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Amendement N° 346 rectifié (Retiré)
Loi d'orientation agricole
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 2 novembre 2005 par : MM. Détraigne, Soulage, les membres du Groupe Union centriste - Udf, M. Mouly.
Projet de loi N° 26 (2005-2006) adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence d'orientation agricole
Après l'article 9
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L'article 72 C du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les exploitants agricoles peuvent pratiquer une provision en vue du paiement des cotisations sociales visées aux articles L. 722-1 et suivant du code rural, lorsqu'ils sont en mesure de l'évaluer avec une approximation suffisante. »
II. – Les pertes de recettes pour l'État sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Les cotisations sociales des non salariés agricoles dues au titre d'une année n sont assises sur la moyenne des revenus professionnels des trois années précédentes ou sur la base des revenus de l'année précédente.
Rappelons que le fait générateur est constitué par l'activité de l'entreprise au 1 er janvier. Il en résulte qu'un exploitant qui a eu de bons résultats les années précédentes pourra payer une cotisation élevée sur un exercice dont le résultat est faible. L'amendement a pour but de permettre aux exploitants qui sont en mesure d'évaluer avec suffisamment de précision les cotisations dues au titre de l'année suivante de provisionner celle-ci, notamment les années où ils réalisent un bon résultat et sont ainsi plus à même de supporter la future charge. Par nature cette provision sera systématiquement rapportée l'année suivante. NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
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