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Amendement N° 36 rectifié (Adopté)
Loi d'orientation agricole
Discuté en séance le 8 novembre 2005
Avis du Gouvernement : Favorable
Sous-amendements associés : 609
Déposé le 2 novembre 2005 par : M. César, au nom de la Commission des Affaires économiques.
Projet de loi N° 26 (2005-2006) adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence d'orientation agricole
Article 11 bis
Rédiger comme suit cet article :
Un décret en conseil d'Etat détermine les conditions d'interdiction, au 1er janvier 2010, de la distribution au consommateur final, à titre gratuit ou onéreux, des sacs de caisse à usage unique en plastique non biodégradable sur le territoire français.
Il détermine également les conditions de vérification de la biodégradabilité des sacs susceptibles d'être commercialisés ou distribués.
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