Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 255 rectifié (Non soutenu)
Loi d'orientation agricole
Discuté en séance le 8 novembre 2005
Déposé le 2 novembre 2005 par : MM. Mouly, Barbier et de Montesquiou.
Projet de loi N° 26 (2005-2006) adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence d'orientation agricole
Article 22 bis
Rédiger comme suit cet article :
Le dernier alinéa de l'article L. 644-2 du code rural est complété par les mots : « dont l'aire géographique de production n'est pas intégralement comprise dans le périmètre d'une zone de montagne. L'autorisation d'apposer la
dénomination « montagne » sur
l'étiquetage des produits à appellation d'origine contrôlée peut être accordée pour une
appellation déterminée intégralement située en zone de montagne et sur proposition de
l'organisme professionnel assurant la défense ou la gestion de cette appellation, par l'autorité
administrative compétente pour autoriser l'utilisation de la dénomination « montagne ». »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à poser le principe d'une interdiction
d'apposer
la dénomination « montagne » sur l'étiquetage des produits
à appellation d'origine contrôlée
dont l'aire géographique de production n'est pas intégralement comprise dans le périmètre d'une zone de montagne. En effet, une telle possibilité aurait pour conséquence une segmentation des produits au sein d'une même AOC entre ceux qui pourraient utiliser le terme « montagne » et ceux qui ne le pourraient pas. En revanche, l'amendement reprend le dispositif d'autorisation proposé par l'article 22 bis pour une AOC intégralement située en zone de montagne.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.