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Amendement N° 304 2ème rectif. (Non soutenu)
Loi d'orientation agricole
Déposé le 2 novembre 2005 par : MM. Hyest, Houel, Mme Mélot, M. Karoutchi.
Projet de loi N° 26 (2005-2006) adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence d'orientation agricole
Après l'article 10 sexies
Après l'article 10 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I) L'article L. 143-2 est complété par un alinéa (10°) ainsi rédigé :
« 10° Dans les communes non dotées d'un document d'urbanisme, la réalisation de tout projet d'intérêt général agricole, environnemental, d'aménagement rural ou de développement local sur proposition des collectivités territoriales ou des établissements qui leurs sont rattachés, le droit de préemption peut porter sur tout bien immobilier bâti ou non bâti »
II) L'article L. 143-7 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque la SAFER exerce son droit de préemption en application du 10° de l'article L. 143-2 du code rural, ce droit porte sur tout bien bâti ou non bâti. Il en est de même lorsque la SAFER exerce son droit en application du 8° de ce même article sur proposition d'une collectivité territoriale ou d'un établissement rattaché.
« Les modalités de financement des opérations conduites par la SAFER pour le compte de collectivités territoriales ou des établissements qui leurs sont rattachés en application du 10° de l'article L. 143-2 du code rural et de transmission des notifications sont fixées par une convention passée entre la collectivité ou l'établissement et ladite société, selon les modalités définies par décret en Conseil d'Etat. »
Exposé Sommaire :
La politique foncière de l'espace rural doit d'articuler autour d'un opérateur doté de capacités d'arbitrage et capable de répondre à l'ensemble des besoins, dans une affectation cohérente et durable des espaces et des terres. Les SAFER peuvent être l'outil de cette politique foncière de l'espace rural. Elles associent les collectivités et les agriculteurs sous la tutelle de l'Etat. Cependant, leur travail devra être conduit dans un cadre conventionnel avec les EPF et en liaison renforcée avec les collectivités.
Tel est l'objectif de cet amendement qui vise à favoriser à travers les SAFER, un décloisonnement de la politique foncière,
appréhendée de façon globale. Cela va dans le sens de la simplification administrative, de la clarté des politiques publiques et d'une meilleure prise en compte
de l'agriculture dans les aménagements locaux.
NB:La rectification bis porte sur la liste des signataires.
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