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Amendement N° 350 (Retiré)
Loi d'orientation agricole
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 27 octobre 2005 par : Mme Férat, les membres du Groupe Union centriste - Udf.
Projet de loi N° 26 (2005-2006) adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence d'orientation agricole
Après l'article 6 quinquies
Après l'article 6 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 311-1 du code rural est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il en est de même des activités de création, restauration et entretien de jardins, parcs, terrains de sports et espaces verts ».
Exposé Sommaire :
Aux termes de l'article 722-2 du Code rural, les entreprises du paysage sont expressément comprises dans le champ d'application de la réglementation relative à la protection sociale agricole. Ainsi, pour tout ce qui concerne le régime social, les entreprises du paysage dépendent du régime agricole.
En revanche, les entreprises du paysage ne figurent pas dans la définition des activités agricoles précisée à l'article L 311-1 du même code.
Par conséquent, les entreprises du paysage ne bénéficient pas du statut agricole de façon claire et non équivoque alors qu'elles participent pleinement à l'économie du secteur.
Si les entreprises du paysage revendiquent leur appartenance pleine et entière à ce secteur, elles ne revendiquent pas pour autant de changement de taux de TVA et ce, afin d'éviter de déséquilibrer le budget de l'État.
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