Séance en hémicycle du 8 novembre 2005 à 21h30

La séance est reprise.

Nous poursuivons la discussion du projet de loi d'orientation agricole, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence.

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus au titre III.

TITRE III

RÉPONDRE AUX ATTENTES DES CITOYENS ET DES CONSOMMATEURS

CHAPITRE IER

Améliorer la sécurité sanitaire et la qualité des produits

Je suis saisi de trois amendements identiques.

L'amendement n° 275 rectifié est présenté par MM. Godefroy, Madec et Domeizel, Mme Demontès et M. Le Pensec.

L'amendement n° 339 rectifié est présenté par Mme Payet, MM. About, Zocchetto, Nogrix, Deneux et Vallet.

L'amendement n° 589 est présenté par Mme Hermange.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article

La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour présenter l'amendement n° 275 rectifié.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, cet amendement vise à supprimer le Conseil de la modération et de la prévention, créé par l'Assemblée nationale. Il s'agit non pas d'en rejeter l'idée a priori, mais d'en repousser les modalités de conception telles qu'elles ont été prévues par nos collègues députés.

Ce Conseil de modération et de prévention est une idée intéressante pour tenter de concilier ou de réconcilier les professionnels du secteur viticole et les professionnels de la santé, ainsi que pour pacifier les oppositions en matière de lutte contre la consommation d'alcool : j'en donne acte à nos collègues de l'Assemblée nationale et du Sénat coauteurs du Livre blanc sur la viticulture.

Néanmoins, ce conseil ne peut pas et ne doit pas se substituer aux pouvoirs publics et aux instances en charge de la politique de santé publique. Il ne peut pas et ne doit pas devenir un organe de contrôle a priori, c'est-à-dire un comité de censure des campagnes de prévention menées par l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé, l'INPES ou la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie, la MILDT.

Ces dernières années, le volet « alcool » de la loi Evin a été largement amoindri par le vote de plusieurs amendements parlementaires, notamment, cette année, par l'autorisation d'intégrer dans la publicité sur les alcools des références objectives relatives à la couleur et aux caractéristiques olfactives et gustatives du produit.

M. Roland Courteau. Elles sont grandes !

Je n'ai pas dit le contraire, mon cher collègue !

Depuis quelques mois, les médias ont ainsi relayé plusieurs campagnes publicitaires en ce sens.

C'est très bien !

Cependant, le curseur entre objectifs de santé publique et intérêts économiques a déjà été significativement déplacé. Aujourd'hui, on veut encore le pousser au profit des professionnels vitivinicoles et au détriment de la santé publique : l'équilibre n'est plus garanti.

C'est faux !

C'est vrai ! En effet, le rôle et la composition de ce conseil voulu par l'Assemblée nationale en font un organe de contrôle a priori des campagnes de prévention et des politiques décidées par les pouvoirs publics, ce qui n'est pas acceptable.

Le décret du 4 octobre dernier est, lui, bien plus équilibré. Il respecte le rôle généralement dévolu à ce type d'instance et prévoit une composition élargie du conseil qui garantit l'équilibre et l'indépendance de ses membres.

Je ne peux pas accepter les déclarations de certains de nos collègues députés - et j'espère que nous n'entendrons pas tenir les mêmes propos dans cet hémicycle - qui estiment que la santé publique y serait « nettement sur-représentée », alors que, selon moi, elle ne l'est jamais assez, ou qui préemptent les places dévolues aux parlementaires pour y faire siéger les cosignataires du Livre blanc sur la viticulture.

Comment expliquer et comprendre l'absence des représentants du ministère de l'éducation nationale et du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative - si l'éducation à la santé était un peu plus développée dans notre pays, la sécurité sociale s'en porterait sans doute mieux ! -, du représentant du ministère de la consommation, ou encore du délégué interministériel à la sécurité routière alors que l'alcool au volant est un facteur important des accidents de la route ?

On aurait également pu penser, mes chers collègues, que le décret gouvernemental du 4 octobre aurait prévu de faire participer à ce conseil la défenseure des enfants, le facteur de dépendance à l'alcool intervenant dans 11 % des cas d'enfants maltraités, ou un représentant de la délégation aux droits des femmes, 25 % des cas de violences conjugales étant notamment dus à l'alcool.

L'adoption de cet amendement, monsieur le ministre, n'est certainement pas un « compromis de qualité ». Elle n'est pas non plus le résultat d'une concertation, et j'en veux pour preuve, pour ne citer qu'elles, les réactions de la société française de santé publique ou du président de l'association nationale de prévention en alcoologie et addictologie.

L'adoption de cet amendement est plutôt le résultat d'un nouveau coup de force, un coup de force qui, pour protéger un secteur en crise - et certainement pas à cause de loi Evin ! - brouille toute une partie de la politique de prévention de l'Etat, qui ne vise jamais spécifiquement le vin mais la consommation d'alcool.

Tout cela est exagéré !

Je ne reviendrai pas sur la mauvaise foi de certains de nos collègues mettant en cause la dernière campagne de l'INPES - dont j'ai apprécié, pour ma part, la qualité -, en prétextant qu'une coupe de champagne ou un verre de vin sont plus grands qu'un verre de whisky ou de liqueur. En effet, si la taille des verres varie, les doses d'alcool sont les mêmes !

On ne peut pas accepter cette mise sous tutelle de la santé publique !

Allons donc !

Faut-il vous rappeler, chers collègues, les chiffres des dommages causés par l'alcool ?

Dans notre pays, l'alcool tue 30 000 personnes par an, soit autant que l'amiante en dix ans, et fait 4 millions de malades, ce qui coûte à notre pays entre 17 milliards d'euros et 20 milliards d'euros par an, donc nettement plus que toutes les autres drogues licites et illicites réunies, y compris le tabac.

Faut-il rappeler que, sur 700 000 naissances, 7 000 enfants naissent avec un handicap dû à la consommation d'alcool de leur mère durant sa grossesse ?

Le ministre de la santé connaît ces chiffres, et c'est précisément la raison pour laquelle la lutte contre l'alcoolisme figure parmi les objectifs de santé publique de la loi d'août 2004, que nous avons votée. Il est grand temps que notre pays pallie son déficit de prévention en ce domaine !

Plusieurs associations ont fait savoir qu'elles ne participeraient pas à ce conseil si la composition prévue par l'Assemblée nationale devait être maintenue. Cette structure serait alors mort-née. Est-ce là le but recherché ?

Comment ne pas voir également que l'adoption de cet article pourrait créer un précédent désastreux qui, demain, pourrait être décliné sur d'autres enjeux de santé publique, notamment la lutte contre l'obésité, contre le tabagisme ou contre les maladies professionnelles ?

Veuillez conclure, mon cher collègue.

J'ai presque terminé, monsieur le président, mais le sujet est important.

Cet article se situe à l'opposé de la politique de santé publique, dont l'objectif est une baisse de la consommation d'alcool de 20 % en cinq ans, concourant ainsi aux trois priorités définies par M. le Président de la République : la sécurité routière, la lutte contre le cancer, la lutte contre le handicap.

Dois-je vous rappeler l'article 42 de la loi de politique de santé publique du 9 août 2004, qui prévoyait de remettre un rapport au Parlement avant le 30 juin 2005 pour organiser les Etats généraux de la lutte contre l'alcoolisme, lesquels devaient logiquement aboutir à la création d'une instance de dialogue ?

L'article 21 A qui nous est proposé est contraire à l'affichage politique voulu par le Président de la République ainsi que par M. le ministre de la santé.

Avant de conclure, je voudrais signaler à nos collègues que, si polémique il y a aujourd'hui, à l'Assemblée nationale ou ailleurs, elle n'est pas de notre fait et qu'elle ne nous réjouit pas plus qu'eux.

Ce n'est pas sûr !

Je ne suis pas un ennemi acharné du vin - mon ami Roland Courteau le sait parfaitement - et je suis tout à fait d'accord pour en finir avec le temps du soupçon permanent, des conflits et des polémiques perpétuelles.

C'est bien pourquoi je vous demande, monsieur le ministre, d'en rester au décret du 4 octobre dernier. Le Gouvernement a publié un décret sage et équilibré : défendez-le, et restons-en là !

C'est d'autant plus important que nous ne pourrons pas revenir sur cette question : l'urgence ayant été déclarée sur ce texte, il n'y aura pas de deuxième lecture, et donc pas de deuxième chance pour la santé publique. Le nécessaire dialogue aura été contourné au détriment de la santé publique, et cela par un vote du Parlement. Cela me semblerait particulièrement grave !

Je regrette de ne pouvoir entendre en cet instant l'avis de M. le ministre de la santé, mais, en tout état de cause, nous aurons l'occasion de lui demander de nous l'exposer la semaine prochaine, à la faveur de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Je souhaiterais, mes chers collègues, que chaque orateur s'efforce de respecter les cinq minutes qui lui sont imparties pour défendre un amendement, afin que nous puissions achever l'examen de ce texte dans des délais raisonnables.

La parole est à Mme Anne-Marie Payet, pour présenter l'amendement n° 339 rectifié.

Monsieur le président, j'ai parcouru 10 000 kilomètres pour être parmi vous ce soir, et je souhaiterais donc que mon temps de parole ne soit pas trop écourté.

Cet article 21 A vise à rendre obligatoire la saisine du Conseil de modération et de prévention à chaque projet de campagne de prévention contre l'alcoolisme et à chaque initiative législative dans ce domaine.

Je comprends le souci d'ouverture du Gouvernement, mais le Conseil de modération et de prévention doit jouer son rôle de façon efficace.

Les députés qui ont présenté l'amendement devenu l'article 21 A ont déclaré que leur objectif était la protection des intérêts viticoles, ...

C'est faux !

... ce qui n'a pas manqué d'inquiéter les acteurs de la santé publique, qui ont tous dénoncé la mise sous tutelle de la prévention des risques en matière de surconsommation d'alcool par la viticulture.

En effet, le Conseil de modération et de prévention, de simple comité consultatif, se transformera en organe de contrôle si nous votons cet article.

C'est également faux !

Cette disposition est vécue par les acteurs de la santé comme un affront à leur volonté de dialogue pour préserver l'intérêt général tout en tenant compte des enjeux économiques majeurs. Elle vient briser la logique et la cohérence de l'action gouvernementale : le Gouvernement avait déjà pris en compte les revendications de la viticulture française quelques jours plus tôt en acceptant de créer par décret le 4 octobre 2005 un Conseil de modération et de prévention, décret signé par le ministre de l'agriculture et par le ministre de la santé.

Cet article brouille donc la lisibilité de la politique de santé publique que la France entend promouvoir et dont l'objectif annoncé - une baisse de la consommation d'alcool de 20 % en cinq ans - est en cohérence avec les trois priorités définies par le Président de la République, que mon collègue Jean-Pierre Godefroy a énumérées avant moi, ce qui me dispense d'y revenir si ce n'est pour dire qu'elles ont pour déterminant commun la surconsommation d'alcool.

Cet article permettrait aux viticulteurs de contrôler les campagnes de prévention contre l'alcoolisme.

Ce n'est pas vrai !

C'est inacceptable ! Que le Gouvernement et l'action des ministères et de ses agences soient contrôlables a posteriori, sous certaines formes instituées, c'est une chose ; mais qu'ils le soient a priori par un groupe de parlementaires partisans et autodésignés en est une autre : c'est tout simplement de l'abus de pouvoir ! (M. Jean-Pierre Godefroy applaudit.)

Je tiens ici à rappeler après beaucoup d'autres -économistes, sociologues, et même représentants de la viticulture - que les difficultés que rencontre actuellement la viticulture française tiennent plus à des facteurs structurels internes à la filière et à des facteurs conjoncturels liés au marché qu'à la politique de santé publique et aux acteurs de la prévention et des soins en alcoologie, qu'elle veut désigner comme boucs émissaires et partisans du retour de la prohibition.

Laissez-moi, mes chers collègues, vous rappeler quelques chiffres : selon les dires mêmes de tous les professionnels de santé, les deux tiers des décès dus chaque année à l'alcool sont imputables au vin...

Et le rhum à la Réunion ?

Le rhum fait évidemment, lui aussi, des victimes, mais je ne veux pas que l'on stigmatise la Réunion, car si ce département connaît de nombreux problèmes d'alcoolisme, il faut savoir que la consommation moyenne d'alcool par habitant y est inférieure à la moyenne métropolitaine et que les abstinents y représentent 40 % de la population, contre seulement 28 % en métropole !

Seuls les viticulteurs veulent modérer les campagnes de prévention - les autres fabricants d'alcool sont totalement favorables aux mesures gouvernementales -, qu'ils jugent, selon les termes employés par le défenseur de cet amendement à l'Assemblée nationale, « discriminatoires » envers les producteurs de vin, « caricaturales », « insultantes », « cruelles » et « injustes ».

Eux, c'est eux !

Pourquoi ? Parce qu'elles présentent le vin comme un produit aussi dangereux que les alcools forts, ce qui est la vérité. Il serait dangereux et malhonnête de faire croire aux Français et au monde entier que l'alcool contenu dans le vin est moins nocif que celui qui est contenu dans le whisky ou les autres boissons alcoolisées !

Il y en a moins !

En adoptant cet article, les députés ont profondément modifié les missions et la composition de ce conseil. Ils ont rompu l'équilibre qu'assurait le décret du 4 octobre 2005 et qu'il nous appartient, mes chers collègues, de rétablir.

J'ajouterai que l'objectif des auteurs de cet article n'était pas de modérer la consommation d'alcool, mais de modérer les campagnes de prévention contre l'alcoolisme, comme ils l'ont ouvertement déclaré à l'Assemblée nationale.

Mes chers collègues, si vous adoptez cet article, la France, le Gouvernement français, les parlementaires français seront ridiculisés dans toute la presse, dans le monde entier.

Mais non !

L'amendement n° 589 n'est pas soutenu.

Quel est l'avis de la commission sur les amendements identiques n° 275 rectifié et 339 rectifié ?

M. Gérard César, rapporteur. S'agissant du Conseil de modération, j'espère que chacun de nous sera modéré dans ses propos.

Je rappelle aux auteurs des deux amendements que le Conseil de modération et de prévention a été créé pour tenir compte des propositions du Livre blanc remis au mois de juillet 2004 au Premier ministre, à l'époque Jean-Pierre Raffarin. Ce dernier avait considéré que cet organisme permettrait d'aborder certaines questions avec les représentants des différents ministères et des différentes filières, il est important de le souligner.

Contrairement à ce que soutiennent les auteurs des amendements, nous estimons que l'organisation du Conseil de modération et de prévention, telle qu'elle est prévue par le présent article 21 A, est préférable à celle qui ressort du décret du 4 octobre 2005, et ce sur trois points : meilleure représentation des parlementaires, possibilité d'une saisine par un cinquième de ses membres, consultation systématique sur tout projet de campagne de communication ou de texte normatif relevant de son domaine de compétence.

J'ajouterai qu'avec la mise en place du Conseil de modération et de prévention les futures campagnes de lutte contre l'alcoolisme prôneront une consommation modérée et responsable.

Le conseil sera une instance de dialogue et de concertation. Il permettra aussi de reconnaître que la viticulture et la santé ne sont pas incompatibles.

Valérie Létard. Mais il existe déjà !

M. Gérard César, rapporteur. De nombreuses études scientifiques et médicales démontrent l'existence du french paradox, cher aux Américains : de nombreux médecins français et étrangers - je citerai en particulier le professeur Renaud, ou encore le professeur Orgogozo - soutiennent les bienfaits pour la santé d'une consommation modérée. Je vous laisserai donc en conclusion le soin de méditer ce proverbe : « un bon verre de vin enlève un euro au médecin » !

La commission est donc défavorable aux deux amendements identiques de suppression de l'article 21 A.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Permettez-moi de rappeler en quelques mots ce qui s'est passé, pour la bonne information de la Haute Assemblée.

Comme l'a rappelé M. le rapporteur, une demande a été formulée auprès du précédent Premier ministre, Jean-Pierre Raffarin, afin de créer un conseil de la modération. J'ai reçu mission de le mettre au point, avec le ministre de la santé.

Les discussions ont duré un certain temps - je dirai même un temps certain - et un décret est paru dans les premiers jours du mois d'octobre.

Des députés ont présenté devant l'Assemblée nationale un article modifiant la composition et les missions de ce conseil. Cette proposition a recueilli l'approbation du Gouvernement, et j'aurai naturellement la même position ici qu'à l'Assemblée nationale : je suis donc défavorable aux amendements de suppression de l'article adopté par les députés.

Très bien !

La parole est à Mme Valérie Létard, pour explication de vote.

Je tiens, en tant que membre de la commission des affaires sociales, à soutenir ma collègue Anne-Marie Payet, car je suis comme elle très sensible à la prévention des risques liés à la consommation excessive d'alcool, en particulier pendant la grossesse.

J'ai participé, avec de nombreux collègues de la commission des affaires sociales issus de tous les groupes politiques, à un voyage d'études ciblé sur la consommation d'alcool et ses risques.

Nous avons, à cette occasion, visité des structures spécialisées dans lesquelles sont pris en charge dès la naissance des enfants lourdement handicapés - et qui le resteront toute leur vie - parce que leur mère n'a pas été informée des risques liés à la consommation d'alcool pendant la grossesse. Nous avons rencontré ces mères, dont la vie est aujourd'hui détruite.

Nous ne voulons stigmatiser personne et je sais bien que ces questions font l'objet d'un débat, au sein de la Haute Assemblée, entre ceux qui défendent les producteurs d'alcool et ceux qui mettent en avant la prévention en matière de santé publique : mon département compte de nombreux producteurs d'alcool et je ne souhaite pas que leur économie soit mise en difficulté par les mesures de prévention que nous prendrions.

Cela étant, le décret portant création du Conseil de modération et de prévention a été publié le 4 octobre dernier. Par conséquent, ce conseil, qui comprend des représentants de la production et des personnes concernées par la prévention en matière de santé, existe, et il peut être consulté.

Pourquoi faudrait-il en modifier la composition ? Pourquoi soutiendrions-nous un texte dont les auteurs ont expliqué à l'Assemblée nationale qu'il permettrait au conseil de modérer certaines campagnes de prévention parfois discriminatoires envers les producteurs de vin ? La prévention n'est pas discriminatoire, elle vise à anticiper des dangers importants pour la santé de certaines populations fragiles !

Nous ne souhaitons pas la suppression du Conseil de modération et de prévention : bien au contraire, nous en demandons le maintien, tel qu'il a été défini par le décret du 4 octobre 2005 ! Ce conseil existe, il est organisé, structuré et il comprend des représentants divers et variés. Il convient de conserver cet équilibre. Pourquoi rendre la composition de ce conseil plus restrictive, alors que l'on peut déjà aujourd'hui débattre en son sein ?

Tout en respectant, je le répète, l'activité des producteurs d'alcool, j'ai envie, avant tout, de protéger la santé des populations les plus fragiles. C'est la raison pour laquelle je soutiendrai la position de Mme Payet. §

La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote.

En toute chose, il faut raison garder et savoir faire preuve de modération.

Que de procès d'intention on nous fait et que d'arrière-pensées on nous prête ! Quand donc parviendrons-nous à avoir enfin dans cet hémicycle, mes chers collègues, un dialogue serein, constructif, dépassionné, délivré d'arrière-pensées et exempt de tout soupçon ? Quand va-t-on mettre un terme à toutes ces incompréhensions qui donnent lieu à tant de querelles et de polémiques dès lors que nous traitons de la question de la viticulture et de sa filière ?

Mes chers collègues, notez au passage que, pendant que la consommation de vin baisse - elle a été divisée par trois en quarante ans -, celle des alcools durs progresse. Alors, cherchons l'erreur ! Et préoccupons-nous davantage, comme le souligne un rapport de l'INSERM, l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, des pratiques de certains représentants des grands alcooliers qui vont à la rencontre des jeunes, le samedi soir, pour leur offrir des échantillons d'alcool dur, histoire sans doute de les initier à cette consommation ! Là est le vrai scandale, mais personne n'en parle, personne ne semble s'y intéresser ! On préfère s'en prendre à ceux qui, pourtant, prônent une consommation modérée et responsable du vin.

Bien évidemment, il faut en France une véritable politique de prévention de l'alcoolisme, qui s'attaque à ses causes profondes et qui puisse sensibiliser l'opinion sur les dangers d'une consommation excessive. Criminel serait celui qui s'y refuserait !

Mais que constate-t-on, mes chers collègues ? En réalité, d'une part, on ne s'attaque pas aux causes profondes de cette maladie - chômage, conditions de vie et de logement - et, d'autre part, la plupart des campagnes de prévention et d'éducation sont essentiellement dirigées contre le vin, et ce pour le plus grand bénéfice des alcools durs, dont on ne parle pas, ou si peu, pas plus d'ailleurs que l'on ne parle des « prémix » et autres « alcopops » destinés aux jeunes.

De surcroît, tout cela se fait également au mépris de la loi, notamment, j'y insiste, de l'article L. 3323-3 du code de la santé publique, disposition que j'avais initiée ici même en 1990 par un amendement précisant que, dans le cadre des campagnes de prévention de l'alcoolisme, il ne devra pas être fait de discrimination entre les différentes boissons.

Or les pouvoirs publics ne respectent pas et ne font pas respecter la loi puisque, à quelques exceptions près, c'est toujours le vin qui est pris pour cible. Ainsi, si la loi avait été respectée, mes chers collègues, nous n'en serions pas arrivés à réclamer la mise en place d'un conseil de modération et de prévention !

Voilà pourquoi nous considérons que la création de ce conseil, tel qu'il est prévu par le texte qui nous vient de l'Assemblée nationale, est une bonne chose, et en tout cas constitue un texte bien meilleur que le décret récemment paru.

Oui, une telle instance s'avère nécessaire, d'abord pour mettre un terme à ce dialogue de sourds qui perdure entre les responsables de la santé publique et les associations, d'une part, et les représentants de la filière viticole, d'autre part. Oui, il faut que puisse enfin se nouer, dans le cadre de cette instance, un dialogue serein, constructif, dépassionné, afin d'éviter que surgissent de nouvelles incompréhensions.

Non, il ne s'agit donc pas de mettre la politique de santé publique sous tutelle des intérêts commerciaux, comme j'ai pu l'entendre il y a quelques instants.

C'est la vérité !

Si nous souhaitons que l'on en reste au texte qui nous vient de l'Assemblée nationale, c'est d'abord parce qu'il est plus équilibré que le texte du décret en ce qui concerne la représentation des différentes composantes, puisqu'il instaure la parité.

En outre, il assure cette instance qu'est le Conseil de modération et de prévention contre d'éventuels aléas politiques, en lui offrant une existence législative plus solide que celle du décret.

Le texte qui nous est proposé par l'Assemblée nationale est par ailleurs plus précis sur les conditions de saisine de ce conseil, conditions qui sont essentielles si l'on veut aboutir à un consensus et en finir avec les dialogues de sourds et les querelles à répétition.

Que vaudrait en effet un conseil de modération, sorte de coquille vide, ou énième « comité Théodule » que l'on ne réunirait que de temps à autre sur des sujets mineurs et pour amuser la galerie ? Qu'a-t-on à craindre ou à redouter des discussions, mes chers collègues ?

Je crois sincèrement que l'on nous fait un mauvais procès lorsque l'on sous-entend que la filière viticole chercherait, à travers cette instance, à contrôler les campagnes de prévention de l'alcoolisme ou à y faire obstacle. Pourquoi un tel conseil ne serait-il pas apte à donner un avis dépassionné et objectif sur des projets législatifs ou réglementaires concernant la consommation des boissons alcooliques ? Pourquoi cette suspicion permanente ?

Veuillez conclure, monsieur Courteau !

Je conclus, monsieur le président.

Chacun, ici, doit savoir que cette instance permettra aux responsables de santé publique et aux associations d'exprimer clairement leurs inquiétudes, leurs remarques, leurs propositions, et même, s'ils le souhaitent, leur ressenti à l'égard de la filière viticole.

Voilà pourquoi je vous invite à rejeter les amendements de Mme Payet et de M. Godefroy. Faisons-le avec modération, mais faisons-le tout de suite fermement !

La parole est à M. Jacques Blanc, pour explication de vote.

C'est en tant que médecin que je souhaite m'exprimer.

Je dirai à Mme Létard et à Mme Payet que je comprends les sentiments qu'elles ont exprimés. Mais, par rapport au phénomène de l'alcoolisme, comme d'ailleurs de la drogue, c'est non pas une sensibilisation épidermique, mais une vision objective que nous devons développer.

Pour avoir eu le privilège d'être médecin dans un établissement comme celui que vous avez visité, madame Létard, et je sais ce que c'est que de s'occuper d'enfants handicapés.

J'ai créé, dans ma petite commune de la Canourgue, un établissement de postcure pour assurer la guérison définitive de femmes malades d'alcoolisme, qui y sont accueillies avec leurs enfants. Elles ne peuvent plus boire une goutte d'alcool.

Il faut bien différencier la maladie éthylique du reste ! Il y a, dans la population, 2 % ou 3 % de personnes pour lesquelles tout alcool devient une drogue, seul un sevrage total et une abstinence absolue garantissent leur guérison. Il y a aussi une population fragile, celle des femmes enceintes par exemple. Mais tout médecin digne de ce nom explique aujourd'hui à une femme enceinte qu'elle doit arrêter de boire de l'alcool et du vin.

Beaucoup de médecins ne sont pas informés !

Vous avez une vision passéiste !

Ce sont les médecins eux-mêmes qui le disent !

Madame Payet, aujourd'hui tout médecin explique cela à ses patientes !

C'est faux !

Si l'on veut vraiment traiter de la prévention, il faut sortir de ces combats stériles, qui nous éloignent de notre objectif.

Pourquoi la loi Evin a-t-elle abouti à un échec total ? Parce que l'on n'a pas associé tous les acteurs.

En l'occurrence, il ne s'agit pas de créer un organe décisionnel, il s'agit de mettre en place un conseil que les ministres de la santé et de l'agriculture - et nous pouvons leur faire confiance - pourront consulter au sujet de programmes susceptibles d'avoir une efficacité.

Les actuels programmes de prévention ont été élaborés dans de petits cénacles, et c'est pourquoi ils sont tombés à côté de la plaque.

C'est incroyable !

Vous ne pouvez affirmer que le vin doit être traité comme les alcools durs. Certes, il y a de l'alcool, mais il y en a moins. Le dossier du vin doit être abordé objectivement. Le vin doit être considéré non comme un alcool dur mais comme une sorte d'aliment

C'est scandaleux !

Le vin n'est pas un alcool ?

Bu avec modération, il est sans danger et peut même avoir des effets bénéfiques.

Sortons donc de ce faux débat. C'est tout le mérite du texte qui nous est proposé par l'Assemblée nationale.

D'ailleurs, mes chers collègues, l'avez-vous réellement lu ? Aux termes de l'article 21 A, le Conseil comportera des parlementaires, qui représentent l'intérêt général. Il comportera également des représentants des ministères et des organismes publics, des représentants d'associations et d'organismes intervenant notamment dans le domaine de la santé, de la prévention de l'alcoolisme et de la sécurité routière. Puis, c'est vrai, il comportera aussi des professionnels des filières concernées.

Mais si on veut sortir des faux débats, il faut mettre tous les acteurs autour d'une table, afin qu'ils puissent discuter, proposer et analyser objectivement les effets des dispositifs de prévention ?

Tout à fait !

M. Jacques Blanc.Le conseil ne décidera pas, il donnera des avis aux ministres et aux responsables.

Pourquoi changer ce qui existe ?

Ne créons pas de nouveaux faux débats. Si la composition qui nous est proposée par l'Assemblée nationale pour le Conseil de modération et de prévention peut, comme toute composition, être discutée, elle a le mérite de mettre en présence les uns et les autres.

Pourquoi ne pas espérer que du dialogue et l'échange naissent la paix et la sérénité indispensables à l'efficacité, dans le respect de nos viticulteurs, car ils le méritent, ...

Il n'est pas question d'autre chose !

... et de tous les acteurs concernés ? Ensemble, ils pourraient définir les règles objectives susceptibles de nous faire réussir là où, jusqu'à présent, toutes les campagnes de prévention ont échoué ! (Applaudissements sur plusieurs travées de l'UMP.)

La parole est à Mme Françoise Férat, pour explication de vote.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, j'ai le triste sentiment que l'on veut jeter l'opprobre sur une profession, au détriment de la santé.

Il y a, d'un côté, ceux qui oeuvrent à l'intérêt de quelques-uns et, de l'autre, ceux qui veillent à la santé de nos concitoyens. Or nos objectifs sont les mêmes.

Bien sûr !

Nous sommes évidemment tous attachés à la santé, à la vie et attentifs aux risques encourus en cas d'abus.

Notre devoir de législateur n'est-il pas de trouver un équilibre des moyens pour atteindre ces objectifs ? La création de ce Conseil de modération et de prévention en est un.

Je vous engage - je reprends les propos de M. Jacques Blanc - à lire le texte voté par l'Assemblée nationale. Il est de nature à rassurer ceux d'entre nous qui éprouveraient encore quelques inquiétudes.

Permettez-moi de rappeler la composition de ce Conseil, car cela me paraît nécessaire. Il comportera bien sûr des parlementaires, des représentants des ministères et des organismes publics - je ne pense pas qu'ils aient à coeur autre chose que de veiller sur nous ! -, des représentants d'associations et d'organismes intervenant notamment dans le domaine de la santé, de la prévention de l'alcoolisme et de la sécurité routière -. c'est là le point le plus important. Toutes ces personnalités travailleront, évidemment, sous le regard vigilant de nos ministres.

Quel est le rôle du Conseil de modération et de prévention ? Il « assiste et conseille les pouvoirs publics dans l'élaboration et la mise en place des politiques de prévention en matière de consommation d'alcool ». Il sera donc chargé d'assister et de conseiller. Il ne décidera pas !

Pour avoir participé très modestement à l'élaboration du Livre blanc de la viticulture française souhaité par M. Raffarin, alors Premier ministre, je peux vous assurer, mes chers collègues, que toutes les associations présentes - celles qui luttent contre l'alcoolisme, pour la sécurité routière, pour la santé, etc. - ont occupé avec beaucoup de force, mais aussi beaucoup d'objectivité - et c'est important de l'entendre aussi - la place qui leur est due. Le dialogue existe et ces associations, j'en témoigne, ont été écoutées et entendues.

De grâce, mes chers collègues, faisons confiance à cette instance qui se met en place. Ne lui faisons pas de procès d'intention alors qu'elle n'a pas commencé à travailler !

La parole est à M. Claude Domeizel, pour explication de vote.

J'ai signé l'amendement présenté mon collègue Godefroy. J'ai relu l'article 21 A adopté par l'Assemblée nationale et j'ai été beaucoup impressionné par la démonstration de mon collègue Roland Courteau.

Finalement, la composition de ce Conseil, dont le rôle sera non pas de décider mais de conseiller, comme cela vient d'être dit, me semble équilibrée.

Aussi, je vous prie, monsieur le président, de bien vouloir considérer que je ne suis pas signataire de l'amendement n° 275 rectifié, que je ne voterai pas.

La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.

Pour éclairer nos débats, je rappellerai les propos tenus à l'Assemblée nationale par M. Mariani : « Mes trois amendements visent à rééquilibrer la composition de ce conseil - j'y reviendrai tout à l'heure - et à rendre sa saisine systématique avant toute campagne de communication. » Si ce n'est pas vouloir mettre le ministère de la santé sous la tutelle de ce comité, dites-moi ce que c'est ! L'Etat peut-il accepter une telle tutelle de la part d'un organisme ?

Ce n'est pas rédigé comme ça !

C'est une tutelle systématique !

Je continue à donner lecture du compte rendu des débats de l'Assemblée nationale : « Cette instance permettra de modérer les campagnes de prévention parfois discriminatoires envers les producteurs de vin et de champagne. »

J'ai sous les yeux la dernière campagne des pouvoirs publics que l'on trouve dans la presse. En quoi est-elle discriminatoire à l'égard des producteurs de vin et de champagne ? En quoi caricature-t-elle le vin ? Selon M. Mariani, nos campagnes seraient en émoi, notamment dans les zones viticoles. Allons donc !

Ce genre de campagne n'a jamais marché !

Puisqu'il est question de modération, je conseille à notre collègue député de modérer ses propos lorsqu'il s'exprime devant l'Assemblée nationale !

Le décret que vous avez pris le 4 octobre 2005 était excellent, monsieur le ministre. Il est tout de même assez curieux qu'un membre du groupe socialiste défende un décret du Gouvernement - cela ne se reproduira pas souvent, rassurez-vous !

Mes collègues ont parlé de rééquilibrage. Je veux moi aussi vous donner la composition du Conseil. Aux termes de ce décret, il comprend six personnalités ou représentants d'associations et d'organismes intervenant notamment dans le domaine de la santé et six représentants des entreprises et organisations professionnelles du domaine de la production et de la distribution de boissons alcooliques : match nul, la balle au centre ! Il comprend également le ministre chargé de la santé, le ministre chargé de l'agriculture, le ministre chargé de la consommation, le ministre chargé de l'éducation nationale, le ministre chargé de la jeunesse - j'ose espérer que l'on ne met pas en cause l'autorité morale des ministres et leur objectivité ! - et le délégué interministériel à la sécurité routière. Le Conseil comprend aussi trois députés et trois sénateurs, désignés respectivement par le président de l'Assemblée nationale et par le président du Sénat. Nos débats me tranquillisent sur la parité : il y en aura six du même bord !

Non !

Si, vous aurez la majorité pour le faire !

L'excellent décret du 4 octobre 2005 offrait toute garantie d'objectivité, d'autant que venaient s'ajouter aux membres que j'ai cités trois personnalités qualifiées désignées par le ministre chargé de la santé - on peut les ranger dans un camp - et trois personnalités qualifiées désignées par le ministre chargé de l'agriculture - on peut les ranger dans l'autre camp. C'était parfaitement équilibré !

Si vous avez cherché à déséquilibrer cette composition, c'est que vous aviez d'autres intentions : mettre sous tutelle les campagnes de prévention contre l'alcoolisme !

C'est scandaleux !

Loin de moi l'idée de faire un procès d'intention, mais nous nous retrouverons si cet article est voté. Mes chers collègues, si cette disposition est adoptée ce soir, nous ne pourrons plus y revenir.

Mais heureusement !

Ce sera vraiment dommage. La concertation n'aura pas eu lieu, ...

Scandaleux !

...car le Gouvernement a déclaré l'urgence sur ce texte. Le ministre de la santé aurait dû normalement faire une communication avant la mise en place de ce Conseil. Il ne l'a pas fait ! Nous l'interrogerons sur ce point.

La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard. Je n'avais pas prévu de m'exprimer, mais comme M. Domeizel a retiré sa signature, je le remplace.

M. Courteau a effectivement été très brillant.

Comme d'habitude !

Mais pourquoi une telle animation s'il n'y a pas d'enjeu ? Vous dites vouloir un débat serein : on ne le croirait pas au vu de toute l'énergie que vous dépensez ! C'est que derrière se cachent des intérêts économiques !

Procès d'intention !

Pourquoi vous offusquer ? Ce n'est pas une honte !

Ne parlez pas de lobbies !

Le problème, ce n'est pas de défendre les intérêts économiques, c'est de le faire lorsqu'ils s'opposent à la santé. Mme Létard a évoqué les dégâts de l'alcoolisme sur les enfants. Le coût social de l'alcoolisme n'est-il pas autrement plus élevé que le gain résultant de la vente de quelques bouteilles de plus ?

Le choix ne se présente pas ainsi !

Nous avons eu, il y a quelques mois, un grand débat sur la petite mention concernant la dangerosité de l'alcool pour les femmes enceintes. Vous avez utilisé les mêmes arguments qu'aujourd'hui pour interdire cette mention. C'est donc parfois au détriment de la santé que vous défendez des intérêts économiques, louables certes, mais pas s'il faut payer un tel prix social !

La parole est à M. Jean-Marc Pastor, pour explication de vote.

Pour un débat qui porte sur la modération, il est un peu tendu ! Il est vrai que s'expriment des positions complètement différentes, et cela sur toutes les travées.

On a invoqué la santé. Certes, je ne suis pas médecin, cher collègue Jacques Blanc, mais il me semble qu'on essaie d'organiser une société qui, en permanence et à tout propos, serait « fliquée ». De grâce, qu'on laisse un peu respirer les gens ! On ne peut plus rien faire ! Il est interdit de faire ceci, interdit de faire cela, interdit de faire d'autres choses encore ! Certains voudraient même nous interdire de manger du foie gras !

Je l'avoue, j'ai été très sensible aux propos qui ont été tenus par M. Godefroy mais aussi par vous, madame Payet, et par d'autres. Vous avez apporté des témoignages forts et nous sommes tous ici, j'en suis convaincu, extrêmement soucieux devant ce qui relève de l'excès.

Cela étant, quand on aborde ces sujets, il faut faire la part des choses. Il y a des excès qui sont vraiment redoutables et qu'il faut absolument combattre. Mais, pour cela, il convient d'abord de trouver des moyens pédagogiques qui permettent de faire passer le message.

Cet après-midi, nous avons abordé le problème des sacs en plastique, du recyclage, du tri, etc. Voyez à quel point, en quinze ans, les choses ont changé dans notre pays à cet égard. Ce qui semblait impossible voilà quelques années, petit à petit, devient possible grâce à la pédagogie.

Sur le sujet dont nous débattons maintenant, essayons de recourir à la même méthode et ne prenons pas un canon pour tuer une mouche !

Regardez ce qui se passe dans les banlieues, où l'on a peut-être renoncé un peu trop vite à l'accompagnement de proximité : on s'aperçoit maintenant qu'il faut revenir à cet effort permanent de pédagogie, car ce n'est certainement pas avec des bulldozers qu'on réglera le problème.

En matière d'alcool, le problème se pose un peu dans les mêmes termes. Nous sommes évidemment tous sensibles aux excès de consommation d'alcool ou de vin.

Je le dis franchement, je ne sais pas très bien comment ce futur Conseil pourra fonctionner, mais je suis sûr que tous ceux qui y siégeront auront pour objectif de prévenir les excès, de faire oeuvre pédagogique pour éviter les excès.

Notre société se veut une société de la modération. C'est pour cette raison que je ne suivrai pas mes deux collègues, tout en partageant pleinement leur sentiment.

La parole est à Mme Anne-Marie Payet, pour explication de vote.

J'aimerais répondre à M. Courteau, qui a indiqué que la consommation de vin avait baissé. Je pense qu'il n'a pas bien entendu ce que j'ai dit tout à l'heure : même si la consommation de vin a baissé, les deux tiers des 45 000 décès dus à la consommation d'alcool sont imputables au vin, parce que le vin reste la boisson préférée des Français.

Les alcools forts ont bien sûr leur part de responsabilité, mais ils ne provoquent qu'un tiers des décès, voire moins parce qu'il y a aussi la bière. En tout cas, les « TGV » ont leur part, mais le vin est le premier responsable, ...

Ce n'est pas vrai !

...et il faut le dire aux Français !

Dans ce Conseil de modération et de prévention, les parlementaires des régions viticoles seront majoritaires : ils orienteront nécessairement les campagnes de prévention vers les autres alcools et ils épargneront le vin. C'est évident puisqu'ils disent eux-mêmes que le vin, ce n'est pas de l'alcool !

Tant qu'on pourra lire dans une revue sérieuse comme Chambre et Sénat que le vin protège de toutes les maladies, du diabète, des problèmes de vue et même du sida §- eh oui, c'est nouveau ! -, la France restera la dernière de la classe en matière de prévention.

Quant aux études qui concluent aux effets bénéfiques du vin, les médecins suédois - et les Suédois sont les champions des études épidémiologiques - ont montré qu'elles avaient été réalisées dans des conditions douteuses.

Suspicion ! Procès d'intention ! Arrière-pensées !

Enfin, j'aimerais demander à M. le ministre ce qu'il pense des propos qu'a tenus son collègue M. Xavier Bertrand lorsque celui-ci a déclaré récemment à la presse qu'aucune campagne de prévention ne serait mise au point en collaboration avec les représentants des producteurs de boissons alcoolisées ?

Il respectera la loi, comme tout le monde !

Heureusement, mais ce n'est apparemment pas ce vers quoi on tend avec cet article 21 A !

Je mets aux voix les amendements identiques n° 275 rectifié et 339 rectifié.

Bravo !

L'amendement n° 16, présenté par M. César, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Après l'article 6 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. L'article 790 A du code général des impôts est modifié comme suit :

1° Dans le premier alinéa du I, après les mots : « ou de clientèles d'une entreprise individuelle » sont insérés les mots : «, de fonds agricoles » ;

2° Dans le deuxième alinéa

3° Dans le II du même texte, après les mots : « le fonds de commerce », sont insérés les mots : «, le fonds agricole ».

II. Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur.

Cet amendement très important concerne la création du fonds agricole, destiné à faciliter la transmission des exploitations, laquelle doit être assortie des mêmes avantages que la transmission des fonds de commerce.

La commission propose donc d'étendre aux fonds agricoles l'exonération de droits existant pour les donations de fonds de commerce d'une valeur inférieure à 300 000 euros consenties au salarié travaillant depuis deux ans dans l'exploitation.

Cette mesure permettra d'encourager l'installation progressive et d'inciter le cédant à embaucher le repreneur de l'entreprise afin de le préparer à sa succession.

Très bien !

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Favorable.

La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.

Je souhaiterais faire une observation en forme de boutade. Je note que cet amendement est gagé par les droits sur le tabac. Comme quoi il y a deux poids deux mesures !

Monsieur le ministre, levez-vous le gage ?

Oui, monsieur le président.

Il s'agit donc de l'amendement n° 16 rectifié.

Je le mets aux voix.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 6 bis.

L'amendement n° 741 présenté par M. César, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Après l'article 6 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au deuxième alinéa de l'article 793 bis du code général des impôts, la somme « 76 000 euros » est remplacée par la somme « 250 000 euros ».

II. - Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur.

Cet amendement vise à relever le plafond de l'exonération des droits de mutation à titre gratuit des parts de GFA correspondant aux biens donnés à bail à long terme.

Ce seuil n'a pas été relevé depuis de nombreuses années et son niveau semble trop bas. Ce point de vue est partagé par le Conseil supérieur du notariat.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement comprend bien la motivation de M. César, mais les contraintes budgétaires actuelles le conduisent à faire des choix différents. Il nous a paru plus opportun de prendre des mesures générales sur les transmissions à titre gratuit dans le projet de loi de finances qui vous sera prochainement soumis.

La loi de finances pour 2005 comprenait déjà des mesures de cet ordre : relèvement de l'abattement personnel et instauration d'une franchise spécifique globale. Dans le projet de loi de finances pour 2006, il est prévu d'instaurer un abattement de 5 000 euros au profit des donations consenties en faveur des neveux et nièces et un abattement pour les transmissions à titre gratuit entre frères et soeurs ; en outre, il est envisagé de réduire de quatre ans le délai de rappel des donations et de faire passer de soixante-quinze à quatre-vingt-un ans l'âge limite pour bénéficier des réductions de droits en cas de donation.

Ce sont là des mesures importantes pour tous nos concitoyens.

Dans la difficile situation budgétaire que connaît actuellement notre pays, nous ne pouvons pas accorder un nouvel avantage aux biens ruraux faisant l'objet d'un bail à long terme.

Monsieur le rapporteur, je considère votre amendement comme un amendement d'appel et je souhaite que vous le retiriez, étant entendu que votre proposition pourra être prise en compte ultérieurement.

Monsieur le rapporteur, l'amendement est-il maintenu ?

J'ai relevé que le projet de loi de finances contenait un certain nombre d'améliorations à cet égard et, dans ces conditions, je retire mon amendement.

L'amendement n° 741 est retiré.

La parole est à Mme Evelyne Didier, sur l'article.

J'interviens en cet instant au nom de mon collègue Michel Billout, qui ne pouvait être présent ce soir mais avait souhaité marquer son étonnement concernant l'absence de mention des organismes génétiquement modifiés dans ce projet de loi agricole.

Certes, un projet de loi devrait bientôt venir en discussion sur ce thème pour transposer la directive 2001/18 relative à la dissémination volontaire d'OGM dans l'environnement entérinant la coexistence entre les cultures génétiquement modifiées et les cultures biologiques.

Pourtant, un rapport récent du secrétariat de la Commission de coopération environnementale, qui comprend le Canada, le Mexique et les Etats-Unis, constate l'impossibilité de la coexistence des cultures OGM et non-OGM.

De notre point de vue, la question des OGM devrait être posée dans un projet de loi dit « d'orientation agricole ».

Comment ne pas évoquer ici le fait que le monopole des semenciers place les paysans dans une situation de dépendance et réduit la biodiversité ?

Si l'utilisation des OGM peut correspondre à une avancée scientifique, elle soulève aussi de véritables questions en termes d'environnement et de sécurité sanitaire.

Ajoutons que l'alimentation humaine et animale est contrôlée par quelques firmes agro-alimentaires. Les OGM constituent aussi un instrument de cette mainmise, alors que les conséquences de leur utilisation sur l'environnement ne sont pas établies.

Le titre III de ce projet de loi s'intitule « Répondre aux attentes des citoyens et des consommateurs ». Pour ce faire, il est notamment prévu dans son chapitre Ier d'améliorer « la sécurité sanitaire et la qualité des produits ». Dans cette optique, une meilleure traçabilité des aliments par un étiquetage rigoureux est souhaitable.

Comment ne pas faire mention, à cet endroit du texte, parce qu'il s'agit de respecter le principe constitutionnel de précaution, de la question de sécurité sanitaire liée à l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés dans notre agriculture ? Les conséquences de cette utilisation sont en effet multiples : mutations des prédateurs, pollution des eaux et du sol. Il convient de signaler que les cultivateurs nord-américains augmentent leur consommation d'insecticides et d'herbicides dès la quatrième année de diffusion des OGM : plus de 23 000 tonnes en 2003.

A ce titre, il est significatif que les grandes compagnies d'assurance ne veuillent pas couvrir les risques potentiels liés aux OGM.

Une loi d'orientation de l'agriculture française se devrait de prendre en compte les impératifs de transparence et de protection des consommateurs en définissant des règles strictes d'étiquetage et de traçabilité, ainsi que le régime de responsabilité qui leur serait attaché. C'est pourquoi nous ne pouvons donc que déplorer le silence du texte sur la problématique relative au développement de l'utilisation des OGM dans notre agriculture.

L'amendement n° 661 rectifié, présenté par MM. Retailleau et Darniche, est ainsi libellé :

Dans le texte proposé par le I de cet article pour insérer un alinéa après le troisième alinéa de l'article L. 1323-1 du code de la santé publique, remplacer les mots :

pour l'application des

par les mots :

et de leur mise sur le marché conformément aux

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 713, présenté par M. Desessard et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - L'Observatoire des résidus et des pesticides réalise, tous les trois ans et à partir de 2009, un état de la dispersion et de l'impact des pesticides sur les milieux, la faune, la flore et la santé humaine, en collaboration avec l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments et de l'institut français de l'environnement.

La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. Monsieur le rapporteur, permettez-moi tout d'abord de vous préciser que l'état de la dispersion et de l'impact des pesticides dont il est question dans cet amendement ne consisterait pas nécessairement en un rapport écrit : ce pourrait être un ensemble de photographies, un petit film ; cela peut aussi donner lieu à des dialogues interminables comme à des débats sereins...

Le projet de loi prévoit de confier à l'AFSSA, l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, l'évaluation des risques sanitaires liés à l'utilisation des intrants, fonction aujourd'hui exercée par le ministère de l'agriculture. Cette disposition, qui permet de mieux distinguer la fonction d'évaluation et celle de décision de mise sur le marché, va dans le bon sens.

Mais ce projet de loi devrait aussi être l'occasion d'instaurer une évaluation des conséquences à long terme de l'utilisation des pesticides sur les milieux, la faune et la flore, qui ne font, à ce jour, l'objet d'aucun suivi spécifique.

Nous pensons donc qu'il est nécessaire que soit conduit un état de la dispersion et de l'impact de pesticides sur les milieux et la santé. Cette mission pourrait être dévolue à l'Observatoire des résidus des pesticides, dans le cadre des missions de l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale, travaillant en collaboration avec l'AFSSA et l'Institut français de l'environnement.

Dans un souci d'information du public, l'état réalisé devrait donner lieu à un rapport...

Ah !

...tous les trois ans, et particulièrement en 2015, date à laquelle le bon état écologique des eaux doit être atteint au regard de la directive-cadre européenne sur l'eau.

Quel est l'avis de la commission ?

Défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Même avis défavorable.

C'est un peu court !

On a été plus vite que pour le vin !

La parole est à M. Paul Raoult, pour explication de vote.

Il était bon de discuter longuement du vin, mais les pesticides mériteraient une attention un peu plus soutenue de la part de notre Haute Assemblée.

Quand on mesure l'évolution de la présence des pesticides dans les nappes phréatiques, on constate que la situation devient réellement dramatique. Il serait nécessaire que nos instances politiques, à tous les niveaux, se préoccupent de cette question.

Nos connaissances sur le degré de pollution des nappes phréatiques par les pesticides sont aujourd'hui très imprécises. Avec l'aide de l'Etat, des études sont conduites par certaines régions dans les secteurs les plus menacés, mais les crédits qui y sont consacrés sont très insuffisants. Or il est urgent d'approfondir nos connaissances en la matière.

On parle toujours de la pollution par les nitrates, mais l'un des dangers majeurs vient de la pollution par les pesticides. Si, demain, on veut continuer à distribuer de l'eau potable à nos populations, on a besoin de connaître beaucoup plus précisément le degré de pollution.

Je ne dis pas que toutes les nappes phréatiques sont polluées. Je pense simplement qu'il est nécessaire de mieux connaître la situation, son évolution réelle et les moyens à mettre en oeuvre sur l'ensemble des champs captants, qui subissent parfois de déplorables agressions.

Sans vouloir agresser le milieu agricole, il est nécessaire d'avoir une meilleure connaissance de l'évolution de la situation dans ce domaine.

La parole est à Mme Evelyne Didier, pour explication de vote.

Je souhaite soutenir cet amendement, qui est raisonnable. En effet, l'état sera réalisé par l'Observatoire tous les trois ans et à partir de 2009, ce qui laisse du temps.

M. Le Cam me le faisait remarquer, on connaît, à certains endroits, parfaitement les quantités de pesticides. Mais là n'est pas la question, ce qui importe, c'est la dispersion et l'impact des pesticides sur les milieux.

Nous avons maintenant les moyens d'observer sérieusement la situation. Voter cet amendement serait donc un geste en direction de la santé et de la sécurité sanitaire. Je ne vois donc pas les raisons qui pourraient empêcher son adoption.

Je mets aux voix l'amendement n° 713.

L'amendement n° 657 rectifié, présenté par MM. Retailleau et Darniche, est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 253-1 du code rural, après les mots :

expérimentation délivrée

insérer les mots :

par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 714, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :

Dans le 1° du II du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 253-1 du code rural, supprimer les mots :

et les produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés

La parole est à M. Jean Desessard.

Les organismes génétiquement modifiés, les OGM, sont encore loin d'avoir prouvé leur innocuité. Mme Didier a d'ailleurs très bien argumenté en mettant en avant la dépendance des paysans ou le risque de dissémination.

Le principe de précaution nous oblige à ne pas utiliser les OGM. Par conséquent, ils n'ont pas à être intégrés dans des produits phytopharmaceutiques.

Je suis très surpris de constater que la mention « OGM » a été glissée dans le projet de loi, comme s'il avait fallu l'introduire au plus vite dans texte afin de ne pas avoir de débat serein sur la question, comme si aucune contestation n'existait, comme s'il n'y avait pas de procès. Je tiens d'ailleurs à saluer ici l'action des faucheurs volontaires.

Ce sont des délinquants !

Non !

Si !

Il y a un principe de précaution et ils le font respecter.

Ne nous engageons pas sur ce terrain : des délinquants, il y en a plus qu'on ne le pense !

On ne parle jamais des grands délinquants de la finance !

Il y a eu l'affaire de la vache folle, de la dioxine et, aujourd'hui, nous nous débattons avec l'amiante. Or, à chaque fois, ceux qui donnaient l'alerte étaient traités de « délinquants ».

Des casseurs !

Et je ne parle pas de la grippe aviaire, qui plane au-dessus de nous !

Allons-nous encore nous embarquer dans une nouvelle catastrophe sanitaire ? Sommes-nous si pressés de nous engouffrer tête baissée dans une technologie dont nous ne maîtrisons pas les retombées ? J'en appelle à votre sagesse, mes chers collègues.

Quel est l'avis de la commission ?

La référence à des produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés s'explique par la reprise en l'état de la directive européenne.

Par ailleurs et sur le fond, il est courant, dans le secteur de la pharmacie et de la chimie, de modifier la composition génétique de certaines substances afin de potentialiser leurs effets.

La commission a donc émis un avis défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Même avis défavorable.

La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.

J'interviens à la fois sur la forme et sur le fond.

En matière d'OGM, il va falloir faire un effort de pédagogie dans notre pays.

Effectivement !

Monsieur Desessard, vous avez évoqué la grippe aviaire. Je vous signale que le vaccin que l'on mettra éventuellement en place sera un OGM. On confond toujours les OGM et les PGM, les plantes génétiquement modifiées.

En outre, parmi les PGM, certaines sont à vocation thérapeutique. Je ne veux pas citer une entreprise en particulier, mais ce que fait Meristem Therapeutics en cherchant à produire de l'hémoglobine à partir de plants de tabac représente un progrès considérable.

Absolument !

Produire de la lipase gastrique à partir d'une plante constitue également une avancée dans le domaine thérapeutique.

Absolument !

Il ne faut donc pas tout confondre.

Vous avez évoqué les faucheurs volontaires dans les champs, mais il faut aussi parler du scandale concernant un laboratoire dans lequel étaient menées des expériences de reproduction de PGM dans une atmosphère totalement confinée. C'était donc très contrôlé ! Il s'agit là d'un acte de vandalisme, qui confine à l'obscurantisme.

En agissant de cette façon, on risque de laisser le champ libre à d'autres pays, je pense aux Etats-Unis ou à la Chine - j'en reviens, et je peux témoigner que les moyens mis en oeuvre concernant les biotechnologies font frémir. Nous n'existerons plus, puisque nous n'avons pas pu faire l'Europe, surtout après le vote déplorable qui a eu lieu le 29 mai. Nous serons complètement dépassés dans le domaine industriel et dans le secteur pharmaceutique.

La parole est à M. Jean-Marc Pastor, pour explication de vote.

Je ne reviens pas sur les propos de M. Raoul, tant ils étaient clairs. En revanche, je profite de cet amendement pour vous interroger, monsieur le ministre : quand comptez-vous nous présenter un projet loi sur les biotechnologies et sur les OGM ?

En France, depuis des années, on tourne en rond : les uns sont pour, les autres sont contre. Or nous savons tous que ce secteur représente un véritable enjeu, y compris en termes humains.

Notre pays a aujourd'hui besoin de réguler cette question. Chacun pourra ainsi s'exprimer et cela nous permettra d'avoir une ligne de conduite claire, sinon nous resterons les pieds englués alors que le monde entier avance.

Très bien !

La parole est à M. Jean Bizet, pour explication de vote.

J'applaudis les propos de nos collègues MM. Raoul et Pastor. J'invite M. Desessard, avec beaucoup d'humilité, à lire le rapport d'information que Jean-Marc Pastor et moi-même avons rédigé en juin 2003, et qui a été adopté à l'unanimité des groupes.

Je n'étais pas sénateur !

Certes, mais Mme Blandin l'était. Tous les groupes politiques ont donc pu s'exprimer sur cette question.

Monsieur le ministre, je voudrais relayer la question posée par M. Pastor. J'ai toute confiance en vous, mais quand pourrons-nous transposer la directive 2001/18/CE ? Il y a effectivement urgence !

Cela a été dit par M. Raoul, sur l'ensemble de la planète quelque 98 millions d'hectares sont emblavés de cultures génétiquement modifiés, surface qu'il faut comparer aux 500 hectares cultivés en France !

Vous avez évoqué le vaccin contre la grippe aviaire. Je vous renvoie, monsieur Desessard, au vaccin contre la rage. Il a été l'un des premiers vaccins génétiquement modifiés, qui a permis d'éradiquer cette maladie en France.

De grâce, essayons d'aborder ces sujets avec raison, sans passion ni idéologie.

Vous avez parlé, je ne l'aurais pas fait, du problème des faucheurs volontaires. Disons-le clairement : quelqu'un qui s'attaque au bien d'autrui ne mérite pas la considération. Ce n'est absolument pas correct ! Il s'agit d'essais qui sont conduits afin d'acquérir des connaissances. Vouloir les détruire, c'est déjà s'exonérer de tous les résultats à venir.

En matière médicale surtout !

Enfin, disons-le également clairement, M. Bové, qui engage tous ces faucheurs volontaires, est un agent double. Quand je l'ai reçu dans ma permanence, qu'il a d'ailleurs légèrement bousculée, je lui ai dit qu'il favorisait le développement des biotechnologies partout, sauf en France !

Vous avez en outre invoqué le principe de précaution. Vous avez eu tort de ne pas lire les travaux qui ont conduit à l'élaboration de la Charte de l'environnement. Celle-ci dispose clairement que seules les autorités publiques peuvent invoquer le principe de précaution dans leur domaine de compétence. Dès lors, ne l'utilisons pas à tort et à travers !

Nous avons élaboré quelque chose de tout à fait correct. A nous, désormais, de donner une belle lisibilité à l'industrie des biotechnologies, qui, au-delà de l'agriculture et de l'aspect purement alimentaire, constitue une véritable stratégie pour l'agriculture française. §

La parole est à M. le ministre.

Monsieur Pastor, vous m'avez interrogé sur les OGM. Je souhaite vous apporter deux précisions.

Tout d'abord, vous le savez, M. Bizet et vous-même avez rédigé un rapport d'information touchant aux biotechnologies, la recherche existe en la matière et elle est indispensable, en particulier dans le domaine de la santé. Cela a été rappelé par plusieurs intervenants.

Ceux qui fauchent en toute illégalité des parcelles servant à la recherche sur des maladies aussi graves que la mucoviscidose doivent être sanctionnés par la justice et, je l'espère, de la façon la plus sévère possible.

Très bien !

La recherche médicale est indispensable. Elle est moins développée dans notre pays que chez nos voisins, mais elle doit être poursuivie. Des instructions ont d'ailleurs été données aux préfets afin de protéger les parcelles avec toute la rigueur nécessaire. Lorsqu'elles sont fauchées, la justice doit agir rapidement.

Ensuite, il est vrai que nous avons une faiblesse dans notre dispositif, comme l'a très bien montré le rapport rédigé par Jean-Yves Le Déaut et Christian Ménard à l'Assemblée nationale. Les cultures autorisées par les directives européennes sur notre territoire, qui sont d'ailleurs relativement anciennes dans notre pays, ont en effet été estimées cet été par un grand journal, Le Figaro, à environ 1 000 hectares. Par rapport aux surfaces cultivées dans les grands pays qui nous donnent des leçons à l'OMC, comme l'Argentine, c'est une plaisanterie. Il faut donc remettre les choses en perspective.

Bien sûr, à l'égard des maires et des populations, des règles de transparence et de précaution doivent être observées.

Le Gouvernement déposera sur le bureau de l'une des deux assemblées, avant la fin de l'année, un projet de loi qui s'inspirera de l'excellent rapport Le Déaut-Ménard et reprendra largement les conclusions des travaux du Sénat et de l'Assemblée nationale sur ce point.

La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

Je serai bref car j'ai bien compris que je ne parviendrai pas à convaincre.

Vous avez dit que M. José Bové était un agent double. Or c'est un homme droit, qui mène un combat contre les OGM, en France comme ailleurs.

Qu'il y aille !

Ailleurs, il serait déjà en prison !

S'il était ressortissant d'un autre pays, il agirait de même.

D'Argentine !

C'est différent ! Vous voulez dire que, par son action, M. José Bové aide d'autres pays. Ce n'est pas cela un agent double. Il le serait s'il était soutenu par d'autres pays, ce qui n'est pas tout à fait juste.

Il fragilise la France !

Ensuite, je rappelle que les faucheurs volontaires mènent leur action dans les champs, et non pas dans les laboratoires. Dans ces derniers, la recherche est possible.

Personnellement, je me réjouis, monsieur le ministre, qu'un débat sur les OGM ait lieu dans nos assemblées. Je souhaiterais qu'il ne concerne pas uniquement les lobbies économiques ou agricoles, mais qu'il soit citoyen, et que l'ensemble de nos concitoyens s'en emparent, peut-être même au travers d'un référendum sur la question.

L'information !

S'agissant du retard de la France, votre argument est réversible.

Hier, lorsque j'évoquais le retard en matière d'agriculture biologique, vous m'avez répondu que, contrairement à d'autres domaines, rien ne presse. Je comprends très bien que quand on tient une piste on souhaite avancer vite. Je reprendrai tout à l'heure ce même argument en faveur de l'agriculture biologique.

En tout cas, nous aurons l'occasion de revenir sur ce débat. Pour notre part, nous regrettons que la notion d'OGM figure dans cet article, alors que, précisément, la question n'est pas tranchée. Tel est l'objet de l'amendement.

Je mets aux voix l'amendement n° 714.

Vous le constatez, il y a un problème de représentativité dans notre pays !

Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 531, présenté par MM. Pastor, Bel, Piras et Lejeune, Mmes Herviaux et Y. Boyer, MM. Raoult, Courteau, Trémel, Dussaut, Lise, Saunier, Repentin, Teston et Cazeau, Mme Bricq, MM. Le Pensec, Marc, S. Larcher, Collombat, Signé et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Supprimer le III du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 253-1 du code rural.

La parole est à M. Daniel Raoul.

Le III visé par cet amendement prévoit qu'un produit phytopharmaceutique ne pouvant être mis sur le marché sur le territoire français peut néanmoins y être produit, stocké dans la mesure où ce produit est autorisé dans un autre Etat membre de la Communauté européenne.

Cette mesure permet donc à la France de produire sur son sol des produits qu'elle estime dangereux et/ou néfastes pour ses habitants.

C'est pourquoi nous proposons de supprimer ce paragraphe.

Les quatre amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 120 rectifié est présenté par MM. Revet, Juilhard et Grillot, Mmes Rozier et Henneron, MM. Beaumont et Gruillot.

L'amendement n° 218 rectifié est présenté par MM. Pointereau et Billard.

L'amendement n° 368 est présenté par M. Adnot.

L'amendement n° 642 est présenté par M. Bizet.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Après les mots :

et peut circuler dans la mesure

rédiger ainsi la fin du III du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 253-1 du code rural :

, soit où il est autorisé dans un autre Etat membre de l'Union européenne, soit où il est exclusivement destiné à l'exportation hors de l'Union européenne.

La parole est à M. Charles Revet, pour défendre l'amendement n° 120 rectifié.

A la différence de notre collègue Daniel Raoul, je considère que si des débouchés existent, il faut en faciliter l'accès.

Cet amendement vise donc à garantir les débouchés offerts aux fabricants français de produits phytopharmaceutiques en termes de marchés d'exportation. Les usines implantées en France exportent en effet 25 % de leur production dans des pays situés hors de l'Union européenne. Il est nécessaire de prévoir ce cas de figure afin de maintenir le secteur industriel en France.

La parole est à M. Joël Billard, pour présenter l'amendement n° 218 rectifié.

Il est défendu.

L'amendement n° 368 n'est pas soutenu.

La parole est à M. Jean Bizet, pour présenter l'amendement n° 642.

Il est défendu.

Quel est l'avis de la commission sur ces quatre amendements ?

L'amendement n° 531 vise à supprimer la mesure permettant de fabriquer sur le territoire national des produits phytopharmaceutiques non autorisés en France mais qui seraient autorisés dans d'autres pays de l'Union européenne. Aussi, la commission émet un avis défavorable.

C'est de l'hypocrisie !

Non, c'est une réalité !

Les amendements identiques n° 120 rectifié, 218 rectifié et 642 tendent à autoriser les producteurs de produits phytopharmaceutiques situés sur le territoire français à fabriquer des produits étant soit autorisés dans un autre Etat membre de l'Union européenne, soit destinés exclusivement à l'exportation hors de l'Union.

La commission sollicite le retrait de ces amendements. A défaut, elle émettra un avis défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Même avis que la commission sur chacun de ces amendements.

Je mets aux voix l'amendement n° 531.

Monsieur Revet, l'amendement n° 120 rectifié est-il maintenu ?

Le Gouvernement ou la commission pourraient-ils préciser comment on peut à la fois maintenir la disposition qui a été votée par l'Assemblée nationale visant à autoriser la production, le stockage et la circulation des produits phytopharmaceutiques et interdire la possibilité de les vendre ?

Il faut choisir entre ces deux options qui sont incompatibles mes yeux : ou bien le Sénat adopte l'amendement n° 531 de M. Raoul visant à supprimer le paragraphe III, ...

Non !

...ou bien il adopte nos amendements identiques tendant à autoriser les exportations. Soyons logiques !

L'un exagère dans un sens, l'autre dans le sens inverse.

La parole est à M. le ministre.

L'amendement n° 531 et les amendements identiques n° 120 rectifié, 218 rectifié et 642 introduisent un déséquilibre dans les deux sens.

Complètement !

Le Gouvernement s'en tient à une position se situant un peu plus au centre. La directive européenne 91/414/CEE prévoit qu'un produit phytopharmaceutique peut être stocké, produit et peut circuler sur le territoire national dans la mesure où il est autorisé dans un autre Etat membre de l'Union européenne. En revanche, conformément aux accords internationaux, l'exportation vers les pays tiers de produits ne bénéficiant pas d'autorisations n'est possible que sous certaines conditions, notamment après accord du pays tiers importateur.

Par conséquent, dans l'état actuel, votre amendement n'est pas applicable, monsieur Revet, et c'est la raison pour laquelle j'en ai demandé le retrait.

La parole est à M. Charles Revet.

Monsieur le ministre, mes collègues et moi-même n'avons pas compris votre explication.

Je suis désolé, je ne peux rien ajouter de plus !

Dans ce cas, je suis navré, mais il me paraît logique de maintenir cet amendement.

La parole est à M. le rapporteur.

Comme nous sommes pressés par le temps, je n'ai pas pu apporter d'explications détaillées à M. Revet - et je crois bien que, à ce rythme, le Sénat siégera même le 11 novembre !

Je lui indique cependant que la première partie de son amendement est satisfaite, tandis que la seconde est irrecevable.

Il faut un accord du pays tiers !

La possibilité de fabriquer des produits phytopharmaceutiques déjà autorisés dans un autre pays membre de l'Union européenne existe déjà, puisqu'elle est prévue au paragraphe III de l'article L. 253-1 du code rural dans la rédaction proposée par l'article 21 du projet de loi.

Ensuite, la possibilité de fabriquer des produits phytopharmaceutiques autorisés seulement en dehors du territoire de l'Union aboutirait à tolérer sur le territoire français des sites industriels fabriquant des produits dont la composition ne respecte pas, et parfois de très loin, les exigences de sécurité prévues par notre réglementation.

Ces éléments viennent confirmer le point de vue exprimé par M. le ministre.

Monsieur Bizet, l'amendement n° 642 est-il maintenu ?

Je suis quelque peu surpris, car j'ai la même analyse que mon collègue Charles Revet.

Sur la première partie de l'amendement, nous avons l'explication de M. le rapporteur.

Voilà, c'est clair !

S'agissant de la seconde partie, si je comprends bien, il est interdit de fabriquer sur le sol national un produit pour lequel un pays tiers ne donnerait pas d'autorisation d'importation.

Je souhaite citer le cas des deux molécules, fipronil et imidaclopride, qui ont été momentanément suspendues en France, voilà quelques années, en attendant l'avis de la Commission des toxiques, alors qu'elles étaient utilisées dans tous les autres Etats membres, voire hors de l'Union européenne. Toute une filière de production s'est trouvée fragilisée, avec des emplois à la clé.

Il s'agit de produits qui recevront peut-être demain l'autorisation de cette Commission. En l'occurrence, j'avoue que je ne comprends pas votre position. Ces produits ne sont pas neutres, ils ont reçu, initialement, une autorisation de mise sur le marché. Or, souvent sous l'emprise d'un certain nombre de lobbies, leur fabrication se trouve suspendue, au risque de fragiliser toute une filière qui dispose de l'autorisation de production dans d'autres pays.

Je maintiens donc cet amendement, monsieur le président.

Monsieur Billard, l'amendement n° 218 rectifié est-il maintenu ?

Je le maintiens également, monsieur le président.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 120 rectifié, 218 rectifié et 642.

L'amendement n° 658 rectifié, présenté par MM. Retailleau et Darniche, est ainsi libellé :

Dans le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 253-2 du code rural, remplacer les mots :

l'autorité administrative

par les mots :

l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments

Cet amendement n'est pas soutenu.

Je suis saisi de quatre amendements identiques.

L'amendement n° 122 rectifié est présenté par MM. Revet, Juilhard et Grillot, Mme Rozier, MM. Beaumont et Bailly, Mme Gousseau et M. Gruillot.

L'amendement n° 216 rectifié est présenté par MM. Pointereau et Billard.

L'amendement n° 284 est présenté par M. Adnot.

L'amendement n° 643 est présenté par M. Bizet.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Compléter le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 253-3 du code rural par les mots :

, et à condition d'en informer au préalable le détenteur afin qu'il puisse faire entendre ses arguments dans le cadre d'un processus contradictoire.

La parole est à M. Charles Revet, pour défendre l'amendement n° 122 rectifié.

Cet amendement vise à permettre au détenteur d'un produit phytosanitaire de faire part de ses remarques à l'autorité administrative compétente avant toute décision d'interdiction, de restriction ou de prescription particulière concernant le produit.

Les décisions prises doivent être fondées scientifiquement, après une évaluation des risques conduite par les experts nommés à cet effet, et proportionnées aux risques identifiés.

Elles doivent respecter la législation européenne en vigueur, principalement la directive 91/414/CEE concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques.

Enfin, elles doivent permettre aux agriculteurs français de disposer des solutions agronomiques adéquates, évitant ainsi les distorsions de concurrence entre les Etats membres. Il est donc indispensable que ceux-ci puissent faire entendre leurs arguments auprès de l'autorité en amont de la décision. Cela paraît une disposition de bon sens : avant de prendre une décision, il faut entendre les personnes concernées.

La parole est à M. Joël Billard, pour présenter l'amendement n° 216 rectifié.

Il est défendu.

L'amendement n° 368 n'est pas soutenu.

La parole est à M. Jean Bizet, pour présenter l'amendement n° 643.

Il est défendu.

Quel est l'avis de la commission sur ces trois amendements identiques ?

Ces amendements, qui prévoient l'information des détenteurs de produits phytosanitaires par l'autorité administrative, avant toute décision relative aux produits, sont inutiles.

En effet, les mesures d'interdiction, de restriction ou de prescription particulières en produits font l'objet soit d'arrêtés de portée générale, et dans ce cas les personnes concernées n'ont pas, selon les principes généraux du droit, à être entendues préalablement, soit de décision de portée individuelle, et dans cette hypothèse une procédure contradictoire est bien prévue.

La commission émet donc un avis défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Je ne veux pas me montrer désagréable avec mon ami Charles Revet en étant systématiquement défavorable à ses amendements, mais, monsieur le sénateur, les conceptions philosophiques que nous partageons nous amènent à répéter qu'il ne faut pas surcharger les textes réglementaires ou législatifs. Or l'adoption de votre amendement conduirait à rappeler dans un texte de loi le droit de la défense, qui est dans notre pays un droit fondamental, un droit d'ordre public : cela n'apporterait strictement rien, sinon une contribution à l'inflation législative !

Ce serait contradictoire !

Je n'ai pas le sentiment que cela corresponde au souhait de la majorité de cette assemblée, qui a toujours demandé que les textes soient simples, moins réglementaires et débarrassés du superflu.

Eh oui !

Monsieur Revet, l'amendement n° 122 rectifié est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L'amendement n° 122 rectifié est retiré.

Monsieur Billard, l'amendement n° 216 rectifié est-il maintenu ?

Je le retire, monsieur le président.

L'amendement n° 216 rectifié est retiré.

Monsieur Bizet, l'amendement n° 643 est-il maintenu ?

Non, monsieur le président.

L'amendement n° 643 est retiré.

L'amendement n° 659 rectifié, présenté par MM. Retailleau et Darniche, est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 253-4 du code rural, supprimer les mots :

l'autorité administrative après avis de

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 532, présenté par MM. Pastor, Bel, Piras et Lejeune, Mmes Herviaux et Y. Boyer, MM. Raoult, Courteau, Trémel, Dussaut, Lise, Saunier, Repentin, Teston et Cazeau, Mme Bricq, MM. Le Pensec, Marc, S. Larcher, Collombat, Signé et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 253-4 du code rural, remplacer les mots :

peut être

par le mot :

est

La parole est à M. Jean-Marc Pastor.

Il s'agit d'un amendement rédactionnel qui tend à une plus grande précision.

Quel est l'avis de la commission ?

Cet amendement vise en réalité à transformer en obligation la faculté reconnue à l'autorité administrative compétente, lorsqu'il apparaît après deux examens qu'un produit phytopharmaceutique ne répond pas aux exigences de mise sur le marché, de retirer ledit produit du marché.

Il ne paraît pas opportun de lier la compétence de l'administration en pareil cas. En effet, des considérations d'une nature autre que purement technique peuvent être prises en compte. Par ailleurs, l'autorité administrative peut souhaiter procéder à un nouvel examen du produit avant de se prononcer définitivement.

Je demande donc à M. Pastor de bien vouloir retirer son amendement, à défaut j'émettrai un avis défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Même avis.

Monsieur Pastor, l'amendement n° 532 est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L'amendement n° 532 est retiré.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 117 rectifié, présenté par MM. Revet, Juilhard et Grillot, Mmes Rozier et Henneron et M. Gruillot, est ainsi libellé :

Après le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 253-4 du code rural, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret fixe le principe d'une redevance affectée à l'autorité en charge de l'évaluation des produits phytopharmaceutiques en matière de droit à acquitter par les pétitionnaires pour l'instruction des dossiers de demande d'autorisation de mise sur le marché. Un contrat signé entre le pétitionnaire et l'autorité chargée de l'évaluation précisera les délais dans lesquels cette évaluation s'effectuera et le coût de la redevance.

La parole est à M. Charles Revet.

L'amendement est défendu, monsieur le président.

L'amendement n° 644, présenté par M. Bizet, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 253-4 du code rural par un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret fixe le principe d'une redevance affectée à l'autorité en charge de l'évaluation des produits phytopharmaceutiques en matière de droit à acquitter par les pétitionnaires pour l'instruction des dossiers de demande d'autorisation de mise sur le marché. Il est précisé par arrêté interministériel le montant et les critères de calcul de cette redevance, due au titre de l'autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques.

La parole est à M. Jean Bizet.

Cet amendement vise à donner à l'autorité chargée de l'évaluation des produits phytopharmaceutiques les ressources financières adaptées à la mise en place d'une structure solide et pérenne. Un tel dispositif existe déjà pour les produits biocides, il serait rationnel que ce soit également le cas pour les produits phytosanitaires.

Quel est l'avis de la commission ?

Ces deux amendements ont un objet similaire : ils prévoient l'affectation des droits acquittés par les demandeurs d'autorisations de mise sur le marché des produits phytosanitaires à l'autorité chargée de leur évaluation. Ils seraient ainsi directement versés à l'AFSSA, l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.

Une telle mesure, outre qu'elle serait contraire au principe de non-affectation des recettes publiques, devrait être prise par voie de décret. De plus, des dispositions réglementaires prévoient déjà des modes de financement par les autorités chargées de l'autorisation de mise sur le marché.

La commission a donc émis un avis défavorable sur ces deux amendements.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Le point soulevé par ces deux amendements est intéressant, mais je crois qu'il est possible d'y répondre sans créer de redevance, solution qui poserait des problèmes d'ordre juridique.

Nous sommes actuellement en train d'étudier des modalités d'adaptation de ces textes de façon à assurer que toutes les parties concernées par le processus d'autorisation de mise sur le marché disposent des ressources nécessaires. Peut-être la solution que vous présentez figurera-t-elle parmi celles que nous pourrions retenir, mais, dans l'immédiat, je vous propose, messieurs les sénateurs, de retirer ces amendements et de nous apporter votre aide dans la mise au point d'un dispositif allant dans le sens que, comme moi, vous souhaitez.

Monsieur Revet, l'amendement n° 117 rectifié est-il maintenu ?

Non, monsieur le président.

L'amendement n° 117 rectifié est retiré.

Monsieur Jean Bizet, l'amendement n° 644 est-il maintenu ?

Compte tenu des informations et des propositions que vient de formuler le ministre, je le retire, monsieur le président.

L'amendement n° 644 est retiré.

Je suis saisi de trois amendements identiques.

L'amendement n° 361 est présenté par M. Adnot.

L'amendement n° 645 rectifié est présenté par M. Bizet.

L'amendement n° 53 rectifié est présenté par M. César, au nom de la commission des affaires économiques.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Dans le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 253-5 du code rural, remplacer les mots :

doit faire l'objet

par les mots :

doit être porté à l'attention de l'autorité administrative et peut faire l'objet

L'amendement n° 361 n'est pas soutenu.

La parole est à M. Bizet, pour défendre l'amendement n° 645 rectifié.

Le présent amendement tend à généraliser l'obligation d'inclure dans les baux, lors de leur conclusion ou de leur renouvellement, les clauses relatives au respect des pratiques ayant pour objet la préservation de la ressource en eau, de la biodiversité, des paysages, de la qualité des produits et des sols, de la qualité de l'air, ou encore la prévention contre les risques naturels et la lutte contre l'érosion, et ce quelle que soit la nature du bailleur ou des parcelles faisant l'objet du bail.

Cette généralisation entend soustraire les agriculteurs preneurs à l'inégalité de fait que poserait une obligation limitée à un certain nombre de bailleurs et, partant, lutter efficacement contre les pratiques qui nuiraient à l'environnement.

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 53 rectifié.

Il s'agit d'un amendement de précision. Je demande à M Bizet de bien vouloir retirer le sien au profit de celui de la commission, qui a été adopté avant.

Monsieur Bizet, l'amendement n° 645 rectifié est-il maintenu ?

Je le retire, monsieur le président.

L'amendement n° 645 rectifié est retiré.

Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 53 rectifié ?

Le Gouvernement émet un avis favorable.

La parole est à M. Gérard Le Cam, pour explication de vote.

Nous voterons contre cet amendement, qui vise en fin de compte à atténuer la portée du texte initial, le « doit » devenant « peut ». Ce glissement est significatif du comportement de la majorité du Sénat, qui conduit d'une certaine façon à laisser le fermier faire ce qu'il voudra, notamment dans le cadre des baux.

La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

M. Alain Vasselle. Je commence à trouver le temps long, j'ai donc envie de me réveiller en intervenant.

Je rappelle que nous avons déjà débattu d'un amendement que j'avais déposé et qui visait à donner au propriétaire la possibilité de préciser dans les baux s'il était favorable, notamment, à l'épandage des boues sur les terrains concernés.

Je constate que l'amendement de M. Bizet visait à introduire toute une série de précautions dans les baux, alors que l'aspect que j'avais moi-même soulevé est totalement passé sous silence. Il y a deux poids deux mesures, et je trouve un peu curieuse la façon de procéder.

Lors de la discussion de mon amendement, le rapporteur m'avait demandé de le retirer au profit d'un autre, qu'il avait lui-même déposé et dans lequel il s'était engagé à intégrer ma proposition. Or, je ne la retrouve pas, et je tenais à le souligner : il me semble que nous ne sommes pas totalement cohérents dans la démarche que nous avons entreprise.

Cela ne change pas !

La parole est à M. le rapporteur.

M. Gérard César, rapporteur. En réalité, l'amendement n° 645 rectifié de M. Bizet ne se rapportait pas à l'article 21 mais se rattachait plutôt à l'article 25. C'est une erreur matérielle dont je vous prie de m'excuser, mon cher collègue. Les délais ont été tellement courts que nous n'avons pas eu le temps de tout vérifier !

Même pour vous ! Faute avouée...

Je fais donc amende honorable et je demande à M. Vasselle, qui a un oeil très averti, d'accepter mes excuses.

Dont acte !

C'est cela, l'urgence !

Je mets aux voix l'amendement n° 53 rectifié.

L'amendement n° 126 rectifié, présenté par MM. Revet, Juilhard et Grillot, Mmes Rozier et Henneron, MM. Beaumont et Gruillot, est ainsi libellé :

A la fin du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 253-5 du code rural, remplacer les mots :

d'une nouvelle demande d'autorisation de mise sur le marché

par les mots :

d'une nouvelle demande administrative

La parole est à M. Charles Revet.

Par cet amendement, il s'agit d'éviter un allongement des procédures en matière d'évaluation des produits phytopharmaceutiques.

Actuellement, toutes les modifications de changement de composition ne conduisent pas au dépôt d'une nouvelle demande d'autorisation de mise sur le marché. En fonction de l'évaluation effectuée au préalable par l'autorité administrative, il est demandé ou non au fabricant de déposer une nouvelle demande d'autorisation de mise sur le marché. L'article 27 de l'arrêté du 6 septembre 1994 portant application du décret n° 94-359 du 5 mai 1994 relatif au contrôle des produits phytopharmaceutiques évoque d'ailleurs une « demande auprès du ministère de l'agriculture », non une demande d'autorisation de mise sur le marché.

La formulation proposée dans cet amendement permet donc de maintenir la procédure actuelle et d'éviter ainsi un allongement des délais tout en offrant les garanties indispensables en matière de demande préalable auprès des autorités par les fabricants.

Quel est l'avis de la commission ?

Cet amendement complète heureusement l'amendement n° 53 rectifié que le Sénat vient d'adopter. J'y suis donc tout à fait favorable.

On peut compléter tout à fait intelligemment l'amendement de M. César par celui de M. Revet. J'y suis donc favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 126 rectifié.

L'amendement n° 536 rectifié, présenté par MM. Pastor, Bel, Piras et Lejeune, Mmes Herviaux et Y. Boyer, MM. Raoult, Courteau, Trémel, Dussaut, Lise, Saunier, Repentin, Teston et Cazeau, Mme Bricq, MM. Le Pensec, Marc, S. Larcher, Collombat, Signé et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 253-6 du code rural :

« Art. L. 253 -6. - L'autorisation de mise sur le marché n'est accordée qu'aux produits définis à l'article L. 253-1 ayant fait l'objet d'un examen destiné à vérifier leur efficacité et leur innocuité à l'égard de la santé publique et de l'environnement, dans les conditions d'emploi prescrites. Cet examen peut comporter en particulier des essais physiques, chimiques ou biologiques dans les laboratoires et services dépendant du ministère de l'industrie ou de la recherche ou de l'agriculture.

« Les produits bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché sont inscrits sur un registre tenu au ministère de l'agriculture.

« Le détenteur de l'autorisation n'ayant pas satisfait à ses obligations d'information sans délai de l'autorité administrative ou de mise en oeuvre des éventuelles mesures nécessaires à la protection de la santé humaine et de l'environnement, en cas de survenance d'un élément nouveau de nature à remettre en cause l'innocuité d'un produit autorisé, encourt de la part de l'autorité administrative compétente la suspension immédiate de ladite autorisation.

« Après avis des Agences françaises de sécurité sanitaire de l'alimentation et de l'environnement l'autorisation de mise sur le marché peut être retirée s'il apparaît que le produit ne satisfait plus aux conditions requises pour son obtention ou si des indications fausses et fallacieuses ont été fournies à l'appui de la demande.

« En cas d'avis conforme des deux Agences remettant en cause l'innocuité du produit, la suspension de son autorisation est immédiate, sauf avis contraire du ministre.

« Les modalités d'application du présent article sont fixées par un décret, qui précise notamment les délais d'intervention de l'avis du ministre. »

La parole est à Mme Nicole Bricq.

Cet amendement a pour objet de donner une base législative à la procédure de retrait des autorisations de mise sur le marché des produits phytosanitaires. Il nous a été inspiré par ce qui s'est passé avec le Gaucho, dont le ministre de l'agriculture, par arrêté du 22 janvier 1999, avait suspendu sans exception géographique ni catégorielle l'autorisation d'utilisation sur toute surface ensemencée de tournesol. Or, sans entrer dans le détail, il se trouve que, les abeilles intervenant également, notamment, dans la pollinisation, le risque lié au Gaucho continuait d'exister du fait de son utilisation sur le maïs ou la betterave.

Cet épisode a mis en lumière les failles du système actuel. Aujourd'hui, la décision de retirer l'autorisation de mise sur le marché de produits phytosanitaires est d'ordre purement réglementaire : il nous paraîtrait utile de modifier le code rural pour donner une base législative à cette procédure, de façon à retomber dans le droit commun. Ainsi, le ministre étaierait sa décision sur les avis des agences d'évaluation des risques sanitaires et environnementaux dont nous disposons, ce qui permettrait, par un toilettage de l'article L. 253-6 du code rural, d'éviter les discussions auxquelles nous avions assisté à l'époque et, à partir de là, de donner au ministre une véritable base d'intervention qui ne serait pas contestée.

Le Gaucho, on l'utilise encore ? Il n'a pas disparu ?

Quel est l'avis de la commission sur cet amendement ?

A la suite de la discussion qui s'est instaurée en commission, les auteurs de l'amendement ont décidé de modifier sa place en l'insérant au présent article. S'il devient de ce fait recevable sur la forme, il ne l'est toutefois pas davantage sur le fond. Son objet est en effet déjà réalisé dans le projet de loi d'une manière beaucoup plus conforme au contenu de la directive 91/414/CEE du 15 juillet 1991, dont la majeure partie est d'ailleurs contenue dans les dispositions réglementaires du code rural. Il n'y a donc aucun intérêt à répéter ce qui figure déjà, en mieux rédigé, dans le texte du projet de loi.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Même avis défavorable.

Madame Bricq, l'amendement n° 536 rectifié est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L'amendement n° 536 rectifié est retiré.

L'amendement n° 715, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 253-7 du code rural par un alinéa ainsi rédigé :

« La publicité portant sur les produits mentionnés à l'article L. 253-1 ne comporte aucune mention pouvant donner une image exagérément sécurisante ou de nature à banaliser leur utilisation, ni aucune mention d'emplois ou de catégories d'emplois non indiqués par l'autorisation de mise sur le marché, sauf s'il s'agit d'usages assimilés à ces emplois ou catégories d'emplois.

La parole est à M. Jean Desessard.

Cet amendement vise à encadrer la publicité sur les produits phytopharmaceutiques.

Les messages publicitaires vantant l'utilité des produits phytopharmaceutiques, en particulier les pesticides, sont faux et dangereux. D'une part, ils font croire que les plantes ont besoin des pesticides comme les malades d'un médicament. D'autre part, ils laissent penser que, puisque les produits phytopharmaceutiques sont agréés et font l'objet d'une homologation, leur usage est inoffensif.

La directive 91/414/CEE entrée en vigueur le 25 juillet 1993 et relative à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques est pourtant claire à cet égard : « considérant que dans l'intérêt de la sécurité, les substances figurant sur la liste communautaire doivent être révisées périodiquement pour tenir compte de l'évolution de la science et de la technologie et des études d'impact relatives à l'utilisation effective des produits phytopharmaceutiques contenant lesdites substances ».

A titre d'illustration, l'herbicide le plus utilisé dans le monde, le Roundup de Monsanto, produit formulé à base de la matière active glyphosate, a longtemps joui d'une réputation d'innocuité à l'égard de la santé humaine et de l'environnement. Or, plusieurs études récentes indiquent que ce produit, utilisé aussi bien par les agriculteurs que par les services de la voirie ou par les jardiniers du dimanche, n'est pas aussi anodin que le clament ses promoteurs. D'ailleurs, selon le plan national santé environnement 2004-2008, « les moyens d'évaluation des risques de toxicité des pesticides à l'égard des milieux - sol, eau, air, faune, flore - des utilisateurs et des consommateurs sont insuffisants au regard des enjeux ». Ce plan prévoit donc de « renforcer les capacités d'évaluation des risques sanitaires de substances chimiques dangereuses ».

Ainsi, compte tenu du manque d'information sur les effets de ces produits à moyen et à long terme, et dans un souci de santé publique, il apparaît urgent d'encadrer la publicité sur les produits phytopharmaceutiques, comme cela a été fait pour le tabac et comme cela est en cours pour l'alcool.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Desessard propose d'encadrer la publicité portant sur les produits phytopharmaceutiques en interdisant les mentions banalisant le produit ou se référant à des usages non prévus dans l'autorisation de mise sur le marché.

La réglementation existe déjà et permet de satisfaire ce type de préoccupation. La commission émet donc un avis défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Monsieur Desessard, vous avez raison, il faut encadrer cette publicité, mais la nouvelle rédaction de l'article L. 253-7 du code rural répond à cette nécessité. Votre amendement est plus imprécis et entraînerait des difficultés juridiques. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

Monsieur Desessard, l'amendement n° 715 est-il maintenu ?

Je le retire, monsieur le président.

L'amendement n° 715 est retiré.

L'amendement n° 660 rectifié, présenté par MM. Retailleau et Darniche, est ainsi libellé :

Dans le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 253-8 du code rural, remplacer les mots :

l'autorité administrative compétente

par les mots :

l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments

L'amendement n'est pas soutenu.

Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 54 rectifié, présenté par M. César, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Dans le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 253-8 du code rural, remplacer les mots :

toute nouvelle information sur les effets potentiellement dangereux

par les mots :

tout fait nouveau de nature à modifier l'évaluation du risque

La parole est à M. le rapporteur.

Il s'agit de clarifier la notion de « fait nouveau » en ce qui concerne les produits phytopharmaceutiques.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 360 est présenté par M. Adnot.

L'amendement n° 646 est présenté par M. Bizet.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Dans le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 253-8 du code rural, remplacer les mots :

toute nouvelle information sur les effets potentiellement dangereux

par les mots :

tout fait nouveau dans les informations fournies, lors de la demande d'autorisation de mise sur le marché, de nature à modifier l'évaluation du risque

L'amendement n° 360 n'est pas soutenu.

La parole est à M. Jean Bizet, pour défendre l'amendement n° 646.

Je le retire, car il est quasiment identique à l'amendement n° 54 rectifié.

L'amendement n° 646 est retiré.

L'amendement n° 127 rectifié, présenté par MM. Revet, Juilhard et Grillot, Mme Rozier, MM. Beaumont et Gruillot, est ainsi libellé :

Dans le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 253-8 du code rural, remplacer les mots :

toute nouvelle information sur les effets potentiellement dangereux

par les mots :

tout fait nouveau dans les informations fournies, lors de la demande d'autorisation de mise sur le marché ou après la mise sur le marché si l'autorisation a été donnée, de nature à modifier l'évaluation du risque

La parole est à M. Charles Revet.

Je le retire, monsieur le président.

L'amendement n° 127 rectifié est retiré.

Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 54 rectifié ?

Favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 54 rectifié.

L'amendement n° 534, présenté par MM. Pastor, Bel, Piras et Lejeune, Mmes Herviaux et Y. Boyer, MM. Raoult, Courteau, Trémel, Dussaut, Lise, Saunier, Repentin, Teston et Cazeau, Mme Bricq, MM. Le Pensec, Marc, S. Larcher, Collombat, Signé et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 253-8 du code rural par une phrase ainsi rédigée :

A défaut, l'autorisation de mise sur le marché est annulée pour le produit incriminé.

La parole est à M. Daniel Raoul.

Le texte oblige les producteurs à fournir un certain nombre d'informations, mais il ne prévoit aucune sanction si ces informations ne sont pas fournies. Autrement dit, cette obligation d'information concernant des dangers potentiels n'a aucune force si elle n'est pas assortie d'une sanction.

Quel est l'avis de la commission ?

La sanction prévue pour le fabriquant n'ayant pas communiqué les informations demandées paraît disproportionnée par rapport à l'infraction s'y rattachant.

Le retrait d'office de l'autorisation de mise sur le marché oblige le producteur à redéposer un dossier de demande d'autorisation, dont l'examen est long et occasionne des frais importants.

Il semble donc plus satisfaisant de laisser l'autorité administrative décider de l'opportunité d'un tel retrait au regard du contexte et des circonstances particulières.

La commission demande le retrait de cet amendement. A défaut, elle émettra un avis défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement demande à M. Raoul de retirer cet amendement, qui est satisfait par la rédaction proposée pour l'article L 253-3 du code rural.

Monsieur Raoul, l'amendement n° 534 est-il maintenu ?

Je le retire, monsieur le président.

L'amendement n° 534 est retiré.

L'amendement n° 535, présenté par MM. Pastor, Bel, Piras et Lejeune, Mmes Herviaux et Y. Boyer, MM. Raoult, Courteau, Trémel, Dussaut, Lise, Saunier, Repentin, Teston et Cazeau, Mme Bricq, MM. Le Pensec, Marc, S. Larcher, Collombat, Signé et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 253-8 du code rural, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L. ...- Tout retrait d'une autorisation de mise sur le marché des produits mentionnés à l'article L. 253-1 emporte interdiction immédiate d'utilisation.

« Le producteur desdits produits est soumis aux dispositions des articles 1386-1 à 1386-18 du code civil. »

La parole est à M. Daniel Raoul.

Le retrait d'une autorisation de mise sur le marché est consécutif notamment à la reconnaissance de la dangerosité des produits, et nous avons évoqué ce point tout à l'heure à propos d'une éventuelle information concernant un danger potentiel. Il apparaît dès lors indispensable que ces produits ne puissent faire l'objet d'un écoulement postérieur. Autrement dit, lorsque le danger est effectivement constaté, la commercialisation doit être interrompue immédiatement.

Quel est l'avis de la commission ?

Les dispositions proposées par M. Raoul sont superfétatoires. En effet, l'utilisation de tout produit n'étant plus couvert par une autorisation de mise sur le marché est de facto interdite. Quant à la responsabilité du fabriquant pour produit défectueux, elle peut être mise en cause sans qu'il soit nécessaire de le préciser dans la loi.

Aussi, la commission demande le retrait de cet amendement. A défaut, elle émettra un avis défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Même avis.

Monsieur Raoul, l'amendement n° 535 est-il maintenu ?

Oui, monsieur le président.

Je mets aux voix l'amendement n° 535.

L'amendement n° 678 rectifié, présenté par MM. Retailleau et Darniche, est ainsi libellé :

Après l'article L. 253-8 du code rural, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L. 253-9 - I - 1° Il est perçu au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments une taxe à raison de chaque demande :

« - d'autorisation de mise sur le marché mentionnée à l'article L. 253-1 ;

« - d'autorisation d'importation mentionnée à l'article L. 253-1 ;

« - d'autorisation temporaire d'utilisation mentionnée à L. 253-2.

« - La taxe est due par le demandeur.

« - 2° Le tarif de la taxe mentionnée au 1° est fixé par décret.

« - 3° Les redevables sont tenus d'acquitter le montant de la taxe mentionnée au 1° au moment du dépôt de la demande d'autorisation.

« - II - La taxe mentionnée au I est recouvrée par l'agent comptable de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments selon les modalités prévues pour le recouvrement des créances des établissements publics administratifs de l'Etat. »

L'amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 662 rectifié, présenté par MM. Retailleau et Darniche, est ainsi libellé :

I - Dans le deuxième alinéa (1°) du III de cet article, remplacer la référence :

L. 253-8

par les références :

L. 253-1 à L. 253-9

II - Dans le V de cet article, remplacer les mots :

l'autorité administrative

par les mots :

l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments

L'amendement n'est pas défendu.

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° 128 rectifié bis est présenté par M. Revet.

L'amendement n° 222 rectifié ter est présenté par MM. Pointereau, Adnot et Billard.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après le V de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - Sous réserve des décisions juridictionnelles passées en force de chose jugée, les produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives déjà sur le marché avant le 25 juillet 1993, pour lesquels une autorisation provisoire de vente a été délivrée sur le fondement de l'article L. 253-7 du code rural dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de la présente loi et pour lesquels l'instance scientifique qui a procédé à leur évaluation considère que les exigences mentionnées au 3 de l'article 8 de la directive 91/414/CEE du 15 juillet 1991 sont satisfaites, sont réputés bénéficier d'une autorisation de mise sur le marché depuis l'arrivée à échéance de leur autorisation provisoire de vente. Sauf décision contraire de l'autorité administrative, cette autorisation est valable jusqu'à l'examen communautaire, en application de l'article 8, paragraphe 2 de la directive 91/414/CEE du 15 juillet 1991, de la substance active qu'ils contiennent, et au plus tard jusqu'au 1er janvier 2011.

La parole est à M. Charles Revet, pour défendre l'amendement n° 128 rectifié bis.

Actuellement, il existe des autorisations délivrées sur le fondement de l'article L. 253-7 non transformées en autorisations de mise sur le marché alors qu'elles n'ont pas fait l'objet d'un avis défavorable de la part des instances compétentes.

La réglementation européenne prévoit le maintien des autorisations provisoires de vente durant la période d'examen des dossiers défendus par les producteurs. Les autorisations provisoires de vente ainsi transformées en autorisations de mise sur le marché permettraient aux agriculteurs français d'utiliser, comme en Europe et partout dans le monde, les innovations technologiques mises à leur disposition, évitant ainsi toute distorsion de concurrence avec leurs voisins.

La parole est à M. Joël Billard, pour défendre l'amendement n° 222 rectifié ter.

Il est défendu.

L'amendement n° 647, présenté par M. Bizet, est ainsi libellé :

Après le IV de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... Sous réserve de l'autorité des décisions passées en force de chose jugée, les produits mentionnés à l'article L. 253-1, contenant des substances actives déjà sur le marché avant le 25 juillet 1993, qui ont fait l'objet d'une évaluation favorable par les instances compétentes, ou pour lesquels aucun complément d'information n'a été demandé, ou pour lesquels les informations demandées ont été fournies et n'ont pas fait l'objet d'un avis défavorable, bénéficiant au moins pour certains usages d'une autorisation délivrée au titre de l'article L. 253-7 du même code dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de la présente loi, sont réputés, à compter de la date d'échéance d'autorisation, bénéficier d'une autorisation de mise sur le marché. Sauf décision contraire de l'autorité administrative, ces autorisations sont valables jusqu'à l'examen communautaire en application de l'article 8, paragraphe 2 de la directive 91/414/CEE du 15 juillet 1991 de la substance qu'ils contiennent et au plus tard jusqu'au 1er janvier 2011.

La parole est à M. Jean Bizet.

Cet amendement est défendu.

Quel est l'avis de la commission sur ces trois amendements ?

L'amendement n° 647, dont la formulation est toutefois légèrement différente, rejoignant dans son esprit les amendements identiques n° 222 rectifié ter et 128 rectifié bis, je demande à son auteur de le retirer au profit desdits amendements, qui devraient lui donner entièrement satisfaction.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet un avis favorable sur les amendements n° 128 rectifié bis et 222 rectifié ter.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 128 rectifié bis et222 rectifié ter.

En conséquence, l'amendement n° 647 n'a plus d'objet.

L'amendement n° 740, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Dans l'article 104-2 du code minier, les mots « et, le cas échéant, du Haut Conseil de la santé publique » sont supprimés.

La parole est à M. le ministre.

Il s'agit de confier à l'AFSSA la compétence qui revenait auparavant au conseil supérieur d'hygiène publique de France en matière d'impact de l'expertise sur la qualité de l'eau de stockages de gaz souterrain qui se développent dans notre pays.

Quel est l'avis de la commission ?

Favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 740.

Je mets aux voix l'article 21, modifié.

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 449, présenté par MM. Le Cam, Billout et Coquelle, Mmes Demessine, Didier et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Gérard Le Cam.

Le Parlement a le droit d'habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance, mais il doit le faire avec beaucoup de précaution et de discernement.

Lorsqu'il s'agit de se prononcer sur la sécurité sanitaire des aliments, il est concerné au premier chef. C'est un sujet sur lequel nos concitoyens ne manqueront pas de nous interroger. C'est la raison pour laquelle habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance dans ce domaine nous paraît hors de propos, même si M. le ministre avait fait l'effort de nous apporter les projets d'ordonnances.

Enfin, il ne serait pas illégitime de débattre sur le fond de l'article 22 au regard des risques de privatisation des services de contrôle.

L'amendement n° 55 rectifié, présenté par M. César, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Au début de cet article, ajouter un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

... - Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Le 2° de l'article L. 5143-2 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Pour ces animaux, la même faculté est également accordée aux vétérinaires ayant satisfait aux obligations du chapitre I du titre IV du livre II du code rural et exerçant la médecine et la chirurgie des animaux au sein du même domicile professionnel administratif ou d'exercice, tel que défini dans le code de déontologie prévu à l'article L. 242-3 du code rural. »

2° L'article L. 5442-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le fait pour un vétérinaire de tenir officine ouverte au sens de l'article L. 5143-2 est puni de la même peine. »

La parole est à M. le rapporteur.

Le présent amendement vise à donner à un vétérinaire la possibilité, sous certaines conditions, de délivrer des médicaments vétérinaires nécessaires au traitement des animaux dont le suivi sanitaire est assuré par d'autres vétérinaires exerçant au sein du même domicile professionnel, administratif ou d'exercice.

Cette possibilité ne sera ouverte qu'entre vétérinaires travaillant au sein de la même structure - libéral ou salarié d'un groupement agricole - ayant les mêmes compétences ou spécialisations. Ainsi, un vétérinaire n'exerçant que la médecine des carnivores domestiques au sein d'une structure vétérinaire ne pourra ni prescrire ni délivrer des médicaments pour des animaux de rente suivis par ses collègues.

Les conditions particulières seront définies par décret en Conseil d'Etat, conformément au premier paragraphe de l'article L. 5143-10 du code de la santé publique, qui devra être ainsi rédigé : « prévoir des sanctions pour un vétérinaire qui délivre des médicaments vétérinaires en tenant officine ouverte ».

Cette mesure permettra de sanctionner les vétérinaires « affairistes » qui vendent des médicaments vétérinaires en grande quantité à des détenteurs pour des animaux qui n'ont jamais été examinés par ces mêmes vétérinaires.

L'amendement n° 739, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Compléter le deuxième alinéa (1°) de cet article par les mots :

et au titre Ier du livre II du code de la consommation

La parole est à M. le ministre.

Cet amendement vise à mentionner de manière explicite dans l'article le code de la consommation.

Anticipant sur votre demande, monsieur le président, je vais donner l'avis du Gouvernement sur les autres amendements en discussion.

Je suis favorable à l'amendement n° 55 rectifié.

En revanche, je suis défavorable à l'amendement de suppression n° 449. Je distribuerai demain après-midi à la Haute Assemblée le projet d'ordonnance, que nous avons encore neuf mois pour mettre au point. Je pourrai donc entretenir une relation de travail étroite avec le Sénat.

Tout à fait !

Quel est l'avis de la commission sur les amendements n° 449 et 739 ?

Je suis moi aussi défavorable à l'amendement n° 449. En effet, pour un texte très précis et si difficile à appréhender, il faut absolument légiférer par ordonnance.

Quant à l'amendement n° 739, la commission y est favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 449.

La parole est à M. Jean Bizet, pour explication de vote sur l'amendement n° 55 rectifié.

J'avais l'intention de déposer un sous-amendement à l'amendement de la commission, mais les lois inutiles affaiblissant les lois nécessaires, dans un souci de rationalisation et de cohérence, je me suis abstenu.

Je vais donc voter en faveur de l'amendement de la commission. Cependant, je souhaite que M. le ministre prenne un triple engagement à l'occasion de la rédaction du décret d'application : préciser le plus finement possible la notion d' « officine ouverte », ouvrir une concertation plus approfondie avec la profession vétérinaire qui reste encore un peu en retrait, établir une graduation dans les peines.

Je mets aux voix l'amendement n° 55 rectifié.

Je mets aux voix l'amendement n° 739.

Je mets aux voix l'article 22, modifié.

L'amendement n° 656, présenté par M. Bizet, est ainsi libellé :

Avant l'article 22 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 2° de l'article L. 5143-2 du code de la santé publique est ainsi rédigé :

« 2° Sans toutefois qu'ils aient le droit de tenir officine ouverte, les vétérinaires ayant satisfait aux obligations du chapitre 1er du titre IV du livre II du code rural leur permettant d'exercer la médecine et la chirurgie des animaux, lorsqu'il s'agit des animaux auxquels ils donnent personnellement leurs soins ou d'animaux dont la surveillance sanitaire et les soins sont régulièrement confiés à l'un des vétérinaires exerçant au sein du même domicile professionnel administratif ou domicile professionnel d'exercice tels que définis aux articles R. 242-52 et R. 242-53 du code rural. »

Je le retire, monsieur le président.

L'amendement n° 656 est retiré.

La parole est à Mme Annie David, sur l'article.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je n'ai pas pu participer physiquement au débat sur ce projet de loi avant ce soir, mais j'ai néanmoins suivi la discussion et je me réjouis de pouvoir intervenir à l'heure où le Sénat entame l'examen des articles relatifs à nos massifs, même si la place qui leur est accordée demeure trop limitée.

On en a beaucoup parlé, madame !

S'il est vrai que nos montagnes font rêver la plupart des amateurs de plein air et recèlent une diversité biologique et écologique essentielle qu'il convient de préserver, il ne faut pas oublier pour autant qu'elles sont, pour nombre de femmes et d'hommes, un lieu de vie où, pour diverses raisons d'ordre géographique ou technique, on ne raisonne pas vraiment comme ailleurs.

Les problèmes d'accès, de communication, les aléas climatiques, l'altitude et la pente sont autant d'éléments prépondérants qu'il nous faut prendre en considération, et par-là même, reconnaître la spécificité de ces lieux.

Monsieur le ministre, une véritable politique de la montagne doit concilier deux objectifs : protéger l'environnement montagnard et y stimuler les activités humaines.

C'est le sens des propositions qui avaient été faites par les élus de montagne lors de la discussion du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux. Or ces propositions furent, pour une large part, rejetées tant par les rapporteurs que par le Gouvernement, souvent en invoquant l'article 40 de la Constitution mais aussi en renvoyant la discussion au présent projet de loi.

Qu'en est-il aujourd'hui ? La montagne, et plus spécifiquement l'agriculture de montage, est quasiment absente de ce projet de loi. Et nous ne nous faisons guère d'illusion sur le sort qui sera réservé aux amendements destinés à « habiller » un tant soit peu ce texte en sa faveur, au grand désespoir des élus de montagne et de la population montagnarde.

Pourtant, les défis auxquels sont confrontés nos massifs et leurs habitants sont certainement aussi titanesques que les montagnes elles-mêmes et nécessitent, à ce titre, plus que des intentions déclarées.

Il est essentiel de créer les conditions d'une agriculture et d'un développement rural durables dans ces zones, non seulement pour les montagnards, mais aussi pour protéger des ressources naturelles vitales dans ces territoires dont dépend par ailleurs une grande partie de nos concitoyens. Or je ne vois rien dans ce texte qui réponde à ces enjeux.

Une fois encore, les problèmes que rencontrent les élus de montagne et leur population ne seront pas résolus ; une fois encore, les propositions concrètes et riches de ses élus seront ignorées.

Vous niez ainsi le rôle premier de la sphère législative qui consiste, selon moi, à moduler les lois, non pas calculette à la main, mais en tenant compte des difficultés et des propositions des élus de terrain et de nos concitoyens.

Monsieur le ministre, rendre nos montagnes attractives, dynamiques, ne se réduit pas à les protéger. Leur attractivité dépendra fondamentalement de l'engagement solidaire de l'Etat en faveur d'une politique spécifique pour l'agriculture, les services publics, les services à la personne, ce que les élus des massifs ne cessent de réclamer à toutes les occasions.

Pour autant, vous l'aurez remarqué, le groupe communiste républicain et citoyen n'a pas déposé d'amendements. Comme je l'ai dit voilà un instant, nous ne nous faisions pas d'illusion quant au sort qui leur aurait été réservé. §Mon groupe apportera sans doute son soutien à certains amendements, notamment à ceux qui ont été déposés au nom de l'Association nationale des élus de montagne, l'ANEM, si tant est qu'ils parviennent au stade de la mise aux voix. Je pense en effet que M le ministre et M. le rapporteur demanderont le retrait de nombre d'entre eux et qu'ils seront peut-être suivis.

La parole est à M. Thierry Repentin.

Monsieur le ministre, comme vient de le rappeler Mme Annie David, les acteurs de la montagne se sont émus, notamment lors du congrès de l'ANEM qui s'est tenu voilà quelques jours à Piedicroce, en Corse, du peu de place qui est consacré à l'agriculture de montagne dans le projet de loi d'orientation agricole tel qu'il résulte des travaux de l'Assemblée nationale.

Ils savent par ailleurs, et vous aussi, monsieur le ministre, que la pérennité de la présence de l'économie agricole dans les sept massifs de notre pays dépend moins des dispositions prises dans un texte législatif que des négociations menées actuellement par les pays européens pour déterminer le contenu de la PAC et des politiques régionales.

Qu'en est-il des priorités du Fonds européen agricole pour le développement rural, le FEADER ? Quel sera le contenu du second pilier ? Quel sera l'avenir de la prime herbagère agro-environnementale ou du dispositif des indemnités compensatrices du handicap naturel, les ICHN ?

J'ai déjà évoqué ces questions en commission, relayant ainsi les attentes de nos collègues du groupe socialiste. Monsieur le ministre, ce sont les réponses que vous y apporterez, plus que le contenu du présent texte, qui détermineront la capacité des agriculteurs à pouvoir continuer à vivre et à travailler dans les zones où les dénivelés et les altitudes sont des composantes du quotidien.

Ce faisant, non seulement les agriculteurs apporteront une plus-value à l'agriculture française, mais ils contribueront, par leur travail quotidien, à maintenir l'accessibilité à des espaces qui, dans l'hypothèse où ils se retireraient, se fermeraient irrémédiablement à l'homme et, dans certains massifs, menaceraient même la vie des hameaux.

Notre responsabilité est aussi de nous assurer - l'actualité nous y invite - que les villes soient durablement habitables et les villages durablement habités.

La reconnaissance de l'agriculture de montagne s'inscrit aussi dans cette perspective. L'évolution qui consiste à reconnaître ce rôle par rapport au texte résultant des travaux de l'Assemblée nationale me semble positive.

Pour autant, les élus de la montagne ne demandent que la reconnaissance des handicaps, des spécificités, du contexte dans lequel travaillent les différents acteurs, notamment les agriculteurs.

Nous aurons ainsi l'occasion de débattre sur les contraintes pour certains, sur les menaces pour d'autres, que fait par exemple peser la présence d'un prédateur dans la chaîne des Alpes, notamment pour les filières ovines et bovines. M. Domeizel y reviendra très largement dans la suite de la discussion.

Les élus des zones de montagne ne réclament pas un traitement de faveur, pas plus que les producteurs de ces territoires ne demandent une discrimination positive dès lors qu'elle n'est pas fondée sur une réalité qualitative incontestée. C'est l'objet du débat que nous allons entamer sur la juxtaposition de la dénomination « montagne » et du signe de qualité AOC.

Déjà l'article 6 de la loi montagne du 9 janvier 1985 posait le principe selon lequel l'utilisation de la dénomination « montagne » ne saurait être de nature, de quelque manière que ce soit, à provoquer une confusion avec des références géographiques déjà utilisées par des produits d'appellation d'origine.

De nouveau, en 2002, dans un rapport du Sénat intitulé L'avenir économique de la montagne, le rapporteur insistait sur le fait que les articles du code rural relatifs la protection des signes de qualité étaient prépondérants par rapport à l'origine géographique. Un rapporteur montagnard, dans un texte relatif à la montagne, aboutissait à une conclusion qui ne prônait pas la prépondérance de la montagne mais s'attachait à la qualité intrinsèque des produits de l'agriculture des massifs.

C'est dans cet esprit de reconnaissance des spécificités du milieu montagnard, et sans rechercher des avantages qui ne seraient pas justifiés, que nous défendrons les amendements ayant trait à la montagne.

La parole est à M. Jacques Blanc.

Si Mme David et M. Repentin avaient écouté l'intervention liminaire de M. le ministre, ils auraient noté que celui-ci s'était engagé à prendre en compte un certain nombre des demandes que nous avions présentées au nom du groupe des élus de la montagne. Je remercie d'ailleurs M. le rapporteur d'avoir repris plusieurs de nos propositions.

Cela démontre que la commission comme le Gouvernement sont conscients de la nécessité de reconnaître la spécificité de l'agriculture de montagne, dans sa vocation économique et de production de produits de qualité, qualité qui est d'ailleurs reconnue.

Un large consensus se dessine afin d'éviter une segmentation des appellations d'origine et pour que le terme « montagne » ne soit pas dévalorisé.

Un chapitre spécifique sur l'agriculture de montagne permettra de reconnaître et de rappeler le principe fondamental de l'exigence d'une compensation des handicaps.

Le Sénat a d'ailleurs déjà adopté hier soir un amendement prenant en compte la fragilité de ces territoires. On constate que de nombreuses mesures correspondent aux voeux émis par le Sénat dans la mission commune d'information sur la politique de la montagne, que j'ai eu l'honneur de présider et dont M. Amoudry était le rapporteur.

En effet, au fur et à mesure des textes qui nous sont proposés, qu'il s'agisse du texte relatif au développement des territoires ruraux ou du présent projet de loi, nous adoptons un certain nombre d'amendements en faveur de la montagne.

Nous pouvons donc parvenir à un consensus sur les travées du Sénat pour que la montagne demeure un lieu privilégié de vie, d'équilibre. Mais la montagne ne vivra qu'avec une agriculture permettant le maintien d'actifs tout en préservant la qualité de l'environnement et en fournissant des produits exceptionnels.

Je suis saisi de sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les cinq premiers sont identiques.

L'amendement n° 56 est présenté par M. César, au nom de la commission des affaires économiques.

L'amendement n° 185 rectifié est présenté par M. Amoudry et les membres du groupe Union centriste-UDF.

L'amendement n° 276 rectifié est présenté par MM. Barbier, Seillier et de Montesquiou.

L'amendement n° 392 rectifié est présenté par MM. Vial, Saugey, Faure, J. Blanc, du Luart et Hérisson.

L'amendement n° 537 est présenté par MM. Repentin et Domeizel, Mme M. André, MM. Pastor, Bel, Piras et Lejeune, Mmes Herviaux et Y. Boyer, MM. Raoult, Courteau, Trémel, Dussaut, Lise, Saunier, Teston et Cazeau, Mme Bricq, MM. Le Pensec, Marc, S. Larcher, Collombat, Signé et les membres du groupe Socialiste et apparentés.

Ces cinq amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 56.

L'article 22 bis permet, sous certaines conditions, la juxtaposition d'une AOC avec la dénomination « montagne ». Ce rapprochement entraînerait une confusion dans l'esprit des consommateurs et aboutirait à une segmentation du marché des produits AOC. Aussi, nous proposons de supprimer cet article, ce qui répond aux préoccupations exprimées par Mme Annie David et par M. Jacques Blanc. Nous réécrirons un chapitre consacré à la montagne un peu plus loin dans le projet de loi.

La parole est à M. Jean-Paul Amoudry, pour présenter l'amendement n° 185 rectifié.

Répondant au voeu clairement exprimé par la majorité des interprofessions des fromages AOC de montagne, l'article 195 de la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux a interdit l'utilisation de la dénomination « montagne » pour les productions bénéficiant d'une AOC.

Cette disposition répond d'ailleurs à une préoccupation ancienne puisque, comme cela a été rappelé dans le rapport de la mission sénatoriale d'information sur la politique de la montagne en octobre 2002, elle avait déjà été soulevée par notre collègue Jean Faure, rapporteur au Sénat de la loi « montagne » du 9 janvier 1985. Lors des débats, il avait souligné la « nécessité de n'utiliser qu'à bon escient la superposition » des signes de qualité pour éviter toute confusion dans l'esprit du public.

L'Assemblée nationale vient cependant de remettre en cause les dispositions issues de la loi du 23 février 2005, et a ouvert la possibilité d'utiliser conjointement, sur l'emballage des produits concernés, le signe de qualité de l'AOC et la dénomination « montagne ».

Or cette possibilité de juxtaposition aurait quatre conséquences. D'abord, elle aboutirait inéluctablement à remettre en cause l'intégrité et l'unité des AOC qui ne sont pas intégralement situées en zone de montagne. Ensuite, elle rendrait le dispositif AOC moins lisible pour le consommateur, en créant pour certaines productions deux catégories d'AOC, les AOC « montagne » et les AOC simples, alors même que la dénomination « montagne » ne correspond à aucune exigence qualitative. En outre, elle aboutirait à la marginalisation de certains producteurs au sein de la zone AOC : les producteurs de l'AOC situés hors de la zone de montagne subiraient de fortes pressions commerciales pour faire baisser leurs prix, ce qui pourrait entraîner à terme leur disparition et, par conséquent, de lourdes conséquences économiques. Enfin, cette juxtaposition conduirait à fragiliser la cohésion interne des interprofessions des AOC dont le territoire est partiellement situé en montagne, puisque l'article 22 bis prévoit qu'il appartiendra aux organismes professionnels de proposer l'éventuel cumul de l'AOC et de la dénomination « montagne ». En pareil cas, de très fortes tensions internes entre producteurs de « plaine » et producteurs de « montagne » seraient inévitables.

Il apparaît donc de toute première nécessité de maintenir les dispositions introduites par la loi du 23 février 2005, pour éviter de fragiliser gravement tout le dispositif de recherche de qualité, acquis le plus souvent après plusieurs décennies d'efforts des interprofessions, et sur lequel repose, en montagne, la seule source de revenus agricoles autonomes et durables et de véritable valorisation de l'agriculture.

La parole est à M. Bernard Seillier, pour présenter l'amendement n° 276 rectifié.

Il est défendu.

La parole est à M. Jacques Blanc, pour présenter l'amendement n° 392 rectifié.

Cet amendement est défendu.

La parole est à M. Thierry Repentin, pour présenter l'amendement n° 537.

Je ne retrancherai sans rien à ce qui vient d'être dit. J'ajouterai simplement que cette juxtaposition, censée favoriser les AOC de montagne puisque la labellisation « montagne » est attractive pour des acheteurs potentiels de ces produits, est combattue par les producteurs en AOC. En effet, la présidente et les présidents des principales AOC de notre pays, Abondance, Beaufort, Bleu d'Auvergne, Cantal, Comté, Fourme d'Ambert, Laguiole, Munster, Reblochon, Roquefort et Saint-Nectaire, soit 90 % du volume des AOC de montagne, sont unanimes pour demander qu'il n'y ait pas de ségrégation - si je peux me permettre l'expression - entre les AOC de montagne qui pourraient bénéficier de la juxtaposition et les AOC de plaine.

L'adoption de cet amendement permettrait de sauvegarder les droits acquis par des générations de producteurs qui ont su s'imposer des règles et des disciplines pour mettre sur le marché un produit original et unique. La défense de la qualité sous-tend la suppression de l'article 22 bis.

Si cet amendement est adopté, j'espère que lors de la réunion de la commission mixte paritaire, nos représentants tiendront bon, pour les producteurs de ces AOC comme pour l'avenir de ces AOC afin qu'elles ne soient pas supplantées par le label « montagne ».

Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 180 est présenté par MM. Vasselle et Barraux.

L'amendement n° 255 rectifié est présenté par MM. Mouly, Barbier et de Montesquiou.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Rédiger ainsi cet article :

Le dernier alinéa de l'article L. 644-2 du code rural est complété par les dispositions suivantes : « dont l'aire géographique de production n'est pas intégralement comprise dans le périmètre d'une zone de montagne. L'autorisation d'apposer la dénomination montagne sur l'étiquetage des produits à appellation d'origine contrôlée peut être accordée pour une appellation déterminée intégralement située en zone de montagne et sur proposition de l'organisme professionnel assurant la défense ou la gestion de cette appellation, par l'autorité administrative compétente pour autoriser l'utilisation de la dénomination « montagne ». »

La parole est à M. Alain Vasselle, pour défendre l'amendement n° 180.

Si les amendements de suppression sont adoptés, il va de soi que l'amendement n° 180 n'aura plus d'objet.

Je vais tout de même le présenter puisque j'ai été chargé de le faire. Mes arguments vont dans le même sens que ceux qui ont été exprimés par les orateurs qui m'ont précédé.

Il convient de ne pas confondre la dénomination « montagne » proprement dite, qui encadre l'origine des produits, avec un signe de qualité. Cette confusion serait, de plus, de nature à entraîner une segmentation au sein d'une même AOC entre ceux qui pourraient utiliser le terme « montagne » et ceux qui ne le pourraient pas. Cependant, dans le cas d'une AOC intégralement située en zone de montagne, l'autorisation d'apposer la dénomination « montagne » sur l'étiquetage des produits à appellation d'origine contrôlée n'entraînerait pas les mêmes risques de segmentation des produits.

L'amendement n° 255 rectifié n'est pas soutenu.

Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 180 ?

La mesure proposée par M. Alain Vasselle entretiendrait la confusion dans l'esprit des consommateurs entre les différents signes de qualité. Aussi, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée sur les amendements identiques n° 56, 185 rectifié, 276 rectifié, 392 rectifié et 537.

En revanche, le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 180, parce qu'il présente une nouvelle solution qui introduit une différence de traitement entre appellations. Nous ne sommes pas favorables à la solution que vous proposez, monsieur Vasselle, même si, je le reconnais, elle est intéressante.

La parole est à M. Gérard Bailly, pour explication de vote sur les amendements identiques n° 56, 185 rectifié, 276 rectifié, 392 rectifié et 537.