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Amendement N° 282 (Non soutenu)
Loi d'orientation agricole
Déposé le 27 octobre 2005 par : M. Adnot.
Dans le dernier alinéa du texte proposé par le 8° du II de cet article pour ajouter un paragraphe II dans l'article L. 331-2 du code rural, remplacer les mots :
soumises à déclaration
par les mots :
exemptées d'autorisation
Exposé Sommaire :
Le projet institue un régime de déclaration préalable pour des opérations exemptées d'autorisation, et notamment pour les « biens de famille ». Cette contrainte formaliste est dépourvue d'utilité réelle. Les opérations qui ne sont pas soumises à autorisation préalable doivent être dispensées de formalité.
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