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Amendement N° 249 rectifié (Rejeté)
Loi d'orientation agricole
Discuté en séance le 7 novembre 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 2 novembre 2005 par : MM. Mouly et de Montesquiou.
Compléter le texte proposé par le b) du 1° du I de cet article pour ajouter un 4° à l'article L. 551-1 du code rural par deux alinéas ainsi rédigés :
« En tout état de cause, plus de 50% du chiffre d'affaires de toute organisation de producteurs doit être réalisé par la commercialisation, pour son propre compte ou pour leur compte, de produits provenant des exploitations agricoles de ses membres et pour lesquels elle est reconnue organisation de producteurs.
« Les statuts de toute organisation de producteurs prévoient que ses membres ayant une activité agricole détiennent au moins la majorité en voix et en capital quand il existe. »
Exposé Sommaire :
Le projet de loi prévoit une ouverture des formes juridiques des organisations de producteurs aux sociétés à responsabilité limitée, sociétés anonymes, sociétés par actions simplifiées et groupement d'intérêt économique régis par les dispositions du livre II du code du commerce.
Cet élargissement existe déjà dans le secteur des fruits et légumes mais la réglementation communautaire a pris de soin de mettre en place des garde-fous pour s'assurer du contrôle de ces structures par les membres ayant une activité agricole et de garantir ainsi qu'elles agissent dans leur intérêt. Cet amendement vise à généraliser ces règles de fonctionnement à l'ensemble des organisations de producteurs, quel que soit leur secteur d'activité.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
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