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Amendement N° 364 rectifié (Retiré)
Loi d'orientation agricole
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 2 novembre 2005 par : MM. Seillier, de Montesquiou, Pelletier, Mouly.
Remplacer les deux derniers alinéas de cet article par cinq alinéas ainsi rédigé :
1° Améliorer la protection sociale de l'ensemble des non-salariés agricoles, y compris ceux exploitant des terres d'une superficie inférieure à la moitié de la surface minimum d'installation, et notamment :
- leurs régimes d'assurances contre les accidents du travail et les maladies professionnelles,
- leurs régimes d'assurances contre la maladie, l'invalidité et le décès,
- leurs régimes de retraite et de prévoyance,
2° Améliorer la protection sociale des salariés agricoles dans leurs régimes d'assurances contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, afin de permettre une réparation intégrale de leurs préjudices.
Exposé Sommaire :
La rédaction actuelle ne fait pas référence à « une amélioration de la protection sociale des exploitants agricoles », pris dans leur ensemble : en effet elle ne réserve ces termes qu'aux seuls
non-salariés agricoles exploitant des terres d'une superficie inférieure à la moitié de la surface minimum d'installation.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
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