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Amendement N° 354 2ème rectif. (Adopté)
Loi d'orientation agricole
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 9 novembre 2005 par : Mme Férat, les membres du Groupe Union centriste - Udf, M. Mouly.
Projet de loi N° 26 (2005-2006) adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence d'orientation agricole
Après l'article 25
Après l'article 25, insérer un article ainsi rédigé :
Après l'article L. 641-11 du code rural, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. … - A compter du 1erjanvier 2006, toute activité de stockage de déchets dangereux ne peut être implantée dans une aire de production d'une appellation d'origine contrôlée végétale qu'après une autorisation délivrée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État.».
Exposé Sommaire :
Les activités de stockage de déchets dangereux (en particulier les déchets industriels spéciaux et radioactifs) ont auprès de l'opinion publique une image négative liée à la crainte d'une pollution potentielle. Cette mauvaise perception peut ternir et affaiblir l'image d'activités existantes alentours.
En effet, l'amalgame entre ces installations ayant mauvaise réputation et les productions végétales AOC est d'autant plus rapidement opéré que ces dernières portent le nom géographique des lieux où elles sont produites.
Si ces lieux de production à forte image et valeur ajoutée venaient à être pollués, physiquement, chimiquement, ou simplement « potentiellement », c'est-à-dire dans l'opinion des consommateurs, les répercussions commerciales seraient immédiates.
Afin de préserver ce patrimoine, certaines activités doivent donc être exclues des zones végétales AOC.
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