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Amendement N° 3 (Adopté)
Loi d'orientation agricole
Discuté en séance le 7 novembre 2005
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 25 octobre 2005 par : M. César, au nom de la Commission des Affaires économiques.
Compléter le quatrième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 418-1 du code rural par les mots :
dès lors que le bail portant sur ces biens a été conclu depuis au moins trois ans
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