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Amendement N° 307 rectifié (Rejeté)
Loi d'orientation agricole
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 2 novembre 2005 par : MM. Hyest, Houel, Mme Mélot, M. Karoutchi.
Projet de loi N° 26 (2005-2006) adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence d'orientation agricole
Après l'article 10 sexies
Après l'article 10 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le second alinéa de l'article L.143-1 du code rural, les mots : « d'habitation faisant partie d'une exploitation agricole ou de bâtiments d'exploitation » sont remplacés par les mots : « d'exploitation ou d'habitation ayant fait l'objet d'une utilisation agricole ou ».
Exposé Sommaire :
Il est proposé de clarifier l'assiette du droit de préemption des SAFER sur les biens immobiliers bâtis afin de clarifier l'installation des jeunes agriculteurs, de permettre aux agriculteurs de constituer des sièges d'exploitations dans les zones agricoles, de redonner leur vocation agricole à des biens qui l'auraient perdue ou de favoriser la réorientation de bâtiments situés à proximité d'installations classées agricoles et potentiellement source de conflit de voisinage.
Ainsi, le droit de préemption serait étendu à tout bien bâti pouvant avoir une vocation d'exploitation ou d'habitation agricole.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
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