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Amendement N° 316 rectifié (Adopté)
Loi d'orientation agricole
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 2 novembre 2005 par : MM. Vasselle et du Luart.
Projet de loi N° 26 (2005-2006) adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence d'orientation agricole
Article 25 ter
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cette disposition votée par les députés remet totalement en cause la procédure des échanges de parcelles dans le cadre du bail rural.
Actuellement, le preneur informe le propriétaire et si ce dernier n'est pas favorable à l'échange, il doit saisir le tribunal paritaire.
Avec l'introduction de cette disposition, le propriétaire n'a plus son mot à dire et le fermier est libre de procéder à tous les échanges qu'il souhaite. Il convient donc de supprimer cet article nouveau.
Nb La rectification porte sur la liste des signataires
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