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Amendement N° 285 (Non soutenu)
Loi d'orientation agricole
Déposé le 27 octobre 2005 par : M. Adnot.
Projet de loi N° 26 (2005-2006) adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence d'orientation agricole
Article 6 bis
Rédiger comme suit le II de cet article :
II. L'article 787 C du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article sont également applicables à la transmission à titre gratuit d'un fonds agricole exploité à titre individuel y compris lorsque le fonds transmis ne constituait qu'une partie du fonds exploité par le cédant. »
Exposé Sommaire :
Cette nouvelle rédaction du II de l'article 6 bis est destiné à tenir compte du caractère optionnel du fonds agricole résultant de l'article 1erdans sa rédaction adoptée par l'Assemblée Nationale. Il vise à maintenir tel quel le dispositif de l'article 787 C du CGI pour les personnes n'ayant pas fait la déclaration prévue à l'article L. 311-3 du Code rural, nouvelle rédaction, et à étendre son champ d'application aux transmissions partielles de fonds agricoles.
La nouvelle rédaction tient également compte de l'évolution résultant de la loi PME du 2 août 2005, élargissant le champ d'application du dispositif de faveur de l'article 787 C du CGI aux donations avec réserve d'usufruit.
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