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Amendement N° 379 rectifié (Adopté)
Loi d'orientation agricole
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 3 novembre 2005 par : M. Soulage, les membres du Groupe Union centriste - Udf.
Projet de loi N° 26 (2005-2006) adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence d'orientation agricole
Après l'article 14
Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 551-2 du code rural, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. … - Sans préjudice des dispositions communautaires applicables, l'autorité administrative compétente s'assure que les contrôles des organisations de producteurs bénéficiaires d'aides nationales ou communautaires sont effectués dans des conditions garantissant le respect des principes généraux du droit, s'agissant, notamment, du caractère contradictoire des procédures engagées et de l'information sur les voies de recours existantes en cas de décision faisant grief.
« Les décrets visés au dernier alinéa de l'article L. 551-1 précisent, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article. »
Exposé Sommaire :
Suite à de nombreux problèmes rencontrés lors des contrôles, voire à des événements dramatiques, et compte tenu de l'insécurité juridique à laquelle sont confrontées les organisations de producteurs, il était important de dresser une synthèse des textes en vigueur, d'identifier les problèmes et prévoir les évolutions souhaitables.
Le présent amendement a pour but de régler des situations diverses où les producteurs sont soit confrontés à un vide juridique, soit à des incohérences entre les différents textes.
Ainsi un encadrement des procédures de contrôles au sein du Code rural et ce dans le cadre de la présente loi, puis ultérieurement pas des décrets d'application, permettrait de guider l'interprétation de textes maintenus en dehors du Code rural et favoriserait l'harmonisation de divers points dont la légitimité de certains corps de contrôle.
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