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Amendement N° 309 2ème rectif. (Adopté)
Loi d'orientation agricole
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 3 novembre 2005 par : MM. Vasselle et du Luart.
Après la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 418-3 du code rural, insérer une phrase ainsi rédigée :
Ce congé est notifié sans que soient exigées les conditions énoncées à la section 8 du chapitre Ier du présent Titre.
Exposé Sommaire :
Cet amendement est de clarification.
Dans le bail cessible, le propriétaire peut délivrer congé sans avoir à évoquer le moindre motif . Il ne doit donc pas risquer de se retrouver, par une décision de jurisprudence, limité aux seuls cas reconnus dans la section VIII du Chapitre I du Titre I du code rural ( droit de reprise, faute du repreneur)
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