l'avantage de donner un pouvoir de négociation plus important à ces exploitants en matière notamment de fixation des prix. Ce mode d'organisation leur donnerait également la possibilité d'édicter des règles destinées à organiser la distribution de la production en respectant les procédures de certification et en établissant des relations contractuelles avec leurs partenaires de la filière ou encore de mettre en oeuvre la traçabilité.
Tel est l'objet de cet amendement.
M. Jean Desessard applaudit.
M. Gérard César, rapporteur. Le principe retenu pour les organisations de producteurs comme pour les interprofessions est celui d'une spécialisation par produit ou groupe de produits, rien n'interdisant la création en leur sein de sections ou commissions transversales, relatives par exemple à l'agriculture biologique - je dis cela pour Jean Desessard ! - ou aux produits de montagne - et je m'adresse là à Jacques Blanc !
Sourires
Par ailleurs, l'amendement ne prévoit pas d'instruments permettant à ces organisations de producteurs de commercialiser la production de leurs membres, que ce soit directement, à travers un transfert de propriété de la production, ou indirectement, par la mise à disposition de leurs membres de moyens de production.
Bref, ce que nos collègues du groupe CRC proposent d'inscrire dans le texte est déjà possible et, pour le reste, leur amendement n'est pas suffisamment précis. Il n'a donc pas de réelle utilité et la commission y est défavorable, à moins que Gérard Le Cam n'accepte de le retirer.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 379 rectifié, présenté par M. Soulage et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 551-2 du code rural, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Sans préjudice des dispositions communautaires applicables, l'autorité administrative compétente s'assure que les contrôles des organisations de producteurs bénéficiaires d'aides nationales ou communautaires sont effectués dans des conditions garantissant le respect des principes généraux du droit, s'agissant, notamment, du caractère contradictoire des procédures engagées et de l'information sur les voies de recours existantes en cas de décision faisant grief.
« Les décrets visés au dernier alinéa de l'article L. 551-1 précisent, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article. »
La parole est à M. Daniel Soulage.
Au vu des nombreux problèmes rencontrés lors des contrôles, l'un d'eux s'étant terminé de manière vraiment dramatique, et compte tenu de l'insécurité juridique à laquelle sont confrontées les organisations de producteurs, il est important de rationaliser et de rendre cohérents les différents contrôles que ceux-ci subissent.
En effet, quatre corps de contrôle peuvent intervenir auprès des organisations de producteurs : la DDAF, l'ONIFLHOR, l'ACOFA et les douanes. Chacun de ces organismes exerce le contrôle selon ses propres procédures et en fonction de son interprétation des textes, ce qui entraîne des incohérences et une insécurité juridique indéniable.
De plus, lors de ces contrôles, les organisations de producteurs ne bénéficient pas réellement de la possibilité de faire valoir leur point de vue, dans le cadre d'une authentique procédure contradictoire.
Le présent amendement a pour objet de garantir aux organisations de producteurs, lors des contrôles, le respect des principes généraux du droit, avec une procédure contradictoire et une information sur les voies de recours existantes.
Je précise que nous avons bénéficié du concours des conseillers de M. le ministre pour rédiger cet amendement d'une manière qui soit techniquement satisfaisante.
Daniel Soulage soulève un problème que nous connaissons bien, en particulier dans le Sud-Ouest : celui des contrôles exercés par des fonctionnaires des services déconcentrés du ministère de l'agriculture dans les exploitations, s'agissant tout particulièrement des organisations de producteurs.
Nous savons que des problèmes peuvent se présenter dans la mise en oeuvre de ces contrôles sur le terrain : des événements dramatiques ont malheureusement illustré cette réalité.
A la suite de la discussion que nous avons eue en commission, cet amendement a été rectifié par ses auteurs en vue de lui donner une forme plus synthétique. Compte tenu de cette rectification, la commission émet un avis favorable.
L'amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 14.
La parole est à M. Daniel Soulage.
M. Daniel Soulage. Je tiens à souligner que des producteurs ont eu connaissance de cet amendement, par Internet ou par d'autres voies, et m'ont déjà adressé des remerciements ; je souhaite les transmettre à notre assemblée ainsi qu'à M. le ministre.
Exclamations amusées sur les travées du groupe socialiste.
Sourires
L'amendement n° 443, présenté par MM. Le Cam, Billout et Coquelle, Mmes Demessine, Didier et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 611-4-2 du code rural, les mots : « fruits et légumes périssables » sont remplacés par les mots : « denrées agricoles de toute nature ».
La parole est à M. Gérard Le Cam.
Avec cet amendement, nous souhaitons élargir le champ d'application du coefficient multiplicateur aux denrées agricoles de toute nature.
La loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux modifie le code rural en insérant un article L. 611-4-2, qui pose les règles d'un coefficient multiplicateur pour les fruits et légumes en période de crise conjoncturelle. Ce mécanisme, qui a été institué ici même sur proposition de notre collègue Daniel Soulage - notre groupe déposait d'ailleurs un amendement de même nature depuis de très nombreuses années -, a pour but d'inciter la grande distribution à payer la production à des prix rémunérateurs.
Un tel système présente l'avantage de permettre à la grande distribution de dégager des marges suffisantes tout en rémunérant mieux les producteurs, mais également de ne pas léser le consommateur, qui ressent très peu l'augmentation des prix en amont.
Cependant, le décret en Conseil d'Etat devant fixer les modalités d'application de cet article ne règle pas le fond du problème, car il restreint de manière drastique l'application du mécanisme. En effet, la situation de crise n'est reconnue que quand les cours sont de 25 % inférieurs à la moyenne des cinq dernières campagnes et que ces cours sont pratiqués pendant trois jours. On imagine aisément que la grande distribution a les yeux rivés sur ses ordinateurs pour maintenir des cours inférieurs de 24 % à la moyenne en question ou pour ne pas dépasser ce seuil pendant plus de deux jours consécutifs ! Le Gouvernement doit donc modifier ce décret.
Par ailleurs, et c'est l'objet de cet amendement, il conviendrait de faire appliquer le coefficient multiplicateur à tous les produits agricoles, afin que ce combat pour de vrais prix rémunérateurs ait des répercussions sur l'ensemble des produits agricoles.
Gérard Le Cam a eu raison de souligner le travail très approfondi que Daniel Soulage, qui préside la section fruits et légumes du groupe d'études sur l'économie agricole alimentaire, a réalisé à ce sujet.
Sans doute serait-il souhaitable d'étendre ce dispositif, mais sa mise en oeuvre dans le seul secteur des fruits et légumes, pour lequel il paraît le plus adapté, pose déjà des problèmes. L'étendre tout de suite à l'ensemble des autres productions agricoles alors qu'un premier bilan de son application aux fruits et légumes n'est pas encore tiré - le décret ne date que du 8 juillet dernier ! - paraît donc prématuré. Au demeurant, cela ne pourrait se faire sans une concertation approfondie avec l'ensemble des professions concernées.
Il faut poursuivre l'expérimentation de ce système avant de l'étendre à d'autres productions et la commission émet donc un avis défavorable.
L'amendement de M. Soulage auquel M. Le Cam a fait référence et que j'ai moi-même mentionné tout à l'heure avait été adopté avec mon soutien, mais contre la volonté du Gouvernement et contre celle du rapporteur.
Certes, monsieur César, mais à l'époque le rapporteur de la commission des affaires économiques s'était fermement opposé à cet amendement et le ministre avait fait valoir qu'il était contraire aux dispositions européennes. Nous l'avons néanmoins adopté.
En tout cas, je me réjouis de vous avoir entendu, monsieur le rapporteur, indiquer qu'un bilan allait être tiré de l'application de cette disposition. J'en conclus qu'il n'est pas question de la supprimer.
Il y aura effectivement lieu de tirer des enseignements de la mise en oeuvre de ce mécanisme pour l'étendre à d'autres productions, car les fruits et légumes sont certes un secteur sensible, mais la viande en est un autre ; je pense en particulier à la filière ovine, qui est soumise, autant que les fruits et légumes, à des aléas de marché, en l'occurrence des importations intempestives de viande en provenance de Nouvelle Zélande ou d'Australie.
L'amendement n'est pas adopté.
Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 170 est présenté par MM. Barraux, Mortemousque et Vasselle.
L'amendement n° 251 est présenté par M. Mouly.
L'amendement n° 270 est présenté par M. Pointereau.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 631-18 du code rural est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« En l'absence de contrats-types ou de conventions de campagne, engage sa responsabilité et doit réparer le préjudice causé, tout commerçant ou industriel qui, sauf cas de force majeure, rompt brutalement, même partiellement, une relation établie avec un producteur agricole, sans respecter un préavis dont la durée est déterminée par des accords interprofessionnels.
« A défaut de tels accords, des arrêtés du ministre de l'agriculture peuvent, pour chaque secteur de production, fixer un délai minimum de préavis tenant compte des usages du commerce et de l'importance des investissements réalisés par les producteurs agricoles dans le secteur considéré. »
La parole est à M. Mortemousque, pour présenter l'amendement n° 170.
D'après les propos du rapporteur, j'ai compris que le problème ici en cause était réglé et que cet amendement était satisfait. Dès lors, je le retire.
L'amendement n° 170 est retiré.
L'amendement n° 251 n'est pas soutenu.
La parole est à M. Rémy Pointereau, pour présenter l'amendement n° 270.
J'observe que cet amendement ressemble étrangement à l'amendement n° 728 rectifié que nous avons examiné tout à l'heure. A moins que des changements importants soient intervenus depuis quelques minutes en termes de défense et de protection de nos producteurs, je maintiens cet amendement.
En fait, monsieur Pointereau, le code de commerce s'oppose à une telle disposition. Je suis donc défavorable à cet amendement comme je l'étais à l'amendement n° 728 rectifié.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 455, présenté par MM. Le Cam, Billout et Coquelle, Mmes Demessine, Didier et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - La deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 420-2 du code de commerce est rédigée comme suit :
« Ces abus peuvent notamment consister en refus de vente, en vente ou achats liés en fixation autoritaire de prix abusivement bas ou en conditions de vente ou d'achats discriminatoires ainsi que dans la rupture de relations commerciales établies, au seul motif que le partenaire refuse de se soumettre à des conditions commerciales injustifiées. »
II. - La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 420-2 du code de commerce est rédigée comme suit :
« Ces abus peuvent notamment consister en refus de vente, en ventes ou achats liés, en fixation autoritaire de prix abusivement bas ou en pratiques discriminatoires visées au I de l'article L. 442-6 ou en accords de gamme. »
La parole est à M. Gérard Le Cam.
Il s'agit, par cet amendement, de préciser la notion d'abus de position dominante. Elle n'est de facto appréhendée par le code du commerce que comme une pratique relevant des offreurs sur un marché.
Aujourd'hui, en matière agricole, un véritable monopsone a été organisé par les cinq principales centrales d'achat du secteur. Sa domination sur le marché lui permet de pratiquer des prix abusivement bas, insuffisamment rémunérateurs du travail des paysans. Alors qu'il y a abus manifeste de position dominante, jamais le Conseil de la concurrence n'est intervenu pour faire cesser ces pratiques et briser ce monopsone.
Cet amendement vise donc à bien préciser que les compétences du Conseil de la concurrence s'étendent aux situations de monopsone.
Sur la forme, je dirai que le présent texte n'a pas pour objet de modifier la législation applicable aux relations commerciales : ce sujet a été examiné par le Parlement lors de la discussion du projet de loi sur les PME.
Sur le fond, cet amendement ne me paraît pas non plus recevable. Il revient en effet à encadrer la notion d'abus de position dominante afin de préciser les critères en vertu desquels le Conseil de la concurrence se prononce sur l'existence de tels abus. Cela pose deux problèmes : d'une part, il ne semble pas de bonne pratique législative qu'un texte de loi encadre les pouvoirs d'appréciation d'une autorité juridictionnelle indépendante comme le Conseil de la concurrence ; d'autre part, l'amendement ferait reposer la notion d'abus de position dominante sur celles de « prix abusivement bas » ou de « conditions commerciales injustifiées », notions qui ne sont en rien plus précises que celle d'abus de position dominante.
La commission est donc défavorable à cet amendement.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 445, présenté par MM. Le Cam, Billout et Coquelle, Mmes Demessine, Didier et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 2 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole est ainsi rédigé :
« Art. 2 - I. - Sont habilitées à siéger au sein des commissions ou organismes agricoles dont la liste est fixée par décret, les organisations syndicales d'exploitants agricoles qui satisfont aux conditions suivantes :
« 1°. - Justifier d'un fonctionnement indépendant, régulier et effectif depuis cinq ans au moins ;
« 2°. - Avoir obtenu dans le département plus de 5 % des suffrages exprimés lors des élections à la chambre d'agriculture (collèges des chefs d'exploitation et assimilés). Lorsque deux organisations syndicales ont constitué une liste d'union ayant obtenu plus de 15 % des suffrages, elles sont réputées satisfaire à l'une et l'autre des conditions.
« Sont représentées au niveau régional les organisations syndicales qui ont été habilitées dans la moitié au moins des départements de la région.
« Sont représentées au plan national les organisations syndicales qui ont été habilitées dans au moins vingt-cinq départements. »
La parole est à M. Gérard Le Cam.
Dans ce projet de loi, les chambres d'agriculture départementales et régionales deviennent l'organe professionnel consultatif représentatif des intérêts agricoles.
En donnant plus de pouvoirs aux chambres d'agriculture et en précisant formellement leur caractère d'organe représentatif, le Gouvernement en fait des interlocuteurs privilégiés.
Faut-il voir là une manoeuvre visant à réduire la portée des décrets et des lois sur la représentativité et le pluralisme syndical ?
Nous souhaitons, par cet amendement, permettre une meilleure représentation syndicale au sein des commissions et organismes agricoles dont la liste est fixée par décret.
Ainsi, il s'agit de reprendre les avancées de la loi d'orientation de 1999 en matière de reconnaissance du pluralisme syndical, avancées sur lesquelles la loi de 2003 pour l'initiative économique est en partie revenue.
Cet amendement va dans le même sens que celui qui a été défendu tout à l'heure par nos collègues du groupe socialiste. Il est vrai qu'il y a une différence curieuse concernant le pourcentage exigé pour être représentatif selon qu'il s'agit du domaine politique ou du domaine syndical : 5 % dans un cas et 15 % dans l'autre.
Gérard Le Cam fait allusion au débat que nous avons eu précédemment. J'ai déjà répondu que ce taux de 15 %, permettant d'être reconnu comme représentatif, provenait du décret de juillet 2000.
L'avis de la commission est donc défavorable sur cet amendement.
Certaines formations politiques, et pas seulement les écologistes, se sentent concernées par ces 15 % qu'elles n'arrivent pas à atteindre de façon régulière dans tous les départements, ce qui n'est pas le cas avec les 5 %. Déjà en cela, la proposition faite par M. Le Cam est intéressante et, vous l'aurez compris, je suis favorable à son amendement.
Mais, surtout, je ne comprends pas les explications de M. le rapporteur, qui ne s'embarrasse pas de détails lorsqu'il dit qu'il n'y a pas de raison que ça change puisque c'est ainsi ! C'est bien ce que vous nous avez dit, monsieur le rapporteur ?
Si vous ne voulez rien changer, ce n'est plus la peine de prévoir des projets de loi d'orientation !
Expliquez-nous donc pourquoi cette barre des 15 % est plus intéressante pour vous que celle des 5 % que vous refusez. Cela serait plus clair !
Excusez-moi de ne m'en prendre qu'au rapporteur, mais le Gouvernement n'a pas dit grand-chose sinon qu'il était d'accord avec lui !
J'essayais d'être concis, monsieur Desessard !
L'amendement n'est pas adopté.
Le chapitre IV du titre V du livre V du code rural est ainsi rédigé :
« CHAPITRE IV
« Extension des règles édictées par les comités économiques agricoles
« Section 1
« Règles susceptibles d'être étendues
« Art. L. 554-1. - Les comités économiques agricoles peuvent, lorsqu'ils regroupent au moins deux tiers des producteurs de leur circonscription et couvrent au moins deux tiers de la production de cette circonscription, demander au ministre chargé de l'agriculture que les règles qu'ils adoptent, pour une production donnée, en matière de connaissance de la production, de production, de commercialisation et de protection de l'environnement, ainsi qu'en matière de régulation de la production, soient rendues obligatoires pour tous les producteurs établis dans la circonscription du comité, dans la production considérée, lorsque les dispositions communautaires applicables au secteur concerné l'autorisent, notamment dans le secteur des fruits et légumes.
« Section 2
« Procédure d'extension
« Art. L. 554-2. - L'extension des règles mentionnées à l'article L. 554-1 est prononcée, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget.
« L'arrêté mentionné au précédent alinéa est pris par périodes renouvelables d'une durée maximale correspondant à trois campagnes de commercialisation consécutives. »
L'amendement n° 584 rectifié, présenté par MM. J. Boyer et C. Gaudin, Mme Létard, MM. Merceron, Nogrix et Vallet et M. Mouly, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 554-1 du code rural, après les mots :
et de protection de l'environnement,
insérer les mots :
après accord de l'interprofession du secteur concerné quand elle existe
et supprimer les mots :
ainsi qu'en matière de régulation de la production
La parole est à M. Jean Boyer.
L'objet de cet amendement est double.
Tout d'abord, il s'agit de subordonner toute décision contraignante des comités économiques agricoles en matière de connaissance de la production, de commercialisation ou de protection de l'environnement à un accord préalable de l'interprofession concernée lorsque celle-ci existe.
Ensuite, il s'agit de supprimer la possibilité pour ces comités de prendre des mesures en matière de régulation de la production, cela étant incompatible avec la réglementation européenne en termes d'organisation de marché.
Jean Boyer pose le problème de l'accord systématique d'interprofession.
L'adoption de cet amendement empêcherait les comités économiques agricoles d'édicter, sur leur propre initiative, des règles obligatoires pour leurs membres.
S'il convient que les règles édictées par les comités économiques agricoles soient compatibles avec celles qui le sont par les interprofessions - nous allons d'ailleurs examiner un amendement sur ce point -, il n'y a pas lieu, en revanche, de subordonner le pouvoir normatif desdits comités à celui des interprofessions.
Je demanderai donc à M. Boyer de bien vouloir retirer son amendement, sinon j'aurais le regret d'émettre un avis défavorable.
Je vais dire les choses différemment, monsieur le président.
M. Boyer va nous présenter dans un instant l'amendement n° 583 rectifié bis. Si M. le rapporteur en est d'accord, nous pourrions émettre un avis favorable sur cet amendement et ainsi répondre à la demande de M. Boyer.
L'amendement n° 584 rectifié est retiré.
L'amendement n° 712, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 554-1 du code rural par une phrase ainsi rédigée :
Dans tous les cas où un groupe demande à être institué en comité économique, l'adhésion ne peut être obligatoire.
La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard. Cet amendement a pour but de maintenir la biodiversité.
Sourires
Il nous semble essentiel qu'un agriculteur puisse décider de faire ou non partie d'un groupement de producteurs et, par conséquent, d'en adopter ou non les règles concernant la taille ou le mode de production de ses légumes.
L'avis de la commission est défavorable, car cela aboutirait à vider ces comités de leur substance et de leur intérêt.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 583 rectifié bis, présenté par MM. J. Boyer et C. Gaudin, Mme Létard, MM. Merceron, Nogrix et Vallet et M. Mouly, est ainsi libellé :
Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 554-2 du code rural par une phrase ainsi rédigée :
L'autorité administrative compétente veille à la cohérence des règles ainsi étendues avec les accords interprofessionnels portant sur le même objet, lorsqu'ils existent.
La parole est à M. Jean Boyer.
L'article 15 du projet de loi prévoit une extension notable des compétences des comités économiques agricoles. Lorsque ces derniers sont représentatifs, c'est-à-dire lorsqu'ils regroupent au moins deux tiers des producteurs de leur circonscription et couvrent au moins deux tiers de la production de cette circonscription, ils peuvent demander au ministre de l'agriculture que les mesures qu'ils adoptent soient rendues obligatoires pour tous les producteurs établis dans la circonscription du comité concerné.
Cet article prévoit également que l'extension de ces règles soit prononcée par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture, du ministre de l'économie et du ministre du budget.
L'objet de cet amendement vise à imposer aux pouvoirs publics de s'assurer, avant toute décision d'extension, de la cohérence des règles étendues avec des accords interprofessionnels existants et portant sur le même sujet.
M. Jean Boyer veut s'assurer que, avant leur extension, les règles édictées par les comités économiques agricoles soient cohérentes avec le contenu des accords interprofessionnels portant sur le même objet.
Nous avions accepté cet amendement en commission, à condition qu'il soit rectifié. Comme c'est le cas, je donne donc un avis favorable.
L'amendement est adopté.
L'amendement n° 738 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 554-2 du code rural, ajouter une section et un article ainsi rédigés :
« Section 3
« Recherche et constatation des infractions
Article L. 554-3 - Les agents des comités économiques agricoles du secteur des fruits et légumes, agréés par le Procureur de la République, commissionnés et assermentés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, sont habilités, dans le ressort territorial de leur comité, à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions aux règles édictées par ces comités et étendues par les pouvoirs publics en application des articles L. 554-1 et L. 554-2.
Ces procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve contraire sont transmis au procureur de la République dans les trois jours. Une copie en est remise à l'intéressé dans le même délai.
Ces agents peuvent demander la communication des livres, factures ou de tous autres documents professionnels et commerciaux et en prendre copie ».
Le deuxième alinéa de l'article L. 552-1 est supprimé.
La parole est à M. le ministre.
Cet amendement prévoit que les agents des comités économiques agricoles puissent réaliser des contrôles et aient des pouvoirs pour ce faire, donc qu'ils soient habilités.
Les échanges que nous avons eus depuis sa rédaction avec la Chancellerie me conduisent à supprimer les mots : « agréés par le procureur de la République, ».
La Chancellerie estime en effet que, les agents étant commissionnés par le préfet, il n'est pas nécessaire qu'ils soient de plus agréés par le procureur.
Je suis donc saisi d'un amendement n° 738 rectifié bis, qui est ainsi rédigé :
Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 554-2 du code rural, ajouter une section et un article ainsi rédigés :
« Section 3
« Recherche et constatation des infractions
Article L. 554-3 - Les agents des comités économiques agricoles du secteur des fruits et légumes, commissionnés et assermentés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, sont habilités, dans le ressort territorial de leur comité, à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions aux règles édictées par ces comités et étendues par les pouvoirs publics en application des articles L. 554-1 et L. 554-2.
Ces procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve contraire sont transmis au procureur de la République dans les trois jours. Une copie en est remise à l'intéressé dans le même délai.
Ces agents peuvent demander la communication des livres, factures ou de tous autres documents professionnels et commerciaux et en prendre copie ».
Le deuxième alinéa de l'article L. 552-1 est supprimé.
Quel est l'avis de la commission ?
L'amendement est adopté.
L'article 15 est adopté.
Le livre VI du code rural est complété par un titre IX ainsi rédigé :
« TITRE IX
« OBSERVATOIRE DES DISTORSIONS
« Art. L. 691-1. - L'Observatoire des distorsions est chargé de repérer et d'expertiser les différentes distorsions, tant en France qu'au sein de l'Union européenne, quelles que soient leurs origines, qui pourraient conduire à la déstabilisation des marchés des produits agricoles.
« L'Observatoire des distorsions peut être saisi par les organisations professionnelles des secteurs agricoles et agroalimentaires et par les organisations de consommateurs.
« L'Observatoire des distorsions est chargé d'aider les organisations professionnelles des secteurs agricoles et agroalimentaires et les organisations de consommateurs dans leurs démarches auprès des instances de l'Union européenne et de tout organisme appelé à traiter de ces problèmes.
« Il facilite la compréhension des réglementations nationales et européennes par ces mêmes organisations et participe à toute action concourant à l'harmonisation des conditions de concurrence.
« La composition, les modes de désignation des membres et les règles de fonctionnement de l'observatoire sont fixés par décret. »
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 43 est présenté par M. César, au nom de la commission des affaires économiques.
L'amendement n° 585 rectifié est présenté par M. Deneux et les membres du groupe Union centriste - UDF et M. Mouly.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 43.
Je vous propose de supprimer cet article 15 bis, car la création de ce nouvel organisme - l'observatoire des distorsions - va à l'encontre de l'objectif de simplification des structures agricoles.
De plus, une telle création aurait un coût pour les finances publiques.
Enfin, il existe déjà, notamment au sein du ministère de l'agriculture, des services permettant de mener des études sur les différentes distorsions affectant les marchés agricoles.
La parole est à M. Marcel Deneux, pour présenter l'amendement n° 585 rectifié.
Nous n'avons pas un amour immodéré pour les observatoires et les rapports, vous le savez bien. Néanmoins, nous aimerions bien comprendre de quoi il s'agit.
Y-a-t-il, dans notre Haute Assemblée, un seul parlementaire qui, à l'occasion de rencontres avec des agriculteurs ou des organisations professionnelles agricoles, n'ait été interpellé sur - justement - les distorsions de divers ordres - sanitaire, fiscal, réglementaire, environnemental - qui existeraient entre les différents pays de l'Union européenne ? Lorsque nous sommes interrogés sur ces sujets, nous sommes en difficulté, ne sachant ce qui est exact et ce qui ne l'est pas.
Cela est tellement vrai que M. le Premier ministre a décidé de confier à un parlementaire une mission sur les distorsions de concurrence. Ce parlementaire, lors du débat à l'Assemblée nationale, a déclaré ceci : « C'est dans le cadre de la mission sur les distorsions de concurrence que m'avait confiée le Premier ministre que j'ai pu faire ce tour de France des filières agricoles. Initialement, cette mission était particulièrement lourde, parce qu'elle englobait à la fois la problématique des cotisations sociales et les enjeux environnementaux et sanitaires. Devant ce travail titanesque, nous avons préféré nous concentrer sur les coûts sociaux du travail. »
Nous avons, bien sûr, lu son rapport, qui fait état de dires concernant des distorsions entre notre pays et l'Espagne, la Pologne, etc.
C'est ce même parlementaire qui propose la création d'un observatoire des distorsions, lequel aurait un rôle d'information et de vérification, permettant ainsi de combler le fossé entre ce qui est dit et la réalité.
Notre rapporteur, Gérard César, a indiqué à l'instant qu'il existait des services pouvant nous répondre.
Je voudrais que l'on nous dise avec précision quels sont ces services parce qu'étant souvent interpellé sur ces sujets, en particulier par les producteurs légumiers, je suis bien en peine de savoir quelle est la réalité des choses. Pouvez-vous me donner les références exactes du service que je peux éventuellement consulter ?
Vous avez bien noté, monsieur le sénateur, que j'ai dit que je n'étais « pas défavorable » à l'amendement de la commission. A l'Assemblée nationale, eu égard au travail remarquable effectué par M. Le Guen sur ce sujet, je m'en étais remis à la « sagesse » des députés.
Cela étant, et pour répondre précisément à votre question, il est exact que nous disposons déjà d'un certain nombre d'outils. Ainsi, le service central des enquêtes et des études statistiques du ministère de l'agriculture nous donne des chiffres, qui sont d'ailleurs à la disposition de tous ceux qui le souhaitent et qui sont consultables sur Internet. Chaque semaine, par exemple, on peut connaître les prix précis des fruits et légumes, avoir des comparaisons avec les années précédentes, savoir si la production de pommes est au-dessous de son niveau moyen, si ce secteur est en crise ou en difficulté, etc. Nous avons là des indices très précis.
Sont également à notre disposition toutes les publications et tous les chiffres réels provenant chaque semaine des offices agricoles.
Nous sommes donc bien armés sur le plan statistique.
Toutefois, je n'avais pas cru devoir m'opposer à la proposition de M. Le Guen parce qu'elle faisait suite au travail qu'il a réalisé sur la distorsion de concurrence.
Voilà très objectivement, monsieur Trémel, l'état des lieux.
Je veux insister fortement sur l'intérêt que présentent les amendements identiques de M. le rapporteur et de M. Deneux.
Le monde agricole attend que l'on fasse un peu le ménage dans un certain nombre d'organisations. Créer des organismes nouveaux sans adapter au mieux les outils existants est donc une erreur fondamentale.
Nous avons déjà un ratio de plus de huit agents pour cent exploitations. Faisons en sorte que ces agents travaillent au mieux dans l'intérêt général.
Cher collègue, si vous avez parfois du mal à trouver une information, n'hésitez pas à venir la chercher. J'ai présidé pendant longtemps une chambre d'agriculture, et je puis vous dire qu'il y a de nombreux organismes qu'il convient de gérer. On faisait état ici la semaine dernière de l'intérêt des SAFER. : si elles sont bien gérées, elles servent à quelque chose ; si elles sont mal gérées, c'est autre chose !
Il ne sert, en tout cas, à rien de créer des structures nouvelles. Je dis donc bravo à M. le rapporteur et à M. Deneux pour leur initiative que je voulais appuyer.
Je soutiendrai la position de la commission, car il est inutile de créer un nouvel observatoire alors que nous avons déjà tous les outils, comme l'a dit M. le ministre.
En revanche, je vois dans cette proposition de notre collègue député Jacques Le Guen une forme d'appel au Gouvernement. Lorsqu'on connaît les distorsions de concurrence qui existent entre les pays européens, voire en France, on attend de ceux qui possèdent les informations qu'ils agissent là où c'est nécessaire pour réguler le marché et qu'ils permettent ainsi de faire évoluer les prix vers un niveau satisfaisant pour les producteurs.
En effet, avoir connaissance des informations sans intervenir sur les éléments permettant de corriger les distorsions ne sert à rien. Si l'on n'agit pas, autant faire l'économie d'un certain nombre de fonctionnaires qui travaillent sur ces sujets au ministère. Car entasser des statistiques pour entasser des statistiques, c'est une perte de temps et un gaspillage de l'argent du contribuable ! Je soutiens donc l'amendement de la commission.
Cela étant, j'attends également du Gouvernement qu'il agisse de façon dynamique et efficace sur la régulation des prix du marché.
Sourires
Existe-t-il des distorsions dans le monde agricole ? Bien sûr ! Pourtant, plusieurs de nos collègues répondent tranquillement : nous sommes bien armés, tout va bien ! Dans ces conditions, pourquoi ces outils, dont vous êtes satisfaits, n'ont-ils pas permis d'agir ? C'est en ce sens que M. Vasselle a bien posé le problème.
Si l'outil n'était pas performant, il fallait le réformer ou en créer un nouveau - je pense à l'Observatoire -, mais vous ne proposez pas d'amélioration ! Si l'outil donnait satisfaction en vous informant correctement, il a alors manqué la volonté politique ! Pourquoi le Gouvernement, fort de ces informations, n'agit-il pas contre les distorsions ?
Vous avez posé la bonne question, monsieur Vasselle, et j'attends une réponse de M. le ministre.
Les amendements sont adoptés.
L'amendement n° 745, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 15 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l'article L. 671-1-1 du code rural est ainsi modifié :
I. Au premier alinéa, après la référence : « L. 632-12, » est insérée la référence : « L. 611-4-2, »
II. Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont également chargés de rechercher et de constater les infractions aux dispositions de l'article L. 611-4-2 et des textes pris pour son application. »
La parole est à M. le ministre.
Cet amendement vise à organiser les modalités de contrôle liées à la mise en place du coefficient multiplicateur. Pour ce faire, nous avons besoin d'habiliter spécifiquement les agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Bien évidemment, les agents relevant de mon ministère apporteront leur appui à ceux de la DGCCRF dans l'exercice de cette mission.
L'amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 15 bis.
L'amendement n° 527, présenté par MM. Pastor, Bel, Piras et Lejeune, Mmes Herviaux et Y. Boyer, MM. Raoult, Courteau, Trémel, Dussaut, Lise, Saunier, Repentin, Teston et Cazeau, Mme Bricq, MM. Le Pensec, Marc, S. Larcher, Collombat, Signé et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après l'article 15 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport sur l'articulation entre le droit de la concurrence et le droit de l'organisation économique en agriculture. Il étudiera les possibilités d'offrir aux organisations de producteurs, aux comités économiques agricoles et aux organisations interprofessionnelles agricoles, un cadre juridique communautaire et national sécurisé pour leur permettre de mettre en oeuvre les missions qui leur sont confiées par les Pouvoirs publics.
La parole est à M. Pierre-Yvon Trémel.
Il s'agit en fait d'un amendement d'appel, qui tend à demander au Gouvernement de présenter au Parlement un rapport sur l'articulation entre le droit de la concurrence - dont nous avons beaucoup parlé ce soir - et le droit de l'organisation économique en agriculture.
Le projet de loi ne prend pas en compte la forte contrainte que représente le droit de la concurrence en matière d'organisation économique, alors même qu'il confie à cette dernière de nouvelles missions pour pallier le désengagement des pouvoirs publics de la gestion des marchés.
Au regard de la multiplication des contrôles et des condamnations pour entrave aux règles de la libre concurrence dont fait l'objet l'organisation économique française, l'enjeu est, aujourd'hui, de porter le débat du droit de la concurrence sur le plan communautaire afin qu'il puisse prendre en compte les politiques d'organisation économique qui sont promues par les pouvoirs publics. Un état des lieux est d'autant plus indispensable que la PAC, avec le démantèlement des outils de régulation, offre un contexte différent.
Nous souhaitons donc que M. le ministre puisse nous indiquer sa position sur les questions touchant au droit de la concurrence sur le plan communautaire.
J'ai bien noté qu'il s'agissait d'un amendement d'appel. Je me tourne donc vers le Gouvernement afin que M. le ministre veuille bien y répondre.
Monsieur Trémel, vous avez tout à fait raison de poser la problématique. Je vous indique donc que, dans le cadre de l'actuel débat sur la PAC, afin que la France ne se borne pas simplement à défendre ses positions, mais propose et agisse, le Gouvernement vient de confier à deux parlementaires, M. Martial Saddier, secrétaire général de l'association nationale des élus de la montagne, député de Haute-Savoie, et M. Yves Simon, député de l'Allier, la mission d'élaborer un mémorandum sur ce point, en particulier sur l'adaptation des règles de la concurrence aux besoins de notre agriculture en termes d'organisation économique.
Ce rapport sera rendu public avant la fin de l'année. Je ferai en sorte qu'il soit diffusé à l'ensemble de la représentation nationale, députés et sénateurs, et vous y trouverez des propositions et des réflexions.
I. - Le titre II du livre V du code rural est ainsi modifié :
1° L'article L. 522-2-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant total des parts à avantages particuliers doit toujours être inférieur à la moitié du capital social. » ;
2° Après le premier alinéa de l'article L. 523-5-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dividendes peuvent constituer, par décision de l'assemblée générale, un avantage particulier au sens de l'article 11 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et, le cas échéant, sont servis, dans la limite du taux fixé à l'article 14 de cette loi, augmenté de deux points, aux parts sociales à avantages particuliers, émises à cet effet, ou converties pour les parts sociales détenues par les associés au-delà de leur engagement statutaire. » ;
3° L'intitulé de la section 1 du chapitre IV est ainsi rédigé : « Règles de fonctionnement, de direction, d'administration et règles relatives à l'assemblée générale » ;
4° Après l'article L. 524-2, sont insérés deux articles L. 524-2-1 et L. 524-2-2 ainsi rédigés :
« Art. L. 524-2-1. - Lors de l'assemblée générale annuelle chargée de se prononcer sur les comptes, le conseil d'administration ou le directoire présente aux associés un rapport détaillé sur la gestion et l'évolution de la coopérative ainsi que sur sa stratégie.
« Après dotations obligatoires des réserves, l'assemblée générale délibère sur la proposition motivée du conseil d'administration ou de directoire, successivement sur :
« a) L'affectation de tout ou partie du résultat distribuable en réserves facultatives ;
« b) La rémunération servie aux parts à avantages particuliers, s'il y a lieu ;
« c) L'intérêt servi aux parts sociales ;
« d) La distribution, le cas échéant, de tout ou partie des dividendes reçus au titre des participations visées au premier alinéa de l'article L. 523-5 ;
« e) La répartition de ristournes, entre les associés coopérateurs proportionnellement aux opérations réalisées avec la coopérative ou l'union et suivant les modalités prévues par les statuts.
« Ces décisions font l'objet de résolutions particulières.
« Art. L. 524-2-2. - Sur proposition du conseil d'administration ou du directoire, l'assemblée générale ordinaire qui statue sur les comptes de l'exercice et qui décide l'attribution de ristournes peut accorder à tout associé coopérateur une option entre le paiement de la ristourne en numéraire ou en parts sociales.
« L'assemblée générale a la faculté de décider à quelle catégorie appartiennent ces parts lorsqu'il existe différentes catégories de parts.
« L'offre de paiement de la ristourne en parts sociales doit être faite simultanément à tous les associés bénéficiaires de ristournes. » ;
5° a) L'article L. 528-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 528-1. - Il est institué un Haut conseil de la coopération agricole, établissement d'utilité publique doté de la personnalité morale.
« Le haut conseil contribue à la définition, à la mise en oeuvre et à l'évaluation des politiques publiques en matière de coopération agricole. Il étudie et propose des orientations stratégiques de développement du secteur coopératif. Il veille à son adaptation permanente, selon des critères qui concilient l'efficacité économique, les exigences spécifiques du statut coopératif et le développement territorial. Il est le garant du respect des textes, règles et principes de la coopération agricole. Il exerce un rôle permanent d'étude et de proposition dans les domaines juridique et fiscal.
« Il assure, notamment, le suivi de l'évolution économique et financière du secteur coopératif. A cet effet, il recueille, notamment auprès de ses adhérents, les informations nécessaires.
« Le haut conseil délivre et retire l'agrément coopératif aux sociétés coopératives agricoles et à leurs unions dans les conditions prévues par le chapitre V du présent titre.
« Il a également pour objet de définir les principes et d'élaborer les normes de la révision, d'organiser, de suivre et de contrôler sa mise en oeuvre. Il peut déléguer cette mission après avoir obtenu l'approbation de l'autorité administrative compétente sur le délégataire et le contenu de la délégation.
« Les statuts et le budget du haut conseil sont soumis à l'approbation de l'autorité administrative compétente. Le haut conseil est organisé en sections.
« Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions sont tenues d'adhérer au haut conseil. Ses ressources sont constituées, notamment, par une cotisation obligatoire de chaque société coopérative agricole et union de coopératives agricoles.
« La composition des instances d'administration, l'organisation et le mode de fonctionnement du haut conseil sont fixés par décret en Conseil d'Etat. » ;
b) L'article L. 525-1 est ainsi modifié, à compter de la date d'installation du Haut conseil de la coopération agricole et au plus tard le 1er janvier 2007 :
- le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions créées conformément aux textes, règles et principes de la coopération sont agréées par le Haut conseil de la coopération agricole. » ;
- le troisième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les décisions qu'il prend à ce titre peuvent être contestées devant le Conseil d'Etat.
« Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. » ;
c) Le troisième alinéa de l'article L. 527-1 est ainsi rédigé :
« Cette association peut assurer tout ou partie de la définition des principes et méthodes de la révision ainsi que de l'organisation, du suivi et du contrôle de sa mise en oeuvre. En outre, elle a pour objet de faciliter le recrutement et la formation des réviseurs et d'agréer ces derniers. Elle gère les ressources dont elle dispose à cet effet. » ;
d) Le cinquième alinéa de l'article L. 527-1 est ainsi rédigé, à compter de la date d'installation du Haut conseil de la coopération agricole et au plus tard le 1er janvier 2007 :
« Ses ressources sont notamment constituées par la contribution du Haut conseil de la coopération agricole pour la réalisation des missions qu'il lui confie en application du cinquième alinéa de l'article L. 528-1 du code rural » ;
e) Les articles L. 531-2, L. 582-13 et L. 583-2 sont abrogés.
II. - 1. Après l'article 38 quinquies du code général des impôts, il est inséré un article 38 sexies ainsi rédigé :
« Art. 38 s exies. - Lorsque les ristournes accordées par une société coopérative agricole mentionnée à l'article L. 521-1 du code rural à un associé coopérateur prennent la forme de l'attribution de parts sociales de cette société, l'imposition du produit comptabilisé au titre de ces ristournes par cet associé peut, sur option, faire l'objet d'un report d'imposition jusqu'à la date de cession, de transmission ou d'apport des parts ainsi attribuées ou jusqu'à la date de cessation d'activité si celle-ci est antérieure.
« Un décret précise les obligations déclaratives nécessaires à l'application de l'alinéa précédent. »
2. Supprimé
III. - A l'article L. 522-6 du code rural, le montant : « 7 500 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ».
IV. - Au début de la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 127-1 du code du travail, les mots : « Sauf si elles relèvent du titre II du livre V du code rural, » sont supprimés.
L'amendement n° 87, présenté par M. Bourdin, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par le 2° du I de cet article pour compléter l'article L. 523-5-1 du code rural, remplacer les mots :
converties pour les parts sociales
par les mots :
issues de la conversion des parts sociales
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
Cette précision est très utile. La commission a émis un avis très favorable.
L'amendement est adopté.
L'amendement n° 44, présenté par M. César, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le texte proposé par le 4° du I de cet article pour l'article L. 524-2-1 du code rural :
« Art L.524-2-1. - Lors de l'assemblée générale annuelle chargée de se prononcer sur les comptes, le conseil d'administration ou le directoire présente aux associés un rapport détaillé sur la gestion et l'évolution de la coopérative ainsi que sur sa stratégie et ses perspectives à moyen terme.
« Après dotation des réserves obligatoires, l'assemblée générale délibère ensuite sur la proposition motivée du conseil d'administration ou de directoire, successivement sur :
« a) La rémunération servie aux parts à avantages particuliers, s'il y a lieu ;
« b) L'intérêt servi aux parts sociales ;
« c) La distribution, le cas échéant, de tout ou partie des dividendes reçus au titre des participations visées au premier alinéa de l'article L. 523-5 ;
« d) La répartition de ristournes, entre les associés coopérateurs proportionnellement aux opérations réalisées avec la coopérative ou l'union et suivant les modalités prévues par les statuts ;
« e) La répartition de ristournes sous forme d'attribution de parts sociales, entre les associés coopérateurs proportionnellement aux opérations réalisées avec la coopérative ou l'union et suivant les modalités prévues aux statuts, d'au moins 10 % des excédents annuels disponibles à l'issue des délibérations précédentes ;
« f) La constitution d'une provision pour parfaire l'intérêt servi aux parts sociales ;
« g) La constitution d'une provision pour ristournes éventuelles ;
« h) L'affectation d'une partie du résultat distribuable en réserves facultatives ;
« Ces décisions font l'objet de résolutions particulières. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. François Guillaume, député, ancien ministre de l'agriculture, a remis un rapport au Premier ministre, le 20 octobre 2004, dans lequel il est proposé de renforcer le « pouvoir paysan » en impliquant plus étroitement les coopérateurs aux résultats de l'entreprise.
L'une des mesures préconisées vise à limiter, lors de l'affectation des résultats annuels, la part affectée aux réserves facultatives au profit de l'attribution de parts sociales aux associés coopérateurs.
Par rapport à la rédaction actuelle de l'article 16 du projet de loi, il est proposé de modifier la rédaction de l'article L. 524-2-1, en prévoyant une décision spécifique sur la répartition d'une partie des excédents annuels sous forme de parts sociales, de supprimer l'article L. 524-2-2 et de remplacer les dispositions prévues sur le paiement des ristournes à l'article L. 524-2-2 par la création de l'article L. 523-4-1, qui créé une catégorie nouvelle de parts sociales, dites d'« épargne », au bénéfice des associés coopérateurs.
Ces parts sociales d'« épargne » ont vocation à être remboursées, notamment lors du départ de l'adhérent, et, en cas de cessation d'activité, à lui permettre de tirer ainsi le bénéfice de l'expansion de sa coopérative agricole.
Le sous-amendement n° 88 rectifié, présenté par M. Bourdin, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 44 pour l'article L. 524-2-1 du code rural, remplacer les mots :
l'assemblée générale annuelle chargée de se prononcer sur les comptes
par les mots :
l'assemblée générale ordinaire chargée de statuer sur les comptes de l'exercice
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 44, sous réserve de l'adoption d'un sous-amendement, que je dépose à l'instant, qui vise à apporter des modifications rédactionnelles simples clarifiant la rédaction de la partie de l'article relative à la délibération de l'assemblée générale.
Quant au sous-amendement n° 88 rectifié, le Gouvernement y est également favorable.
Je suis donc saisi d'un sous-amendement n° 758, présenté par le Gouvernement, qui est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par l'amendement n° 44 pour l'article L. 524-2-1 du code rural :
1° Au deuxième alinéa, après les mots :
Après
insérer les mots :
imputation du report à nouveau déficitaire et
et remplacer les mots :
motivée du conseil d'administration ou du directoire
par les mots :
motivée d'affectation du résultat présentée par le conseil d'administration ou le directoire
2° Rédiger comme suit le h :
h) La dotation des réserves facultatives ;
Quel est l'avis de la commission ?
Le sous-amendement est adopté.
Le sous-amendement est adopté.
L'amendement est adopté.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 45, présenté par M. César, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Supprimer le texte proposé par le 4° du I de cet article pour l'article L. 524-2-2 du code rural.
La parole est à M. le rapporteur.
C'est un amendement de cohérence avec l'amendement n° 44, que le Sénat vient d'adopter.
L'amendement n° 89, présenté par M. Bourdin, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le 4° du I de cet article pour l'article L. 524-2-2 du code rural, remplacer les mots :
a la faculté de décider
par le mot :
décide
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
Cet amendement prévoit la compétence obligatoire et non facultative de l'assemblée générale.
Sourires
M. Joël Bourdin, rapporteur pour avis. Non, monsieur le président, mais c'est à regret que je le retire.
Nouveaux sourires
L'amendement n° 89 est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 45 ?
L'amendement est adopté.
L'amendement n° 90, présenté par M. Bourdin, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Dans la seconde phrase du troisième alinéa du texte proposé par le a) du 5° du I de cet article pour l'article L. 528-1 du code rural, remplacer les mots :
notamment auprès de ses adhérents
par les mots :
en particulier auprès de ses adhérents
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
C'est un amendement rédactionnel, qui vise à éviter la répétition de l'adverbe « notamment ».
L'amendement est adopté.
L'amendement n° 747, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Avant le dernier alinéa du texte proposé par le a) du 5° du I de cet article pour l'article L. 528-1 du code rural, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Le Haut conseil de la coopération agricole est administré par un comité directeur composé de représentants des sociétés coopératives agricoles et de leurs unions ainsi que de personnalités choisies en raison de leur compétence. Deux commissaires du gouvernement sont placés auprès du Haut conseil.
« Le président du Haut conseil de la coopération agricole est élu par le comité directeur, en son sein. En cas de partage des voix, il est désigné par le ministre chargé de l'agriculture. »
La parole est à M. le ministre.
Les instances d'administration et les catégories de personnes représentées au sein du comité directeur doivent être prévues par la loi qui crée l'établissement d'utilité publique.
L'amendement est adopté.
L'amendement n° 47, présenté par M. César, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
I - Après le mot :
modifié
supprimer la fin du premier alinéa du b) du 5° du I de cet article.
II - Après le mot :
rédigé
supprimer la fin du premier alinéa du d) du 5° du I de cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
Le 5° du I de l'article 16 institue un Haut conseil de la coopération agricole et en définit notamment les missions et la composition.
L'organisation et le mode de fonctionnement de cet établissement seront précisés par un décret en Conseil d'Etat dont l'entrée en vigueur permettra son installation effective.
Il n'est donc pas nécessaire de fixer explicitement dans le projet de loi la date d'entrée en application de ces dispositions.
L'amendement n° 48, présenté par M. César, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le e) du 5° du I de cet article :
e) L'article L. 531-2 est abrogé.
La parole est à M. le rapporteur.
Il n'est pas opportun d'abroger les articles L. 582-13 et L. 583-2 du code rural relatifs aux conditions d'application à la Nouvelle-Calédonie des dispositions relatives à l'agrément et au contrôle des coopératives agricoles, ainsi qu'à la constitution des sociétés d'intérêt collectif agricole, les SICA.
En effet, les autres dispositions du présent projet de loi d'orientation agricole ne sont pas applicables à la Nouvelle-Calédonie. L'abrogation de ces deux articles aurait donc pour effet de remettre en vigueur des règles antérieures à celles qui sont actuellement applicables à ce territoire.
Je propose donc que l'article L. 531-2 du code rural soit abrogé.
L'amendement n° 46, présenté par M. César, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Compléter le I de cet article par quatre alinéas ainsi rédigés :
6° Après l'article L. 523-4, il est inséré un article L. 523-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 523-4-1 - Il est institué des parts sociales d'épargne, qui résultent de l'affectation au titre du e de l'article L. 524-2-1, sur proposition du conseil d'administration et après approbation de l'assemblée générale, d'une partie du résultat distribuable de l'exercice.
« Ces parts sociales constituent une catégorie spécifique du capital social de la coopérative.
« Un décret en Conseil d'Etat fixera les caractéristiques de ces parts sociales d'épargne. »
La parole est M. le rapporteur.
Il s'agit d'un amendement de cohérence par rapport à l'amendement n° 44, qui a été adopté.
Le Gouvernement est favorable aux trois amendements.
L'amendement est adopté.
L'amendement est adopté.
L'amendement est adopté.
L'amendement n° 91, présenté par M. Bourdin, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le III de cet article :
III. - A l'article L. 522-6 du code rural, le montant : 7500 € est remplacé par les mots : 10 000 €, et de 15 000 € dans les zones de revitalisation rurale.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
L'article 16 prévoit que le plafond de dérogation des CUMA au principe de l'exclusivisme soit relevé de 7 500 euros à 10 000 euros, nonobstant le critère du chiffre d'affaires. Cet amendement tend à relever ce plafond à 15 000 euros dans les zones de revitalisation rurale, les ZRR, car, dans ces zones, les entreprises de travaux agricoles ou d'aménagement sont généralement trop petites ou en nombre insuffisant pour mener à bien les travaux nécessaires.
L'amendement est adopté.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 613, présenté par MM. Barraux et Texier, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le IV de cet article :
IV - Au troisième alinéa de l'article L.127-1 du code du travail, les mots : « Sauf si elles relèvent du titre II du livre V du code rural » sont remplacés par les dispositions : « Pour les sociétés coopératives, les prestations ayant pour objet le seule mise à disposition de main d'oeuvre sont limitées, par coopérative, à un pourcentage maximal de son chiffre d'affaire fixé par décret. La part du temps de travail d'un salarié de la CUMA consacrée à ces prestations ne peut dépasser un maximum fixé par décret. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 49 rectifié, présenté par M. César, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
I - Rédiger ainsi le IV de cet article :
IV. - Le troisième alinéa de l'article L. 127-1 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les coopératives d'utilisation de matériel agricole relevant du titre II du livre V du code rural ont également la faculté de développer, au bénéfice exclusif de leurs membres, les activités mentionnées ci-dessus dans des conditions et limites relatives à leurs masse salariale fixées par décret.»
II - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - L'article L. 741-16 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les allègement de charges sociales prévues par le présent article au bénéfice des groupements d'employeurs ne sont pas applicables aux coopératives d'utilisation de matériel agricole autorisées par l'article L. 127-1 du code du travail à réaliser des activités de mise à disposition de personnel auprès de leurs adhérents. »
La parole est à M. le rapporteur.
La première partie de cet amendement tend à donner la possibilité aux seules coopératives d'utilisation de matériel agricole d'exercer des activités de groupement d'employeurs, afin qu'elles puissent consolider leurs emplois sans dénaturer la mission prévue dans leur objet social, et sans remettre en cause fondamentalement les dispositions de la loi en faveur des petites et moyennes entreprises du 3 août 2005.
Le décret déterminera les conditions à remplir et, plus spécialement, les limites relatives au pourcentage de la masse salariale qui pourra être consacrée aux activités de mise à disposition de personnel, tant au niveau global que par salarié.
La seconde partie de l'amendement tend à ne pas accorder aux CUMA le bénéfice des exonérations de charges sociales dont bénéficient les groupements d'employeurs constitués dans le seul objectif de faire de la mise à disposition de personnels, afin d'éviter une concurrence entre ces deux types de structures et de ne pas augmenter le poids des compensations mises à la charge du budget de l'Etat. N'est-ce pas, monsieur l'ancien ministre délégué au budget !
Sourires
L'amendement est adopté.
Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 257, présenté par Mme Troendle, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Au début du troisième alinéa de l'article L. 127-1 du code du travail, les mots : « Sauf si elles relèvent du titre II du livre V du code rural, » sont supprimés.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 204 rectifié bis est présenté par Mmes Henneron et Rozier, MM. Grillot, Huré et Revet.
L'amendement n° 207 rectifié est présenté par MM. Vasselle et Juilhard.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Dans la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 127-1 du code du travail les mots : « sauf si elles relèvent du titre II du livre V du code rural » sont remplacés par deux phrases ainsi rédigées : « Pour les sociétés coopératives, les prestations ayant pour objet la seule mise à disposition de main d'oeuvre sont limitées, par coopérative, à un pourcentage maximal fixé par décret. Ces mêmes prestations ne peuvent dépasser, par adhérent, un pourcentage maximal fixé par décret. ».
La parole est à M. Charles Revet, pour présenter l'amendement n° 204 rectifié bis.
L'ouverture de l'activité groupement d'employeurs au sein d'une société coopérative vise à développer l'emploi dans cette société en permettant, notamment, la consolidation du poste de salarié de la société -conducteur de machines, par exemple - par sa mise à disposition auprès des adhérents de la société pour la réalisation de travaux relevant de sa qualification.
Si cette disposition tend à favoriser le développement de l'emploi en milieu rural, il paraît cependant essentiel d'introduire des limites à cette mesure afin, d'une part, de préserver l'objet initial de la société coopérative - mise en commun de matériel agricole, par exemple - et, d'autre part, de s'assurer que l'unique objet du groupement d'employeurs, qui est la pérennisation de l'emploi par le biais du travail à temps partagé, soit préservé.
Cette mesure aura ainsi pour effet de permettre le développement de deux activités au sein d'une même structure, sans risque de dérive de l'une par rapport à l'autre et dans le respect de l'intérêt du salarié et des exploitants.
La parole est à M. Alain Vasselle, pour présenter l'amendement n° 207 rectifié.
Ces deux amendements sont satisfaits par l'amendement n° 49 rectifié de la commission, qui a été adopté. Je demande donc à leurs auteurs de bien vouloir les retirer.
L'amendement n° 204 rectifié bis est retiré.
Monsieur Vasselle, l'amendement n° 207 rectifié est-il maintenu ?
L'amendement n° 207 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'article 16, modifié.
L'article 16 est adopté.
L'amendement n° 271 rectifié bis, présenté par MM. Revet, Juilhard et Grillot, Mme Rozier, MM. Beaumont et Bailly, Mme Gousseau et M. Gruillot, est ainsi libellé :
Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Tout personnel salarié d'une coopérative d'utilisation de matériel agricole ou d'un agriculteur adhérent à cette coopérative d'utilisation de matériel agricole peut indifféremment conduire des matériels propriété de la coopérative d'utilisation de matériel agricole ou de l'agriculteur adhérent. La coopérative d'utilisation de matériel agricole est alors considérée comme un groupement d'employeur coopératif.
La parole est à M. Charles Revet.
Les agriculteurs travaillent de plus en plus souvent en CUMA. Dans ce cadre, il arrive que les personnels de la CUMA soient amenés à conduire du matériel appartenant à l'un des agriculteurs adhérents ou, inversement, qu'une personne employée par un agriculteur conduise un matériel de la CUMA.
Cet amendement tend à résoudre les difficultés qui ne manquent pas de se poser dans ce système, comme me l'a confirmé le président de la fédération départementale des CUMA de mon département
Cet amendement est satisfait par le IV de l'article 16, tel qu'il vient d'être adopté. Je demande donc à M. Revet de bien vouloir le retirer.
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour :
1° Réformer les règles de fonctionnement, de direction, d'administration et de révision des sociétés coopératives agricoles, des unions de coopératives agricoles et des fédérations de révision des coopératives agricoles et redéfinir les modalités d'exercice du contrôle légal des comptes au sein de ces dernières dans les conditions prévues par le code de commerce ;
2° Fixer les conditions de mise en oeuvre des opérations de scissions, apports partiels d'actif et fusions des sociétés coopératives agricoles et des unions de coopératives agricoles.
Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 446 est présenté par MM. Le Cam, Billout et Coquelle, Mmes Demessine, Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° 528 est présenté par MM. Pastor, Bel, Piras et Lejeune, Mmes Herviaux et Y. Boyer, MM. Raoult, Courteau, Trémel, Dussaut, Lise, Saunier, Repentin, Teston et Cazeau, Mme Bricq, MM. Le Pensec, Marc, S. Larcher, Collombat, Signé et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Gérard Le Cam, pour présenter l'amendement n° 446.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'article 17 tend à habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance en vue de modifier le statut de la coopération agricole.
Encore une fois, nous tenons à marquer ici notre opposition au recours à la procédure des ordonnances, prévue par l'article 38 de la Constitution. En effet, par ce biais, le Gouvernement prive les assemblées parlementaires de leurs prérogatives. De plus, l'utilisation de plus en plus fréquente de cette procédure porte gravement atteinte à la garantie constitutionnelle d'un débat démocratique.
Nous craignons encore une fois que, sous couvert de rapidité ou de simplicité, des décisions importantes ne soient prises en dehors de l'intervention du Parlement. Cette crainte est d'autant plus légitime que vous proposez de faire évoluer la coopération agricole dans une direction que nous n'approuvons pas.
Tout d'abord, vous souhaitez rapprocher par ordonnances le régime juridique des coopératives agricoles de celui des sociétés de droit commun. Or la raison d'être d'une coopérative agricole est de donner aux paysans les armes pour maîtriser la transformation et la distribution de leurs produits. C'est une forme de démocratie économique remarquable ! Il n'y a donc aucune raison de chercher à les transformer en sociétés anonymes.
Les agriculteurs n'ont pas choisi par hasard d'adhérer au mouvement coopératif. C'était un choix politique et économique. Pourquoi chercher alors à dénaturer celui-ci en vidant les coopératives de leur contenu socialement transformateur ?
Ensuite, nous n'approuvons pas vos propositions visant à faciliter la filialisation du mouvement coopératif et, surtout - c'est un fait grave ! -, à créer des distinctions entre les associés simples, souvent de petits agriculteurs, et les associés désireux de s'investir dans le développement de ces filiales, souvent plus aisés. C'est une entorse vraiment condamnable au caractère démocratique de la coopération.
Nous ne voyons pas en quoi ces propositions permettront d'assurer une meilleure rémunération du travail paysan.
Nous désapprouvons la procédure que vous avez choisie, ainsi que la ligne politique retenue pour modifier le statut des sociétés coopératives agricoles. Pour cette raison, nous demandons la suppression de cet article.
La parole est à M. Pierre-Yvon Trémel, pour présenter l'amendement n° 528.
Monsieur le président, je défendrai en même temps les amendements n° 528, 529 et 530.
Il s'agit pour nous d'adopter une position de principe ferme. La révision des statuts de la coopération agricole afin de mettre celle-ci en conformité avec les évolutions récentes du droit des sociétés - notamment avec la loi relative aux nouvelles régulations économiques du 15 mai 2001 et la loi de sécurité financière du 1er août 2003 - ne justifie pas le recours aux ordonnances. Bien au contraire !
En effet, notre rôle de législateur aurait pu s'exercer pleinement dans ce domaine en pleine mutation qu'est la modernisation du statut de la coopération agricole, qui est au coeur même de notre discussion présente sur l'entreprise agricole.
L'amendement n° 529, présenté par MM. Pastor, Bel, Piras et Lejeune, Mmes Herviaux et Y. Boyer, MM. Raoult, Courteau, Trémel, Dussaut, Lise, Saunier, Repentin, Teston et Cazeau, Mme Bricq, MM. Le Pensec, Marc, S. Larcher, Collombat, Signé et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer le deuxième alinéa (1°) de cet article.
Cet amendement a déjà été défendu.
L'amendement n° 530, présenté par MM. Pastor, Bel, Piras et Lejeune, Mmes Herviaux et Y. Boyer, MM. Raoult, Courteau, Trémel, Dussaut, Lise, Saunier, Repentin, Teston et Cazeau, Mme Bricq, MM. Le Pensec, Marc, S. Larcher, Collombat, Signé et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer le dernier alinéa (2°) de cet article.
Cet amendement a déjà été défendu.
Quel est l'avis de la commission ?
S'agissant de l'amendement n° 446, je suis tout à fait opposé à la suppression de l'article 17. Je ne suis pas favorable à un recours systématique aux ordonnances mais, dans ce cas précis, celui-ci est nécessaire.
La coopération concerne à la fois les coopérateurs et le système de distribution. J'ai pour ma part été président de coopérative pendant vingt ans : je connais bien ce système.
Pour autant, lorsque l'on touche à la question du statut, l'accord du ministre de l'agriculture est nécessaire. Il est également important d'obtenir l'aval de la Chancellerie afin d'éviter les recours qui pourraient être introduits à l'occasion des litiges opposant des coopérateurs et leur coopérative, et pour que les statuts soient les mêmes partout.
Il ne faut pas oublier en effet que toute révision du statut d'une coopérative doit être présentée à son assemblée générale et que, pour que les modifications de statut soient approuvées, le quorum doit être réuni.
Je suis donc partisan, sur ce sujet complexe, du recours aux ordonnances, et défavorable, pour cette raison, aux amendements n° 446, 528, 529 et 530.
Je suis défavorable à ces quatre amendements de suppression totale ou partielle de l'article.
J'indique à la Haute Assemblée que je vais faire distribuer, comme j'en avais pris l'engagement, le projet d'ordonnance, afin que Mmes et MM. les sénateurs en prennent connaissance et que, le moment venu, nous puissions recueillir leurs appréciations.
Chaque fois qu'il s'agit de recourir à des ordonnances, nous en profitons pour dire combien nous regrettons cette procédure.
Sinon, à quoi servirait le Parlement ?
En l'occurrence, je regrette doublement cette façon de procéder. En effet, au moment même où nous discutons de la possibilité de recourir à une ordonnance, vous nous annoncez que celle-ci existe déjà et que son texte va nous être distribué ! Nous aurions aimé en prendre connaissance hier ou avant-hier pour avoir le temps de la lire et nous en faire une idée.
Monsieur le ministre, vous nous dites que vous allez recueillir nos appréciations sur ce projet d'ordonnance. Comment pouvons-nous à la fois nous prononcer sur un article aussi important, portant sur l'avenir de cette coopération agricole qui a favorisé durant un siècle la réussite de notre agriculture, et donner un avis sur une ordonnance que l'on nous présente comme étant déjà prise ? Cela me gêne un peu !
Monsieur Pastor, il ne vous a pas échappé que le Gouvernement dispose d'une année pour rédiger l'ordonnance, année pendant laquelle je m'engage à recueillir tous les avis - le vôtre, comme celui de tout sénateur ou de tout député qui voudra me rencontrer ou rencontrer les membres de mon cabinet et les directeurs du ministère - sur ce qui n'est donc encore qu'un projet d'ordonnance.
Je tiendrai cet engagement. Le contact sera permanent, notamment au sein des commissions, et je suis ouvert à tout débat et à toute proposition sur ce projet d'ordonnance, qui vous a été distribué dans un souci de transparence.
Je suis heureux d'intervenir après M. le ministre et je me réjouis de ce que je viens d'entendre. J'attacherai une importance particulière à ce que le projet d'ordonnance reflète ce que signifie le statut de coopérative en France par rapport aux vingt-cinq - ou aux vingt-sept - pays de l'Europe.
Un statut de société coopérative européenne se profile en effet et il ne faudrait pas que, après avoir peiné longuement pour réformer notre statut, nous nous retrouvions un peu trop vite en porte-à-faux.
M. le ministre nous ayant fait part de son ouverture s'agissant de ce projet d'ordonnance, je me permettrai, au nom des membres de mon groupe, d'émettre un souhait en direction à la fois de M. le ministre et de M. le rapporteur : pourquoi ne pas organiser une rencontre en commission avec M. le ministre dans les mois qui viennent afin de permettre un échange sur les réactions que nous aurons pu recueillir ?
Si la commission m'invite, je suis d'accord !
Demain, lors de la réunion de la commission, je proposerai à M. Emorine d'inviter M. le ministre à nous présenter ce projet d'ordonnance.
Je me permets, monsieur Trémel, d'insister sur le fait qu'il ne s'agit que d'un projet et qu'il est d'une telle complexité qu'il ne saurait, à mon sens, être introduit dans la loi. Il est nécessaire que M. le ministre procède à des auditions et la commission des affaires économiques du Sénat est tout à fait autorisée à donner son avis.
L'amendement n° 446 est retiré.
Monsieur Pastor, les amendements n°s 528, 529 et 530 sont-ils maintenus ?
Les amendements n° 528, 529 et 530 sont retirés.
Je mets aux voix l'article 17.
L'article 17 est adopté.
I. - Dans le premier alinéa du 1 de l'article 42 septies du code général des impôts, après les mots : « accordées à une entreprise par », sont insérés les mots : « l'Union européenne, ».
II. - Dans le deuxième alinéa de l'article L. 523-7 du code rural, après les mots : « des subventions reçues », sont insérés les mots : « de l'Union européenne, ».
III. - La perte de recettes éventuelle pour l'Etat est compensée par la majoration, à due concurrence, du tarif de la taxe mentionnée à l'article 991 du code général des impôts.
L'amendement n° 759, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I.- Supprimer le III de cet article.
II.- Supprimer Le V de l'article 12.
La parole est à M. le ministre.
Je lève le gage prévu à l'article 17 bis, ainsi que celui qui figurait à l'article 12.
L'amendement est adopté.
L'article 17 bis est adopté.
Nous avons bien noté, monsieur le ministre, que le gage était également levé à l'article 12.
La première phrase de l'article L. 127-11 du code du travail est complétée par les mots : «, environnemental ou de l'entretien des espaces verts ou des espaces publics ». -
Adopté.
CHAPITRE III
Maîtriser les aléas
L'amendement n° 125 rectifié, présenté par MM. Revet, Juilhard et Grillot, Mme Rozier, MM. Beaumont et Gruillot, est ainsi libellé :
Avant l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Il est créé un fonds d'indemnisation et de régulation des productions agricoles. Ce fonds est alimenté d'une part par une redevance supportée par l'ensemble des produits agricoles et destinée à compenser les pertes de recettes lors d'événements climatiques reconnus. Par ailleurs, une seconde redevance sera facturée lors de la mise sur le marché de produits agricoles destinés à la commercialisation, qu'ils soient de production intérieure ou d'importation.
II - La gestion de ce fonds sera assurée par un conseil d'administration composé de 12 membres : 4 représentants des services de l'Etat, 4 représentants des producteurs, 4 représentants des entreprises de transformation. Le directeur général de cette structure sera nommé par le ministère de l'agriculture.
La parole est à M. Charles Revet.
L'agriculture française est confrontée à deux phénomènes qui posent de gros problèmes à nos producteurs, problèmes auxquels cet amendement vise à remédier : d'une part, les calamités, notamment les intempéries, qui, hélas ! touchent désormais presque tous les ans certaines régions de France et certains types de culture ; d'autre part, les fluctuations des marchés, évoquées tout à l'heure à propos des fruits et légumes ou des ovins, qui peuvent aussi créer d'énormes difficultés aux producteurs.
J'estime qu'il faut aider de façon concrète les agriculteurs concernés, raison pour laquelle je propose la création d'un fonds d'indemnisation et de régulation des productions agricoles, le FIRPA, qui serait géré par des représentants des producteurs, des entreprises de transformation et de l'Etat.
Pour alimenter ce fonds, serait instituée une redevance qui pourrait être assise sur l'ensemble des productions et au produit de laquelle s'additionneraient des aides de l'Etat, car l'Etat ne peut pas ne pas intervenir.
S'agissant de la taxe dite de régulation, elle porterait sur les mêmes produits, qu'ils soient de production intérieure ou d'importation, et serait perçue lors de la première vente à un organisme de commercialisation. Organiser une régulation est d'autant plus nécessaire que les fluctuations des marchés peuvent être extrêmement importantes et brutales.
Monsieur le ministre, je ne tiens pas particulièrement à créer un nouveau sigle, mais j'estime que, face à des problèmes majeurs comme ceux auxquels nous sommes actuellement confrontés, il faut tenter de trouver des solutions pérennes.
La commission, qui a étudié longuement l'amendement de M. Revet, estime que le dispositif proposé risque d'être coûteux pour le monde agricole en même temps que déresponsabilisant.
Aujourd'hui, c'est le fonds national de garantie des calamités agricoles qui intervient ; demain, ce sera l'assurance récolte, et Jean-Paul Emorine, Dominique Mortemousque et moi-même avons cosigné un amendement tendant à favoriser un développement rapide et aussi large que possible de celle-ci. M. le ministre s'est toutefois engager à conserver le fonds national de garantie des calamités agricoles au bénéfice de ceux qui n'auront pas pu, dans un premier temps, s'assurer.
La commission est donc défavorable à cet amendement dont elle souhaite le retrait.
M. Dominique Bussereau, ministre. M. Revet a encore un peu d'avance sur l'histoire !
Sourires
M. Revet a, cependant, certainement entendu le Premier ministre dire au SPACE, le salon professionnel des productions animales en France, de Rennes, en septembre, qu'il m'avait demandé de lancer les études préalables de faisabilité financière d'un dispositif d'assurance revenu ; M. Revet est donc plus en avance que moi et je lui propose de m'attendre un peu pour que nous avancions ensuite sur une voie définitive.
Je vais attendre M. le ministre, monsieur le président, et je retire donc l'amendement !
Le titre VI du livre III du code rural est ainsi modifié :
1° Son intitulé est ainsi rédigé : « Calamités agricoles et assurance de la production agricole » ;
2° L'article L. 361-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 361-1. - Un fonds national de garantie des calamités agricoles est institué afin de financer les aides au développement de l'assurance contre les dommages causés aux exploitations agricoles. Ce fonds est, en outre, chargé de financer l'indemnisation des dommages matériels causés aux exploitations agricoles par les calamités telles qu'elles sont définies à l'article L. 361-2. » ;
3° L'avant-dernier alinéa de l'article L. 361-8 est ainsi rédigé :
« Pour l'application de ces dispositions, une section particulière du fonds est créée en recettes et en dépenses. Cette section est alimentée en recettes par une dotation provenant du budget de l'Etat. Une fraction de l'excédent annuel des ressources mentionnées à l'article L. 361-5 sur les dépenses d'indemnisation peut lui être affectée. » ;
4° Les deux derniers alinéas de l'article L. 361-13 sont supprimés ;
5° L'article L. 361-20 est ainsi rédigé :
« Art. L. 361-20. - Un décret fixe les modalités d'application du présent chapitre, notamment celles relatives à la gestion du fonds national de garantie des calamités agricoles, à l'évaluation des dommages et à la fixation des indemnités ; il précise également les conditions d'application de l'article L. 361-2. »
Nous abordons avec l'article 18 les questions relatives à l'assurance des récoltes, mais notre réflexion doit s'étendre à l'ensemble des biens soumis aux aléas des catastrophes naturelles, car les problématiques de l'assurance présentent une cohérence d'ensemble pour le monde agricole.
Un certain nombre d'articles de presse concernant les rapports effectués sur le régime d'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ont, d'une certaine manière, lancé le débat.
Il s'agit des rapports réalisés par l'IGA, l'Inspection générale de l'administration, d'une part, par l'IGF, l'Inspection générale des finances, le Conseil général des ponts et chaussées et l'Inspection générale de l'environnement, d'autre part. La commission des finances en a eu communication en application de la loi organique du 1er août 2001.
Sans prétendre à l'exhaustivité s'agissant de rapports aussi importants, je voudrais, monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, évoquer plusieurs des questions qui ont été soulevées à propos de ce que les spécialistes appellent le régime des « catnat », les catastrophes naturelles.
Le bilan établi dans le rapport de l'IGA est particulièrement sévère : l'IGA estime que le régime des catastrophes naturelles « repose sur la solidarité obligée et tacite de ceux qui n'en profiteront pas », tant leur probabilité d'être bénéficiaires du dispositif d'indemnisation est faible.
De surcroît, le financement quasi automatique du régime quelle que soit l'évolution des indemnisations est interprété comme particulièrement peu vertueux. Selon l'IGA, « le dispositif catnat induit le sentiment d'un droit de tirage qui va jusqu'à la légitimation de l'effet d'aubaine » et n'incite nullement à la prévention, faute de lien entre les primes versées et le risque encouru.
Dès lors, l'IGA recommande d'instituer une commission aux missions élargies s'appuyant sur un comité scientifique, de provisionner le régime en fonction de la spécificité de la recette et, enfin, de valoriser la prévention selon des orientations qui devront avoir été définies par la commission.
Le rapport de l'IGF, du Conseil général des ponts et chaussées et de l'Inspection générale de l'environnement souligne que le régime « catnat » a été globalement rentable pour les assureurs mais aussi pour l'Etat en tant qu'actionnaire unique de la caisse centrale de réassurance, qui gère le régime. A ce titre, « l'Etat a touché en moyenne environ 15 millions d'euros par an de dividendes depuis 1985 en euros constants 2004 et a vu la valeur nette comptable de la société dont il est propriétaire passer de 60 millions d'euros, soit le montant de sa mise initiale, à plus de 1, 4 milliard d'euros, hors plus-values latentes. Il a par ailleurs perçu, toujours en euros constants, un peu moins de 10 millions d'euros par an de rémunération pour la garantie limitée qu'il accorde à la caisse centrale de réassurance, laquelle lui a coûté en contrepartie 239 millions d'euros en 1999. »
Monsieur le ministre, si ces données sont exactes, elles posent un problème de principe, car, face aux catastrophes naturelles, l'équilibre financier global de l'assurance du monde agricole ne doit pas s'effectuer à son détriment, sauf à vouloir inverser le principe de solidarité nationale.
Dans le second rapport, rédigé notamment par l'IGF, il est également estimé que le régime « catnat », bien qu'apprécié des acteurs, a atteint ses limites, ce qui nécessiterait de développer la prévention en prévoyant des prescriptions générales et particulières, de développer les outils d'information sur les prescriptions de prévention et d'opérer une tarification en fonction des mesures de prévention.
Le rapport de l'IGF envisage enfin un régime spécifique du risque de subsidence, c'est-à-dire des dommages causés aux constructions par les mouvements de terrains différentiels consécutifs aux phénomènes de sécheresse et de réhydratation des sols. L'indemnisation de la subsidence serait moins étendue.
Je souhaiterais donc connaître, mais pas nécessairement aujourd'hui, monsieur le ministre, vos observations sur les appréciations qu'ont portées les corps d'inspection sur le régime « catnat » et les suites que le Gouvernement entend donner aux propositions des deux rapports d'inspection.
L'amendement n° 219 rectifié, présenté par MM. Pointereau et Billard, est ainsi libellé :
Après le 2° de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
... ° Le 1° de l'article 361-5 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les exploitants souscrivant des contrats d'assurance récolte sont exonérés de la contribution additionnelle dans des conditions fixées par voie réglementaire »
La parole est à M. Rémy Pointereau.
M. Revet souhaitait instituer une taxe supplémentaire ; je désire, moi, que ceux qui vont contribuer à l'assurance récolte, qui est excellente pour le monde agricole, soient exonérés de la contribution additionnelle, dans des conditions fixées par voie réglementaire.
En effet, les exploitants agricoles alimentent déjà le fonds national de garantie des calamités agricoles sous forme de contributions additionnelles à leurs primes d'assurance.
Depuis que les premières formules d'assurance récolte ont vu le jour au début de 2005, les exploitants qui les souscrivent paient deux fois pour la protection de leurs récoltes puisqu'ils continuent à devoir acquitter la contribution additionnelle, ce qui risque de freiner le développement de l'assurance récolte. Peut-être s'agit-il d'« amorcer la pompe », mais il serait bon que, dans un temps très proche, les exploitants soient au moins exonérés de l'une des deux taxes.
Sur ce débat important, qui concerne le financement de l'assurance récolte, je présenterai tout à l'heure un amendement cosigné par Dominique Mortemousque et Jean-Paul Emorine.
Il est prévu que continue d'exister le régime d'indemnisation du FNGCA, parallèlement au développement de l'assurance récolte, au moins pour le temps où celle-ci n'a pas reçu une extension suffisante. Comme l'a dit notre collègue Rémy Pointereau, il convient d' « amorcer la pompe ».
Pour autant, il ne faut pas de double emploi. Nous sommes défavorables à cet amendement, auquel nous préférons celui de Jean-Paul Emorine.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 233, présenté par MM. J. Blanc, Gouteyron, Haenel, Faure, Bailly, Besse, Amoudry, Jarlier, Hérisson, Alduy, P. Blanc, Gruillot, Cazalet, Carle, Fournier, Saugey, J. Boyer, Ginésy et Juilhard, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le 5° de cet article pour l'article L. 361-20 du code rural par les mots :
et tient compte de la fragilité accrue au regard des aléas de certains territoires notamment ceux de montagne et des départements d'outre mer, en particulier pour ce qui concerne la définition des dommages assurables.
La parole est à M. Jean Boyer.
L'amendement est adopté.
L'amendement n° 664 rectifié bis, présenté par MM. Emorine, César et Mortemousque, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - A compter du 1er janvier 2006, l'assurance récolte est étendue progressivement à l'ensemble des productions agricoles dans des conditions fixées par décret.
La parole est à M. le rapporteur.
Cet amendement très important est présenté par le président de la commission des affaires économiques lui-même.
Devant la multiplication des incidents climatiques et les difficultés croissantes de financement du fonds national de garantie des calamités agricoles, qui indemnise les agriculteurs dans le cadre du régime « calamités naturelles », les pouvoirs publics ont souhaité que le relais de ce régime soit pris par des mécanismes d'assurance récolte couvrant non pas un, mais plusieurs risques, conformément aux préconisations du rapport du député Christian Ménard.
Le dispositif d'assurance récolte, lancé par le Gouvernement en février 2005, vise cet objectif, en combinant un financement provenant, pour l'essentiel, des exploitants sur une base volontaire, et des subventions incitatives de l'Etat.
S'il amorce de façon très opportune, au même titre que les dispositions des articles 18 et 19 du projet de loi, un développement progressif de l'assurance récolte, ce dispositif reste, en l'état, insuffisant. En effet, il laisse à la seule initiative des agriculteurs la souscription de contrats d'assurance. Or, seul un dispositif assis sur une assiette de cotisants aussi large que possible présenterait une réelle portée.
Dans cette perspective, il est proposé de prévoir dans ce projet de loi le principe d'une extension progressive du mécanisme d'assurance récolte, à partir du 1er janvier de l'année prochaine, à l'ensemble des productions agricoles. En outre, il est précisé qu'un décret en fixerait les conditions d'application.
Le Gouvernement est très favorable à cet amendement.
Cet amendement extrêmement important témoigne, pour ceux qui en doutaient, que nous sommes bel et bien dans le cadre d'une loi d'orientation.
Le régime des calamités agricoles de 1964 a vécu, il a rendu service, il est encore utilisable. Mais, ici, c'est une véritable orientation nouvelle de responsabilisation du monde agricole qui est donnée.
Le sens de l'amendement consiste à insister sur le fait que ce nouveau système d'assurance sera beaucoup facile à adapter si on élargit l'assiette.
Si je suis favorable à la perspective d'une assurance récolte, je suis réservé sur cet amendement parce que nous sommes en pleine confusion, même sur les mots.
En 1997, Jean-Paul Emorine et moi-même avons apporté les documents rédigés en anglais qui permettaient de comprendre ce qu'était l'assurance récolte aux Etats-Unis. Nous les avons alors transmis à un grand groupe d'assurance qui, depuis, y a réfléchi et, avec l'accord des pouvoirs publics, a fait, cette année, une expérimentation. En même temps, on a lancé sur cette affaire un député.
Je veux pour preuve de cette confusion le fait que, au lieu de parler d'« assurance récolte », trois des collègues qui viennent d'intervenir ont parlé d'« assurance des récoltes », ce qui n'est pas du tout la même chose
En plus, pourquoi ne pas le dire, cette affaire est montée un peu rapidement. Les finances publiques ne se portent pas très bien, je l'ai suffisamment expliqué, et la dette de l'Etat auprès du fonds national de garantie des calamités agricoles n'a toujours pas été épongée : alors que les agriculteurs continuent, au terme des contrats signés, à abonder ce fonds chaque année, l'Etat, depuis un certain nombre d'années, n'apporte pas sa part. Il s'est même permis, il y a quatre ans, de le ponctionner !.
Il me paraît inopportun de prévoir aujourd'hui une extension du mécanisme. En effet, on vise plusieurs objectifs qui ne sont pas de même nature, y compris, et je le dis à notre ami Joël Bourdin, l'assurance « catastrophes naturelles », laquelle n'a rien à voir avec les sujets évoqués ici.
Cet amendement est un cavalier qui ajoute encore à la confusion de ce dossier, caractérisé par les profits anormaux réalisés par l'Etat, compte tenu de la gestion, dans les conditions que l'on sait, de la caisse centrale d'assurance.
Pour toutes ces raisons, je suis réservé quant à la généralisation du mécanisme.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je partage les appréhensions de notre collègue Marcel Deneux.
Lorsque M. Emorine avait lancé cette idée, j'y avais, c'est vrai, adhéré spontanément. En effet, il me semblait, a priori, que la mutualisation du risque récolte par une cotisation généralisée pouvait être la solution permettant aux agriculteurs d'être couverts à un niveau plus satisfaisant qu'il ne l'est aujourd'hui.
Groupama a proposé cette année une cotisation gratuite sur ce risque à ses adhérents déjà assurés chez elle pour l'assurance grêle : je trouve assez révélateur que les conditions d'accès aient été telles que la chance pour un agriculteur de bénéficier d'une indemnisation était quasiment nulle. Le coût avait un caractère dissuasif pour les agriculteurs susceptibles d'être intéressés par ce dispositif.
Généraliser ce dernier peut paraître une bonne idée, mais on risque de connaître des effets pervers du type de ceux qui ont été rapportés par notre collègue Joël Bourdin sur l'assurance « catastrophes naturelles », une partie des cotisants n'ayant jamais la chance de percevoir un seul centime d'euro au titre de la couverture de ce risque récolte.
Il existe un décalage entre les producteurs du nord et les producteurs du sud. Je tiens à vous faire part de notre très grande réserve concernant la profession agricole dans le nord de la France. Dans l'état actuel des textes, nous ne voyons pas cette disposition d'un bon oeil. Peut-être allons-nous un peu trop vite en besogne. Peut-être est-ce une fausse bonne idée. En tout état de cause, cela mérite qu'une réflexion préalable soit conduite.
Si la progressivité à laquelle il est fait référence est susceptible d'apaiser des inquiétudes éventuelles, j'invite toutefois le Gouvernement, qui a donné un avis très favorable sur cet amendement, à tempérer, à prendre un peu de recul et à bien analyser les avantages et les inconvénients d'une généralisation de ce dispositif.
Je crains que nous n'ayons à regretter un peu plus tard d'avoir agi trop vite. C'est la raison pour laquelle, je le répète, je partage tout à fait les appréhensions exprimées par mon collègue Marcel Deneux.
Des collègues viennent de souligner les problèmes qui risquent de se poser et la nécessité d'une réflexion complémentaire. Je tiens néanmoins à exprimer mon plaisir de voir cet amendement venir en discussion. En effet, en dépit des difficultés, il est, à mon sens, excellent que le Gouvernement nous propose cette mesure.
Si la commission a déposé cet amendement, c'est qu'il y a « cohérence », pour reprendre le terme employé par notre ami Dominique Mortemousque ! Nous sommes habitués !
En outre, il me paraît important de pouvoir conserver le système d'indemnisation des calamités agricoles en même temps que l'assurance récolte, car tout le monde n'ira pas tout de suite vers cette dernière. Il faut donc faire vivre le fonds national de garantie des calamités agricoles pour ceux qui ne bénéficieront pas de l'autre mécanisme.
On sort d'un système pour aller dans un autre ; je suis tout à fait favorable à cette évolution, sans pour autant méconnaître les réserves qui peuvent être émises. Le point qui mérite précision concerne la participation des agriculteurs. Ce système ne se développera que s'il est assorti d'aides. Cela sous-entend-il que les aides telles qu'elles étaient fixées les autres années continueront à être versées ? C'est important.
Tout à l'heure, j'aurai l'occasion de parler du système de réassurance.
Nous sommes au coeur d'un débat important et Daniel Soulage vient d'expliquer quel est le problème posé.
Si vous lisez bien cet amendement, il s'agit d'étendre progressivement - j'y insiste -, à compter du 1er janvier 2006, l'assurance récolte.
Jean-Paul Emorine, Dominique Mortemousque et moi-même souhaitons que les agriculteurs supportent les cotisations les plus faibles possibles. Cela suppose deux choses.
Premièrement, comme vient de le dire Daniel Soulage, que le Gouvernement continue à intervenir pour prendre en charge une partie du montant de l'assurance récolte.
Deuxièmement, que, progressivement, l'assiette soit la plus large possible afin qu'elle soit supportable pour tous. Cette mesure, prise par décret, sera certainement étalée sur plusieurs années.
Il faut plutôt considérer cet amendement comme une déclaration d'intention de Jean-Paul Emorine sur ce sujet, qui est très important pour le futur de l'agriculture.
L'amendement n'est pas adopté.
L'article 18 est adopté.
L'amendement n°382 rectifié, présenté par M. Soulage et les membres du groupe Union centriste - UDF et M. Mouly, est ainsi libellé :
I. -Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le paragraphe III de la section II du chapitre I du titre III du livre IV du code des assurances est complété par un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... La Caisse Centrale de Réassurance est habilitée à pratiquer, avec la garantie de l'Etat, les opérations de réassurance des risques climatiques sur récoltes dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. »
II. -Les pertes de recettes résultant éventuellement pour l'Etat du I ci-dessus sont compensées, à due concurrence, par un relèvement des droits visés à l'article 150 V bis du code général des impôts.
L'amendement n° 383 rectifié, présenté par M. Soulage et les membres du groupe Union centriste - UDF et M. Mouly, est ainsi libellé :
Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'intitulé du paragraphe III de la section II du chapitre I du titre III du livre IV du code des assurances est ainsi rédigé :
« RISQUES DE CATASTROPHES NATURELLES ET RISQUES CLIMATIQUES SUR RECOLTES »
La parole est à M. Daniel Soulage.
J'ai déjà souligné, lors de la discussion générale, les débuts prometteurs de l'assurance récolte. C'est ainsi que quelque 60 000 contrats ont été signés la première année, ce dont je tiens à vous féliciter, monsieur le ministre, comme tous ceux qui se sont engagés dans cette voie.
Toutefois, afin d'aller plus loin dans le développement de l'assurance récolte, l'Etat doit évidemment participer. En effet, sans la participation de l'Etat à la réassurance, le marché global de l'assurance agricole n'est pas en mesure de supporter les risques d'une année calamiteuse, risques couverts par cette assurance multirisques climatiques.
Si l'état actuel des choses perdure, l'assurance récolte se développera peu ou ne pourra pas se développer du tout. En effet, pour les réassureurs privés, il s'agit de risques très importants insuffisamment répartis sur le territoire ainsi que de risques nouveaux pour lesquels ils ne disposent pas d'un historique statistique suffisant leur permettant de s'engager auprès des assureurs.
Ces derniers se retrouvent donc seuls pour prendre en charge ce risque qui, compte tenu des sinistres possibles - je pense, notamment, à une forte sécheresse dans tout le pays - mettrait en cause leur solvabilité. C'est la raison pour laquelle les assureurs ne se précipiteront pas pour commercialiser plus massivement ce type d'assurance.
Nous avons suffisamment de recul et nous connaissons assez d'exemples pour savoir que le développement de ce type d'assurance repose sur deux bases : l'allégement de la prime et l'aide à la réassurance avec la garantie de l'Etat C'est ce qui se passe dans tous les pays qui ont développé ce genre d'assurance, notamment l'Espagne, l'Italie et les Etats-Unis.
C'est la raison pour laquelle l'amendement n° 382 rectifié a pour objet de donner à la caisse centrale de réassurance la possibilité de proposer aux assureurs une réassurance avec garantie de l'Etat. Il s'agit là, selon nous, d'une démarche indispensable.
Une montée en charge très progressive du dispositif nous paraît souhaitable. Au cours de cette période, diverses voies en la matière pourraient être expérimentées, notamment en viticulture ou s'agissant des fromages ou autres productions.
Quant à l'amendement n° 383 rectifié, il est de conséquence.
M. Soulage soulève ici le problème de la réassurance générale en cas de survenance d'un aléa d'une ampleur particulière, qui constitue l'un des enjeux principaux des dispositifs d'assurance agricole.
Au nom de la commission, je souhaiterais que M. le ministre nous fasse connaître la position du Gouvernement quant aux capacités de réassurance privée sur le plan national ainsi qu'aux coûts potentiels de tel ou tel sinistre, ces deux sujets pouvant, à mon avis, être abordés simultanément.
M. le rapporteur m'invitant à donner mon opinion, je répondrai à M. Soulage qu'il est un peu tôt pour adopter l'amendement n° 382 rectifié. En effet, nous ne sommes pas prêts à confier à la seule caisse centrale de réassurance la mission de réassurer.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur les amendements n°s 382 rectifié et 383 rectifié.
La parole est à M. Dominique Mortemousque, pour explication de vote sur l'amendement n° 382 rectifié.
Je voudrais dire, brièvement mais avec conviction, que la polyculture est très présente dans mon département et que le système d'indemnisation des calamités agricoles mis en place en 1964 va à son encontre. Je m'adresse ici à certains de mes collègues qui, tout à l'heure, ont émis des doutes sur la nécessité de mettre en place un nouveau système d'assurance qui responsabilise davantage les exploitants !
Dans mon département, j'y insiste, le système actuel d'indemnisation des calamités agricoles est désastreux, et ce pour la simple raison que les exploitants qui font de la polyculture, et qui sont prédominants, n'obtiennent jamais un pourcentage correspondant à leurs besoins.
Il me paraissait important de livrer ces éléments à la connaissance du Sénat.
Après avoir entendu M. le ministre, je demande à M. Soulage de bien vouloir retirer ses amendements.
Les amendements n° s 382 rectifié et 383 rectifié sont retirés.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Avant de lever la séance, je tiens à vous rappeler, mes chers collègues, qu'en raison de la tenue du conseil des ministres ce matin, 8 novembre 2005, la séance de questions orales est reportée à mercredi matin.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Lettre de la Commission du 26 octobre 2005 relative à une demande de dérogation présentée par le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord, en application de l'article 27 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires. Système commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-2993 et distribué.
Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd'hui, mardi 8 novembre 2005, à seize heures et le soir :
1. Discussion du projet de loi (n° 40, 2005 2006) adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre les Gouvernements de la République française, de la République fédérale d'Allemagne, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et du Royaume des Pays-Bas, relatif à la coopération dans le domaine de la technologie de la centrifugation
Rapport (n° 52, 2005-2006) de M. Xavier Pintat, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
2. Suite de la discussion du projet de loi (n° 26, 2005-2006), adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, d'orientation agricole.
Rapport (n° 45, 2005-2006) de M. Gérard César, fait au nom de la commission des affaires économiques.
Avis (n° 50, 2005-2006) présenté par M. Joël Bourdin, au nom de la commission des finances.
Le délai limite pour le dépôt des amendements est expiré.
Question orale avec débat n° 6 de M. Nicolas About sur l'état de préparation de la France face aux risques d'épidémie de grippe aviaire ;
Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mercredi 9 novembre 2005, à dix-sept heures.
Conclusions de la commission des affaires culturelles (n° 27, 2005 2006) sur la proposition de loi de M. Philippe Marini complétant la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française (n° 59, 2004-2005) ;
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 9 novembre 2005, à dix-sept heures ;
Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 8 novembre 2005, à dix-sept heures.
Débat de contrôle budgétaire sur le rapport d'information établi par M. Roland du Luart au nom de la commission des finances sur la mise en oeuvre de la LOLF dans la justice judiciaire (n° 478, 2004-2005) ;
Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mercredi 9 novembre 2005, à dix-sept heures.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale (n° 63, 2005-2006)
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 14 novembre 2005, à onze heures ;
Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 14 novembre 2005, à onze heures.
Débat sur les fonds concourant au financement de la sécurité sociale, fonds de solidarité vieillesse (FSV) et fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles (FFIPSA).
Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : lundi 14 novembre 2005, à onze heures.
Débat sur l'assurance maladie.
Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : lundi 14 novembre 2005, à onze heures.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.
La séance est levée le mardi 8 novembre 2005, à une heure vingt.
