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Amendement N° 264 (Rejeté)
Loi d'orientation agricole
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 573 )
Déposé le 27 octobre 2005 par : Mmes Voynet, Blandin, Boumediene-Thiery, M. Desessard.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Ce projet de loi propose une orientation définitivement productiviste de l'agriculture, qu'il convient à plus forte raison ne pas appliquer à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon, qui plus est, en prenant des dispositions par ordonnance sans élaborer de projet agricole avec les populations locales.
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